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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Octobre 2017

1. Références et échéances

Dans le présent chapitre, on traite des outils de référence rapide pour les candidats et les agents officiels. On y aborde les sujets suivants :

Lancement de la campagne du candidat

Nommer un agent officiel et un vérificateur Le candidat doit nommer un agent officiel et un vérificateur avant :
  • d'accepter une contribution, un prêt ou une cession;
  • d'engager des dépenses de campagne du candidat;
  • de déposer son acte de candidature.
Ouvrir un compte bancaire L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat. Ce compte peut être créé avant ou après la confirmation de la candidature, ou avant le déclenchement de l'élection. (Un compte bancaire doit être ouvert, qu'il y ait ou non des opérations financières.)

Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques.

L'agent officiel doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent officiel. Par exemple : « Pierre Raymond, agent officiel ».

Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Pierre Raymond, agent officiel d'Anne Thomas ».

Toutes les opérations financières effectuées dans le cadre de la campagne doivent transiter par le compte bancaire de la campagne.

Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne soient remplies.
Mettre en place des contrôles internes Il est vivement recommandé de mettre en place des moyens efficaces de contrôle des dépenses électorales pour éviter tout dépassement du plafond des dépenses durant la campagne.
Commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts ou des cessions La campagne peut commencer à engager des dépenses et accepter des contributions des prêts et des cessions avant le déclenchement d'une élection si l'agent officiel et le vérificateur ont été nommés et qu'un compte bancaire a été ouvert.

N'oubliez pas que des reçus d'impôt ne peuvent pas être délivrés pour les contributions reçues avant la confirmation officielle de la candidature par le directeur du scrutin.

Principales échéances de la campagne du candidat

Si une créance ou un prêt est payé après la présentation du rapport de campagne électorale, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un rapport à jour dans les 30 jours suivant le paiement.

Début de la campagne du candidat

  • Nommer un agent officiel1
  • Nommer un vérificateur1
  • Ouvrir le compte bancaire de la campagne2

DÉCLENCHEMENT DE L'ÉLECTION

Date limite pour les candidatures

Soumettre l'acte de candidature au directeur du scrutin au plus tard à 14 h, le 21e jour précédant le jour de l'élection

JOUR DE L'ÉLECTION

1 mois après

Retourner les reçus d'impôt à Élections Canada (s'il y a lieu)3

3 mois après

L'agent officiel doit avoir reçu du candidat :

  • le Relevé des dépenses personnelles du candidat (et tous les documents à l'appui)

4 mois après

L'agent officiel soumet à Élections Canada :

  • le Rapport de campagne du candidat (et tous les documents à l'appui)
  • le Relevé des dépenses personnelles du candidat (et tous les documents à l'appui)
  • le rapport du vérificateur et la Liste de contrôle de vérification

Le candidat soumet à Élections Canada :

  • l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat (s'il y a lieu)4

19 mois après

L'agent officiel soumet à Élections Canada :

  • l'État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection (s'il y a lieu)5

37 mois après

L'agent officiel soumet à Élections Canada :

  • l'État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection (s'il y a lieu)5

1 Doit être nommé avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses soient engagées.

2 Requis avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses soient engagées.

3 Si des reçus d'impôt papier ont été utilisés, l'agent officiel doit retourner à Élections Canada tous ceux qui n'ont pas été utilisés ou qui ont été annulés ainsi qu'une copie de chaque reçu d'impôt qui a été utilisé.

4 Requis si la valeur totale des cadeaux et autres avantages reçus de la part d'une entité est supérieure à 500 $.

5 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

Rôle et processus de nomination – agent officiel

Agent officiel du candidat
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans Oui
Entreprise, société de personnes Non
Candidat Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas la capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une société dissoute ou une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination

  • Le candidat doit nommer un agent officiel avant d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions, d'engager des dépenses de campagne ou de déposer son acte de candidature – selon la première de ces éventualités.
  • L'agent officiel doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge. Cette déclaration doit être remise à son directeur du scrutin avec l'acte de candidature.
  • Si son agent officiel n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit le remplacer sans délai, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent officiel.

Résumé du rôle

  • L'agent officiel est chargé de la gestion des opérations financières du candidat et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • Le candidat ne peut pas avoir plus d'un agent officiel à la fois.
  • Le rôle de l'agent officiel prend fin lorsque la campagne du candidat a satisfait à toutes les exigences en matière de rapports financiers.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur du candidat
Qui est admissible? Oui/Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Candidat ou agent officiel Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Agent enregistré d'un parti enregistré Non
Agent de circonscription d'une association enregistrée Non
Candidat à la direction, agent financier ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent financier d'un tiers enregistré Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination

  • Le candidat doit nommer un vérificateur avant d'accepter une contribution, un prêt ou une cession, d'engager une dépense de campagne du candidat ou de déposer son acte de candidature – selon la première de ces éventualités.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge, et cette déclaration doit être remise à son directeur du scrutin avec l'acte de candidature.
  • Si le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit le remplacer sans délai, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

Résumé du rôle

  • Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du candidat; il a le droit d'exiger du candidat ou de l'agent officiel les renseignements et explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
  • Le rapport du vérificateur doit être accompagné d'une liste de contrôle de vérification, remplie selon le formulaire prescrit.

*Les organismes de vérification provinciaux et territoriaux peuvent exiger que les vérificateurs répondent à d'autres critères professionnels pour pouvoir exercer ce rôle.

Clôture de la campagne du candidat

Remplir les obligations en matière de rapports La campagne du candidat doit remplir toutes les obligations en matière de rapports avant de procéder à la clôture.

Voir les tableaux Rapports obligatoires après le jour de l'élection et Autres rapports au chapitre 12, Présentation de rapports.
Recevoir des remboursements et des allocations Élections Canada administre certains fonds qui sont distribués aux candidats qui y ont droit après le jour de l'élection. Il s'agit :
  • du remboursement du cautionnement de candidature;
  • du remboursement échelonné des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées;
  • du versement de l'allocation au vérificateur.
Voir le chapitre 13, Remboursements et allocations.
Gérer les créances et les prêts impayés Les créances et les prêts devraient être payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.
Si une créance ou un prêt demeure impayé plus de 36 mois après le jour de l'élection, l'agent officiel doit obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour pouvoir effectuer un paiement.

Voir le chapitre 14, Gestion des créances et des prêts impayés.
Soumettre un rapport modifié Un rapport modifié du candidat doit être soumis à Élections Canada pour corriger toute erreur ou omission, ou pour signaler de nouvelles opérations.
Des corrections ou des révisions peuvent être demandées par Élections Canada, par le candidat ou par l'agent officiel.

Voir le tableau Autres rapports, au chapitre 12, Présentation de rapports.
Disposer de l'excédent Lorsque toutes les obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds et soumettre les rapports exigés.

Voir le chapitre 15, Disposition de l'excédent.
Fermer le compte bancaire Une fois les prêts et créances payés, les autres obligations financières réglées et l'excédent cédé, l'agent officiel doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent officiel doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2017 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2017
À chaque parti enregistré 1 550 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 550 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée 1 550 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 550 $*

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 550 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 550 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

À
DE Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Ouinote 1 Non Ouinote 2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Ouinote 3 Ouinote 3 Non Non Nonnote 4 Nonnote 4 Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Ouinote 5 Non Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Ouinote 5 Nonote 7 Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Ouinote 8 Ouinote 8 n/a n/a

note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pour la même élection.

note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.

note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

note 6 Les cessions monétaires, autres que de fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels

Avant le jour de l'élection
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Nommer un agent officiel, qui devra ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement à la campagne avant que des contributions, des cessions ou des prêts puissent être acceptées, ou des dépenses engagées.
  • Nommer comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (titre de CPA).
  • Veiller à ce que seul l'agent officiel accepte des contributions.
  • Veiller à ce que seuls l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel engagent des dépenses de campagne du candidat.
  • Veiller à ce que toutes les opérations financières soient faites à partir du compte bancaire de la campagne.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Diffuser les publicités électorales avec la mention qu'elles ont été autorisées par l'agent officiel. Par exemple : « Autorisée par l'agent officiel de [nom du candidat] ».
  • Conserver une copie de la facture et de la preuve de paiement pour toute dépense de 50 $ et plus. Si une dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel d'engager des dépenses de campagne du candidat.
  • Ne pas délivrer de reçu d'impôt pour des contributions reçues avant la confirmation officielle de la candidature par le directeur du scrutin.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent officiel de payer les dépenses de campagne du candidat*.
  • Ne pas accepter de contribution
    • d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
    • qui excède le plafond des contributions du particulier;
    • de plus de 20 $ si elle est en espèces.
  • Ne pas accepter de prêts d'une source autre qu'une institution financière, le parti enregistré, une association enregistrée du parti enregistré ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter de cautionnements de prêts d'une source autre que le parti enregistré, une association enregistrée du parti enregistré ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter un prêt ou un cautionnement de prêt d'un particulier qui excéderait son plafond des contributions.

*Exceptions : Une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peut payer des dépenses à même la petite caisse.

Le candidat peut payer ses dépenses personnelles.



Après le jour de l'élection
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Si la campagne a obtenu des reçus d'impôt en format papier d'Élections Canada, au plus tard un mois après le jour de l'élection, retourner tous les reçus d'impôt officiels, y compris les reçus inutilisés et les copies des reçus utilisés.
  • Fournir le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'agent officiel dans les 3 mois suivant le jour de l'élection, même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.
  • Rembourser toutes les créances et tous les prêts dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après ce délai, l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge est requise pour effectuer un paiement.
  • Soumettre le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents justificatifs dans les 4 mois suivant le jour de l'élection.
  • Veiller à ce que toutes les conditions des prêts, des découverts bancaires et des lignes de crédit, y compris les modalités de remboursement, soient fournies avec le rapport du candidat.
  • Accorder au vérificateur suffisamment de temps, avant la date d'échéance, pour examiner les livres comptables et établir son rapport.
  • Soumettre un rapport à jour dans les 30 jours après avoir effectué le paiement final d’une créance ou d'un prêt.
  • Disposer de tout excédent conformément à la Loi électorale du Canada après que toutes les obligations financières ont été remplies et en informer Élections Canada dans les 7 jours suivants.
  • Fermer le compte bancaire de la campagne lorsque toutes les obligations financières sont remplies et qu'on a disposé de tout excédent. Fournir à Élections Canada le relevé à jour.
  • Ne pas rembourser de prêts ou de créances plus de 36 mois après le jour de l'élection sans avoir préalablement obtenu l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Ne pas fermer le compte bancaire avant d'avoir rempli toutes les obligations financières, reçu le remboursement final (s'il y a lieu) et disposé de l'excédent.