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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Octobre 2017

7. Collaborer avec d'autres entités

Dans le présent chapitre, on traite de la façon dont les transactions sont régies lorsque l'association enregistrée s'engage dans des activités ou partage ses ressources avec une autre entité politique, notamment le candidat pendant une élection, ou agit en son nom. On y aborde les sujets suivants :

Biens ou services fournis à une autre entité politique

L'association enregistrée peut fournir des biens ou des services au parti enregistré, à une autre association enregistrée, à un candidat, à un candidat à l'investiture ou à un candidat à la direction. Les biens ou les services peuvent être fournis comme des cessions non monétaires ou être payés par l'autre entité politique.

Si le bien ou le service est payé par l'autre entité politique, une copie de la facture originale du fournisseur ainsi que la facture de l'association doivent lui être fournies. Ces documents doivent confirmer le montant déclaré dans les rapports financiers.

Pour plus de détails sur les règles et restrictions, voir le chapitre 4, Cessions.

Exemples
  1. L'association enregistrée achète auprès de l'entreprise Pancartes inc. des pancartes au coût de 1 500 $, puis les revend 1 500 $ à la campagne du candidat. L'association doit fournir au candidat une copie de la facture originale de Pancartes inc. établie à 1 500 $, ainsi qu'une facture établie par l'association elle-même, pour 1 500 $.
  2. L'association enregistrée crée une page Web sur son site pour chaque candidat à l'investiture. La valeur commerciale de la création d'une page Web est de 150 $ par candidat. Chaque candidat à l'investiture doit déclarer une cession non monétaire et une dépense de 150 $.

Diffusion de publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti

Publicité électorale

La publicité électorale est la diffusion, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat. Toute publicité électorale doit être autorisée par un agent enregistré d'un parti ou par l'agent officiel d'un candidat. Cette autorisation doit figurer dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Note : En période électorale, il est interdit à l'association enregistrée de diffuser de la publicité électorale ou d'engager des dépenses de publicité électorale.

Publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti

L'association enregistrée peut seulement effectuer de la publicité électorale au nom d'un candidat ou du parti, avec l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat ou d'un agent enregistré du parti. Cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité.

Une copie de la facture originale du fournisseur des services de publicité électorale doit être envoyée au candidat ou au parti. Les dépenses engagées pour de la publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales dans le rapport du candidat ou du parti.

Communications et publicités communes courantes

Publicité électorale traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par un agent enregistré du parti ou l'agent officiel du candidat.

Exemple

Après le déclenchement de l'élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'acheter et de poser des pancartes faisant la promotion du candidat. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Cette dépense constitue une dépense électorale du candidat. De plus, l'autorisation de l'agent officiel doit être mentionnée sur les pancartes.

Réutilisation de pancartes

L'association enregistrée peut avoir en sa possession des pancartes utilisées lors d'une élection antérieure. Si le candidat ou le parti réutilise ces pancartes pour une autre élection, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes doit être consignée comme une cession non monétaire à l'entité politique qui reçoit les pancartes. Les règles sur les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation - de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et la structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera également la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.

Exemple

L'association enregistrée loue un panneau d'affichage à l'appui du parti et de son député dans la circonscription. Cette dépense est déclarée dans le rapport financier annuel de l'association. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée, le député décide de se représenter, et l'association souhaite laisser en place le panneau d'affichage. L'agent officiel du candidat doit autoriser la dépense que représente ce panneau d'affichage – ses coûts de conception, d'installation et de location – et la déclarer comme une dépense électorale dans le rapport du candidat.

Publicité électorale sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

Tout autre message communiqué par Internet ne constitue pas de la publicité électorale.

Si l'association enregistrée effectue de la publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti, elle doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel ou d'un agent enregistré, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

Exemples
  1. En période électorale, l'association enregistrée aimerait mettre sur YouTube une vidéo faisant la promotion du candidat. Il n'y a aucuns frais de placement, cette vidéo ne constitue donc pas de la publicité électorale. Toutefois, comme le coût de production de la vidéo serait une dépense électorale du candidat, l'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat pour publier cette vidéo.
  2. L'association aimerait faire appel à une agence média pour placer dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières faisant la promotion d'un candidat et dirigeant les utilisateurs vers une vidéo sur YouTube. Comme il y a des frais de placement pour les bannières et comme les bannières font la promotion du candidat, elles constituent de la publicité électorale. L'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat, et cette autorisation doit être mentionnée dans les bannières. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Ces dépenses sont des dépenses électorales du candidat.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Site Web de l'association enregistrée

Si le site de l'association enregistrée reste en ligne durant la période électorale, il ne s'agit pas de publicité électorale, mais la valeur commerciale – y compris les frais de conception, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense électorale du candidat dont le site Web fait la promotion.

Pour cette raison, l'agent officiel du candidat doit approuver cette cession que l'association fait à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas que cette dépense soit prise en compte dans le plafond des dépenses électorales du candidat, le site Web doit être mis hors ligne durant la période électorale.

Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme la valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Activités de financement pour un candidat en période électorale

Si une association enregistrée organise pendant la période électorale une activité de financement au profit de la campagne d'un candidat, la promotion de cette activité constitue de la publicité électorale.

Avant d'engager des dépenses électorales au nom du candidat, l'agent financier de l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat. De plus, comme il s'agit d'une dépense de publicité électorale, l'autorisation de l'agent officiel doit être mentionnée dans le cadre de la promotion, par exemple « Autorisé par l'agent officiel de Jean Untel ».

L'association enregistrée doit envoyer à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur pour cette dépense de publicité. La campagne du candidat doit déclarer le montant comme une dépense électorale.

Exemple

Pendant la période électorale, l'association enregistrée organise une activité de financement au profit de la campagne du candidat. L'agent financier obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'engager des dépenses pour promouvoir l'activité. L'association conçoit donc des dépliants et les distribue dans la circonscription. Après l'activité, l'agent financier envoie à la campagne du candidat une facture de l'association enregistrée, ainsi qu'une copie de la facture originale du fournisseur, qui rendent compte des dépenses engagées pour la conception, l'impression et la distribution des dépliants. L'agent officiel déclare le montant facturé comme une dépense électorale.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

Avant d'engager des dépenses pour des services d'appels aux électeurs, l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation de l'agent principal, de l'agent officiel ou de l'agent financier de l'entité politique pour laquelle les services sont obtenus. L'association enregistrée doit envoyer une facture, y compris une copie de la facture originale du fournisseur, au parti enregistré, au candidat ou au candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, doivent être déclarées comme des dépenses électorales (ou des dépenses de campagne à l'investiture) par l'entité pour laquelle les services ont été obtenus.

Note : Si une association enregistrée fournit des services d'appels aux électeurs à un candidat à l'investiture, les services doivent être offerts également à tous les candidats à l'investiture.

Note : Une association enregistrée doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Cartes de vœux

Les associations enregistrées peuvent choisir d'envoyer des cartes de vœux durant les Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant une période électorale, elles constituent une publicité électorale et ne peuvent être envoyées qu'au nom du candidat ou du parti. L'autorisation écrite de l'agent officiel, de l'agent principal ou d'un agent enregistré doit être obtenue et doit être mentionnée dans la publicité.

Si des cartes de vœux ont déjà été envoyées le jour du déclenchement de l'élection et que l'association enregistrée ne peut pas en empêcher la livraison, elles ne constituent pas une publicité électorale, même si elles arrivent aux destinataires pendant la période électorale. Cependant, toute carte de vœux distribuée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une publicité électorale.

Ressources communes courantes

Voici quelques exemples de situations courantes où l'association enregistrée et le candidat pourraient partager des ressources et des dépenses.

Bureau ou biens de l'association enregistrée

La campagne du candidat peut utiliser le bureau ou les biens de l'association enregistrée durant la période électorale. Leur utilisation constitue une dépense électorale du candidat.

Concernant l'utilisation du bureau, l'association enregistrée doit envoyer une facture à la campagne du candidat, ainsi que le bail original.

Si l'association enregistrée demande :

Concernant l'utilisation des biens (ordinateurs, imprimantes, etc.), l'association doit envoyer une facture équivalant à la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période.

Si l'association enregistrée ne facture pas l'utilisation de ses biens, la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période est une cession non monétaire de la part de l'association.

Exemple

L'association enregistrée loue un bureau pendant toute l'année. Durant la période électorale, le candidat sous-loue le bureau et l'utilise comme bureau de campagne. L'association enregistrée envoie à la campagne du candidat une facture pour la location pendant la période électorale. Le loyer payé par le candidat est une dépense électorale. L'association enregistrée doit déclarer ce revenu dans ses états financiers à la fin de l'exercice.

Utilisation du système de contribution en ligne de l'association enregistrée

La campagne du candidat peut utiliser le site Web de l'association enregistrée pour gérer les contributions en ligne. Souvent, les associations ont déjà mis en place les ressources nécessaires.

Si une contribution est traitée par l'intermédiaire du site Web de l'association et versée dans son compte bancaire, la contribution est apportée à l'association. Cette dernière délivre le reçu et transfère le montant de la contribution à la campagne du candidat.

Il ne faut pas oublier que le site Web de l'association enregistrée, s'il demeure en ligne pendant la période électorale, est une dépense électorale du candidat. Pour plus d'information, voir Site Web de l'association enregistrée ci-dessus.