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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-01

3. Prêts

Dans le présent chapitre, on traite des sources admissibles de prêts et de la façon dont les différents prêts et intérêts sont déclarés. On y aborde les sujets suivants :

Obtenir un prêt

Les prêts servent de source de financement. Le candidat et l'agent officiel doivent bien gérer les finances de la campagne et veiller à ce que tous les prêts soient remboursés.

La campagne du candidat peut recevoir des prêts d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Les candidats peuvent également recevoir des prêts de leur parti enregistré ou d'une association enregistrée de ce parti. Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits.

Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls le parti enregistré, une association enregistrée de ce parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Note : L'institution financière doit respecter le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés aux candidats. Les intérêts auxquels renoncerait l'institution financière qui accorde un taux d'intérêt inférieur à celui du marché constitueraient une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible.

Exemple

La campagne prévoit emprunter 15 500 $, et la banque exige une caution pour ce prêt. Puisque les cautionnements de prêts sont assujettis au plafond des contributions, la campagne a besoin d'au moins 10 particuliers pour cautionner le montant demandé. La campagne pourra seulement obtenir 1 550 $ de garantie de la part de chaque caution. En revanche, le parti enregistré du candidat ou une association enregistrée du même parti pourrait cautionner le montant total.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur pour 2017.

Prêts accordés par le parti enregistré ou l'association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée. Le parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti peuvent également cautionner un prêt obtenu auprès d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant que le parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti peuvent cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel auprès d'une institution financière et prête ces fonds à une campagne, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une campagne tant que le total de ses contributions, du solde impayé de ses prêts et du montant de tout cautionnement dont il reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pendant l'année civile dans laquelle le prêt a été accordé.

Note : Un particulier ne peut pas accorder un prêt à un candidat grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité qui les a fournis au particulier à cette intention.

Exemple

Paul a apporté une contribution de 550 $ à la campagne de Christine. De plus, il emprunte personnellement 1 000 $ auprès de sa banque et prête le montant à la campagne. Paul a alors atteint le plafond annuel des contributions à des candidats, des associations enregistrées et des candidats à l'investiture du parti enregistré.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur pour 2017.

Types de prêts

Prêt à terme

Un prêt à terme est remboursé par paiements réguliers sur une période de temps établie. Il peut s'agir d'un prêt à taux fixe, ce qui permet à l'emprunteur de s'assurer d'un taux d'intérêt précis, ou d'un prêt à taux variable, fluctuant selon le taux préférentiel des banques. Ce dernier est calculé mensuellement.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Il est recommandé de fixer une date limite de remboursement dans l'accord de prêt.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être déclaré comme un prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls le parti enregistré, une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

L'agent officiel doit fournir les renseignements suivants lorsqu'il déclare un découvert bancaire ou une ligne de crédit :

Exemple

Le compte bancaire de la campagne est doté d'une protection de découvert de 1 000 $. Le compte a utilisé un découvert de 200 $, sur lequel l'agent officiel a remboursé 100 $ le même jour. Plus tard dans la journée, il retire 400 $ du même compte. Le montant maximal du découvert pendant la campagne est donc de 500 $. Le montant du découvert qui doit être déclaré est 500 $.

Intérêts sur les prêts

Les intérêts sur les prêts est une dépense de campagne, qu'il s'agisse d'intérêts payés ou à payer.

Si le taux d'intérêt sur un prêt accordé par un particulier est inférieur à celui du marché, l'agent officiel doit consigner les intérêts auxquels renonce le particulier comme une contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par un particulier qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que les intérêts auxquels renonce le particulier sont de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Rembourser un prêt

Le remboursement d'un prêt peut être effectué en tout temps dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer un tel paiement.

Voir le chapitre 14, Gestion des créances et des prêts impayés.