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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-01

13. Remboursements et allocations

Dans le présent chapitre, on explique qui est admissible aux remboursements et aux allocations qu'Élections Canada distribue après le jour de l'élection, et comment les montants sont calculés. On y aborde les sujets suivants :

Remboursement du cautionnement de candidature

La personne qui se porte candidate doit, entre autres exigences, verser un cautionnement de 1 000 $ lorsqu'elle remet son acte de candidature au directeur du scrutin local.

Le cautionnement de candidature est remboursé si le candidat ou l'agent officiel, à la fois :

Le remboursement du cautionnement de candidature est payable à l'agent officiel et doit être déposé dans le compte bancaire de la campagne. L'agent officiel peut désigner comme bénéficiaire du chèque la personne qui a versé le cautionnement. Dans ce cas, l'agent officiel doit soumettre à Élections Canada un accord de cession.

Note : Si l'agent officiel a obtenu des reçus d'impôt papier d'Élections Canada et ne les retourne pas tous avant la date d'échéance, le cautionnement de candidature de 1 000 $ sera confisqué.

Avantage du RFE

Il y a un grand avantage à utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour l'impression des reçus d'impôt. Si l'agent officiel n'a pas obtenu de reçus papier d'Élections Canada et qu'il a plutôt utilisé le RFE pour imprimer et délivrer les reçus, il n'a pas à retourner des reçus inutilisés.

Note : Le logiciel RFE peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada.

Remboursement et montant excédentaire

La Loi électorale du Canada prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, à certaines conditions.

La campagne du candidat a droit au remboursement si :

Dépenses remboursables

Seulement deux catégories de dépenses sont remboursables : les dépenses électorales payées à même le compte bancaire de la campagne et les dépenses personnelles du candidat payées.

Calcul du remboursement

Les candidats qui satisfont aux conditions ont droit à un remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de leurs dépenses personnelles payées, jusqu'à concurrence de 60 % du plafond des dépenses électorales.

Exemple

Le plafond des dépenses électorales dans la circonscription du candidat est de 100 000 $. Les dépenses électorales payées du candidat et ses dépenses personnelles payées se chiffrent au total à 12 500 $. Le remboursement maximal que peut recevoir le candidat est 60 % du plafond, c'est-à-dire 60 000 $. Dans cet exemple, le remboursement du candidat sera égal à 60 % de 12 500 $, soit 7 500 $.

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du candidat excèdent le plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit de la façon suivante

Modalité de remboursement

Élections Canada autorise le remboursement en deux versements :

Le chèque de remboursement est payable à l'agent officiel et doit être déposé dans le compte bancaire de la campagne. L'agent officiel peut désigner comme bénéficiaire du chèque une autre personne ou entité (p. ex. le parti enregistré). Dans ce cas, l'agent officiel doit soumettre à Élections Canada un accord de cession.

Retour d'un montant excédentaire

Si le remboursement initial excède 60 % du total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, l'agent officiel est responsable du retour du montant excédentaire à Élections Canada, sous la forme d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada. Après avoir terminé l'examen du rapport du candidat, Élections Canada avisera l'agent officiel du montant à retourner.

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du candidat était de 100 000 $. Puisque le candidat a reçu 10 % des votes valides, un premier remboursement de 15 000 $ (15 % de 100 000 $) est versé. Cependant, le montant total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées est de 7 100 $. Comme le remboursement ne peut pas dépasser 60 % des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, le candidat n'a en fait droit qu'à un remboursement de 4 260 $.

L'agent officiel doit donc retourner à Élections Canada, sous la forme d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada, la différence entre le remboursement et le montant auquel le candidat a droit (15 000 $ - 4 260 $ = 10 740 $).

Remboursement supplémentaire

Si le candidat présente, dans une version modifiée de son rapport de campagne, de nouvelles dépenses électorales payées ou dépenses personnelles du candidat payées, il peut avoir droit à un remboursement supplémentaire, mais seulement s'il avait droit au remboursement original et dans la mesure où le remboursement total ne dépasse pas 60 % de son plafond des dépenses électorales.

Allocation au vérificateur

Le vérificateur du candidat touchera une allocation versée directement par Élections Canada. Lorsque Élections Canada aura reçu le Rapport de campagne électorale du candidat, le rapport du vérificateur, la Liste de contrôle de vérification et la facture du vérificateur et aura vérifié le rapport du candidat, il autorisera le versement de l'allocation au vérificateur.

Calcul de l'allocation

Le montant de l'allocation au vérificateur est :

Note : Si l'allocation au vérificateur est inférieure aux honoraires totaux du vérificateur, la différence constitue une dépense de campagne du candidat, qui doit être payée par la campagne du candidat.

Exemple

L'agent officiel joint au Rapport de campagne électorale du candidat et aux autres documents exigés la facture du vérificateur, qui est de 500 $. Les dépenses électorales du candidat se chiffrent à 7 200 $. Le vérificateur a droit à une allocation égale à 3 % de ce montant. Cependant, 3 % de 7 200 $ (216 $) est moins que le montant minimal payable. C'est donc le paiement de ce minimum de 250 $ qu'autorisera Élections Canada.

L'agent officiel doit payer la différence de 250 $ au vérificateur à même les fonds de la campagne, ou demander à l'association ou au parti enregistré de la payer pour le compte de la campagne.