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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Octobre 2017

16. Élection partielle remplacée par une élection générale

Dans le présent chapitre, on traite de la façon d'administrer une campagne lorsqu'une ou plusieurs élections partielles sont remplacées par une élection générale. On y aborde les sujets suivants :

Note : Les règles suivantes ne s'appliquent qu'aux candidats confirmés à une élection partielle qui a été ou qui sera remplacée par une élection générale.

Comment une élection partielle est remplacée

Lorsqu'un siège se libère à la Chambre des communes, une élection partielle doit être déclenchée dans les six mois. Comme pour toute élection, la période électorale doit durer au moins 37 jours, mais il n'y a pas de durée maximale.

Si une élection générale est déclenchée avant le jour d'une élection partielle, le bref de l'élection partielle est retiré et remplacé par le bref de l'élection générale. Élections Canada publie alors un avis de retrait du bref de l'élection partielle.

Élection partielle qui est réputée avoir eu lieu

Lorsqu'une élection partielle est remplacée, elle est réputée avoir eu lieu à la date où est publié l'avis de retrait du bref.

Nomination d'un agent officiel et d'un vérificateur, et ouverture d'un compte bancaire

Les candidats à une élection partielle doivent nommer un agent officiel et un vérificateur avant d'engager des dépenses ou d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions. Ils doivent aussi ouvrir un compte bancaire distinct, qui servira uniquement à leur campagne pour l'élection partielle.

Les candidats qui décident également de se présenter à l'élection générale devront nommer un agent officiel et un vérificateur – qui pourraient être les mêmes que pour l'élection partielle – et ouvrir un compte bancaire distinct qui servira uniquement à leur campagne pour l'élection générale.

Note : Les opérations financières effectuées pour une élection partielle et celles effectuées pour une élection générale doivent être gérées séparément.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêt applicables aux élections partielles

Le tableau ci-dessous présente les plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts lorsqu'une élection partielle est remplacée par une élection générale.

Entité politique Plafond annuel de 2017 Plafond par élection
déclenchée entre le 1er 
janv. et le 31 déc. 2017
Candidats soutenus par un parti enregistré 1 550 $* s.o.
Candidats indépendants s.o. 1 550 $*

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Dans le cadre de l'élection partielle, les candidats indépendants peuvent accepter des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts totalisant au maximum le plafond des contributions de la part de donateurs admissibles. Dans le cadre de l'élection générale, ils peuvent aussi accepter des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts totalisant au maximum le plafond des contributions de la part des mêmes donateurs, car les plafonds des contributions visant les candidats indépendants ne sont pas en vigueur pour l'année, mais plutôt pour chaque élection.
  • Les candidats confirmés peuvent délivrer des reçus d'impôt pour les contributions reçues.
  • Toutes les contributions que les candidats confirmés reçoivent dans le cadre de l'élection partielle peuvent être cédées plus tard et utilisées pour l'élection générale.

Il y a quelques exceptions aux plafonds des contributions :

  • Les candidats, qu'ils soient indépendants ou soutenus par un parti enregistré, peuvent donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à leur campagne pour l'élection partielle, et un second montant total de 5 000 $ à leur campagne pour l'élection générale.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 550 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Pour un guide complet sur les plafonds des contributions, veuillez consulter le tableau Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts au chapitre 1, Références et échéances.

Plafond des dépenses électorales

Les candidats à une élection partielle sont assujettis aux plafonds des dépenses électorales applicables. Lorsqu'une élection partielle est remplacée, le plafond ne change pas, même si la période électorale est écourtée.

Note : Selon la durée de l'élection générale par rapport à l'élection partielle, le plafond des dépenses électorales pourrait être différent. Les candidats et leurs agents officiels doivent veiller à respecter le plafond des dépenses électorales des deux élections.

Remboursement des dépenses et présentation de rapports

Tous les candidats confirmés à une élection partielle remplacée par une élection générale sont réputés avoir obtenu 10 % des votes valides et ont droit à un premier remboursement égal à 15 % du plafond des dépenses électorales.

Les candidats doivent soumettre leur rapport dans les quatre mois suivant la publication de l'avis de retrait. Comme pour toute élection, ils auront droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de leurs dépenses personnelles payées au total, jusqu'à concurrence de 60 % du plafond des dépenses électorales.

Les candidats dont le montant final du remboursement est inférieur au montant du premier versement à leur campagne devront remettre le montant excédentaire (pour plus de détails, voir le chapitre 13, Remboursements et allocations).

Note : Les candidats ne peuvent se faire rembourser leurs dépenses électorales payées et leurs dépenses personnelles payées qu'une seule fois, dans le cadre de l'élection partielle ou de l'élection générale.

Cessions à une campagne pour l'élection générale

La Loi électorale du Canada permet à un candidat de transférer des fonds du compte qu'il utilise pour l'élection partielle (y compris le montant du premier remboursement) dans celui qu'il utilise pour l'élection générale.

La Loi électorale du Canada permet également à un candidat de céder des biens ou des services obtenus pour l'élection partielle à sa campagne pour l'élection générale (même si le candidat ne se présente pas dans la même circonscription, en raison par exemple du redécoupage). La possibilité de céder des biens et des services est importante, car elle permet à la campagne du candidat à l'élection générale de comptabiliser tout ce qu'elle continuera d'utiliser, comme les pancartes et les bureaux.

Il est permis d'utiliser les mêmes biens ou services lors des deux élections. Le coût des biens ou des services cédés à la campagne pour l'élection générale est alors assujetti au plafond des dépenses électorales applicable lors de chaque élection, dans la mesure où les biens ou services constituent une « dépense électorale » selon la définition qu'on donne à ce terme.

Exemple

Une élection partielle est remplacée par une élection générale. La campagne d'un candidat a acheté des pancartes pour l'élection partielle et les cède à la campagne du candidat pour l'élection générale. Les dépenses sont considérées comme des dépenses électorales pour les deux campagnes.