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Ligne directrice 2016-03

Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation

Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers

Résumé des modifications

Le tableau ci-dessous présente les modifications apportées à cette version du manuel afin de tenir compte de la mise à jour annuelle et d'inclure des modifications découlant d'autres consultations sur les ALI.


Type de mise à jour Description (nouveau texte gras, à moins d'indication contraire) Chapitre Section
1 Annuelle Mise à jour des dates et des plafonds dans le texte, les exemples, les tableaux et les graphiques. s.o. s.o.
2 Annuelle Mise à jour des tableaux sur les contributions; le tableau figurant dans le chapitre « Les rentrées de fonds de la campagne d'investiture » est maintenant spécifique à l'entité. Tableaux et aide-mémoire

Chapitre 2
s.o.
3 Annuelle Vérification et mise à jour des titres de rapports et de formulaires auxquels on fait référence dans le manuel. s.o. s.o.
4 Référence Reproduction du tableau « Prorogation des délais de production » du chapitre « Rapports exigés » dans le chapitre « Tableaux et aide-mémoire ». Tableaux et aide-mémoire Prorogation des délais de production
5 Référence Ajout de références à d'autres ALI pour des renseignements supplémentaires. s.o. s.o.
6 Référence Ajout du tableau « Aperçu des révisions », qui résume les mises à jour. À propos du présent guide s.o.
7 Consultation sur l'ALI 2015-06 « Si une dépense de campagne d'investiture est de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture originale et la preuve de paiement. » Tableaux et aide-mémoire Aide-mémoire
8 Consultation sur l'ALI 2015-06 « Tout montant utilisé dans le cadre de la campagne d'investiture et provenant des fonds personnels du candidat à l'investiture constitue une contribution. » Chapitre 2 Définitions
9 Consultation sur l'ALI 2015-02 « contributions indirectes (un particulier ne peut apporter de contribution grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute autre personne ou entité) » Chapitre 2 Contributions inadmissibles
10 Consultation sur l'ALI 2015-02 « L'agent financier ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
11 Consultation sur l'ALI 2015-02 « Une contribution de propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale doit être inscrite sous le nom du particulier, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire (l'adresse du donateur est requise pour les contributions de plus de 200 $). » Chapitre 2 Administration des contributions : points à retenir
12 Consultation sur l'ALI 2015-02 « Si une cession est effectuée selon les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions. » Chapitre 2 Cessions reçues
13 Consultation sur l'ALI 2015-01 Modification de l'exemple : « Un enseignant offre d'aller au bureau de campagne le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. Il s'agit de travail bénévole, et non pas d'une contribution. » Chapitre 2 Travail bénévole
14 Consultation sur l'ALI 2015-01 Texte ajouté : « Une contribution est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire était inférieur au montant de la contribution après la date à laquelle elle a été apportée. Dans un tel cas, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
15 Consultation sur l'ALI 2015-01 « Si la campagne reçoit une contribution inadmissible et que cette contribution a été déposée dans le compte bancaire, l'agent financier doit la remettre au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
16 Consultation sur l'ALI 2015-01 Texte ajouté : « Si la campagne reçoit une contribution inadmissible qui n'a pas été déposée, l'agent financier doit la remettre au donateur et n'a pas à la consigner. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
17 Consultation sur l'ALI 2015-01 Modification de l'exemple : « L'agent financier dépose dans le compte bancaire de la campagne un chèque de 600 $ d'un donateur. Il apprend toutefois que cette personne a déjà versé 1 000 $ à l'association enregistrée au cours de l'année. Il doit donc envoyer un chèque de 75 $ au donateur. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
18 Consultation sur l'ALI 2015-01 Ajout d'un exemple : « L'agent financier reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agent financier renvoie le chèque au donateur au lieu de le déposer. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
19 Consultation sur l'ALI 2015-01 Ajout d'une note : « Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre. » Chapitre 2

Chapitre 3
Cessions reçues

Cessions effectuées
20 Consultation sur l'ALI 2015-06 Texte ajouté : « Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits. » Chapitre 2 Obtention d'un prêt
21 Consultation sur l'ALI 2015-06 Ajout d'une note : « L'institution financière doit facturer le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés aux campagnes à l'investiture. Tout avantage découlant d'un taux d'intérêt plus bas constitue une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible. » Chapitre 2 Obtention d'un prêt
22 Consultation sur l'ALI 2015-06 Ajout d'une note : « Un particulier ne peut pas accorder un prêt à un candidat à l'investiture grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité et qui ont été fournis au particulier à cette intention. » Chapitre 2 Obtention d'un prêt
23 Consultation sur l'ALI 2015-06 Texte ajouté : « En plus des règles imposées par la Loi électorale du Canada, les partis politiques et les associations de circonscription se dotent habituellement de leurs propres règles sur la tenue des courses à l'investiture. Ils fixent également la durée de la course. Dans certains cas, ils ajoutent d'autres règles sur le financement politique des courses, qu'ils font appliquer eux-mêmes. Cela ne pose aucun problème, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas à la Loi. » Chapitre 3 Dépenses de campagne d'investiture
24 Consultation sur l'ALI 2015-06 Texte ajouté : « Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. » Chapitre 3 Dépenses de campagne d'investiture
25 Consultation sur l'ALI 2015-06 Texte ajouté : « Les candidats à l'investiture devront peut-être payer des frais au parti enregistré ou à l'association de circonscription qui organise la course à l'investiture pour y participer ou obtenir d'autres services. Ces frais peuvent être remboursés au candidat à la discrétion du parti ou de l'association. » Chapitre 3 Dépenses de campagne d'investiture
26 Consultation sur l'ALI 2015-06 Modifications afin de clarifier la différence entre des biens et des services achetés, et des biens et des services obtenus gratuitement. Chapitre 3 Dépenses de campagne d'investiture