Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Février 2016

Ce document est la ligne directrice d’Élections Canada ALI 2015-106.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers.

Chapitre 5 – La clôture de la campagne du candidat à la direction

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Une fois que les rapports exigés du candidat à la direction ont été produits, il est temps de clore la campagne. Le présent chapitre explique les étapes qui doivent précéder la fermeture par l'agent financier du compte bancaire de la campagne et, subséquemment, la clôture de la campagne du candidat à la direction.

L'agent financier doit traiter les créances et les prêts impayés, et disposer de l'excédent conformément aux règles et aux délais établis dans la Loi électorale du Canada. Il doit aussi informer Élections Canada de ces opérations, en mettant à jour le rapport du candidat à la direction afin qu'il reflète le paiement des créances ou des prêts impayés, et en soumettant une version modifiée du rapport du candidat à la direction, ou un relevé du surplus.

Une fois les prêts et créances payés, les obligations financières réglées et l'excédent de campagne cédé, l'agent financier peut fermer le compte bancaire de la campagne et envoyer le relevé bancaire final à Élections Canada.

La clôture de la campagne du candidat à la direction
Description du graphique « La clôture de la campagne du candidat à la direction »

5.1   Gestion des créances et des prêts impayés

Si la campagne du candidat à la direction a des créances ou des prêts impayés, des mises à jour des paiements effectués doivent être produites.

Note : Les prêts, y compris les protections de découvert bancaire et les lignes de crédit, obtenus précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Ils n'ont pas à être déposés dans le compte bancaire de la campagne, ils ne sont pas déclarés et ne font pas partie de l'excédent de fonds.

Mise à jour après le paiement final d'une créance ou d'un prêt dans les 36 mois suivant la fin de la course

Si une créance ou un prêt est payé au complet après la présentation du rapport et dans les 36 mois suivant la fin de la course, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada une mise à jour du rapport du candidat à la direction dans les 30 jours suivant le paiement.

État des créances et des prêts impayés du candidat à la direction 18 ou 36 mois après la fin de la course

L'État des créances et des prêts impayés du candidat à la direction 18 ou 36 mois après la fin de la course à la direction doit être soumis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

Note : Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation d'Élections Canada pour payer une créance ou un prêt dans les 36 mois suivant la fin de la course.

Mise à jour suivant le paiement final d'une créance ou d'un prêt plus de 36 mois après la fin de la course

Si une créance ou un prêt demeure impayé plus de 36 mois après la fin de la course, l'agent financier doit obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour pouvoir effectuer un paiement. Après avoir payé la créance ou le prêt, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada une mise à jour du rapport du candidat à la direction au plus tard 30 jours après le paiement.

5.2   Présentation d’un rapport modifié du candidat à la direction

Une version modifiée du Rapport de campagne du candidat à la direction doit être présentée à Élections Canada :

Corrections ou révisions demandées par Élections Canada

Dans certaines circonstances, il est nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions au rapport du candidat à la direction.

Sur examen du rapport du candidat à la direction, Élections Canada peut demander au candidat à la direction ou à son agent financier de corriger ou de réviser le rapport dans un délai donné.

Corrections ou révisions demandées par le candidat à la direction ou l'agent financier

Le candidat à la direction ou l'agent financier peut constater qu'il serait nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions à un rapport qui a été soumis. Dans un tel cas, le candidat à la direction ou l'agent financier doit soumettre une demande écrite afin d'obtenir l'autorisation de présenter un rapport modifié.

Une version modifiée du rapport doit être envoyée au plus tard 30 jours après l'autorisation de la correction ou révision.

Il n'est pas nécessaire de renvoyer tout le rapport; seuls les renseignements nouveaux ou modifiés doivent être fournis à Élections Canada, accompagnés d'une déclaration signée par le candidat à la direction ou l'agent financier.

Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une version modifiée du rapport du candidat à la direction, voir la section 4.3, Présentation des documents à Élections Canada.

5.3   Disposition de l'excédent

Lorsque toutes ses obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds conformément à la Loi électorale du Canada. Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Note : Les fonds de la campagne peuvent être utilisés uniquement pour payer les dépenses de campagne à la direction et les décaissements, comme les remboursements de prêts et les cessions aux entités politiques affiliées. Cela signifie que le paiement des dépenses engagées en dehors de la période de la course par une campagne à même ses fonds constitue une utilisation inappropriée des fonds de la campagne et possiblement une infraction à la Loi électorale du Canada pour avoir omis de disposer de l'excédent des fonds.

Définition

L'excédent des fonds de la campagne du candidat à la direction correspond à l'excédent des recettes de la campagne sur le total des dépenses de campagne à la direction payées et des cessions faites par la campagne.

Excédent des fonds de la campagne du candidat à la direction
Description du graphique « Excédent des fonds de la campagne du candidat à la direction »

Les recettes de la campagne à la direction sont :

Aux fins du calcul de l'excédent, on entend par dépenses toutes les dépenses de campagne à la direction payées à même les fonds de la campagne :

Les cessions de la campagne à la direction sont :

Avis d'estimation de l'excédent envoyé par Élections Canada

Après examen du rapport du candidat à la direction, il arrive parfois qu'Élections Canada constate un excédent des fonds de campagne. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent financier.

L'agent financier doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Si l'agent financier a constaté l'excédent

Si l'agent financier a constaté l'excédent des fonds de campagne, mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant sa présentation du Rapport de campagne du candidat à la direction.

Comment disposer de l'excédent

L'excédent de la campagne à la direction doit être cédé :

Relevé du surplus du candidat à la direction / Correction du rapport de campagne

L'agent financier doit soumettre à Élections Canada le Relevé du surplus du candidat à la directionCorrection du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent. Le relevé indique la date, le montant et le destinataire de la cession de l'excédent.

Dans certains cas, des modifications doivent aussi être apportées au rapport original du candidat à la direction pour y inscrire les opérations financières qui se sont produites depuis la date où le rapport a été soumis. Dans ce cas, toute opération financière déclarée dans le Relevé du surplus du candidat à la direction – Correction du rapport de campagne sera considérée comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne du candidat à la direction. Élections Canada y fera les mises à jour en conséquence.

Les motifs possibles de modification du rapport du candidat à la direction sont abordés à la section 5.2, Présentation d'un rapport modifié du candidat à la direction.

Note : Élections Canada publiera sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

5.4   Fermeture du compte bancaire de la campagne

Une fois les prêts et créances payés, les obligations financières réglées et l'excédent de campagne cédé conformément à la Loi électorale du Canada, l'agent financier doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent financier doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.