Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Octobre 2015
Ce document est une ébauche de la ligne directrice d’Élections Canada ALI 2015-06.
Tableaux et aide-mémoire
Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outils de référence rapide aux candidats à la direction, aux agents financiers et aux agents de campagne à la direction.
La présente section comprend les rubriques suivantes :
- Principales échéances de la campagne du candidat à la direction
- Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
- Cessions – catégories et règles
- Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat à la direction
- Aide-mémoire pour les candidats à la direction, leurs agents financiers et leurs agents de campagne à la direction
Principales échéances de la campagne du candidat à la direction
Description du graphique « Principales échéances de la campagne du candidat à la direction »
- Doit être nommé avant que des contributions, des cessions ou des prêts soient acceptés, ou que des dépenses de campagne à la direction soient engagées.
- Doit être nommé avant que le candidat à la direction ne s'enregistre.
- Doit être nommé avant que des contributions, des cessions ou des prêts soient acceptés, ou que des dépenses de campagne à la direction soient engagées.
- Doit être produit si le candidat à direction accepte des contributions totales de 10 000 $ ou plus. Si cette limite est atteinte après la première période de rapport, un seul rapport intérimaire doit être soumis pour toute la période.
- À produire si le candidat à la direction a accepté des contributions totales de 5 000 $ ou plus, ou engagé des dépenses de campagne à la direction totales de 5 000 $ ou plus (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne constituent pas des dépenses de campagne à la direction).
- À produire si la campagne a des créances et des prêts impayés.
Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique | Plafond annuel de 2015 | Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015 |
---|---|---|
À chaque parti enregistré | 1 500 $* | s.o. |
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré | 1 500 $* | s.o. |
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée | 1 500 $* | s.o. |
À chaque candidat indépendant | s.o. | 1 500 $* |
Notes :
- Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
- Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
- Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts ou de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
- Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats à la direction.
* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.
Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.
Cessions – catégories et règles
Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.
DE | À | |||||||||
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Candidat à l'investiture | Candidat à la direction | Candidat | Association de circonscription enregistrée | Parti enregistré | ||||||
Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | |
Candidat à l'investiture | Non | Non | Non | Non | Oui1 | Non | Oui2 | Non | Oui | Non |
Candidat à la direction | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Non | Oui | Non |
Candidat | Oui3 | Oui3 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
Association de circonscription enregistrée | Non | Oui4 | Non | Oui4 | Oui7 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Parti enregistré | Non | Oui4 | Non 5 | Oui4 | Oui7 | Oui | Oui6 | Oui6 | s.o. | s.o. |
1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.
2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.
3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pendant la même élection.
4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.
5 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.
6 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.
7 Les cessions monétaires, autres que les fonds fiduciaires, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.
Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.
Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat à la direction
Description du graphique « Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat à la direction »
- Doit être produit si, pendant la période de rapport, le candidat à la direction a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de 10 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne constituent pas des dépenses de campagne à la direction). Si la limite est atteinte après la première période de rapport, un seul rapport intérimaire doit être soumis pour toute la période.
- Doit être produit si le candidat à la direction a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne à la direction de 5 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne constituent pas des dépenses de campagne à la direction).
- Si une créance ou un prêt est payé après la présentation du rapport de campagne, peu importe le moment, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le jour du paiement.
- Doit être produit si la campagne a des créances ou des prêts impayés.
Note : Le vérificateur doit disposer de suffisamment de temps pour vérifier correctement le Rapport de campagne du candidat à la direction avant la date limite. Il est donc recommandé de remettre au vérificateur le rapport rempli bien avant l'échéance de six mois suivant la fin de la course.
Si vous envoyez les documents originaux par la poste, gardez-en une copie dans vos dossiers.
Aide-mémoire pour les candidats à la direction, les agents financiers et les agents de campagne à la direction
Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.
À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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* Exceptions : Une personne autorisée par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat à la direction peut payer ses dépenses personnelles.
À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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