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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2016

Ce document est la ligne directrice d’Élections Canada ALI 2016-02.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers.

Chapitre 3 – Administration financière

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre explique comment les règles et les règlements de la Loi électorale du Canada s'appliquent à l'administration financière des associations enregistrées.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à une association enregistrée
Entité politique Plafond annuel de 2016
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 525 $*
  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
  • La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Il y a quelques exceptions aux plafonds des contributions :

  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 525 $ par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions apportées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.



Exemples
  1. Maxime décide de verser 1 525 $ au parti enregistré qu'il appuie. De plus, il apporte une contribution de 525 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Enfin, lorsqu'une élection fédérale est déclenchée au cours de l'année, il verse une contribution de 1 000 $ au candidat qui représente le parti dans sa circonscription. Maxime a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré.
  2. Clara a apporté une contribution de 1 525 $, dans sa circonscription, à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. Au cours de l'année, une élection est déclenchée, et Clara verse 1 000 $ au candidat du parti dans la circonscription. L'agent officiel du candidat, informé de la contribution antérieure à l'association, lui renvoie son chèque, puisque sa première contribution atteignait déjà le plafond annuel.

Note : Les agents financiers des associations de circonscription et des candidats à l'investiture et les agents officiels des candidats doivent se tenir informés les uns les autres des contributions, prêts et cautionnements de prêts, parce que le plafond annuel s'applique au moment total de ces contributions.

  1. Pierre a prêté 1 525 $ à un candidat dans sa circonscription pendant la période électorale. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre; par conséquent, Pierre ne pouvait pas verser une autre contribution à l'association enregistrée pendant l'année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut à aucun moment excéder le plafond des contributions.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2016.

3.1 Contributions

La présente section donne des précisions sur les contributions, et fournit des exemples pratiques afin de répondre aux questions suivantes : Qui peut apporter une contribution? Quel est le plafond des contributions? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes, les activités de financement par la vente de billets, les enchères et les tirages?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Note : Dans la présente section, le terme « particulier » désigne un citoyen canadien ou un résident permanent.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent (contribution monétaire) ou en biens ou en services (contribution non monétaire).

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent versée et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandat, de paiements à partir d'une carte de crédit ou d'une carte de débit, ou d'une contribution faite à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par « valeur commerciale » le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemple

Un concepteur Web travaillant à son compte offre de créer gratuitement le site Web de l'association enregistrée. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par cet entrepreneur pour des services de même nature et de même ampleur.

Travail bénévole

On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas considéré comme une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Cette personne doit être admissible aux termes des règles sur les contributions.

Exemple

Un enseignant offre d'aller au bureau de l'association le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. Il s'agit de travail bénévole, et non pas d'une contribution.

Règles sur les contributions

Donateurs admissibles

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Tout montant consacré à la campagne à même les fonds personnels du candidat constitue une contribution.

Note : Les sociétés, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions.

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

Note : S'il délivre un reçu aux fins de l'impôt, l'agent financier doit aussi consigner l'adresse du donateur.

Note : Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent financier et les agents de circonscription doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

Retour des contributions inadmissibles

L'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible.

Si l'association enregistrée reçoit une contribution inadmissible et que cette contribution a été déposée dans le compte bancaire, l'agent financier doit la remettre au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si cela est impossible, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible.

Si l'association enregistrée reçoit une contribution inadmissible qui n'a pas été déposée, l'agent financier doit la remettre au donateur et n'a pas à la consigner.

Une contribution est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire était inférieur au montant de la contribution après la date à laquelle elle a été apportée. Dans un tel cas, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible.

Dans le cas d'une contribution non monétaire inadmissible qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général du Canada doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Exemples
  1. L'agent financier d'une association enregistrée dépose dans le compte bancaire de l'association un chèque de 600 $ d'un donateur. Lorsqu'il inscrit cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ pendant le même exercice. Dans les 30 jours, l'agent financier doit envoyer au donateur un chèque de 75 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond.
  2. L'agent financier reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agent financier renvoie le chèque au donateur au lieu de le déposer.

Note : Ces exemples se fondent sur le plafond en vigueur pour 2016.

  1. L'agent financier reçoit un avis d'Élections Canada, deux mois après l'échéance de production du rapport financier, selon lequel un donateur a versé des contributions à l'association enregistrée et au candidat dépassant le plafond annuel. Le solde du compte bancaire est maintenant en deçà du montant de ces contributions inadmissibles, lesquelles ont donc été dépensées. Or, le montant des contributions inadmissibles doit être envoyé à Élections Canada dans les 30 jours suivant la date où l'agent financier constate leur inadmissibilité. Pour amasser les fonds nécessaires au remboursement de la contribution, l'agent financier devra donc organiser une activité de financement, demander une cession au parti enregistré, ou lui demander de rembourser les contributions au nom de l'association enregistrée. Une fois l'argent obtenu, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire.
Contributions anonymes

Si l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé reçoit une contribution :

l'agent financier doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Activités de financement

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement, coût du repas et du spectacle, etc.

Exemple

L'association tient une activité de financement à laquelle elle attend 50 personnes. Pour l'organiser, elle engage les dépenses suivantes, dans un contexte de libre marché :

  • location de la salle – 500 $
  • repas – 2 500 $
  • décorations – 300 $
  • spectacle – 500 $
  • service aux tables et pourboires – 200 $
  • total – 4 000 $

La juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit est de 80 $, montant auquel on arrive en divisant 4 000 $ par 50. La juste valeur marchande est la même, peu importe le nombre réel de participants.

Quarante billets sont en fait vendus, au prix de 200 $ chacun. Le montant de chaque contribution monétaire est donc de 120 $, soit la différence entre le prix du billet (200 $) et la juste valeur marchande (80 $).

Note : Les contributions apportées par l'achat de billets pour des activités de financement sont assujetties aux règles sur les contributions.

Activités de financement pendant la période électorale

Si une association enregistrée organise pendant la période électorale une activité de financement au profit de la campagne d'un candidat, la promotion de cette activité est considérée comme de la publicité électorale. Avant d'engager des dépenses électorales au nom du candidat, l'agent financier de l'association enregistrée doit obtenir par écrit l'autorisation de l'agent officiel du candidat. De plus, comme il s'agit d'une dépense de publicité électorale, cette autorisation doit être mentionnée dans le cadre de la promotion – par exemple, « Autorisé par l'agent officiel de Pierre Tremblay ».

L'association enregistrée doit envoyer à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur pour cette dépense de publicité. La campagne du candidat doit déclarer le montant comme dépense électorale.

Exemple

Pendant la période électorale, l'association enregistrée organise une activité de financement au profit de la campagne du candidat. L'agent financier obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'engager des dépenses pour promouvoir l'activité. L'association imprime donc des dépliants et les distribue dans la circonscription. Après l'activité, l'agent financier envoie à la campagne du candidat une facture dressée par l'association enregistrée, ainsi qu'une copie de la facture originale du fournisseur, qui rendent compte des dépenses engagées pour la conception, l'impression et la distribution des dépliants. L'agent officiel déclare le montant facturé comme dépense électorale.

Enchères et tirages

Note : Veuillez consulter les règlements de votre province ou de votre territoire avant d'organiser un tirage ou une loterie. Là où les tirages sont permis, l'obtention d'un permis peut être exigée.

Voici une liste de points importants concernant les enchères et les tirages :

Exemple

Diane fait don d'un tableau pour une vente aux enchères organisée par l'association enregistrée. Un expert local estime que l'œuvre vaut 450 $. C'est Jean qui l'achète aux enchères; il paie le tableau 600 $.

  1. Diane a fait une contribution non monétaire de 450 $ à l'association, qui est la valeur du tableau.
  2. Jean a fait une contribution monétaire égale à la différence entre le prix payé et la valeur commerciale de la peinture : 600 $ - 450 $ = 150 $

Note : L'agent financier doit consigner la valeur commerciale du tableau, 450 $, comme dépense et comme autre recette dans l'état annuel des recettes et des dépenses de l'association.

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent accepter les contributions apportées à l'association enregistrée.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité, l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé inscrit :

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier ou l'agent de circonscription en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles de l'association enregistrée organisent une soirée vins et fromages et y invitent les habitants du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, l'agente financière « passe le chapeau » pour recueillir des dons des participants. Elle avise les invités des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'agente financière doit consigner les renseignements suivants : la date et une description de l'activité, le nombre approximatif des participants (40), et le total des contributions anonymes (326 $).

Remise de reçus pour contributions

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré.

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent remettre des reçus officiels pour les contributions, y compris des reçus aux fins de l'impôt.

Note : L'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite du chef du parti enregistré avant de délivrer des reçus aux fins de l'impôt.

L'agent financier peut utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus, y compris les reçus aux fins de l'impôt. Pour de plus amples renseignements, voir le Guide d'utilisation du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Exemple

Clara a versé 500 $ à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. La même année, après le déclenchement de l'élection, Clara a apporté une contribution de 300 $ à Pierre, candidat dans sa circonscription. Clara recevra donc un reçu aux fins de l'impôt pour 500 $ de l'association enregistrée, et un reçu aux fins de l'impôt pour 300 $ de la campagne de Pierre.

L'administration des contributions : points à retenir

À titre de pratique exemplaire, il est recommandé d'accepter uniquement les contributions apportées par un moyen de paiement traçable – comme un chèque ou un mandat bancaire – qui établit un lien entre le donateur et la contribution. Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

3.2 Prêts

Les prêts servent de source de financement. La présente section porte sur la réception, la déclaration et le remboursement des prêts.

Obtention d'un prêt

Une association enregistrée peut recevoir un prêt d'une institution financière, d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, du parti enregistré ou d'une autre association enregistrée. Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits.

Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls le parti enregistré, une autre association enregistrée ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Note : L'institution financière doit facturer le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés aux associations enregistrées. Tout avantage découlant d'un taux d'intérêt plus bas constitue une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible.

Prêts accordés par le parti enregistré ou une autre association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée peut emprunter du parti enregistré ou d'une autre de ses associations enregistrées. Le parti enregistré ou une autre association enregistrée peut également cautionner un prêt obtenu d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'un parti enregistré ou une association enregistrée peut cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel d'une institution financière et prête ces fonds à une association enregistrée, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une association enregistrée tant que le total des contributions, du solde des prêts impayés consentis au cours de l'année et de tout cautionnement donné pendant l'année dont le particulier reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pour l'année civile.

Note : Un particulier ne peut pas accorder un prêt à une association de circonscription grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité et qui ont été fournis au particulier à cette intention.

Intérêts sur les prêts

L'agent financier doit inscrire le taux d'intérêt de chaque prêt dans le Rapport financier d'une association enregistrée.

L'intérêt encouru sur un prêt est une dépense, qu'il s'agisse d'intérêt payé ou à payer.

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt consenti par un particulier est plus bas que le taux d'intérêt commercial, l'agent financier doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par un particulier qui n'exploite pas une entreprise de prêts et que la réduction d'intérêt sur le prêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Si un prêt de ce genre est contracté, l'accord de prêt doit être produit avec le rapport financier de l'association enregistrée. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être consigné comme prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls le parti enregistré, une autre association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

L'agent financier doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un découvert ou une ligne de crédit :

Exemple

L'autorisation de découvert du compte bancaire de l'association enregistrée est de 1 000 $. Le compte tombe à découvert de 200 $. Le même jour, l'agent financier fait un dépôt de 100 $. Plus tard, durant la journée, l'agent financier retire 400 $ du compte, ce qui amène le découvert à son montant le plus élevé de l'exercice, soit 500 $. Le 31 décembre, le compte n'est plus à découvert.

Le montant maximal du découvert qui doit être déclaré dans le rapport financier annuel de l'association enregistrée est de 500 $, tandis que le solde du découvert au 31 décembre est nul.

Administration des prêts

L'agent financier doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un prêt :

Note : Si les renseignements ci-dessus changent, l'agent financier doit envoyer une mise à jour à Élections Canada sans tarder.

3.3 Cessions

Définition

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre certaines entités politiques de la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Les cessions sont seulement permises entre les entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction ou candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau « Cessions – catégories et règles » à la section Tableaux et aide-mémoire.

Catégories de cessions

On entend par « cession monétaire » le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions à l'association

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par une association enregistrée :

Si une association enregistrée reçoit d'une entité politique affiliée un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent financier doit déclarer la différence à titre de cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions faites par l'association

L'association enregistrée peut céder des fonds, des biens ou des services aux entités politiques suivantes :

L'association enregistrée peut céder des biens ou des services, mais non des fonds, aux entités politiques suivantes :

Biens ou services fournis par l'association enregistrée à une autre entité politique

Si l'association enregistrée fournit un bien ou un service au parti enregistré, à une autre association enregistrée, à un candidat, à un candidat à l'investiture ou à un candidat à la direction, une copie de la facture originale du fournisseur ainsi que de la facture de l'association doivent être fournies à l'entité politique cessionnaire. Ces pièces à l'appui doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport financier de l'entité politique. Les pancartes et les trousses de services aux circonscriptions sont des exemples d'articles couramment fournis par une association.

Exemple

L'association enregistrée achète des pancartes et les cède à la campagne d'un candidat. L'agent financier doit alors envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. L'agent officiel du candidat doit déclarer la valeur commerciale des pancartes comme dépense de campagne du candidat et comme cession non monétaire reçue de l'association enregistrée.

Administration des cessions

L'agent financier doit déclarer les renseignements suivants en ce qui touche les cessions :

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

3.4 Dépenses

La Loi électorale du Canada ne fixe aucun plafond aux dépenses des associations enregistrées. Les dépenses engagées pour des biens ou des services utilisés par l'association enregistrée doivent être déclarées dans le rapport financier annuel de l'association.

Cependant, si les dépenses sont engagées pour des biens ou des services subséquemment utilisés à l'appui d'un candidat ou d'un parti pendant la période électorale, elles doivent être déclarées comme dépenses électorales par le candidat ou le parti. Par exemple, si l'association enregistrée loue un local qui sert de bureau de campagne pendant l'élection, ces dépenses doivent être déclarées comme dépenses électorales dans le rapport du candidat.

Publicité

Publicité électorale

La publicité électorale est la diffusion, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat. Toute publicité électorale doit être autorisée par un agent enregistré d'un parti ou par l'agent officiel d'un candidat. Cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Pierre Tremblay ».

Interdiction de publicité électorale

En période électorale, il est interdit à une association enregistrée de diffuser de la publicité électorale ou d'engager des dépenses de publicité électorale.

L'association enregistrée peut seulement faire de la publicité électorale au nom d'un candidat ou du parti, avec l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat ou d'un agent enregistré du parti. L'autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Une copie de la facture originale du fournisseur des services de publicité électorale doit être envoyée au candidat ou au parti. Les dépenses engagées pour de la publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées comme dépenses électorales dans le rapport du candidat ou du parti.

Publicité électorale traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, dépliants, prospectus, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par un agent enregistré du parti ou par l'agent officiel du candidat. Cette autorisation doit figurer dans la publicité.

L'association peut avoir en sa possession des pancartes utilisées lors d'une élection antérieure. Si ces pancartes sont réutilisées pour une autre élection, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes doit être déclarée comme une cession à l'entité politique visée. Les règles sur les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Exemple

Après le déclenchement d'une élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'acheter et de poser des pancartes faisant la promotion du candidat. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Ce sont des dépenses électorales du candidat. De plus, il doit être indiqué sur les pancartes qu'elles sont autorisées par l'agent officiel.

Publicité électorale sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement s'ils comportent, ou comportaient normalement, des frais de placement.

Si une association enregistrée effectue de la publicité électorale au nom d'un candidat ou du parti, l'agent officiel ou un agent enregistré doit d'abord autoriser cette publicité par écrit, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Le contenu et les messages diffusés au moyen de médias sociaux gratuits, comme Twitter et Facebook, ou sur le site Web de l'association, ne constituent pas de la publicité électorale.

Sites Web des associations enregistrées

Si le site Web d'une association reste en ligne pendant la période électorale, ce site n'est pas de la publicité électorale, mais il constitue une dépense électorale du candidat dont il fait la promotion. L'agent officiel du candidat doit donc approuver cette cession à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas compter ce site aux fins du plafond des dépenses électorales du candidat, le site Web doit être mis hors ligne pendant la période électorale.

Exemples
  1. En période électorale, l'association aimerait mettre sur YouTube une vidéo faisant la promotion du candidat. Comme il n'y a aucuns frais de placement, cette vidéo ne constitue pas de la publicité électorale. Toutefois, comme il s'agit d'une dépense électorale du candidat, l'association doit d'abord obtenir par écrit l'autorisation de son agent officiel. 
  2. L'association aimerait faire appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers des vidéos sur YouTube faisant la promotion du candidat. Comme il y a des frais de placement, les bannières constituent de la publicité électorale. L'association doit d'abord obtenir par écrit l'autorisation de l'agent officiel du candidat, et cette autorisation doit être mentionnée dans les bannières. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Ces dépenses sont des dépenses électorales du candidat.

Référence

Veuillez consulter l'ALI 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment pour :

Avant d'engager des dépenses pour des services d'appels aux électeurs, l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation de l'agent principal, de l'agent officiel ou de l'agent financier de l'entité politique pour laquelle les services sont obtenus. L'association enregistrée doit envoyer une facture, y compris une copie de la facture originale du fournisseur, au parti enregistré, au candidat ou au candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des appels aux électeurs faits pendant une période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, doivent être déclarées en tant que dépenses électorales (ou dépenses de campagne d'investiture) par l'entité pour laquelle les services ont été obtenus.

Note : Si une association enregistrée fournit des services d'appels aux électeurs à un candidat à l'investiture, ces services doivent être offerts également à tous les candidats à l'investiture.

Référence

Veuillez consulter l'ALI 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.


Exemples
  1. En période non électorale, l'agent financier distribue des dépliants pour annoncer la tenue d'une séance d'information au bureau de l'association enregistrée. Les dépenses liées aux dépliants, y compris leurs coûts de production et de distribution, doivent être déclarées parmi les dépenses de l'association enregistrée.
  2. Après le déclenchement de l'élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'acheter et d'installer des pancartes à l'appui du candidat. L'agent financier doit envoyer à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur. Cette dépense constitue une dépense électorale du candidat.
  3. L'association loue un panneau d'affichage à l'appui du parti et de son député dans la circonscription. Cette dépense est déclarée dans le rapport financier annuel de l'association. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée, le député décide de se représenter, et l'association souhaite laisser en place le panneau d'affichage. L'agent officiel doit autoriser la dépense que représente ce panneau d'affichage – ses coûts de conception, d'installation et de location – et la déclarer comme dépense électorale dans le rapport du candidat.
Honoraires du vérificateur

Quand une vérification du rapport financier annuel de l'association est requise, la Loi électorale du Canada prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée pour les frais de vérification. La facture du vérificateur doit accompagner le rapport financier annuel de l'association. Le vérificateur est payé à partir des fonds publics.

Si les honoraires du vérificateur sont supérieurs à l'allocation maximale autorisée, l'association enregistrée doit payer la différence.

Administration des dépenses des associations enregistrées

L'agent financier est chargé de consigner et de déclarer les dépenses de l'association enregistrée et de conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent engager des dépenses pour le compte de l'association enregistrée.

Qui peut payer les dépenses?

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent payer les dépenses de l'association enregistrée.

Toute personne autorisée par écrit par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse (l'agent financier doit fixer un montant maximal qui peut être payé à partir de la petite caisse).

Les contributions et cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses ou comme actif

Si l'association enregistrée reçoit une contribution non monétaire, la pleine valeur commerciale du bien ou du service doit être déclarée comme une contribution du particulier.

Si l'association enregistrée achète un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, la différence est déclarée comme une contribution non monétaire du particulier.

Dans les deux cas, la pleine valeur commerciale du bien ou du service donné constitue aussi une dépense ou un actif.

Note : Si une contribution non monétaire a une valeur commerciale de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui ne fait pas le commerce du bien ou du service en question, la contribution est réputée nulle, et il n'y a par conséquent aucune dépense à déclarer. Toutefois, toutes les cessions non monétaires de la part d'un parti enregistré, d'un candidat ou d'une autre association enregistrée doivent être déclarées, quelle que soit leur valeur commerciale.

Si l'association enregistrée obtient d'une entité politique affiliée un bien ou un service gratuitement, la pleine valeur commerciale du bien ou du service est déclarée comme une cession non monétaire de l'entité politique affiliée.

Si l'association enregistrée achète d'une entité politique affiliée un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, la différence est déclarée comme une cession non monétaire de l'entité politique affiliée.

Dans les deux cas, la pleine valeur commerciale du bien ou du service cédé constitue aussi une dépense ou un actif.

Factures

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et payée pour le compte de l'association enregistrée, l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé qui a fait le paiement doit conserver une copie de la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et payée pour le compte de l'association enregistrée, l'agent financier ou l'agent de circonscription autorisé qui a fait le paiement doit consigner la nature de la dépense dans un registre et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.

Paiement et déclaration des créances et des prêts

Toutes les factures doivent être envoyées à l'agent financier ou à un agent de circonscription autorisé.

Les créances doivent être payées dans les 36 mois suivant la date prévue du paiement. Le remboursement des prêts n'est assujetti à aucun délai.

Le rapport financier annuel de l'association enregistrée doit inclure les tableaux suivants concernant les créances impayées et les prêts non remboursés :

Tenue des livres et des dossiers

L'association enregistrée doit tenir correctement les livres et registres comptables afin de produire des rapports exacts et de se conformer à la Loi électorale du Canada.

L'agent financier doit remplir le Rapport financier d'une association enregistrée et le soumettre à Élections Canada au plus tard le 31 mai de chaque année. Le rapport doit être accompagné des tableaux complémentaires requis.

Pour de plus amples renseignements sur le rapport de l'association enregistrée, voir le chapitre 4, Rapports exigés.