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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2016 – contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2016-02 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les associations de circonscription.

Chapitre 1 – Enregistrement des associations de circonscription

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Avant de se livrer à des activités liées au financement politique, c'est-à-dire d'accepter des contributions, de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, de céder des biens ou des services, ou d'accepter l'excédent de fonds de candidats, une association de circonscription d'un parti politique enregistré doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada. Le présent chapitre porte sur le processus d'enregistrement des associations de circonscription, ainsi que sur les motifs et les conséquences de la radiation.

1.1 Processus d'enregistrement

Définition

On entend par « association de circonscription » le regroupement des membres d'un parti politique dans une circonscription.

Enregistrement auprès d'Élections Canada

L'association de circonscription d'un parti enregistré doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada pour entreprendre certaines activités ou se prévaloir de certains avantages. Seules les associations de circonscription d'un parti enregistré peuvent s'enregistrer.

Le formulaire d'enregistrement doit comporter :

  • le nom de l'association et de la circonscription;
  • le nom du parti enregistré;
  • l'adresse du bureau de l'association où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées;
  • les nom et adresse du premier dirigeant et des autres dirigeants de l'association;
  • les nom et adresse du vérificateur nommé par l'association;
  • les nom et adresse de l'agent financier.

La demande doit être accompagnée de :

  • la déclaration d'acceptation de la charge signée par l'agent financier;
  • la déclaration d'acceptation de la charge signée par le vérificateur;
  • la déclaration signée par le chef du parti enregistré attestant que l'association de circonscription est une association du parti.

À la réception de la demande d'enregistrement, Élections Canada détermine si elle répond aux critères prescrits.

  • Si tous les critères sont respectés, Élections Canada avise le parti et l'association que celle-ci est désormais enregistrée dans le Registre des associations de circonscription.
  • Si les critères ne sont pas respectés, Élections Canada avise le parti et l'association des motifs du refus, et l'association peut apporter les correctifs nécessaires.

Registre des associations de circonscription

Élections Canada tient le Registre des associations de circonscription. L'association est enregistrée le jour de son inscription au registre.

Note : Un parti enregistré ne peut avoir plus d'une association enregistrée par circonscription.

L'association reste inscrite dans le registre tant qu'elle satisfait aux exigences d'enregistrement. Si elle manque à ses obligations, Élections Canada pourrait entamer un processus de radiation involontaire.

Pour de plus amples renseignements, voir la section Obligations après l'enregistrement.

Avantages de l'enregistrement

Une fois enregistrée, l'association de circonscription peut effectuer les tâches financières suivantes :

  • accepter des contributions;
  • délivrer des reçus valides aux fins de l'impôt;

Note : Aucun agent d'une association enregistrée ne peut délivrer de reçus aux fins de l'impôt sans l'autorisation écrite du chef du parti enregistré.

  • céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré;
  • céder des fonds, des biens ou des services au parti enregistré ou à une autre de ses associations enregistrées;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat ou d'un candidat à l'investiture dans la même circonscription;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat à la direction.

Obligations après l'enregistrement

Établir l'exercice financier

L'exercice financier de l'association enregistrée doit correspondre à l'année civile. Selon la date de son enregistrement, l'association doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de 6 mois ni de plus de 18 mois.

Exemples
  1. Si l'association s'enregistre le 1er octobre, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de l'année suivante, soit 15 mois après l'enregistrement.
  2. Si l'association s'enregistre le 1er mars, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de la même année, soit 10 mois après l'enregistrement.
Rapports et renseignements exigés

L'association enregistrée doit produire divers rapports et renseignements. Elle doit notamment :

  • dans les 30 jours, informer Élections Canada de toute modification de ses renseignements dans le registre;
  • chaque année, confirmer l'exactitude de ses renseignements dans le registre ou signaler les modifications;
  • dans les six mois suivant son enregistrement, déclarer son actif et son passif à la veille de l'enregistrement;
  • présenter un rapport financier annuel;
  • produire un rapport sur chaque course à l'investiture qu'elle tient (les rapports sur les courses à l'investiture tenues par le parti enregistré doivent être produits par le parti).

Note : Élections Canada peut radier une association qui ne produit pas les rapports exigés.

Pour de plus amples renseignements sur les rapports exigés, voir le chapitre 4, Rapports exigés.

1.2 Radiation

Introduction

Une association enregistrée peut être radiée pour plusieurs raisons. L'association peut demander à être radiée, ou peut être radiée par le parti. Elle peut être radiée pour ne pas avoir respecté ses obligations aux termes de la Loi électorale du Canada, ou à la suite du redécoupage périodique des circonscriptions prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

La présente section porte sur les motifs et les conséquences de la radiation.

Radiation volontaire

L'association enregistrée peut demander à Élections Canada d'être radiée. Le premier dirigeant et l'agent financier de l'association doivent signer la demande.

Radiation involontaire

Élections Canada peut radier l'association enregistrée à la demande du parti, ou si l'association contrevient à l'une de ses obligations.

Radiation demandée par le parti

Le parti enregistré peut demander la radiation d'une association enregistrée. Le chef du parti et deux de ses dirigeants doivent signer la demande.

Note : Lorsqu'un parti enregistré est radié, ses associations le sont également.

Note : Élections Canada ne peut traiter aucune demande de radiation volontaire en période électorale.

Radiation en cas de non-observation d'une obligation

Élections Canada peut radier l'association enregistrée qui omet de produire :

  • une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements contenus dans le Registre des associations de circonscription au 31 mai de chaque année, ou au 31 juillet si le 31 mai tombe en période électorale;
  • tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada du changement d'un renseignement dans le registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours;
  • l'État de l'actif et du passif de l'association enregistrée dans les six mois suivant la date de l'enregistrement;
  • un Rapport sur la course à l'investiture dans les 30 jours suivant la date de désignation;
  • le Rapport financier d'une association enregistrée au 31 mai de chaque année.

Lorsque l'association ne respecte pas l'une de ces obligations, Élections Canada envoie un avis au premier dirigeant et à l'agent financier de l'association, et demande à ceux-ci de :

  • soit corriger l'omission dans les 30 jours suivant la réception de l'avis;
  • soit convaincre Élections Canada que l'omission n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi.

Note : Élections Canada envoie aussi copie de cet avis au chef et à l'agent principal du parti enregistré auquel l'association enregistrée est affiliée.

Si l'association ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

  • exempter l'association, en tout ou en partie, de l'obligation;
  • accorder un nouveau délai pour l'observation de l'obligation.

Note : L'association qui ne donne pas suite à l'avis d'Élections Canada risque la radiation.

Processus de radiation

Lorsqu'une association est radiée, Élections Canada l'en avise par écrit. Une copie de l'avis est envoyée au parti enregistré auquel l'association est affiliée. L'avis écrit précise la date de prise d'effet de la radiation, qui doit être fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.

Élections Canada radie l'association dans le Registre des associations de circonscription et publie l'avis de radiation sur son site Web et dans la Gazette du Canada.

Obligations après la radiation

Après la date de prise d'effet de la radiation, l'association ne peut plus :

  • accepter de contributions;
  • délivrer de reçus aux fins de l'impôt;
  • céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré;
  • céder des fonds, des biens ou des services au parti enregistré ou à une autre de ses associations enregistrées;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

L'agent financier reste tenu de produire le Rapport financier d'une association enregistrée dans les six mois suivant la radiation. Un rapport doit être présenté pour :

  • l'exercice durant lequel l'association a été radiée;
  • tout autre exercice pour lequel l'association n'a pas produit de rapport.

Note : Un rapport du vérificateur doit aussi être produit si l'association a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d'un exercice donné. Il convient de noter que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses.