Menu du siteManuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-01
2. Contributions
Dans le présent chapitre, on définit ce qui constitue une contribution et ce qui ne constitue pas une contribution, on explique les règles concernant l'administration des contributions et on fournit des exemples. On y aborde les sujets suivants :
- Qu'est-ce qu'une contribution?
- Qu'est-ce que la valeur commerciale?
- Qui peut apporter une contribution à qui, et quels sont les montants autorisés?
- Les congés payés, le bénévolat, les commandites et la publicité sont-ils des contributions?
- Quelles sont les règles concernant les reçus pour contributions, les contributions anonymes et les contributions inadmissibles?
Qu'est-ce qu'une contribution?
Une contribution est un don en argent (contribution monétaire), en biens ou en services (contribution non monétaire).
| Contribution monétaire | Contribution non monétaire |
|---|---|
| Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable. Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de contributions effectuées à l'aide d'un service de paiement en ligne. |
Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent une contribution non monétaire. |
Qu'est-ce que la valeur commerciale?
Les contributions non monétaires sont consignées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :
- soit le fournisseur, dans le cas où il exploite l'entreprise qui les fournit;
- soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.
Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.
Exemples
- Un particulier qui n'exploite pas une entreprise de location de matériel de bureau prête une photocopieuse au bureau de campagne pour la période de la campagne. L'agent officiel doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire en vérifiant auprès des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer cet appareil pendant cette période. Si le montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée.
- Un particulier travaillant à son compte dans le domaine de la technologie de l'information propose d'installer gratuitement les ordinateurs dans le bureau de campagne. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par cet entrepreneur pour des services de même nature.
Qui peut apporter une contribution?
Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.
Bien qu'il n'y ait aucune limite d'âge, les entités politiques doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'elles acceptent des contributions de mineurs.
Tout montant consacré à la campagne à même les fonds personnels du candidat constitue une contribution. Si le candidat obtient un prêt d'une institution financière pour apporter une contribution à sa propre campagne, le prêt doit être garanti par les biens personnels du candidat.
Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions.
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un candidat
Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour les candidats. Les plafonds applicables aux entités sont fournis dans le chapitre 1, Références et échéances.
| Entité politique | Plafond annuel de 2017 | Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2017 |
|---|---|---|
| Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré | 1 550 $* | s.o. |
| À chaque candidat indépendant | s.o. | 1 550 $* |
Notes
- Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
- La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
Il y a quelques exceptions au plafond des contributions :
- Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 550 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.
Exemples
- Max décide de verser 1 550 $ au parti enregistré qu'il appuie. Il verse également 550 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée au cours de l'année, il verse 1 000 $ au candidat du parti dans la circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré.
- Clara a apporté une contribution de 1 550 $, dans sa circonscription, à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. Au cours de l'année, une élection est déclenchée, et Clara verse 1 550 $ au candidat du parti dans la circonscription. L'agent officiel du candidat, informé de la contribution antérieure à l'association, retourne le chèque à Clara, puisque la première contribution atteignait déjà le plafond annuel.
Note : Il importe que les agents financiers des associations de circonscription et des candidats à l'investiture et les agents officiels des candidats se tiennent informés les uns les autres des contributions, prêts et cautionnements de prêts, parce que le plafond annuel s'applique au montant total de ces contributions. - Pierre a prêté 1 550 $ à un candidat dans sa circonscription au début de l'année. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre. Par conséquent, Pierre ne pouvait pas apporter une autre contribution ou consentir un autre prêt ou cautionnement de prêt à un candidat, une association enregistrée ou un candidat à l'investiture du même parti pendant cette année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut à aucun moment excéder le plafond des contributions.
Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2017.
Un congé payé n'est pas une contribution
L'employeur peut accorder un congé payé à son employé pendant la période électorale pour lui permettre de se porter candidat à l'investiture ou candidat. Ce congé payé n'est pas une contribution.
Un congé payé pour toute personne autre qu'un candidat à l'investiture ou un candidat est une contribution.
Le travail bénévole n'est pas une contribution
Les campagnes ont souvent recours à des bénévoles. On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas une contribution.
Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Cette personne doit être admissible aux termes des règles concernant les contributions.
Exemples
- Une personne travaillant comme enseignante offre d'aller au bureau de campagne le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. Il s'agit de travail bénévole, et non d'une contribution.
- Un graphiste travaillant à son compte propose de créer gratuitement un dépliant pour le candidat. Comme cette personne travaille à son compte et qu'elle demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire, dont la valeur commerciale doit être consignée. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par le graphiste.
Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution
La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, assujettie au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.
Accepter et consigner les contributions
Seul l'agent officiel peut accepter les contributions à la campagne du candidat.
| Contribution | Quoi faire |
|---|---|
| Contributions anonymes | Les contributions anonymes de 20 $ ou moins peuvent être acceptées. |
| Contributions de plus de 20 $, mais d'au plus 200 $ | Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur doivent être consignés et un reçu de contribution doit être délivré. S'il délivre un reçu d'impôt, l'agent officiel doit aussi consigner l'adresse domiciliaire du donateur. |
| Contributions de plus de 200 $ | Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur ainsi que son adresse doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré. |
Le tableau suivant présente quelques points importants concernant l'acceptation des contributions et la délivrance de reçus.
| Contribution reçue | Ce qu'il ne faut pas oublier |
|---|---|
| Chèque provenant d'un compte bancaire conjoint |
|
| Avant la confirmation de la candidature |
|
| Par l'entremise d'un service de paiement en ligne |
|
| D'une société de personnes |
|
| D'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale |
|
Note : On recommande aux campagnes de n'accepter que les contributions apportées par un moyen de paiement traçable.
Délivrer des reçus de contributions
Pour chaque contribution monétaire et non monétaire de plus de 20 $, un reçu doit être délivré. Seul l'agent officiel peut remettre des reçus officiels de contributions, y compris les reçus d'impôt.
Des reçus d'impôt ne peuvent être délivrés que pour les contributions monétaires reçues pendant la période commençant le jour de la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin, et se terminant un mois après le jour de l'élection. Selon les directives de l'Agence du revenu du Canada, les contributions reçues après le jour du scrutin doivent avoir été en transit durant le jour du scrutin pour être admissibles à un reçu d'impôt (voir la circulaire IC75-2R9).
Les reçus d'impôt doivent être établis selon le formulaire prescrit, papier ou électronique.
La version papier est disponible à Élections Canada. Point important à ne pas oublier : l'agent officiel doit retourner tous les formulaires papier (c.-à-d. les copies des reçus utilisés, ainsi que les reçus inutilisés ou annulés) à Élections Canada au plus tard un mois après le jour de l'élection, sans quoi le cautionnement de candidature sera confisqué.
L'agent officiel peut choisir d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus. Il n'aura ainsi pas besoin d'utiliser les formulaires papier, et ne risquera pas de retourner en retard les reçus d'impôt papier à Élections Canada et ainsi de perdre le cautionnement de candidature. Pour de plus amples renseignements, voir le Guide de l'utilisateur du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.
Exemple
Clara a versé 300 $ à Pierre, qui a annoncé qu'il se présenterait comme candidat à la prochaine élection. Une fois la candidature de Pierre confirmée, Clara lui a apporté une autre contribution de 500 $. Elle recevra donc un reçu d'impôt pour 500 $, bien qu'elle ait versé en tout 800 $. Elle devra également recevoir un reçu officiel (non valide aux fins de l'impôt) pour le montant initial de 300 $.
Déterminer la date de la contribution
Puisque la plupart des plafonds des contributions sont établis par année civile, la date à laquelle une contribution est apportée est importante, notamment pour la production du rapport du candidat, puisque cette date y sera inscrite comme « date de réception » de la contribution.
La date de la contribution correspond généralement au moment où la contribution est entre les mains de l'agent officiel. Des exceptions s'appliquent aux contributions effectuées par la poste, par chèque postdaté et par voie électronique.
| La contribution est effectuée | Date de la contribution |
|---|---|
| En personne | La date à laquelle la contribution est entre les mains de l'agent officiel du candidat. |
| Par la poste | La date inscrite sur le cachet de la poste, sur l'enveloppe. Si le cachet n'est pas lisible, la date de la contribution correspond au moment où l'agent reçoit l'enveloppe. La campagne doit conserver l'enveloppe timbrée au dossier. |
| Par chèque postdaté, quel que soit le mode d'acheminement | La date inscrite sur le chèque. |
| Par voie électronique (transfert électronique, carte de crédit, PayPal, etc.) | La date à laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est postdatée, la contribution est apportée à la date précisée par le donateur. |
Exemples
- Le 23 décembre 2016, un particulier se rend au bureau de campagne pour remettre un chèque de 300 $, daté de la veille. L'agent officiel dépose le chèque le 10 janvier 2017. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2016. L'agent officiel délivre un reçu pour 2016, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions du particulier pour 2016.
- Un particulier fait un transfert électronique à la campagne du candidat le 23 décembre 2016, mais l'agent officiel ne traite la contribution que le 10 janvier 2017. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2016. L'agent officiel délivre un reçu pour 2016, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions du particulier pour 2016.
- L'agent officiel reçoit un chèque par la poste le 5 janvier 2017. Le chèque est daté du 28 décembre 2016, et le cachet de la poste indique le 30 décembre 2016. La contribution a donc été apportée le 30 décembre 2016. L'agent officiel délivre un reçu pour 2016, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions du particulier pour 2016.
- L'agent officiel reçoit un chèque d'un particulier pendant la période électorale et le dépose dans le compte bancaire de la campagne. Quelques jours plus tard, en vérifiant le compte en ligne, il constate que la banque a facturé des frais pour insuffisance de fonds. Aucune contribution n'a été apportée et les frais bancaires constituent une dépense électorale. Si le donateur émet ensuite un autre chèque, la date correspond au moment où la nouvelle contribution est apportée.
Consigner les contributions anonymes
Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne, l'agent officiel doit consigner les renseignements suivants :
- une description de l'activité lors de laquelle les contributions ont été recueillies;
- la date de l'activité;
- le nombre approximatif de personnes présentes;
- le montant total des contributions anonymes acceptées.
Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent officiel consigne le montant total recueilli ainsi que le nombre de donateurs.
Exemple
Des bénévoles de la campagne organisent une soirée vins et fromages au bureau de campagne, et y invitent les résidents du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, la directrice de campagne « passe le chapeau » pour recueillir des dons. Elle avise les participants des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.
Une fois l'activité terminée, l'agent officiel doit consigner les renseignements suivants : une description et la date de l'activité, le nombre approximatif de personnes présentes (40), et le montant total des contributions anonymes (326 $). L'agent officiel doit déposer l'argent dans le compte bancaire de la campagne.
Remettre les contributions anonymes que l'on ne peut pas accepter
Si la campagne reçoit une contribution :
- soit de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu;
- soit de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus,
l'agent officiel doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.
Contributions inadmissibles
L'agent officiel doit s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada.
Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :
- contributions en espèces de plus de 20 $;
- contributions de personnes morales, de syndicats, d'associations et de groupes;
- contributions excédant le plafond;
- contributions indirectes (un particulier ne peut apporter une contribution en utilisant l'argent, les biens ou les services d'une autre personne ou entité);
- contributions d'un particulier qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada;
- contributions d'un particulier dans le cadre d'un accord concernant la vente de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat (par exemple, un candidat ne peut pas convenir d'acheter des pancartes de campagne d'un fournisseur local en échange d'une contribution).
Retourner ou remettre les contributions inadmissibles
L'agent officiel ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible.
L'agent officiel doit retourner ou remettre une contribution dans les 30 jours suivant la date à laquelle il en constate l'inadmissibilité. Il doit la retourner au donateur ou la remettre à Élections Canada, selon qu'elle a été utilisée ou non.
Une contribution monétaire est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.
Le diagramme 1 illustre comment gérer les contributions inadmissibles selon différents scénarios.
Exemples
- L'agent officiel reçoit d'un donateur un chèque de 600 $. Lorsqu'il consigne cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ à la campagne du candidat. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent officiel doit envoyer au donateur un chèque de 50 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond.
- L'agent officiel reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agent officiel renvoie le chèque au donateur au lieu de le déposer.
- Un particulier apporte une contribution non monétaire à la campagne en permettant l'utilisation d'un local. L'agent officiel se rend compte subséquemment que la valeur commerciale de la location d'un local de ce genre dépasse le plafond des contributions. Comme le local a été utilisé pendant la campagne, l'agent officiel envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond.
- L'agent officiel reçoit un avis d'Élections Canada deux mois après le jour de l'élection. Cet avis indique qu'un particulier qui a versé 900 $ à l'association enregistrée et 900 $ au candidat a dépassé le plafond des contributions de 250 $ avec la contribution au candidat. Puisque le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible, cette contribution a été utilisée. L'agent officiel doit remettre 250 $ dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a constaté l'inadmissibilité de la contribution. Pour se procurer les fonds nécessaires, l'agent officiel peut organiser une activité de financement ou demander à l'association ou au parti enregistré de rembourser les 250 $ au nom du candidat. Une fois l'argent obtenu, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire.
Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2017.
Diagramme 1 : Retourner ou remettre les contributions inadmissibles
Description du graphique « Diagramme 1 : Retourner ou remettre les contributions inadmissibles »
*Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.