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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

2. Contributions

Dans le présent chapitre, on définit ce qui constitue une contribution et ce qui ne constitue pas une contribution, on explique les règles concernant l'administration des contributions et on fournit des exemples. On y aborde les sujets suivants :

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent (contribution monétaire), en biens ou en services (contribution non monétaire).

Contribution monétaire Contribution non monétaire
Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de contributions effectuées à l'aide d'un service de paiement en ligne.
Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont consignées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. Un particulier qui n'exploite pas une entreprise de location de matériel de bureau prête une photocopieuse au bureau du parti enregistré pour la période de la campagne. L'agent principal ou un agent enregistré doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire en vérifiant auprès des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer ces appareils pendant cette période. Si le montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée.
  2. Un particulier travaillant à son compte dans le domaine de la technologie de l'information propose d'installer gratuitement les ordinateurs dans le bureau du parti enregistré. Il s'agit d'une contribution non monétaire dont la valeur commerciale est égale au prix le plus bas exigé par ce particulier pour des services de même nature.

Qui peut apporter une contribution?

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Bien qu'il n'y ait aucune limite d'âge, les entités politiques doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'elles acceptent des contributions de mineurs.

Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un parti enregistré

Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour les partis enregistrés. Les plafonds applicables aux entités sont fournis dans le chapitre 1, Références et échéances.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un parti enregistré
Entité politique Plafond annuel de 2017 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2017
À chaque parti enregistré 1 550 $* s.o.

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
  • La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Il y a quelques exceptions au plafond des contributions :

  • Les cotisations d'adhésion à un parti enregistré, si elles ne dépassent pas 25 $ par année pour une période d'au plus cinq ans, ne sont pas des contributions. Par exemple, un parti pourrait demander à ses membres une cotisation de 125 $ pour une période de cinq ans, et cette cotisation ne serait pas une contribution. Toutefois, cette exception ne s'applique que si le paiement est fait par un particulier qui souhaite devenir membre du parti enregistré

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Exemples
  1. Max décide de verser 1 550 $ au parti enregistré qu'il appuie. Il verse également 550 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée au cours de l'année, il verse 1 000 $ au candidat du parti dans la circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré.
  2. Clara a apporté une contribution de 1 550 $ au parti enregistré qu'elle appuie. Au cours de l'année, une élection est déclenchée, et Clara verse une autre contribution de 100 $ au même parti. L'agent principal, informé de la contribution antérieure apportée au parti, retourne le chèque à Clara, puisque la première contribution atteignait déjà le plafond annuel.
  3. Pierre a prêté 1 550 $ à un parti enregistré au début de l'année. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre. Par conséquent, Pierre ne pouvait pas apporter une autre contribution ou consentir un autre prêt ou cautionnement de prêt au parti enregistré pendant cette année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut à aucun moment excéder le plafond des contributions.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2017.

Le travail bénévole n'est pas une contribution

Les partis enregistrés ont souvent recours à des bénévoles. On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Cette personne doit être admissible aux termes des règles concernant les contributions.

Exemples
  1. Une personne travaillant comme enseignante offre d'aller au bureau du parti enregistré le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. Il s'agit de travail bénévole, et non d'une contribution.
  2. Un graphiste travaillant à son compte propose de créer gratuitement un dépliant pour le parti enregistré. Comme cette personne travaille à son compte et qu'elle demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire, dont la valeur commerciale doit être consignée. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par le graphiste.

Les frais pour la participation à un congrès de parti ou à un congrès à la direction

Tout paiement de frais par un particulier ou en son nom pour assister à un congrès de parti ou à un congrès à la direction est une contribution au parti enregistré.

Le montant de la contribution est la différence entre le montant payé par le particulier et la valeur commerciale de tout avantage tangible reçu, notamment les repas et l'hébergement, ou tout autre bien et service tangible reçu directement par le participant au congrès. Les dépenses générales engagées par le parti pour l'organisation du congrès, telles que la location d'une salle ou de matériel audiovisuel, ne sont pas déduites des frais de participation au congrès.

Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, assujettie au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Accepter et consigner les contributions

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent accepter les contributions apportées au parti enregistré.

Contribution Ce qu'il faut faire
Contributions anonymes Les contributions anonymes de 20 $ ou moins peuvent être acceptées.
Contributions de plus de 20 $, mais d'au plus 200 $ Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré. S'il délivre un reçu d'impôt, l'agent doit aussi consigner l'adresse domiciliaire du donateur.
Contributions de plus de 200 $ Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur ainsi que son adresse domiciliaire doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré.

Le tableau suivant présente quelques points importants concernant l'acceptation des contributions et la délivrance de reçus.

Contribution reçue Ce qu'il ne faut pas oublier
Chèque provenant d'un compte bancaire conjoint
  • En général, déclaré au nom du particulier qui a signé le chèque.
  • Si un chèque est accompagné d'instructions signées par les deux titulaires du compte, indiquant comment la contribution doit être répartie entre les donateurs, les contributions doivent être déclarées conformément à ces instructions.
Par l'entremise d'un service de paiement en ligne
  • Des frais de traitement peuvent s'appliquer.
  • Le plein montant versé est consigné comme une contribution, et les frais de traitement sont consignés comme une dépense. Par exemple, si le parti reçoit une contribution de 500 $ par l'entremise d'un service de paiement en ligne, et que le montant net déposé dans le compte bancaire est de 490 $, l'agent principal doit consigner une contribution de 500 $ (et délivrer un reçu de contribution) et une dépense de 10 $.
D'une société de personnes
  • La société de personnes doit fournir par écrit les renseignements suivants :
    • les noms et adresses domiciliaires de chaque donateur;
    • la nature volontaire de chaque contribution;
    • le destinataire;
    • le montant de chaque contribution.
  • Ces renseignements doivent être signés et datés par chaque donateur.
  • La contribution apportée par chacun des sociétaires devra également être déduite de sa part de la société.
D'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale
  • La contribution doit être consignée sous le nom du particulier, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire lorsque celle-ci est requise.

Note : On recommande aux partis enregistrés de n'accepter que les contributions apportées par un moyen de paiement traçable.

Délivrer des reçus de contribution

Pour chaque contribution monétaire et non monétaire de plus de 20 $, un reçu doit être délivré. Seuls l'agent principal ou les agents enregistrés autorisés peuvent remettre des reçus officiels de contributions, y compris les reçus d'impôt.

On recommande à l'agent principal d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide d'utilisation du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Exemple

Clara a versé 500 $ au parti enregistré qu'elle appuie. La même année, après le déclenchement de l'élection, Clara a apporté une contribution de 300 $ à Pierre, un candidat pour ce parti dans sa circonscription. Clara recevra donc un reçu pour 500 $ du parti enregistré, et un reçu pour 300 $ de la campagne de Pierre.

Déterminer la date de la contribution

Puisque la plupart des plafonds des contributions sont établis par année civile, la date à laquelle une contribution est apportée est importante, notamment pour la production du rapport du parti enregistré, puisque cette date y sera inscrite comme « date de réception » de la contribution.

La date de la contribution correspond généralement au moment où la contribution est entre les mains de l'agent principal ou d'un agent enregistré autorisé. Des exceptions s'appliquent aux contributions effectuées par la poste, par chèque postdaté et par voie électronique.

La contribution est effectuée Date de la contribution
En personne La date à laquelle la contribution est entre les mains de l'agent principal ou d'un agent enregistré autorisé.
Par la poste La date inscrite sur le cachet de la poste, sur l'enveloppe. Si le cachet n'est pas lisible, la date de la contribution correspond au moment où l'agent reçoit l'enveloppe. Le parti doit conserver l'enveloppe timbrée au dossier.
Par chèque postdaté, quel que soit le mode d'acheminement La date inscrite sur le chèque.
Par voie électronique (transfert électronique, carte de crédit, PayPal, etc.) La date à laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est postdatée, la contribution est apportée à la date précisée par le donateur.
Exemples
  1. Le 23 décembre 2016, un particulier se rend au bureau du parti enregistré pour remettre un chèque de 300 $, daté de la veille. L'agent principal dépose le chèque le 10 janvier 2017. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2016. L'agent principal délivre un reçu pour 2016, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions du particulier pour 2016.
  2. Un particulier fait un transfert électronique au parti enregistré le 23 décembre 2016, mais l'agent principal ne traite la contribution que le 10 janvier 2017. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2016. L'agent principal délivre un reçu pour 2016, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions du particulier pour 2016.
  3. L'agent principal reçoit un chèque par la poste le 5 janvier 2017. Le chèque est daté du 28 décembre 2016, et le cachet de la poste indique le 30 décembre 2016. La contribution a donc été apportée le 30 décembre 2016. L'agent principal délivre un reçu pour 2016, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions du particulier pour 2016.
  4. L'agent principal reçoit un chèque d'un particulier et le dépose dans le compte bancaire du parti enregistré. Quelques jours plus tard, en vérifiant le compte en ligne, il constate que la banque a facturé des frais pour insuffisance de fonds. Aucune contribution n'a été apportée et les frais bancaires constituent une dépense. Si le donateur émet ensuite un autre chèque, la date correspond au moment où la nouvelle contribution est apportée.

Consigner les contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité liée au parti, l'agent principal ou un agent enregistré autorisé doit consigner les renseignements suivants :

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent principal ou un agent enregistré en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles du parti enregistré organisent une soirée vins et fromages et y invitent les résidents du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, l'agente principale « passe le chapeau » pour recueillir des dons. Elle avise les participants des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'agente principale doit consigner les renseignements suivants : une description et la date de l'activité, le nombre approximatif de personnes présentes (40), et le montant total des contributions anonymes (326 $). L'agente principale doit déposer l'argent dans le compte bancaire de la campagne.

Remettre les contributions anonymes que l'on ne peut pas accepter

Si l'agent principal ou l'agent enregistré reçoit une contribution qui est :

il doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Contributions inadmissibles

L'agent principal ou les agents enregistrés doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada.

Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

Retourner ou remettre les contributions inadmissibles

L'agent principal ou un agent enregistré ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible.

L'agent principal doit retourner ou remettre une contribution dans les 30 jours suivant la date à laquelle il en constate l'inadmissibilité. Il doit la retourner au donateur ou la remettre à Élections Canada, selon qu'elle a été utilisée ou non.

Une contribution monétaire est utilisée si le solde du compte bancaire du parti est inférieur au montant inadmissible après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

Le diagramme 1 explique comment gérer les contributions inadmissibles selon différents scénarios.

Exemples
  1. L'agent principal d'un parti enregistré dépose un chèque de 600 $ dans le compte bancaire du parti. Lorsqu'il consigne cette contribution dans ses livres comptables, il constate que le donateur a déjà versé 1 000 $ au cours de l'année. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent principal doit envoyer au donateur un chèque de 50 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond.
  2. L'agent principal reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agent principal renvoie le chèque au donateur au lieu de le déposer.
  3. Un particulier apporte une contribution non monétaire au parti en permettant l'utilisation de matériel de bureau pour une semaine. L'agent principal se rend compte subséquemment que la valeur commerciale de la location du matériel de bureau de ce genre dépasse le plafond des contributions. Comme le matériel a été utilisé, l'agent principal envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond.
  4. L'agent principal reçoit un avis d'Élections Canada deux mois après l'échéance de production de rapport, indiquant qu'une personne a apporté au parti deux contributions de 1 000 $ chacune et a dépassé le plafond annuel de 450 $. Puisque le solde du compte bancaire du parti enregistré est inférieur au montant inadmissible, cette contribution a été utilisée. L'agent principal doit remettre 450 $ dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a constaté l'inadmissibilité de la contribution. Pour recueillir des fonds, l'agent principal peut organiser une activité de financement ou demander une cession à une entité politique affiliée. Une fois l'argent obtenu, l'agent principal doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2017.

Diagramme 1 : Retourner ou remettre les contributions inadmissibles

Diagramme 1 : Retourner ou remettre les contributions inadmissibles
Description du graphique « Diagramme 1 : Retourner ou remettre les contributions inadmissibles »

*Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire du parti est inférieur au montant inadmissible après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.