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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-02

4. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas assujettie aux règles sur les contributions.

Cession monétaire Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds. Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service.

Contrairement aux contributions non monétaires, une cession non monétaire doit être déclarée même si elle est d'une valeur inférieure à 200 $.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Références et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Cessions effectuées à l'association enregistrée

Seul l'agent financier peut accepter des cessions au nom de l'association enregistrée. Les cessions suivantes peuvent être acceptées par une association enregistrée :

Si une association enregistrée reçoit d'une entité politique affiliée un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent financier doit déclarer la différence comme une cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée.

Exemple

Après le jour de l'élection, la campagne du candidat cède 100 pancartes inutilisées et 750 récupérées à l'association enregistrée. La campagne du candidat calcule la valeur commerciale des 850 pancartes cédées, et l'association enregistrée déclare ce montant comme une cession non monétaire du candidat.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions effectuées par l'association enregistrée

Seul l'agent financier peut effectuer des cessions au nom de l'association enregistrée.

L'association enregistrée peut céder des biens, des services ou des fonds aux entités politiques suivantes :

Pour les cessions à un candidat avant ou après la période électorale, ne pas oublier ce qui suit :

L'association enregistrée peut céder des biens ou des services, mais non des fonds, aux entités politiques suivantes :

Exemple

L'association enregistrée achète des tablettes qu'elle cède au candidat. L'agent financier doit alors envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat et déclarer la valeur commerciale des tablettes comme une cession non monétaire. L'agent officiel du candidat doit déclarer la même valeur commerciale comme une dépense de campagne du candidat et comme une cession non monétaire de l'association enregistrée.