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Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation – Avis écrit : 2016-06 (juillet 2016)

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À la demande de l'agent principal d'un parti enregistré, le directeur général des élections donne un avis écrit sur l'application de toute disposition de la Loi électorale du Canada à une activité ou à une pratique à laquelle le parti, l'association enregistrée, un candidat à l'investiture, un candidat ou un candidat à la direction du parti a l'intention de se livrer. Avant de donner son avis, le directeur général des élections en fournit l'ébauche aux partis politiques fédéraux enregistrés et au commissaire aux élections fédérales aux fins de consultation et de rétroaction.

L'avis lie le directeur général des élections et le commissaire à l'égard de l'activité ou de la pratique du parti enregistré, de l'association enregistrée, du candidat à l'investiture, du candidat ou du candidat à la direction en question, dans la mesure où tous les faits importants à l'appui de la demande d'avis ont été communiqués et sont exacts, et tant que ni les faits eux-mêmes, ni l'activité ou la pratique envisagées ne font l'objet d'un changement important.

Avis écrit no 2016-06 (juillet 2016)

Frais facturables pour de l'équipement de foire commerciale ou d'exposition et son installation dans un congrès de parti

Demande présentée

Demande originale

En vertu de l'article 16.2 de la Loi électorale du Canada (LEC), l'agent principal d'un parti enregistré a présenté la demande suivante :

« Le Parti conservateur du Canada souhaiterait obtenir, en vertu de l'article 16.2 de la Loi, un avis écrit sur les frais facturables et l'acceptation de paiements de particuliers ou d'entités (qui pourraient inclure des fournisseurs, des particuliers, des entreprises, des associations et des groupes) pour couvrir les coûts directement associés à l'équipement de foire commerciale ou d'exposition et à son installation dans un congrès de parti.

Un parti politique enregistré fédéral peut-il facturer des frais et accepter des paiements de particuliers ou d'entités afin de couvrir les coûts qu'il a engagés pour son événement et qui y sont directement associés, tels qu'ils sont définis ci-dessous? En d'autres mots, si un parti politique enregistré reçoit un tel paiement limité aux coûts directement associés (tels qu'ils sont définis ci-dessous), pourrait-on conclure qu'aucune contribution n'a été apportée par un particulier ou une entité (aux termes de l'article I [note de la révision : article 2] de la Loi)?

Le Parti conservateur du Canada sait qu'Élections Canada a déjà fourni des directives sur les frais facturables et l'acceptation de paiements pour la publicité dans les congrès de parti, mais souhaite cette fois-ci obtenir des précisions sur l'application de la Loi sur les frais facturables et l'acceptation de paiements pour couvrir les coûts directement associés à l'équipement de foire commerciale ou d'exposition et son installation pour les particuliers ou les entités dans un congrès de parti.

On entend par « coûts directement associés » à l'équipement de foire commerciale ou d'exposition et à son installation :

  1. les coûts directs des kiosques et de leur installation complète;
  2. les coûts directs des services d'électricité aux kiosques;
  3. la valeur commerciale de l'avantage tangible reçu par le particulier (du fournisseur, de l'entité ou du groupe) qui participe physiquement à l'activité dans son kiosque (selon les calculs établis pour le congrès du parti). »

Renseignements supplémentaires

Avant de formuler un avis, Élections Canada a demandé au parti de préciser les détails et le contexte de l'activité. Les renseignements supplémentaires ci-dessousnote 1 ont été fournis.

Nature de l'activité

La foire commerciale qui se tient en même temps que le congrès offre aux membres, aux fournisseurs et aux partenaires la possibilité d'échanger des idées et de réseauter. L'événement permettra aux entreprises de promouvoir leurs produits et leurs services, aux organismes de présenter leur mandat aux délégués, et aux participants d'échanger leurs idées avec des personnes d'allégeance conservatrice, des bénévoles, des délégués, des dirigeants d'entreprise et de centres d'études et des membres du parti.

Moment de l'activité

La foire commerciale se tiendra en même temps que le Congrès national conservateur 2016, du 26 au 28 mai 2016.

Heures d'exposition :

Montant total facturé au parti pour l'utilisation de l'espace par les exposants

Coûts additionnels

Les coûts liés à l'espace d'exposition, à l'installation des kiosques et aux services d'électricité sont différentiels; en d'autres mots, le parti engagera des coûts additionnels si les exposants sont présents.

Montants que le parti propose de facturer à chaque participant pour l'utilisation de l'espace

Le parti propose de facturer des frais d'inscription de 575 $ par exposant, et des frais de 170 $ pour chaque laissez-passer d'observateur (maximum de deux laissez-passer) :

Exposants et fournisseurs

Les personnes intéressées ont été invitées à présenter leurs produits et leurs services aux participants du congrès. Elles n'ont pas été sélectionnées, simplement invitées. L'information a été publiée sur le site Web du congrès, et les fournisseurs de services du parti ou des associations de circonscription qui pouvaient apporter quelque chose et échanger des idées avec les autres participants du congrès ont été invités. Le parti cherche ainsi à créer un certain engouement et à proposer divers domaines d'intérêt pendant le congrès. Les fournisseurs ont l'occasion d'accroître leurs revenus générés grâce au Parti conservateur en faisant connaître leurs produits et leurs services aux délégués de toutes les associations de circonscription.

Les fournisseurs pourront vendre leurs produits ou leurs services aux participants du congrès. Ils proviennent de secteurs variés. Certains vendront des tee-shirts, des pancartes, des blocs de piles, des livres, des autocollants, des affiches, des articles promotionnels, des chapeaux, des vestes, etc. D'autres feront la promotion de leurs services à des clients potentiels, tels que la rédaction de discours, la gestion de campagne, les services de courrier, les services de TI, les services de création ou les services numériques. D'autres encore seront présents afin de promouvoir le mandat de leur organisme, d'échanger des idées et de réseauter.

Seuls les biens et les services inclus dans la structure de prix seront offerts aux fournisseurs.

Avis

À la lumière des renseignements fournis, Élections Canada est d'avis que les paiements acceptés pour couvrir les coûts de l'équipement de foire commerciale ou d'exposition, son installation et tout autre avantage tangible reçu par les exposants ne constituent pas des contributions. Pour donner cet avis, Élections Canada se fonde sur la compréhension qu'il a de ce cas particulier, et suppose que les conditions ci dessous ont été respectées :

  • Les coûts associés à la foire commerciale représentent un montant additionnel que le parti n'aurait pas engagé pour un congrès ordinaire où il n'y aurait pas eu de foire commerciale.
  • Le parti ne facture pas plus que les dépenses réelles et directement engagées dans le cadre de la foire commerciale.
  • Aucun montant n'est facturé aux exposants pour assister au congrès autre que l'avantage tangible reçu (comme la nourriture).

Cadre législatif

Les dispositions pertinentes de la LEC dans ce contexte sont les suivantes :

Contexte

Lorsqu'une entité réglementée reçoit des fonds, il est nécessaire de déterminer si la somme constitue, en tout ou en partie, une contribution, car la LEC interdit les contributions des entités autres que les particuliers. Généralement, une société ou un syndicat n'a pas le droit de verser des fonds à un parti enregistré, à moins qu'il ne s'agisse d'une transaction commerciale sans lien de dépendance pour des biens ou des services offerts par le parti à leur juste valeur marchande.

La différence entre le prix facturé par le parti pour les biens ou les services et la juste valeur marchande de l'avantage reçu constitue une contribution monétaire. Si l'acheteur ne paie pas plus que le montant additionnel engagé par le parti, le paiement ne constitue pas une contribution.

Toutefois, il est important de distinguer le cas présent de la position d'Élections Canada concernant les commandites et la publicité. Une transaction dans laquelle une entité politique reçoit des fonds en échange de publicité ou d'une occasion de promotion dirigée vers ses membres ou ses partisans (p. ex. dans le cadre d'un congrès) n'est pas reconnue comme une transaction commerciale. Toute somme d'argent reçue dans le cadre d'un tel arrangement doit être traitée comme une contribution visée par le plafond de contributions et les règles d'admissibilité.

Analyse et discussion

Frais de recouvrement des dépenses

À la lumière des faits concrets présentés dans la demande du parti, Élections Canada est d'avis que, dans le cas d'une foire commerciale qui se tient en même temps qu'un congrès, le parti peut recouvrer les dépenses en facturant les exposants pour l'utilisation de l'espace.

Le cas présenté dans cette demande n'entre pas dans la définition de commandite et de publicité, car l'acheteur de l'espace d'exposition reçoit un avantage tangible. La juste valeur marchande des biens et des services correspond au montant des dépenses additionnelles engagées par le parti et découlant directement de la foire commerciale.

Dans le cas présent, le parti tient une foire commerciale en même temps que son congrès annuel et souhaite recouvrer les coûts additionnels engagés.

Élections Canada estime que :

Par conséquent, le parti peut facturer les exposants pour utiliser l'espace, à hauteur des coûts additionnels réellement engagés et découlant directement de la foire commerciale. Ces montants ne constituent pas des contributions.

Limites des dépenses recouvrables

Il convient de noter qu'un parti ne peut pas compenser des coûts qui auraient été engagés pour le congrès indépendamment de la foire commerciale. Par exemple, un parti peut recouvrer les coûts pour la location de l'espace de la foire commerciale seulement si cet espace n'avait pas été accessible autrement pour le congrès.

De plus, si un parti souhaite recouvrer les coûts des laissez-passer d'observateur au congrès, il peut uniquement recouvrer le coût de l'avantage tangible (comme la nourriture et les rafraîchissements). Tout montant facturé qui excède le coût réel de l'avantage tangible serait visé par les contrôles sur les contributions énoncés dans la LEC.

D'une façon similaire, les partis devraient s'assurer de facturer les coûts de l'équipement et de l'installation établis à partir des dépenses additionnelles réellement engagées par le parti, et non à partir des estimations. Tout montant facturé qui excède les dépenses additionnelles réelles constituerait une contribution monétaire et serait visé par les contrôles sur les contributions énoncés dans la LEC.


Note 1 La présentation des renseignements a été légèrement modifiée pour faciliter la lecture.