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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

10. Présentation de rapports

Dans le présent chapitre, on décrit les rapports financiers et les rapports concernant le registre qu'un parti admissible ou un parti enregistré doit soumettre dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada. On y aborde les sujets suivants :

Note : Les formulaires à remplir et les instructions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Délais de production des rapports

Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada, à moins d'avis contraire.

Date limite Documents obligatoires Description Personne responsable
6 mois après l'enregistrement du parti État de l'actif et du passif d'un parti enregistré
(EC 20232)

Avec le rapport du vérificateur
Liste de l'actif et du passif du parti enregistré le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement. Agent principal
30 jours après une modification aux renseignements figurant au registre Formulaire général – Parti politique
(EC 20360)

Pour signaler une modification aux renseignements figurant au registre
Le parti enregistré ou le parti admissible doit déclarer les modifications aux renseignements figurant au registre, par exemple un changement d'adresse, des nominations ou un nouveau chef. Représentant du parti
30 jours après la fin du trimestre Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré*
(EC 20211)
Le rapport trimestriel du parti enregistré comprend ce qui suit :
  • les coordonnées et la déclaration du parti, et la signature de l'agent principal;
  • les contributions et les cessions reçues;
  • les contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction;
  • les contributions retournées.

Agent principal

30 juin Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements
(T2092 – ARC)
Le parti enregistré doit utiliser le formulaire électronique disponible sur le site de l'ARC pour déclarer les contributions reçues et pour lesquelles des reçus ont été délivrés.

Un lien vers le formulaire est affiché sur le site Web d'Élections Canada.
Agent principal

Soumis à l'ARC
30 juin Rapport financier annuel d'un parti enregistré
(EC 20239)

Accompagné du rapport du vérificateur et des tableaux complémentaires
Le rapport annuel du parti enregistré comprend ce qui suit :
  • les mêmes renseignements que le rapport trimestriel (ci-dessus);
  • les dépenses d'élections partielles et les cessions envoyées;
  • l'état des créances et des prêts impayés;
  • les états financiers.
Agent principal
30 juin Formulaire général – Parti politique
(EC 20360)

Confirmation annuelle des renseignements figurant au registre

Déclaration du chef du parti
Le parti enregistré ou le parti admissible doit attester l'exactitude des renseignements inscrits au registre ou signaler toute modification.

Le chef du parti doit signer la déclaration confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques.
Agent principal et chef du parti
Tous les trois ans, avant le 30 juin (prochain en 2019) Formulaire général – Parti politique
(EC 20360)

Les déclarations de 250 membres du parti
Le parti enregistré ou le parti admissible doit soumettre les nom, adresse et déclaration d'au moins 250 membres du parti tous les trois ans, avant le 30 juin. Représentant du parti
Dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale Formulaire général – Parti politique
(EC 20360)

Confirmation des renseignements figurant au registre

Soutien des candidats
Le parti enregistré ou le parti admissible doit attester l'exactitude des renseignements inscrits au registre ou signaler toute modification.

Le parti doit également fournir le nom des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats.
Représentant du parti
8 mois après le jour de l'élection Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale
(EC 20240)

Accompagné du rapport du vérificateur et des tableaux complémentaires
Le rapport comprend ce qui suit :
  • coordonnées et déclaration du parti, et signature de l'agent principal;
  • état des dépenses pour une élection générale.
Agent principal
30 jours après une course à l'investiture organisée par le parti Formulaire général – Course à l'investiture
(EC 20188)
Le parti enregistré doit soumettre ce rapport si le parti (et non l'association) a organisé une course à l'investiture. Ce document est requis si la course était ouverte à plus d'une personne, même si une seule personne s'est présentée.

Après réception du rapport, Élections Canada commence à envoyer des avis au candidat à l'investiture et à l'agent financier concernant leurs obligations en matière de rapport.
Représentant du parti
Si un parti prévoit d'organiser une course à la direction Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré
(EC 20370)
Ce rapport indique le début et la fin d'une course à la direction prévue. Agent principal
Lorsque des contributions dirigées sont cédées au candidat à la direction État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction
(EC 20250)
Si le parti enregistré reçoit des contributions dirigées et les cède à la campagne d'un candidat à la direction, il doit envoyer l'état de ces contributions avec les cessions.

Ainsi, les candidats à la direction auront les renseignements nécessaires pour remplir leurs obligations en matière de rapport.
Agent principal

Soumis au candidat à la direction

*Exigé si, lors de la dernière élection générale, les candidats soutenus par le parti ont obtenu au moins 2 % du total des votes validement exprimés ou au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.

Note : Il est très important de donner au vérificateur suffisamment de temps pour examiner adéquatement un rapport financier. L'agent principal devrait soumettre le rapport au vérificateur bien avant la date limite.

Autres rapports, si des corrections ou des révisions sont nécessaires

Le parti peut être dans l'obligation de soumettre une version modifiée de son Rapport financier annuel d'un parti enregistré ou de son Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale à cause d'une erreur ou d'une omission.

Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Corrections ou révisions demandées par le parti enregistré
Après examen, Élections Canada peut demander à l'agent principal de corriger ou de réviser les rapports.

L'agent principal doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai donné.
L'agent principal pourrait constater le besoin de corriger ou de réviser un rapport déjà soumis (par exemple, pour ajouter des contributions omises).

L'agent principal doit demander à Élections Canada l'autorisation de modifier un rapport en lui soumettant le formulaire de Demande de correction.

Le rapport modifié doit être soumis dans les 30 jours suivant l'autorisation de correction ou de révision.

Présentation de rapports à Élections Canada

Les formulaires financiers et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Élections Canada a conçu le Rapport financier électronique (RFE), un logiciel gratuit qui facilite la production des rapports financiers. Ce logiciel peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada.

Note : L'utilisation du RFE pour remplir ou modifier le rapport financier d'un parti enregistré facilite la présentation de rapports puisque le système valide les entrées et crée un fichier de présentation du rapport où les champs requis sont remplis.

Comment présenter un rapport à Élections Canada
Processus
  1. Signer les pages lorsque cela est exigé.
  2. Envoyer les rapports par messagerie, courrier, télécopieur ou courriel (format PDF) à Élections Canada. Note : Lorsque le RFE est utilisé pour produire le rapport de l'association, joindre également le fichier de présentation généré par le système.
  3. Envoyer les originaux de tous les documents justificatifs par messagerie ou courrier à Élections Canada.
Courriel rfe-efr@elections.ca
Courrier Élections Canada
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6
Télécopieur Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)
1-819-939-1803

Notes

  • Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
  • La personne qui soumet les documents doit fournir son nom, son rôle et le nom du parti.
  • On recommande au parti de conserver une copie de tous les documents envoyés.
  • Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation du RFE, consulter le Guide de l'utilisateur du RFE.

Demande de prorogation du délai de production

Rapports admissibles à une prorogation

Si le parti est dans l'incapacité de produire le Rapport financier annuel d'un parti enregistré ou le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale et tous les documents obligatoires dans les délais prescrits, l'agent principal peut demander l'autorisation de présenter tardivement le rapport en question.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit aucune prorogation pour les rapports financiers trimestriels ou les déclarations au registre, y compris la confirmation annuelle des renseignements figurant au registre ou des modifications aux renseignements figurant au registre durant l'année.

Le tableau ci-dessous présente les versions des rapports qui sont admissibles à une prorogation, et qui peut l'accorder.

Rapports d'un parti enregistré – demandes de prorogation
Document à soumettre Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémen-taire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport financier annuel d'un parti enregistré
Rapport original, avec le rapport du vérificateur Oui Non Oui
Corrections ou révisions demandées par le parti Oui Oui Non
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Non Non Non*
Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale
Rapport original, avec le rapport du vérificateur Oui Non Oui
Corrections ou révisions demandées par le parti Oui Oui Non
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Non Non Non*
*Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans la période donnée. Cependant, l'agent principal peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.

Soumettre une demande de prorogation de délai

Pour faire une demande de prorogation de délai pour la présentation du rapport financier annuel ou du rapport des dépenses électorales, l'agent principal doit soumettre une Demande de prorogation du délai de production. Élections Canada doit recevoir cette demande dans les deux semaines après l'expiration du délai applicable.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai faite plus de deux semaines après l'expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'agent principal a volontairement omis de produire les documents exigés ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation du délai initial de présentation du rapport, ou si l'agent principal ne peut pas soumettre le rapport dans le délai prorogé, l'agent principal peut demander une prorogation de délai à un juge.

Note : Si les documents ne sont pas soumis dans le délai initial prescrit et qu'aucune prorogation n'est accordée, le parti enregistré risque la radiation.