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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Octobre 2017

4. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas assujettie aux règles sur les contributions.

Cession monétaire Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds. Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service.

Contrairement aux contributions non monétaires, une cession non monétaire doit être déclarée même si elle est d'une valeur inférieure à 200 $.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Références et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Les cessions de dépenses sont interdites

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. La Loi interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qu'elle a utilisés pendant sa campagne électorale.

Cessions effectuées à la campagne du candidat

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat :

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions avant une élection

Un parti enregistré ou une association enregistrée peut céder des fonds, des biens ou des services au candidat avant que l'élection ne soit déclenchée tant que les conditions suivantes sont respectées :

Cessions après une élection

Le parti enregistré, les associations enregistrées et les candidats à l'investiture ne peuvent pas céder de fonds au candidat après le jour de l'élection, sauf pour payer les créances ou les prêts liés à la campagne électorale du candidat.

Avant d'accepter une cession, il est donc important de vérifier si on en a besoin.

Cessions effectuées par la campagne du candidat

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat :

Exemples
  1. Clara a remporté une course à l'investiture et a lancé sa campagne électorale. Son agent officiel cède des fonds pour rembourser des frais de la campagne à l'investiture encore impayés.
  2. La campagne du candidat achète 1 000 pancartes pour l'élection. Durant la période électorale, 900 pancartes sont installées. Après le jour de l'élection, 100 pancartes inutilisées et 750 récupérées sont cédées à l'association enregistrée. On calcule la valeur commerciale des 850 pancartes cédées; le montant est déclaré comme une cession à l'association.

Candidats indépendants

Les candidats indépendants ne peuvent ni effectuer ni recevoir des cessions. Tout bien, service ou fonds reçus par un candidat indépendant, y compris ses fonds personnels, est assujetti aux règles sur les contributions et les prêts.