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Ligne directrice no 2017-02

Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers

Commentaires formulés durant la période de consultation officielle du 17 au 31 juillet 2017


Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti Vert du Canada

C1 p. 47, Honoraires du vérificateur
Bien qu'il en soit fait mention ailleurs dans le document, pourriez-vous ajouter une note concernant le fait que l'association de circonscription n'exigera une vérification que si les dépenses ou les contributions totalisent plus de 5 000 $?

Réponse d'Élections Canada au Parti Vert du Canada

R1Nous avons ajouté un renvoi au chapitre 8, Présentation de rapports, pour des détails sur les conditions dans lesquelles une vérification est exigée.


Commentaires du Parti libéral du Canada

C2 Chapitre 1 : Références et échéances, p. 13

Paragraphe/section : Tableau décrivant qui est admissible au poste d'agent financier

Détails :

À la première ligne, on indique qu'un « particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent » est admissible; à la neuvième ligne, on mentionne que la « personne qui n'a pas qualité d'électeur » n'est pas admissible.

Commentaires :

Pour être admissible au poste d'agent financier, une personne doit être habile à voter. La première ligne devrait être plus précise. Plutôt que de dire qu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada est admissible et que toute personne qui n'est pas habile à voter n'est pas admissible, on devrait simplement dire dès le début que toute personne habile à voter est admissible.

C3 Chapitre 7 : Collaborer avec d'autres entités, p. 51

Paragraphe/section : Exemple au haut de la page

Détails :

« L'agent officiel du candidat doit autoriser la dépense que représente ce panneau d'affichage – ses coûts de conception, d'installation et de location – et la déclarer comme une dépense électorale dans le rapport du candidat. »

Commentaires :

Il faudrait préciser dans cet exemple que le coût de location devra être calculé au prorata pour la période électorale.

C4 Chapitre 7 : Collaborer avec d'autres entités, p. 51

Paragraphe/section : Exemple 1

Détails :

« Toutefois, comme il s'agit d'une dépense électorale du candidat, l'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat. »

Commentaires :

Cet exemple risque fort de porter à confusion, puisqu'on mentionne qu'il n'y a pas de frais de placement. Par souci de clarté, il faudrait indiquer que les coûts de production sont des dépenses électorales même s'il n'y a pas de frais de placement. Par exemple : « Toutefois, les coûts de production de la vidéo, le cas échéant, sont des dépenses électorales. Par conséquent, l'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat. »

C5 Commentaires :

Le Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers devrait contenir un chapitre sur les « Autres rentrées de fonds », à l'instar du Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels.

Réponse d'Élections Canada au Parti libéral du Canada

R2À la lumière de plusieurs commentaires, la première ligne a été modifiée comme suit : « Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans ».

La ligne « Personne qui n'a pas qualité d'électeur » a été supprimée.

Des modifications semblables ont également été apportées au manuel des candidats et à celui des partis enregistrés.

R3 Le texte a été modifié comme suit : « La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale. »

R4 Le texte a été modifié comme suit : « Toutefois, comme le coût de production de la vidéo serait une dépense électorale du candidat, l'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat pour publier cette vidéo. »

R5 Le manuel des candidats contient un chapitre intitulé Autres rentrées de fonds, puisqu'il s'agit d'une section du rapport de campagne électorale. Les associations enregistrées trouveront des renseignements semblables, qui les aideront à préparer leur rapport, au chapitre 9, États financiers, partie 4 du Rapport financier d'une association enregistrée.


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C6 1. Rôle et processus de nomination – agent financier et agents de circonscription, p. 13 et 14

Parmi les personnes admissibles à la charge d'agent financier et d'agent de circonscription on mentionne le résident permanent du Canada. Or conformément à l'al. 457(2)d) de la Loi, un individu qui n'a pas qualité d'électeur n'est pas admissible à ces charges. Un résident permanent ne peut donc pas être nommé agent financier ou agent de circonscription.

C7 2. Cessions – catégories et règles, p. 17

On répond par la négative à la possibilité d'une cession monétaire ou non monétaire de candidat à candidat. Pourtant, la Loi autorise des telles cessions en cas de dissolution du Parlement après l'émission d'un bref : voir les alinéas 364(2)f) et 364 (3)e) de la Loi. On pourrait faire référence à ces exceptions dans une note de bas de page.

C8 3. Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à une association enregistrée, p. 22 et 23

Le tableau que l'on retrouve au chapitre 2, portant sur les contributions, fait état d'un seul plafond des contributions, des prêts et des cautionnements. En réalité, il existe des plafonds distincts : (1) un plafond des contributions, lequel sert à déterminer si une contribution est légale ou non; et (2) un plafond distinct sur l'ensemble des contributions, des prêts et des cautionnements, lequel sert à déterminer si un prêt ou un cautionnement est légal ou non. Il existe des infractions distinctes pour avoir enfreint un ou l'autre de ces plafonds. Par ailleurs, les conséquences juridiques d'avoir enfreint ces plafonds sont différentes. Le montant total des contributions qui excède le plafond de 1 550 $ décrit à (1) ci-dessus doit être retourné au donateur ou au receveur général, selon le cas. Par opposition, il n'y a aucune exigence de retourner au donateur ou au receveur général un montant correspondant à la valeur de l'excédent lorsque le montant total des contributions, des prêts impayés et des cautionnements sur les prêts impayés excède le plafond décrit à (2) ci-dessus, si le montant de contributions en soi ne dépasse pas le plafond décrit à (1). Par conséquent, il serait peut-être préférable de ne parler que du plafond des contributions au chapitre 2, sur les contributions, et de traiter du plafond distinct qui détermine la légalité d'un prêt ou d'un cautionnement au chapitre 3.

Ce commentaire s'applique aussi aux endroits suivants :

  • À la page 16, il serait préférable de modifier la première note pour bien indiquer qu'il s'agit de deux plafonds distincts : le premier, qui ne prend compte que des contributions reçues, servant à déterminer la légalité d'une contribution; et, le deuxième, –qui prend compte du montant total des contributions, des soldes impayés des prêts accordés pendant la période, et des montants de tout cautionnement de prêts accordés pendant la période dont un particulier demeure responsable, servant à déterminer la légalité d'un prêt ou d'un cautionnement.
  • À la page 31, la dernière phrase du paragraphe sous le titre « Prêts accordés par une institution financière » se lit comme suit : « Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions. » Cet énoncé n'est pas juste : le plafond des contributions sert uniquement à déterminer la légalité du montant des contributions. Il serait préférable de définir, au début du chapitre 3, une expression telle que « plafond des prêts et des cautionnements », et indiquer que c'est un plafond qui sert à déterminer si un prêt ou un cautionnement est légal, plafond auquel est assujetti le montant total des contributions, des prêts impayés et des cautionnements existants.
  • Aux pages 32 et 33, sous les titres « Prêts accordés par un particulier » et « Découvert bancaire et ligne de crédit », les trois références au « plafond des contributions » pourraient être remplacées par des références à l'expression définie « plafond des prêts et des cautionnements ».

C9 4. Cessions effectuées par l'association enregistrée, p. 36

Les mots « avant ou après la période électorale » sont redondants considérant la présence dans les deux puces attenantes des expressions « avant le déclenchement d'une élection » et « après le jour de l'élection ». D'autre part, dans la première puce de ce paragraphe, on dit qu'avant le déclenchement de l'élection une association de circonscription ne peut effectuer une cession à un candidat que si ce dernier a ouvert un compte bancaire pour sa campagne. Ceci n'est vrai qu'à l'égard d'une cession monétaire. La Loi n'exige pas que le candidat ait préalablement ouvert un compte bancaire avant d'accepter une cession non monétaire.  

Le fait pour le candidat d'effectuer une cession non monétaire, d'en accepter ou d'en recevoir une n'implique pas le paiement ou la réception d'une somme d'argent. Seules les transactions financières de la campagne doivent être faites dans le compte bancaire du candidat. En effet, selon le paragraphe 477.46(3) de la Loi, le compte bancaire de la campagne doit être débité et crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour la campagne électorale du candidat. 

C10 5. Activités courantes de financement – Vente des produits partisans – Contributions, p. 39

Dans le deuxième paragraphe sous « Contributions », on mentionne que lorsqu'une personne achète plusieurs produits partisans lors d'une activité de financement, chacun des produits est considéré « comme une contribution distincte [provenant] d'un donateur distinct ». D'une part, strictement, ce n'est pas le produit partisan acheté qui constitue une contribution, mais plutôt la différence entre le prix payé et la juste valeur marchande de l'article. D'autre part, traiter l'achat simultané par une même personne de plusieurs produits partisans comme donnant lieu à des contributions distinctes provenant de plusieurs donateurs distincts pourrait permettre le contournement des limites de contributions fixées dans la Loi. Qu'en serait-il, par exemple, si une seule personne achetait, en même temps, cent produits partisans qui génèreraient chacun une contribution de 25 $? Fixer un nombre fictif des donateurs en fonction du nombre de produits vendus ne semble pas être conforme aux principes visés par la Loi.

C116. Collaborer avec d'autres entités, p. 49

Sous le sous-titre « Biens ou services fournis à une autre entité politique » et immédiatement avant l'encadré contenant les exemples, on pourrait faire référence au chapitre 4, sur les cessions, tel qu'on le fait dans l'ébauche du Manuel des partis.

Réponse d'Élections Canada au commissaire aux élections fédérales

R6À la lumière de plusieurs commentaires, la première ligne sera modifiée comme suit : « Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans ».

La ligne « Personne qui n'a pas qualité d'électeur » a été supprimée.

Des modifications semblables ont également été apportées au manuel des candidats et à celui des partis enregistrés.

R7 La note de bas de page suivante a été ajoutée : « Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale. »

R8 Élections Canada prend note de vos préoccupations. Nous estimons que le libellé de la version 2015 du manuel convient à des lignes directrices, car les deux plafonds sont, en pratique, combinés. Comme les changements suggérés touchent de nombreux documents, nous en tiendrons compte au moment de produire la prochaine version des manuels et des produits de formation.

De plus, nous prenons note du commentaire selon lequel il n'y a aucune exigence de retourner un montant correspondant à la valeur de l'excédent lorsque le montant total des contributions en soi ne dépasse pas le plafond décrit en (1). Nous sommes d'accord que si le particulier dépasse le plafond en raison d'un prêt ou d'un cautionnement de prêt, l'excédent ne doit pas être retourné au donateur ou au prêteur, ou remis au receveur général. Toutefois, si en raison d'une contribution un donateur dépasse le plafond, le montant en excès doit être retourné ou remis.

R9 Le texte a été modifié comme suit :

« Pour les cessions à un candidat, ne pas oublier ce qui suit :

  • avant le déclenchement d'une élection, une association peut effectuer une cession à un candidat si :
    • le candidat a nommé un agent officiel;
    • le candidat a nommé un vérificateur;
    • dans le cas de cessions monétaires, l'agent officiel a ouvert un compte bancaire de la campagne; »

R10 Au moment de prendre position sur cette question, Élections Canada a tenu compte des facteurs mentionnés dans votre commentaire. À notre avis, il est peu probable que les règles sur les produits partisans entraînent des abus, c'est-à-dire des contributions anonymes inadmissibles ou supérieures au plafond, car le montant de la contribution par article est faible (20 $ ou moins pour ne pas être accompagnée d'un reçu). Évidemment, si Élections Canada a des raisons de croire qu'une entité politique ou un acheteur profite des règles sur les produits partisans pour contourner les règles sur les contributions (comme cela pourrait être le cas dans l'exemple que vous avez donné), nous renverrons le cas au Bureau du commissaire aux élections fédérales.

R11 Le renvoi suggéré a été ajouté.


Les partis suivants n'ont pas envoyé de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2017-02 :