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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

1. Références et échéances

Dans le présent chapitre, on traite des outils de référence rapide pour les partis enregistrés et admissibles, les agents principaux et les agents enregistrés. On y aborde les sujets suivants :

Devenir un parti politique enregistré

Pourquoi devenir un parti politique enregistré?

Un parti politique est une organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

Un parti doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada s'il souhaite :

  • que le nom du parti soit inscrit sur le bulletin de vote sous les noms de ses candidats confirmés;
  • délivrer des reçus d'impôt;
  • être admissible à un remboursement des dépenses électorales payées après une élection générale;
  • acheter une certaine quantité de temps d'antenne aux heures de grande écoute en période d'élection générale;
  • obtenir d'Élections Canada les listes électorales des circonscriptions où il a présenté des candidats lors de la dernière élection générale;
  • céder des fonds, des biens ou des services à d'autres entités politiques (voir les règles sur les cessions dans le présent chapitre);
  • accepter des excédents d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture;
  • enregistrer des associations de circonscription (une par circonscription);
  • siéger au Comité consultatif des partis politiques, qui fournit à Élections Canada des conseils et des recommandations touchant les élections et le financement politique.

Enregistrement en trois étapes

Faire une demande > Devenir un parti admissible > Devenir un parti enregistré

Étape 1 : Faire une demande

Le parti doit remplir le Formulaire général – Parti politique et le soumettre à Élections Canada.

Les renseignements demandés sont, entre autres :

  • le nom intégral du parti – son logo, son nom abrégé ou son abréviation sont facultatifs;
  • les renseignements sur le chef du parti et une copie de la résolution de la nomination du chef adoptée par le parti;
  • les coordonnées et la déclaration signée d'acceptation de la charge des rôles suivants :
    • au moins trois agents du parti autres que le chef du parti;
    • l'agent principal;
    • le vérificateur;
  • les nom et adresse d'au moins 250 électeurs et leurs déclarations, établies selon le formulaire prescrit, attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement du parti.

Note : On conseille de fournir les nom et adresse de plus de 250 électeurs, et leurs déclarations, pour garantir qu'il y ait au moins 250 déclarations valides une fois les renseignements vérifiés.

Étape 2 : Devenir un parti admissible

Examen de la demande par Élections Canada

Élections Canada examine la demande d'enregistrement puis communique avec le chef du parti pour lui dire si le parti est admissible ou non à l'enregistrement.

Un parti politique devient admissible si :

  • le nom du parti, son nom abrégé, son abréviation et son logo ne peuvent pas être confondus avec ceux d'un autre parti;
  • le nom du parti ne contient pas le mot « indépendant »;
  • au moins 250 déclarations de membres du parti ont été reçues et vérifiées par Élections Canada;
  • le parti compte au moins trois agents en plus de son chef;
  • le parti a nommé un agent principal et un vérificateur;
  • Élections Canada est convaincu que le parti a fourni tous les renseignements requis et que ceux-ci sont exacts.

Élections Canada signalera au chef du parti les exigences non respectées, le cas échéant.

Conserver le statut de parti admissible

Un parti admissible ne peut pas devenir un parti enregistré avant qu'une élection générale ou une élection partielle ne soit déclenchée. Entre-temps, pour conserver son statut de parti admissible, le parti doit fournir :

  • une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements figurant au registre, avant le 30 juin de chaque année;
  • une déclaration du chef du parti, avant le 30 juin de chaque année, où il atteste que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques;
  • tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada d'une modification aux renseignements sur le parti qui figurent au registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
  • le document nécessaire pour aviser Élections Canada d'un changement aux renseignements figurant dans le registre ou de toute nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
  • dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements inscrits au registre et le nom des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats;
  • les nom, adresse et déclaration de 250 membres du parti, tous les trois ans.

Étape 3 : Devenir un parti enregistré

Un parti admissible devient un parti enregistré durant une élection générale ou une élection partielle si, à la fois :

  • il soutient au moins un candidat confirmé à une élection;
  • sa demande d'enregistrement a été présentée au moins 60 jours avant le déclenchement de l'élection.

Note : Un parti admissible qui soumet une demande après l'échéance de 60 jours ne peut devenir un parti enregistré qu'à la prochaine élection générale ou partielle.

À la clôture des candidatures, Élections Canada vérifie si le parti admissible a des candidats confirmés. Il avise ensuite le chef du parti :

  • soit que le parti a été enregistré dans le Registre des partis politiques;
  • soit que le parti a perdu son admissibilité à l'enregistrement parce qu'il n'a pas de candidats confirmés (uniquement dans le cas d'une élection générale).

Un parti demeure enregistré tant qu'il satisfait aux exigences, notamment la présentation des rapports obligatoires. Il n'a pas à faire une demande chaque année.

Note : Aux fins du financement politique, un parti admissible qui devient enregistré est réputé avoir été enregistré à partir du jour où a été déclenchée l'élection générale ou l'élection partielle.

Établir le premier exercice financier après l'enregistrement

L'exercice financier du parti enregistré doit correspondre à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Selon la date de son enregistrement, le parti enregistré doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de 6 mois ni de plus de 18 mois.

Exemples
  1. Si le parti est enregistré le 1er octobre, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de l'année suivante, soit 15 mois après l'enregistrement.
  2. Si le parti est enregistré le 1er mars, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de la même année, soit 10 mois après l'enregistrement.

Enregistrer des divisions provinciales ou territoriales d'un parti

Les partis enregistrés peuvent choisir d'enregistrer des divisions provinciales ou territoriales auprès d'Élections Canada.

Une division provinciale ou territoriale d'un parti enregistré est une division pour laquelle le parti a fourni à Élections Canada les renseignements suivants :

  • le nom du parti, de la division ainsi que de la province ou du territoire;
  • l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives;
  • les nom et adresse du premier dirigeant, des autres dirigeants de la division et de tout agent enregistré nommé par la division;
  • une déclaration signée par le chef du parti;
  • les modifications aux renseignements inscrits au registre.

Fusion de partis enregistrés

Demande de fusion de deux partis enregistrés ou plus

Deux partis enregistrés ou plus peuvent présenter une demande auprès d'Élections Canada pour devenir un seul parti enregistré. Cette demande peut être présentée en tout temps sauf en période électorale ou pendant les 30 jours précédents.

Une demande de fusion doit comprendre :

  • une attestation du chef de chaque parti fusionnant;
  • une résolution de chaque parti fusionnant autorisant la fusion proposée;
  • les renseignements exigés d'un parti politique pour devenir un parti enregistré, à l'exception du nom, de l'adresse et de la déclaration signée de 250 membres.

Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande de fusion, Élections Canada met à jour le Registre des partis politiques si les conditions ci dessous sont satisfaites :

  • la demande de fusion n'a pas été déposée en période électorale ou pendant les 30 jours précédents;
  • le parti issu de la fusion est admissible à l'enregistrement aux termes de la Loi électorale du Canada;
  • les partis fusionnants ont assumé leurs obligations en matière de rapports.

Élections Canada notifie par écrit la fusion aux dirigeants des partis fusionnants et publie un avis dans la Gazette du Canada concernant la fusion.

Note : Le jour où Élections Canada modifie le Registre des partis politiques constitue la date de prise d'effet de la fusion.

Conséquences pour les partis enregistrés fusionnants et les associations enregistrées

Partis enregistrés

Lorsque deux partis enregistrés ou plus fusionnent :

  • le parti issu de la fusion succède aux partis fusionnants;
  • le parti issu de la fusion devient un parti enregistré;
  • l'actif des partis fusionnants est cédé au parti issu de la fusion;
  • le parti issu de la fusion est responsable des dettes de chacun des partis fusionnants;
  • le parti issu de la fusion continue d'assumer l'obligation des partis fusionnants de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures;
  • le parti issu de la fusion remplace chaque parti fusionnant dans toute procédure judiciaire;
  • toute décision rendue en faveur d'un parti fusionnant ou contre lui est exécutoire à l'égard du parti issu de la fusion.
Associations enregistrées

Les associations enregistrées des partis fusionnants sont radiées et peuvent, dans les six mois suivant la date de la fusion, céder des fonds ou des biens au parti issu de la fusion ou à l'une de ses associations enregistrées.

Les associations de circonscription du parti issu de la fusion doivent s'enregistrer auprès d'Élections Canada.

Obligations après une fusion

Dans les six mois suivant la date de la fusion, les partis fusionnants doivent produire :

  • les rapports financiers non fournis pour tout exercice antérieur;
  • les rapports du vérificateur non fournis pour tout exercice antérieur.

Dans les six mois suivant la date de la fusion, le parti issu de la fusion doit produire :

  • un état de l'actif et du passif, à la date de la fusion, accompagné d'un rapport du vérificateur et d'une déclaration de l'agent principal.

Radiation volontaire et involontaire d'un parti enregistré

Raisons pour la radiation d'un parti enregistré

Radiation volontaire
  1. Le parti enregistré demande d'être radié (la demande doit être faite par écrit et signée par le chef du parti et deux de ses dirigeants).

Note : Élections Canada ne peut traiter aucune demande de radiation volontaire en période électorale.

Radiation involontaire

  1. Le parti enregistré ne soutient aucun candidat à une élection générale.
  2. Un tribunal enjoindra par ordonnance à Élections Canada de radier le parti si ce dernier, son agent principal, un agent enregistré ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable d'une infraction en application de la Loi électorale du Canada.
  3. Un tribunal enjoindra par ordonnance à Élections Canada de radier le parti, après une demande judiciaire du commissaire aux élections fédérales, s'il est convaincu que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
  4. Le parti enregistré omet de soumettre des rapports financiers et autres (voir ci-dessous).
  5. Le parti enregistré ne respecte pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres (voir ci-dessous).

Défaut de soumettre des rapports financiers ou autres : risque de radiation

Élections Canada peut radier un parti enregistré s'il ne soumet pas :

  • l'État de l'actif et du passif du parti enregistré dans les six mois suivant la date de l'enregistrement;
  • une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements figurant au registre, avant le 30 juin de chaque année;
  • une déclaration du chef du parti, avant le 30 juin de chaque année, où il atteste que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques;
  • tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada d'une modification aux renseignements sur le parti qui figurent au registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
  • dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements inscrits au registre et le nom des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats;
  • les nom, adresse et déclaration de 250 membres du parti, tous les trois ans;
  • le rapport financier annuel du parti, accompagné d'un rapport de vérification;
  • le rapport des dépenses électorales du parti après une élection générale, accompagné d'un rapport de vérification;
  • les rapports financiers trimestriels, s'il y a lieu;
  • un état des contributions dirigées cédées à un candidat à la direction, avec la cession;
  • un rapport sur les courses à l'investiture, dans les 30 jours suivant la fin de la course;
  • un rapport sur les courses à la direction.

Si un parti enregistré ne remplit pas ses obligations en matière de rapports, Élections Canada l'en informe et demande :

  • que dans les cinq jours suivant la réception d'un avis demandant confirmation des renseignements inscrits au registre pendant une période électorale, le parti fasse parvenir l'état exigé;
  • que dans les 30 jours suivant la réception d'un avis d'omission en matière de rapports, le parti soumette le rapport exigé;
  • ou que le parti convainque Élections Canada que l'omission n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi.

Si le parti ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

  • soit exempter le parti, en tout ou en partie, de l'obligation;
  • soit accorder un nouveau délai pour l'observation de l'obligation.

Note : Le défaut de donner suite aux avis d'Élections Canada peut entraîner une radiation.

Défaut de respecter les obligations touchant les dirigeants et les membres : risque de radiation

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres, Élections Canada en informe le parti et demande :

  • que dans les 60 jours suivant la réception d'un avis concernant les dirigeants du parti, le parti nomme au moins trois dirigeants en plus du chef;
  • que dans les 90 jours suivant la réception d'un avis concernant les membres du parti, le parti soumette le nom, l'adresse et la déclaration de 250 membres du parti.

Si Élections Canada est convaincu que le parti enregistré a fourni des efforts raisonnables pour répondre à la demande, il pourra accorder un délai supplémentaire.

Note : Le défaut de donner suite aux avis d'Élections Canada peut entraîner une radiation.

Processus de radiation

Si un parti enregistré est radié :

  • Élections Canada envoie au parti et à ses associations enregistrées un avis écrit précisant la date de prise d'effet de la radiation.
  • La date de prise d'effet de la radiation sera fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.
  • Un avis est publié sur le site Web d'Élections Canada et dans la Gazette du Canada.

Note : Si un parti enregistré est radié, ses associations enregistrées le sont également.

Restrictions et obligations après la radiation

Après la date de prise d'effet de la radiation, le parti ne peut plus :

  • délivrer des reçus d'impôt;
  • céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

Au cours des six mois suivant sa radiation, un parti politique radié est tenu de produire les rapports financiers exigés, soit :

  • les rapports exigés pour l'exercice durant lequel le parti a été radié;
  • les rapports exigés pour tout autre exercice pour lequel le parti n'a pas produit de rapport;
  • tout rapport de dépenses électorales qui n'a pas encore été produit;
  • tout rapport du vérificateur, s'il y a lieu.

Délais de production des rapports en fonction d'activités clés et durant l'exercice financier

Délais en fonction d'activités clés
Enregistrement Course à la direction Course à l'investiture Élection générale Radiation
État de l'actif et du passif du parti enregistré

Échéance : 6 mois après l'entrée en vigueur de l'enregistrement
Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré

À soumettre : si le parti prévoit de tenir une course à la direction

État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

À soumettre : lorsque des contributions dirigées sont cédées à un candidat à la direction

Soumettre au : candidat à la direction
Formulaire général – Course à l'investiture

Échéance : 30 jours après une course à l'investiture tenue par le parti
Formulaire général – Parti politique

Soutien des candidats


Échéance : 10 jours après le déclenchement d'une élection générale

Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale

Échéance : 8 mois après le jour de l'élection
Tous les rapports non soumis

Échéance : 6 mois après l'entrée en vigueur de la radiation
Délais durant l'exercice financier
Modification des renseignements au registre Rapports trimestriels Rapports annuels au 30 juin
Formulaire général – Parti politique

Échéance : 30 jours après une modification aux renseignements figurant au registre
Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré, s'il y a lieu

Échéance : 30 jours après la fin du trimestre
Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements
Soumettre à : l'Agence du revenu du Canada

Rapport financier annuel d'un parti enregistré

Formulaire général – Parti politique :
  • modification des renseignements au registre
  • déclaration du chef du parti
  • déclarations de 250 membres du parti (tous les trois ans; prochaine soumission en 2019)

Note : Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada, à moins d’avis contraire. Voir le chapitre 10, Présentation de rapports, pour une description des rapports et des obligations.

Rôle et processus de nomination – chef du parti

Chef du parti
Qui est admissible? Oui / Non
Particulier qui est citoyen canadien et qui réside au Canada Oui
Personne qui n'a pas qualité d'électeur Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination

  • Le parti doit nommer un chef avant de demander l'enregistrement.
  • Si, pour une raison quelconque, un chef n'est plus en mesure de remplir ses fonctions, le parti doit sélectionner un nouveau chef.
  • Si un parti enregistré décide de tenir une course à la direction, l'agent principal du parti doit informer Élections Canada des dates de début et de fin de la course.
  • Le parti doit communiquer à Élections Canada le nom de la personne nommée dans les 30 jours suivant la nomination. L'avis doit comprendre une copie de la résolution de nomination adoptée par le parti, attestée par le nouveau chef et un autre dirigeant du parti.

Résumé du rôle

  • Le chef du parti doit signer les formulaires suivants :
    • le Formulaire général – parti politique, lorsque le parti fait une demande d'enregistrement, lorsqu'il est nécessaire de modifier les renseignements figurant au registre, et chaque année, pour confirmer ces renseignements;
    • le formulaire Divisions provinciales et territoriales d'un parti enregistré.
  • Si une association enregistrée du parti souhaite délivrer des reçus d'impôt, le chef du parti doit signer l'autorisation nécessaire.
  • Le chef du parti cosigne la demande de radiation du parti ou de l'une de ses associations enregistrées.
  • Le chef du parti cosigne la demande de fusion avec un ou plusieurs autres partis enregistrés.

Rôle et processus de nomination – agents du parti

Agents du parti
Qui est admissible? Oui / Non
Particulier qui est citoyen canadien et qui réside au Canada Oui
Personne qui n'a pas qualité d'électeur Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination

  • Le parti doit nommer aux moins trois dirigeants, en plus du chef du parti, avant de faire une demande d'enregistrement.
  • Les dirigeants doivent signer une déclaration attestant qu'ils acceptent la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, un dirigeant n'est plus en mesure de remplir ses fonctions et que le nombre de dirigeants (y compris le chef du parti) est inférieur à quatre, le parti doit nommer un nouveau dirigeant dans les 30 jours. Le parti doit communiquer à Élections Canada le nom de la personne nommée dans les 30 jours suivant la nomination. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau dirigeant.

Résumé du rôle

  • Un dirigeant du parti cosigne la résolution du parti concernant la nomination du chef.
  • Les dirigeants du parti cosignent la demande de radiation du parti ou d'une de ses associations enregistrées.
  • Les dirigeants du parti cosignent la demande de fusion avec un ou plusieurs autres partis enregistrés.

Rôle et processus de nomination – agent principal

Agent principal du parti
Qui est admissible? Oui / Non
Particulier qui est citoyen canadien et qui réside au Canada Oui
Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale Oui
Candidat Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas qualité d'électeur Non
Personne qui n'a pas la capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination

  • Le parti doit nommer un agent principal avant de demander l'enregistrement.
  • L'agent principal doit signer la déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent principal n'est plus en mesure de remplir ses fonctions, le parti doit nommer un nouvel agent principal dans les plus brefs délais, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent principal.
  • Le parti ne peut avoir qu'un agent principal à la fois.

Résumé du rôle

  • L'agent principal est chargé de l'administration des opérations financières du parti et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • Il est vivement recommandé que l'agent principal mette en place des moyens efficaces de contrôle des dépenses électorales pour éviter tout dépassement du plafond des dépenses durant la campagne. Par exemple, il peut :
    • exiger un formulaire de demande d'achat de telle sorte que chaque achat soit autorisé par l'agent principal;
    • établir un budget de campagne et insister pour être avisé des opérations financières;
    • intervenir auprès des travailleurs de campagne pour parer en temps utile à toute opération non conforme.
  • L'agent principal peut demander à Élections Canada un avis, des lignes directrices ou des notes d'interprétation sur les règles de financement politique prévues dans la Loi électorale du Canada.
  • Après la radiation, l'agent principal assume son rôle jusqu'à ce que tous les rapports financiers du parti aient été soumis.

Rôle et processus de nomination – agents enregistrés

Agents enregistrés du parti
Qui est admissible?* Oui / Non
Particulier qui est citoyen canadien et qui réside au Canada Oui
Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale Oui
Candidat Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas qualité d'électeur Non
Personne qui n'a pas la capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination*

  • La nomination d'agents enregistrés est optionnelle.
  • Un parti enregistré peut nommer un nombre illimité d'agents enregistrés, et ce, en tout temps.
  • Dans les 30 jours suivant la nomination d'un ou de plusieurs agents enregistrés, le parti enregistré doit soumettre à Élections Canada un rapport écrit comprenant :
    • les nom et adresse des nouveaux agents;
    • les modalités des nominations (il est reconnu comme pratique exemplaire que le parti établisse des plafonds quant aux dépenses autorisées des agents enregistrés);
    • une attestation par le chef du parti ou l'agent principal.
  • Un parti admissible ayant nommé des agents doit soumettre le rapport mentionné ci-dessus dans les 30 jours suivant la date d'admissibilité à l'enregistrement.

Résumé du rôle

  • Les agents enregistrés peuvent être autorisés par le parti enregistré à remplir l'une ou plusieurs des tâches suivantes :
    • accepter des contributions ou des prêts au nom du parti enregistré;
    • accepter ou envoyer des cessions au nom du parti enregistré;
    • délivrer des reçus de contribution, y compris des reçus d'impôt;
    • engager des dépenses pour le parti enregistré ou les rembourser.

*Les critères d'admissibilité et le processus de nomination à ce poste sont les mêmes que pour les agents d'un parti admissible, à moins d'avis contraire.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur du parti
Qui est admissible? Oui / Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitués en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Candidat ou agent officiel Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Dirigeant d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Agent enregistré d'un parti enregistré Non
Agent de circonscription d'une association enregistrée Non
Candidat à la direction, agent financier ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent financier d'un tiers enregistré Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non

Processus de nomination

  • Le parti doit nommer un vérificateur avant de demander l'enregistrement.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir ses fonctions, le parti doit nommer un nouveau vérificateur dans les plus brefs délais, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

Résumé du rôle

  • Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du parti et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du parti présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Au moment de l'enregistrement, il est nécessaire de soumettre un rapport du vérificateur concernant l'état de l'actif et du passif du parti ainsi que le rapport financier annuel et le rapport sur les dépenses d'une élection générale du parti.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du parti; il a le droit d'exiger de l'agent principal les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
  • Lorsqu'il prépare un rapport sur le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale, le vérificateur doit inclure une déclaration s'il a constaté que selon la vérification, il semble que le parti enregistré et son agent principal n'ont pas respecté les articles 363 à 445 de la Loi électorale du Canada.

*Les organismes de vérification provinciaux et territoriaux peuvent exiger que les vérificateurs répondent à d'autres critères professionnels pour pouvoir exercer ce rôle.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2017 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2017
À chaque parti enregistré 1 550 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 550 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée 1 550 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 550 $*

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 550 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 550 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous présente les cessions monétaires et non monétaires autorisées entre les entités politiques enregistrées.

À
DE Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Oui1 Non Oui2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Oui3 Oui3 Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Oui4 Non Oui4 Oui5 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Oui4 Non6 Oui4 Oui5 Oui Oui7 Oui7 s.o. s.o.

1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pour la même élection.

4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

5 Les cessions monétaires, autres que de fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

6 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

7 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.