Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2016 – contenu archivé

Tableaux et aide-mémoire

Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outils de référence rapide aux candidats à l'investiture et aux agents financiers.

La présente section comprend les rubriques suivantes :

• Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture
• Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
• Cessions – catégories et règles
• Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat à l'investiture
• Aide-mémoire pour les candidats à l'investiture et leurs agents financiers
• Prorogation des délais de production

Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture

La description du graphique « Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture »

1. Doit être nommé avant que des contributions, des cessions ou des prêts soient acceptés, ou que des dépenses de campagne d'investiture soient engagées (sa nomination n'est pas obligatoire si aucune contribution, aucune cession ou aucun prêt n'est accepté ou si aucune dépense de campagne d'investiture n'est engagée).
2. Doit être nommé dès que le candidat à l'investiture accepte des contributions totales de 10 000 $ ou plus, ou engage des dépenses de campagne d'investiture totales de 10 000 $ ou plus (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).
3. Doit être ouvert avant que des contributions, des cessions ou des prêts soient acceptés, ou que des dépenses de campagne d'investiture soient engagées.
4. Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, la mention de la date de désignation vaut mention du jour de l'élection.
5. À produire si le candidat à l'investiture a accepté des contributions totales de 10 000 $ ou plus, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture totales de 10 000 $ ou plus (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).
6. À produire si le candidat à l'investiture a accepté des contributions totales de 1 000 $ ou plus, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).
7. À produire si la campagne a des créances impayées ou des prêts non remboursés.

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Entité politique	Plafond annuel de 2016	Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2016 et le 31 déc. 2016
À chaque parti enregistré	1 525 $*	s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré	1 525 $*	s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée	1 525 $*	s.o.
À chaque candidat indépendant	s.o.	1 525 $*

Note : Les contributions apportées à la campagne d'un candidat à l'investiture ne donnent pas droit à un reçu aux fins de l'impôt.

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

DE	À
	Candidat à l'investiture		Candidat à la direction		Candidat		Association de circonscription enregistrée		Parti enregistré
	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire
Candidat à l'investiture	Non	Non	Non	Non	Oui1	Non	Oui2	Non	Oui	Non
Candidat à la direction	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Oui	Non	Oui	Non
Candidat	Oui3	Oui3	Non	Non	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
Association de circonscription enregistrée	Non	Oui4	Non	Oui4	Oui7	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Parti enregistré	Non	Oui4	Non5	Oui4	Oui7	Oui	Oui6	Oui6	s.o.	s.o.

¹ Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

² Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

³ Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pendant la même élection.

⁴ Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

⁵ Les contributions dirigées sont la seule exception; elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

⁶ Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

⁷ Les cessions monétaires, autres que les fonds fiduciaires, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat à l'investiture

La description du graphique « Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat à l'investiture »

1. Doit être produit si le candidat à l'investiture a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).
2. Doit être produit si le candidat à l'investiture a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions faites à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).
3. Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, la mention de la date de désignation vaut mention du jour de l'élection.
4. Si une créance ou un prêt est payé après la soumission du rapport de campagne, peu importe le moment, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le jour du paiement.
5. Doit être produit si la campagne a des créances impayées ou des prêts non remboursés.
   
   

Note : Le vérificateur doit disposer de suffisamment de temps pour vérifier correctement le Rapport de campagne du candidat à l'investiture avant la date limite. Il est donc recommandé de remettre au vérificateur le rapport rempli bien avant l'échéance.

Note : Si vous envoyez les documents originaux par la poste, gardez-en une copie dans vos dossiers.

Aide-mémoire pour les candidats à l'investiture et leurs agents financiers

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.

Avant la date de désignation

À FAIRE

À NE PAS FAIRE

Nommer un agent financier, qui devra ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement à la campagne avant que des contributions, des cessions ou des prêts puissent être acceptés, ou des dépenses engagées. Si les contributions ou dépenses de campagne, à l'exclusion des cessions à des entités politiques affiliées, s'élèvent à 10 000 $ ou plus, nommer comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (CPA, CA, CGA, CMA). Veiller à ce que seuls l'agent financier ou le candidat à l'investiture engagent des dépenses de campagne d'investiture. Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $. Si une dépense de campagne d'investiture est de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture originale et la preuve de paiement. Si la dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.

Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent financier ou le candidat à l'investiture d'engager des dépenses de campagne à l'investiture. Ne pas utiliser les fonds du compte bancaire pour payer les dépenses engagées en dehors de la campagne (ou toute autre dépense qui n'est pas liée à la campagne à l'investiture). Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent financier de payer les dépenses de campagne à l'investiture.* Ne pas accepter de contributions : de sources autres qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada; qui excèdent le plafond des contributions du particulier; de plus de 20 $ si elles sont en espèces. Ne pas accepter de prêts ou de cautionnements de prêts : de sources autres qu'une institution financière ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada; qui excèdent le plafond des contributions du particulier.

* Exceptions : Une personne autorisée par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat à l'investiture peut payer ses dépenses personnelles.

Après la date de désignation

À FAIRE

À NE PAS FAIRE

Préparer le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture dans les trois mois suivant la date de désignation, même si aucune dépense personnelle n'a été engagée. Produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et les documents justificatifs dans les quatre mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la course est tenue dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant) si les contributions ou les dépenses de campagne d'investiture totales, à l'exclusion des cessions à des entités politiques affiliées, sont de 1 000 $ ou plus. Veiller à ce que toutes les conditions des prêts, des découverts bancaires et des lignes de crédit, y compris les modalités de remboursement, soient fournies avec le rapport du candidat à l'investiture. Si les contributions ou les dépenses de campagne d'investiture, à l'exclusion des cessions à des entités politiques affiliées, s'élèvent à 10 000 $ ou plus, accorder à votre vérificateur suffisamment de temps, avant la date d'échéance, pour examiner les livres comptables et établir son rapport. Veiller à ce que toutes les créances et tous les prêts liés aux dépenses pour la campagne d'investiture soient payés dans les 36 mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la course est tenue dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant). L'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge n'est pas requise pour les paiements effectués dans les 36 mois suivant la date de désignation ou le jour de l'élection. Une fois que la campagne a rempli toutes ses obligations financières, disposer de l'excédent conformément à la Loi électorale du Canada, et en aviser Élections Canada dans les sept jours. Une fois les obligations financières remplies et l'excédent cédé, fermer le compte bancaire de la campagne et envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final.

Ne pas payer les créances impayées et les prêts non remboursés plus de 36 mois après la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la course est tenue dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant) sans avoir préalablement obtenu l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge. Ne pas fermer le compte bancaire avant que toutes les obligations financières aient été remplies et que l'excédent ait été cédé.

Prorogation des délais de production

Rapports du candidat à l'investiture – demandes de prorogation de délai

Document à soumettre	Prorogation accordée par Élections Canada	Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada	Prorogation accordée par un juge
Rapport de campagne du candidat à l'investiture	Oui	Non	Oui
Mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture après le paiement final d'une créance ou le remboursement final d'un prêt dans les 36 mois suivant la date de désignation	Oui	Non	Oui
État des créances impayées et des prêts non remboursés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation	Oui	Non	Oui
Mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture suivant le paiement final d'une créance ou le remboursement final d'un prêt plus de 36 mois après la date de désignation	Oui	Non	Oui
Rapport de campagne du candidat à l'investiture corrigé ou révisé à la demande du candidat à l'investiture ou de l'agent financier	Oui	Oui	Non
Rapport de campagne du candidat à l'investiture corrigé ou révisé à la demande d'Élections Canada	Non	Non	Non*

* Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans la période précisée. Cependant, l'agent financier ou le candidat à l'investiture peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.

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