Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-01

7. Dépenses de campagne du candidat

Dans le présent chapitre, on examine globalement les dépenses de campagne du candidat et comment elles sont administrées. On y aborde les sujets suivants :

Note : L'agent officiel doit consigner les dépenses de campagne du candidat et conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Ces pièces devront être fournies à Élections Canada avec le Rapport de campagne électorale du candidat.

En quoi consistent les dépenses de campagne du candidat?

Définition

Au sens de la Loi électorale du Canada, les dépenses de campagne du candidat sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l'élection.

Les dépenses de campagne du candidat sont classées en trois catégories :

Il est important de comprendre les différences entre les catégories de dépenses et la façon dont chacune est administrée. Chaque catégorie sera expliquée en détail dans les trois prochains chapitres.

Dépenses de campagne du candidat

Dépenses de campagne du candidat
Description du graphique « Dépenses de campagne du candidat »


Qu'est-ce qui constitue une dépense de campagne du candidat?

Les dépenses de campagne du candidat sont :

Le montant facturé à la campagne est une dépense de campagne du candidat. Ce montant est habituellement la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent au moment de leur fourniture, par :

Autrement dit, la valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Exemples
  1. La campagne loue du mobilier de bureau d'une entreprise de location d'équipement de bureau pendant quatre mois. Le montant facturé pour la location est la valeur commerciale, et il s'agit d'une dépense de campagne du candidat.
  2. Un concepteur Web travaillant à son compte offre de créer le site Web du candidat à prix réduit. Au lieu de lui facturer ses honoraires habituels de 700 $, il lui demande 400 $. La valeur commerciale, c'est-à-dire le prix que demande habituellement le concepteur pour ce travail (700 $), est une dépense de campagne du candidat. La différence (300 $) entre la valeur commerciale et le prix payé est une contribution non monétaire apportée par le concepteur.

Les contributions et les cessions non monétaires sont également des dépenses

La campagne engage des dépenses de campagne du candidat lorsqu'elle accepte une contribution non monétaire ou une cession non monétaire.

Lorsque le bien ou le service…
est offert gratuitement par un particulier la pleine valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est acheté d'un particulier à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est offert gratuitement par une entité politique affiliée la pleine valeur commerciale est une cession non monétaire**.
est acheté d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une cession non monétaire**.

La pleine valeur commerciale du bien ou du service est une dépense de campagne du candidat.

*Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul, et aucune dépense n'est déclarée.

**Toute cession non monétaire effectuée par le parti enregistré ou une association enregistrée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale.
Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, un particulier fait don à la campagne de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des produits donnés. L'agent officiel consigne 300 $ comme une contribution non monétaire apportée par le particulier, et 300 $ comme une dépense électorale.
  2. L'agent officiel accepte des dépliants du parti enregistré. Ces dépliants sont distribués pendant la période électorale. Le parti les a payés 2 000 $, et fournit à l'agent officiel une copie de la facture du fournisseur original. L'agent officiel doit donc consigner une cession non monétaire de 2 000 $ du parti enregistré, et une dépense électorale de 2 000 $.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses de campagne du candidat.

Qui peut payer des dépenses?

Seul l'agent officiel peut payer les dépenses de campagne du candidat. Il existe deux exceptions à cette règle :

Note : Un agent enregistré du parti enregistré peut aussi engager ou payer des dépenses pour la campagne électorale du chef du parti enregistré.

Engager et payer les dépenses personnelles du candidat

Seuls le candidat, l'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses personnelles du candidat.

Seuls le candidat et son agent officiel sont autorisés à payer les dépenses personnelles du candidat. Le candidat peut les payer à même ses fonds personnels, et l'agent officiel peut les payer à même le compte bancaire de la campagne.

Lorsque le candidat paie ses dépenses personnelles, à moins qu'il ne soit remboursé à même le compte bancaire de la campagne, il apporte une contribution non monétaire à la campagne. Dans ce cas, les règles sur les contributions s'appliquent. Si le candidat entend se faire rembourser à même les fonds de la campagne, le remboursement doit être versé dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge.

Note : On ne peut pas déclarer comme une dépense personnelle du candidat une indemnité quotidienne (allocation journalière); seules comptent les dépenses réelles payées.

Factures

Toutes les factures doivent être remises à l'agent officiel.

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et payée pour le compte du candidat, l'agent officiel doit conserver une copie de la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et payée pour le compte du candidat, l'agent officiel doit dresser une note de la nature de la dépense et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant le jour de l'élection.