Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-01
12. Présentation de rapports
Dans le présent chapitre, on décrit les rapports financiers qui doivent être produits et soumis dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada. On y aborde les sujets suivants :
- Rapports obligatoires après le jour de l'élection
- Autres rapports
- Déclaration des cadeaux et autres avantages
- Présentation de rapports à Élections Canada
- Prorogation des délais de production
Note : Les formulaires financiers à remplir et les instructions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.
Rapports obligatoires après le jour de l'élection
Rapports et documents | Description | Délai | Personne responsable | Soumis à |
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Reçus d'impôt officiels Tous les reçus qui n'ont pas été utilisés et les copies de ceux qui l'ont été, s'il y a lieu |
S'applique aux reçus d'impôt papier obtenus d'Élections Canada. Ne s'applique pas aux reçus d'impôt préparés en utilisant le logiciel Rapport financier électronique (RFE). | 1 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Élections Canada |
Relevé des dépenses personnelles du candidat (EC 20220) Signé et accompagné de tous les documents justificatifs |
Le candidat énumère dans le relevé les dépenses personnelles raisonnables qu'il a engagées en raison de sa campagne et qui ne lui ont pas été remboursées à même les fonds de campagne. Le relevé doit être produit même si aucune dépense personnelle n'a été engagée. |
3 mois après le jour de l'élection | Candidat | Agent officiel |
Contributions versées à un candidat à une élection – Déclaration de renseignements (T2093 – ARC) |
L'agent officiel doit utiliser le formulaire électronique disponible sur le site de l'ARC pour déclarer les contributions reçues et pour lesquelles des reçus ont été délivrés. Un lien vers le formulaire est affiché sur le site Web d'Élections Canada. |
4 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Agence du revenu du Canada |
Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120) Signé et accompagné de tous les documents justificatifs |
Le rapport du candidat doit comprendre ce qui suit :
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4 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Élections Canada |
Rapport du vérificateur* | Lorsque l'agent officiel a terminé le rapport du candidat, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. | 4 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Élections Canada |
Facture du vérificateur | Préparée et signée par le vérificateur. | 4 mois après le jour de l'élection | Vérificateur et agent officiel | Élections Canada |
Liste de contrôle de vérification (EC 20011) |
Le rapport du vérificateur doit être accompagné d'une Liste de contrôle de vérification, remplie selon le formulaire prescrit. | 4 mois après le jour de l'élection | Vérificateur et agent officiel | Élections Canada |
Relevé des dépenses personnelles du candidat Signé et accompagné de tous les documents justificatifs |
L'agent officiel doit soumettre un relevé des dépenses personnelles du candidat avec le Rapport de campagne électorale du candidat. | 4 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Élections Canada |
État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat (EC 20053) (le cas échéant) |
Le candidat doit soumettre ce rapport s'il a reçu des cadeaux ou d'autres avantages durant la période prescrite. Voir la section Déclaration des cadeaux et autres avantages. |
4 mois après le jour de l'élection | Candidat | Élections Canada |
*Il est très important de donner au vérificateur suffisamment de temps pour examiner adéquatement le Rapport de campagne électorale du candidat avant la date limite.
Autres rapports
Dans certains cas, l'obligation de rendre des comptes ne prend pas fin tout de suite après le jour de l'élection. La campagne pourrait avoir des créances ou des prêts impayés, ou devoir corriger une erreur dans le rapport du candidat. Voici un résumé des exigences additionnelles en matière de rapport.
Rapports et documents | Description | Délai | Personne responsable | Soumis à |
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Rapport de campagne électorale du candidat Corrections ou révisions demandées par le candidat ou l'agent officiel |
Le candidat ou l'agent officiel peut constater qu'il serait nécessaire d'apporter des corrections ou des révisions à un rapport qui a été soumis. Dans un tel cas, le candidat ou l'agent officiel doit soumettre une demande écrite afin d'obtenir l'autorisation de présenter un rapport modifié. | 30 jours après autorisation de la correction ou de la révision | Agent officiel ou candidat | Élections Canada |
Rapport de campagne électorale du candidat Corrections ou révisions demandées par Élections Canada |
Après examen, Élections Canada peut demander au candidat ou à son agent officiel de corriger ou de réviser le rapport dans un délai donné. Dans un tel cas, le candidat ou l'agent officiel doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai donné. | Dans le délai indiqué par Élections Canada | Agent officiel ou candidat | Élections Canada |
Rapport de campagne électorale du candidat Mise à jour |
Après avoir effectué le paiement final d'une créance ou d'un prêt, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours après le paiement. | 30 jours après le paiement d'une créance ou d'un prêt* | Agent officiel | Élections Canada |
État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection (EC 20003) |
L'état couvre les créances et les prêts impayés 18 mois après le jour de l'élection. | 19 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Élections Canada |
État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection** (EC 20003) |
L'état couvre les créances et les prêts impayés 36 mois après le jour de l'élection. | 37 mois après le jour de l'élection | Agent officiel | Élections Canada |
*Les créances et les prêts devraient être payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour payer des créances ou des prêts plus de 36 mois après le jour de l'élection.
**Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.
Déclaration des cadeaux et autres avantages
Définition | Cadeau ou autre avantage s'entend de toute somme, de tout service ou de tout bien s'il est fourni sans frais ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale. Note : Les contributions ou cessions monétaires ou non monétaires, au sens de la Loi électorale du Canada et des chapitres du présent manuel, ne sont pas considérées comme des cadeaux ou autres avantages. |
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Bon à savoir |
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Déclaration des cadeaux et autres avantages |
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Présentation de rapports à Élections Canada
Les formulaires financiers et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.
Élections Canada a conçu le Rapport financier électronique (RFE), un logiciel gratuit qui facilite la production des rapports financiers. Ce logiciel peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada.
Note : L'utilisation du RFE pour remplir ou modifier le Rapport de campagne électorale du candidat facilite la présentation de rapports puisque le système valide les entrées et crée un fichier de présentation du rapport où les champs requis sont remplis.
Processus |
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Courriel | rfe-efr@elections.ca |
Courrier | Élections Canada 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6 |
Télécopieur | Financement politique 1-888-523-9333 (sans frais) 1-819-939-1803 |
Notes
- Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
- On recommande à la campagne de conserver une copie de tous les documents envoyés.
- Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation du RFE, consulter le Guide de l'utilisateur du RFE.
Prorogation des délais de production
La Loi électorale du Canada prescrit des délais de production des rapports. L'agent officiel ou le candidat doit obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour soumettre un rapport après le délai.
Si l'agent officiel ou le candidat ne peuvent pas soumettre un rapport dans le délai prescrit, ils peuvent présenter une demande de prorogation de délai à Élections Canada. Élections Canada doit recevoir la demande dans les deux semaines suivant l'échéance de soumission du rapport.
Le tableau ci-dessous présente les rapports admissibles à une prorogation conformément à la Loi.
Document à soumettre | Prorogation accordée par Élections Canada | Prorogation supplémen-taire accordée par Élections Canada | Prorogation accordée par un juge |
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Rapport de campagne électorale du candidat Rapport initial | Oui | Non | Oui |
Rapport de campagne électorale du candidat Mise à jour après le paiement final d'une créance ou d'un prêt, en tout temps suivant le jour de l'élection | Oui | Non | Oui |
État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection | Oui | Non | Oui |
Rapport de campagne électorale du candidat Corrections ou révisions demandées par le candidat ou l'agent officiel |
Oui | Oui | Non |
Rapport de campagne électorale du candidat Corrections ou révisions demandées par Élections Canada | Non | Non | Non* |
*Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans la période donnée. Cependant, l'agent officiel ou le candidat peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.