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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2015 – contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2015-10 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les candidats.

CHAPITRE 1 – Le lancement de la campagne du candidat

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre porte sur le début de la campagne du candidat. On y explique tout d'abord comment devenir candidat : qui est éligible, et quelles sont les tâches à accomplir pendant le processus de mise en candidature.

Dans la deuxième partie du chapitre, on explique en détail les tâches qui doivent être accomplies au début de la campagne, telles que la nomination de l'agent officiel et du vérificateur, l'ouverture d'un compte bancaire et la présentation de l'acte de candidature. Ces tâches, entre autres, sont nécessaires à la bonne gestion administrative et financière de la campagne.

1.1   Comment devenir candidat

Définition

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une personne est réputée être un candidat à partir du moment où une contribution, un prêt ou une cession est accepté ou une dépense de campagne électorale est engagée, ce qui peut survenir avant la confirmation de la candidature, et avant ou après le déclenchement de l'élection. Cependant, les contributions ne sont pas admissibles aux reçus d'impôt avant la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin.

Un parti politique ne peut soutenir qu'un seul candidat potentiel par circonscription lors d'une élection donnée. Une personne ne peut se porter candidate que dans une seule circonscription lors d'une élection donnée, mais il n'est pas nécessaire qu'elle réside dans cette circonscription.

Une personne est réputée être un candidat jusqu'à ce que sa campagne ait produit tous les rapports financiers exigés.

Éligibilité

Qui peut se porter candidat?

  • Tout citoyen canadien
    • âgé de 18 ans ou plus le jour de l'élection;
    • non frappé d'une disqualification particulière en vertu de la loi, y compris la Loi électorale du Canada.
  • Lorsqu'elle devient un candidat, une personne ne peut plus occuper les fonctions suivantes :
    • agent financier ou agent de circonscription d'une association enregistrée;
    • agent principal ou agent enregistré d'un parti enregistré;
    • vérificateur auprès d'un candidat, d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction, d'un parti enregistré, d'une association de circonscription ou d'un tiers;
    • agent officiel d'un candidat;
    • agent financier d'un candidat à l'investiture ou d'un tiers.

Sont inéligibles :

  • les personnes inhabiles à voter;
  • les personnes incarcérées;
  • les personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction constituant un acte illégal ou une manœuvre frauduleuse aux termes de la Loi électorale du Canada (Note : Les périodes d'inéligibilité sont respectivement de cinq ans et de sept ans, selon le cas.);
  • les titulaires de certaines charges publiques;
  • les fonctionnaires électoraux;
  • les personnes qui étaient candidates lors d'une élection antérieure et qui n'ont pas produit les documents obligatoires dans le délai original ou prorogé.
Processus de mise en candidature

Une personne devient officiellement un candidat lorsque le directeur du scrutin local confirme sa candidature. Le processus de mise en candidature comprend les étapes suivantes :

  1. Le candidat doit nommer un agent officiel avant que ne soient engagées des dépenses ou acceptés des contributions, des prêts ou des cessions. La section 1.2, Les tâches à accomplir au début de la campagne, donne de plus amples renseignements sur le processus de nomination et le rôle et les obligations de l'agent officiel.
  2. Le candidat doit nommer un vérificateur avant que ne soient engagées des dépenses ou acceptés des contributions, des prêts ou des cessions. La section 1.2, Les tâches à accomplir au début de la campagne, donne de plus amples renseignements sur le processus de nomination et le rôle et les obligations du vérificateur.
  3. L'acte de candidature du candidat doit être rempli. Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada et il comprend les éléments suivants :
    • les nom, adresse et profession du candidat;
    • les nom, adresse et profession de l'agent officiel;
    • les nom, adresse et profession du vérificateur;
    • la déclaration du candidat attestant qu'il consent à la candidature, signée devant un témoin qui, lui aussi, appose sa signature. Le témoin doit connaître le candidat et devra prêter serment en ce sens;
    • la déclaration signée par l'agent officiel attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;
    • la déclaration signée par le vérificateur attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;
    • le nom du parti politique qui soutient le candidat. Si le candidat n'est soutenu par aucun parti, il peut choisir d'être désigné par la mention « indépendant » ou sans mention d'appartenance politique.
      Si le candidat est soutenu par un parti enregistré, une lettre en ce sens signée par le chef du parti pour lequel le candidat se présente doit accompagner l'acte de candidature.
  4. L'acte de candidature doit être signé (devant témoin) par au moins 100 électeurs admissibles au vote dans la circonscription où le candidat souhaite se présenter. Les nom et adresse des 100 électeurs signataires doivent être donnés, tout comme les nom et adresse de chaque témoin pour chaque signature.

Note : Voir à l'annexe 3 de la Loi électorale du Canada la liste des circonscriptions où les noms, adresses et signatures de 50 électeurs sont requis.

Note : Il est recommandé de recueillir les noms, adresses et signatures de plus de 100 électeurs habitant la circonscription. Le directeur du scrutin peut rejeter la signature de personnes qui ne sont pas électeurs de la circonscription, et il ne confirmera pas la candidature si le nombre de signatures valides est inférieur à 100.

  1. Avant la clôture des candidatures, un témoin doit remettre l'acte de candidature au directeur du scrutin de la circonscription dans laquelle se présente le candidat. L'acte doit être remis au plus tard à 14 h, heure locale, le 21e jour précédant le jour de l'élection.

    Le témoin doit attester sous serment devant le directeur du scrutin qu'il connaît le candidat, qu'il a lui-même qualité d'électeur, et que le candidat a signé l'acte de candidature en sa présence.

    Avec l'acte de candidature, le témoin doit fournir :
    • le cautionnement de candidature de 1 000 $;
    • la déclaration signée par l'agent officiel attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;
    • la déclaration signée par le vérificateur attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;
    • si le candidat est soutenu par un parti enregistré, une lettre en ce sens signée par le chef du parti.

Le directeur du scrutin avise le candidat de la confirmation ou du rejet de sa candidature dans les 48 heures suivant le dépôt de l'acte de candidature.

Note : Il est recommandé de déposer l'acte de candidature à l'avance (appeler le directeur du scrutin pour vérifier à partir de quand son bureau est ouvert). Ainsi, il restera du temps pour corriger l'acte de candidature si le directeur du scrutin y constate des erreurs ou des omissions et refuse de l'accepter. Un acte de candidature corrigé peut être déposé en tout temps avant la clôture des candidatures.

Les responsabilités et les obligations du candidat

Le candidat doit nommer un agent officiel et un vérificateur avant d'accepter une contribution, un prêt ou une cession ou d'engager une dépense de campagne électorale et avant de déposer son acte de candidature.

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales. Pendant la campagne, le candidat et l'agent officiel sont responsables du contrôle du budget et du respect du plafond des dépenses électorales.

Le candidat doit soumettre à l'agent officiel, dans les trois mois suivant le jour de l'élection, le Relevé des dépenses personnelles du candidat signé, et y joindre les pièces justificatives requises. Ce relevé doit comprendre toutes ses dépenses personnelles ainsi que les dépenses des représentants du candidat qui étaient présents aux bureaux de scrutin ou quand des électeurs recevaient un bulletin de vote spécial au bureau du directeur du scrutin, si elles ont été payées par le candidat et n'ont pas été remboursées par l'agent officiel.

Note : Le candidat doit produire le Relevé des dépenses personnelles du candidat même s'il n'a pas engagé de dépenses personnelles.

Dans certaines circonstances, le candidat devra produire l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat. Le cas échéant, le candidat devra l'envoyer directement à Élections Canada dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Pour connaître les circonstances nécessitant la production de ce document, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne, et le chapitre 4, Les rapports exigés.

Note : Si le candidat se désiste après la confirmation de sa candidature, il doit tout de même fournir tous les rapports exigés.

1.2   Les tâches à accomplir au début de la campagne

D'autres tâches doivent être accomplies au début de la campagne. Elles se déroulent souvent, mais pas nécessairement, dans l'ordre ci-dessous.

Les tâches à remplir au début de la campagne
Description du graphique « Les tâches à remplir au début de la campagne »

Nomination d'un agent officiel

Le candidat doit nommer un agent officiel avant d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions ou d'engager des dépenses de campagne électorale et avant de déposer son acte de candidature.

Définition

L'agent officiel est chargé de la gestion des opérations financières du candidat et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.

Le candidat ne peut pas avoir plus d'un agent officiel à la fois.

Le rôle de l'agent officiel prend fin lorsque la campagne du candidat a satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports financiers.

Admissibilité

Qui peut devenir agent officiel?

  • Seuls des particuliers peuvent devenir agents officiels. Les entreprises, les sociétés de personnes, etc., ne sont pas admissibles à cette charge.
  • La personne doit avoir la pleine capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle.

Note : La Loi ne l'exige pas, mais l'agent officiel devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et d'établir des rapports financiers.

Sont inadmissibles à la charge d'agent officiel :

  • les candidats;
  • les fonctionnaires électoraux et les membres du personnel d'un directeur du scrutin;
  • les faillis non libérés;
  • tout vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada;
  • les personnes qui ne sont pas des électeurs;
  • les personnes qui n'ont pas la pleine capacité de contracter dans leur province ou leur territoire de résidence habituelle.
Processus de nomination

Lors de la nomination d'un agent officiel, le candidat doit obtenir de sa part une déclaration signée attestant qu'il accepte la charge. Cette déclaration doit être remise au directeur du scrutin avec l'acte de candidature.

Si son agent officiel n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit le remplacer sans délai, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent officiel.

Les responsabilités et les obligations de l'agent officiel

L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire distinct à son nom, compte qui servira uniquement à la campagne du candidat. Pour de plus amples renseignements, voir la section Ouverture d'un compte bancaire.

  • Toutes les opérations monétaires doivent transiter par ce compte.
  • L'agent officiel est responsable de la tenue des livres et registres de toutes les opérations financières.
  • Seul l'agent officiel peut accepter des contributions ou des prêts au nom du candidat.
  • Seul l'agent officiel peut accepter ou effectuer des cessions au nom du candidat.
  • L'agent officiel ne peut pas sciemment accepter des contributions, des prêts ou des cautionnements de prêts supérieurs au plafond ou inadmissibles.
  • Seul l'agent officiel peut délivrer des reçus pour les contributions.
  • Seuls l'agent officiel, le candidat ou les personnes autorisées par écrit par l'agent officiel peuvent conclure des contrats ou engager des dépenses dans le cadre de la campagne du candidat.
  • Seul l'agent officiel peut payer des dépenses dans le cadre de la campagne du candidat. Il y a deux exceptions : les personnes autorisées par l'agent officiel peuvent régler des dépenses à même la petite caisse, et le candidat peut payer ses dépenses personnelles.
  • La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales. Pendant la campagne, le candidat, l'agent officiel et les personnes ayant obtenu une autorisation écrite de l'agent officiel d'engager des dépenses sont responsables du contrôle budgétaire et du respect du plafond des dépenses électorales.
  • L'agent officiel doit établir et soumettre les rapports financiers exigés par la Loi électorale du Canada.
  • L'agent officiel doit gérer les créances et les prêts impayés et produire les rapports nécessaires.
  • L'agent officiel doit envoyer à Élections Canada, s'il y a lieu, des mises à jour des rapports du candidat.
  • Enfin, l'agent officiel doit disposer de tout excédent, fermer le compte bancaire, et fournir à Élections Canada le Relevé du surplus du candidat et le relevé bancaire final.

Nomination d'un vérificateur

Définition

Le vérificateur examine le rapport du candidat et rédige un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le candidat ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

Admissibilité

Qui peut devenir vérificateur?

  • Une personne qui est membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale.
  • Une société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale.
    Les titres professionnels décernés aux comptables en vertu des lois provinciales sont : comptable professionnel agréé (CPA), comptable agréé (CA), comptable général accrédité (CGA) ou comptable en management accrédité (CMA).

Sont inadmissibles à la charge de vérificateur :

  • un candidat, l'agent officiel du candidat ou l'agent officiel d'un autre candidat;
  • les fonctionnaires électoraux et les membres du personnel du directeur du scrutin;
  • l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible;
  • l'agent enregistré d'un parti enregistré;
  • les agents de circonscription d'une association enregistrée;
  • les candidats à la direction, leurs agents financiers et leurs agents de campagne à la direction;
  • les candidats à l'investiture et leurs agents financiers;
  • l'agent financier d'un tiers enregistré.
Processus de nomination

Le candidat doit nommer un vérificateur avant d'accepter une contribution, un prêt ou une cession ou d'engager une dépense de campagne électorale et avant de déposer son acte de candidature.

Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge, et cette déclaration doit être remise au directeur du scrutin avec l'acte de candidature.

Si le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit le remplacer sans délai, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

Les responsabilités et les obligations du vérificateur

Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du candidat; il a le droit d'exiger du candidat ou de l'agent officiel les renseignements et explications qui sont nécessaires à l'établissement de son rapport.

Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le rapport du vérificateur doit être accompagné d'une Liste de contrôle de vérification, remplie selon le formulaire prescrit.

Ouverture d'un compte bancaire

L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat. Ce compte peut être créé avant ou après la confirmation de la candidature, ou avant le déclenchement de l'élection. (Un compte bancaire doit être ouvert, qu'il y ait ou non des opérations financières.) Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques. L'agent officiel doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent officiel. Par exemple : « Peter Raymond, agent officiel ». Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Peter Raymond, agent officiel d'Anne Thomas ».

Voir sur le site Web d'Élections Canada le document intitulé Accès de l'agent officiel du candidat aux services bancaires. Il contient de l'information fournie par l'Association des banquiers canadiens et le Bureau du surintendant des institutions financières sur l'ouverture du compte bancaire d'une campagne lors d'une élection fédérale.

Toutes les opérations monétaires effectuées dans le cadre de la campagne doivent transiter par le compte bancaire de la campagne. Autrement dit, toutes les sommes reçues – y compris les remboursements des fournisseurs, le cautionnement de candidature, l'argent recueilli à des activités de financement et les remboursements d'Élections Canada – doivent être déposées dans le compte bancaire de la campagne. De même, tous les paiements doivent être faits à partir du compte bancaire de la campagne; les seules exceptions sont les paiements à même la petite caisse et le paiement des dépenses personnelles du candidat. L'argent de la petite caisse provient du compte bancaire de la campagne.

Après la campagne, une fois que les créances et les prêts impayés ont été réglés et que l'excédent a été cédé, l'agent officiel doit fermer le compte bancaire et soumettre à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Note : Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne soient remplies.

Mise en place de contrôles internes

Le candidat, l'agent officiel et une personne ayant reçu l'autorisation écrite de l'agent officiel peuvent engager des dépenses pendant la campagne.

Il est vivement recommandé que l'agent officiel mette en place des moyens efficaces de contrôle des dépenses électorales pour s'assurer d'éviter tout dépassement du plafond des dépenses. Par exemple, une pratique efficace consiste à prévoir un formulaire de demande d'achat de telle sorte que chaque achat doive être autorisé par l'agent officiel.

L'établissement d'un budget de campagne n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

L'établissement d'un budget de campagne avec la participation du candidat, de l'agent officiel et, le cas échéant, du directeur de campagne, aide à contrôler, superviser et communiquer les dépenses de campagne. L'agent officiel devrait insister d'être informé des opérations financières de la campagne, et il devrait intervenir pour parer en temps utile à toute opération non conforme.

Quand la campagne peut-elle commencer à engager des dépenses ou à accepter des contributions, des prêts ou des cessions?

La campagne peut commencer à engager des dépenses de campagne électorale ou à accepter des contributions, des prêts ou des cessions avant le déclenchement de l'élection, pourvu que :

  • le candidat ait nommé un agent officiel;
  • le candidat ait nommé un vérificateur;
  • l'agent officiel ait ouvert le compte bancaire de la campagne.

Note : Les contributions reçues avant la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin ne sont pas admissibles à des reçus d'impôt, mais sont assujetties au plafond des contributions.

Note : Si une dépense est engagée en raison de l'élection, même si elle sert à l'acquisition d'un bien ou d'un service utilisé avant le déclenchement de l'élection, elle constitue une dépense de campagne électorale.

Pour de plus amples renseignements sur les règles applicables aux contributions et aux dépenses de campagne électorale, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne, et le chapitre 3, Les sorties de fonds de la campagne.