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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2016

Ce document est la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2016-05.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique pour les candidats et les agents officiels.

Tableaux et aide-mémoire

Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outil de référence rapide aux candidats et aux agents officiels.

La présente section comprend les rubriques suivantes :

Principales échéances de la campagne du candidat

Principales échéances de la campagne du candidat
Description du graphique « Principales échéances de la campagne du candidat »

1 Doivent être nommés avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses soient engagées.

2 Requis avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses soient engagées.

3 Si des reçus d'impôt en format papier ont été utilisés, l'agent officiel doit retourner à Élections Canada tous ceux qui n'ont pas été utilisés ou qui ont été annulés ainsi qu'une copie de chaque reçu d'impôt qui a été utilisé.

4 Requis si la valeur totale des cadeaux et autres avantages reçus de la part d'une entité est supérieure à 500 $.

5 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2016 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2016 et le 31 déc. 2016
À chaque parti enregistré 1 525 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 525 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 525 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 525 $*

Notes :

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 525 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 525 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

DE À
Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Oui1 Non Oui2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Oui3 Oui3 Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Oui4 Non Oui4 Oui7 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Oui4 Non5 Oui4 Oui7 Oui Oui6 Oui6 s.o. s.o.

1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pour la même élection.

4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

5 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

6 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

7 Les cessions monétaires, autres que de fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat

Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat
Description du graphique « Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat »

1 S'applique aux reçus d'impôt en format papier obtenus d'Élections Canada.

2 Voir le chapitre 4, Les rapports exigés, pour de plus amples renseignements et explications sur la déclaration des cadeaux et autres avantages.

3 Si une créance ou un prêt est payé après la soumission du rapport de campagne électorale, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le jour du paiement.

4 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

Note : Le vérificateur doit disposer de suffisamment de temps pour vérifier correctement le Rapport de campagne électorale du candidat avant la date limite. Il est donc recommandé de remettre au vérificateur le rapport rempli bien avant l'échéance de quatre mois suivant le jour de l'élection.

Note : Si vous envoyez les documents originaux par la poste, gardez-en une copie dans vos dossiers.

Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels

Avant le jour de l'élection
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Nommer un agent officiel, qui devra ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement à la campagne avant que des contributions, des cessions ou des prêts puissent être acceptées, ou des dépenses engagées.
  • Nommer comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (CPA, CA, CGA, CMA).
  • Veiller à ce que seuls l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel engagent des dépenses de campagne du candidat.
  • Veiller à ce que toutes les opérations financières soient faites à partir du compte bancaire de la campagne.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Diffuser les publicités électorales avec la mention qu'elles ont été autorisées par l'agent officiel. Par exemple : « Autorisée par l'agent officiel de [nom du candidat] ».
  • Si une dépense est de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture et la preuve de paiement. Si une dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel d'engager de dépenses de campagne du candidat.
  • Ne pas délivrer de reçus d'impôt pour des contributions reçues avant la confirmation officielle de la candidature par le directeur du scrutin.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent officiel de payer les dépenses de campagne du candidat*.
  • Ne pas accepter de contributions :
    • d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
    • qui excèdent le plafond de contributions du particulier;
    • de plus de 20 $ si elles sont en espèces.
  • Ne pas accepter de prêts ou de cautionnements de prêts d'une source autre qu'une institution financière, le parti enregistré, une association enregistrée du parti enregistré ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter un prêt ou un cautionnement de prêt d'un particulier qui excéderait son plafond de contributions.

* Exceptions : Une personne autorisée par l'agent officiel peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat peut payer ses dépenses personnelles.

Après le jour de l'élection
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Au plus tard 1 mois après le jour de l'élection, retourner tous les reçus d'impôt officiels fournis par Élections Canada (reçus inutilisés et copies des reçus utilisés).
  • Fournir le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'agent officiel dans les 3 mois suivant le jour de l'élection, même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.
  • Veiller à ce que toutes les créances et tous les prêts soient payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après ce délai, l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge est requise pour effectuer un paiement.
  • Soumettre le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents justificatifs dans les 4 mois suivant le jour de l'élection.
  • Veiller à ce que toutes les conditions des prêts, des découverts bancaires et des lignes de crédit, y compris les modalités de remboursement, soient fournies avec le rapport du candidat.
  • Accorder au vérificateur suffisamment de temps, avant la date d'échéance, pour examiner les livres comptables et établir son rapport.
  • Une fois que la campagne a rempli toutes les obligations financières, disposer de l'excédent conformément à la Loi électorale du Canada, et en aviser Élections Canada dans les 7 jours.
  • Après que toutes les obligations financières ont été remplies et que la campagne a disposé de tout excédent, procéder à la fermeture du compte bancaire de la campagne et fournir le relevé final à Élections Canada.
  • Ne pas rembourser de prêts ou payer de créances impayées plus de 36 mois après le jour de l'élection sans avoir préalablement obtenu l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Ne pas fermer le compte bancaire avant d'avoir rempli toutes les obligations financières, reçu le remboursement final (s'il y a lieu) et disposé de l'excédent.

Prorogation des délais de production

Rapports du candidat – demandes de prorogation de délai
Document à soumettre Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport de campagne électorale du candidat Oui Non Oui
Mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat après le paiement final d'une créance ou d'un prêt dans les 36 mois suivant le jour de l'élection Oui Non Oui
État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection Oui Non Oui
Mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat suivant un paiement d'une créance ou d'un prêt plus de 36 mois après le jour de l'élection Oui Non Oui
Rapport de campagne électorale du candidat corrigé ou révisé suite à une demande du candidat ou de l'agent officiel Oui Oui Non
Rapport de campagne électorale du candidat corrigé ou révisé suite à une demande d'Élections Canada Non Non Non*

* Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans la période précisée. Cependant, l'agent officiel ou le candidat peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.