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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Octobre 2017

15. Disposition de l'excédent

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consiste un excédent de fonds de la campagne, les règles concernant la disposition de l'excédent une fois que toutes les obligations financières sont remplies, et comment déclarer l'excédent. On y aborde les sujets suivants :

Qu'est-ce qu'un excédent?

L'excédent de fonds de la campagne du candidat correspond à l'excédent des recettes électorales du candidat sur le total des dépenses de campagne du candidat et des cessions effectuées par la campagne.

Qu'est-ce qu'un excédent?
Description du graphique « Qu'est-ce qu'un excédent? »

Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Recettes électorales Dépenses de campagne du candidat Cessions effectuées
  • Contributions monétaires apportées au candidat
  • Remboursement reçu des dépenses électorales payées ou des dépenses personnelles du candidat payées
  • Remboursement reçu du cautionnement de candidature
  • Tout autre montant qui a été reçu par le candidat pour sa campagne et qui n'est pas remboursable, y compris les cessions des partis enregistrés, des associations enregistrées et des candidats à l'investiture
Aux fins du calcul de l'excédent, comprend toutes les dépenses payées à même les fonds de la campagne :
  • les dépenses électorales
  • les dépenses personnelles du candidat
  • les autres dépenses de campagne du candidat
Toute somme cédée par la campagne :
  • au parti enregistré ou à une association enregistrée du parti
  • au candidat en tant que candidat à l'investiture dans le cadre de la même élection

Cession ou vente des biens immobilisés

Un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d'une période électorale à des fins autres qu'électorales.

Si la campagne a des biens immobilisés dont l'achat constitue une dépense de campagne, l'agent officiel doit soit céder ces biens au parti enregistré ou à l'association enregistrée, soit les vendre à leur juste valeur marchande et ajouter le produit à la disposition de l'excédent.

Avis d'excédent envoyé par Élections Canada

Après examen et paiement du remboursement final et de l'allocation au vérificateur, il arrive parfois qu'Élections Canada constate un excédent des fonds de campagne électorale. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent officiel.

L'agent officiel doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Constatation d'un excédent par l'agent officiel

Si l'agent officiel a constaté un excédent des fonds de campagne, mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant :

Comment disposer de l'excédent

Si le candidat est soutenu par un parti enregistré, l'excédent doit être cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription.

Si le candidat est indépendant ou sans appartenance politique, l'excédent doit être cédé à Élections Canada au moyen d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada.

Relevé du surplus du candidat

L'agent officiel doit soumettre le Relevé du surplus du candidat/Correction du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.

Dans certains cas, des modifications doivent être apportées au rapport original du candidat pour y indiquer les opérations financières qui ont été effectuées depuis la date où le rapport a été soumis. En l'occurrence, toute nouvelle opération financière déclarée dans le Relevé du surplus du candidat/Correction du rapport de campagne sera considérée comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne électorale du candidat. Élections Canada y fera les mises à jour en conséquence.

Note : Élections Canada publie sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

Pour plus de détails sur la clôture de la campagne du candidat, voir Clôture de la campagne du candidat au chapitre 1, Références et échéances.