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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

3. Prêts

Dans le présent chapitre, on traite des sources admissibles de prêts et de la façon dont les différents prêts et intérêts sont déclarés. On y aborde les sujets suivants :

Obtenir un prêt

Les prêts servent de source de financement. L'agent principal doit bien gérer les finances du parti enregistré et veiller à ce que tous les prêts soient remboursés.

Les partis enregistrés peuvent recevoir des prêts d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Un parti enregistré peut également se voir accorder un prêt par une association enregistrée du parti. Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits.

Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Note : L'agent principal doit déclarer dans le rapport financier annuel les renseignements concernant les prêts, notamment les nom et adresse des prêteurs et des cautions, les montants des prêts et des cautionnements de prêts, les taux d'intérêt, ainsi que les dates et montants des paiements. Si ces renseignements changent, l'agent principal doit envoyer une mise à jour à Élections Canada sans délai.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'un parti enregistré peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Note : L'institution financière doit respecter le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés à un parti enregistré. Les intérêts auxquels renoncerait l'institution financière qui accorde un taux d'intérêt inférieur à celui du marché constitueraient une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible.

Exemple

Le parti enregistré prévoit d'emprunter 15 500 $, et la banque exige une caution pour ce prêt. Puisque les cautionnements de prêts sont assujettis au plafond des contributions, le parti a besoin d'au moins 10 particuliers pour cautionner le montant demandé. Le parti pourra seulement obtenir 1 550 $ de garantie de la part de chaque caution. En revanche, une association enregistrée du même parti pourrait cautionner le montant total.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur pour 2017.

Prêts accordés par une association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'un parti peut emprunter d'une association enregistrée du parti. Une association enregistrée du parti peut également cautionner un prêt obtenu auprès d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée du parti peut cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel auprès d'une institution financière et prête ces fonds à un parti enregistré, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à un parti enregistré tant que le total de ses contributions, du solde impayé de ses prêts accordés au cours de l'année et du montant de tout cautionnement accordé au cours de l'année dont il reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pendant l'année civile.

Note : Un particulier ne peut pas accorder un prêt à un parti enregistré grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité qui les a fournis au particulier à cette intention.

Exemple

Paul a apporté une contribution de 550 $ au parti enregistré qu'il soutient. De plus, il emprunte personnellement 1 000 $ auprès de sa banque et prête le montant au parti. Paul a alors atteint le plafond annuel des contributions qu'il peut apporter au parti enregistré, ainsi que des prêts et des cautionnements qu'il peut lui consentir.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur pour 2017.

Types de prêts

Prêt à terme

Un prêt à terme est remboursé par paiements réguliers sur une période de temps établie. Il peut s'agir d'un prêt à taux fixe, ce qui permet à l'emprunteur de s'assurer d'un taux d'intérêt précis, ou d'un prêt à taux variable, fluctuant selon le taux préférentiel des banques. Ce dernier est calculé mensuellement.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Il est recommandé de fixer une date limite de remboursement dans l'accord de prêt.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être déclaré comme un prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

L'agent principal doit fournir les renseignements suivants lorsqu'il déclare un découvert bancaire ou une ligne de crédit :

Exemple

Le compte bancaire du parti enregistré est doté d'une protection de découvert de 1 000 $. Le compte a utilisé un découvert de 200 $, sur lequel l'agent principal a remboursé 100 $ le même jour. Plus tard dans la journée, il retire 400 $ du même compte. Le montant maximal du découvert au cours de l'année est donc de 500 $. Le 31 décembre, le compte n'est plus à découvert.

Le montant maximal du découvert qui doit être déclaré dans le rapport financier annuel du parti enregistré est de 500 $, tandis que le solde du découvert au 31 décembre est nul.

Intérêts sur les prêts

L'agent principal doit consigner le taux d'intérêt de chaque prêt dans le rapport financier du parti enregistré.

Les intérêts sur un prêt est une dépense, qu'il s'agisse d'intérêts payés ou à payer. Les intérêts courus en période électorale sur un prêt obtenu pour financer une campagne électorale constituent une dépense électorale.

Si le taux d'intérêt sur un prêt accordé par un particulier est inférieur à celui du marché, l'agent principal doit consigner les intérêts auxquels renonce le particulier comme une contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par un particulier qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que les intérêts auxquels renonce le particulier sont de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Paiement et déclaration des prêts non remboursés

Il n'y a pas de délai pour un parti enregistré pour rembourser des prêts.

Toutefois, le parti enregistré doit inclure dans son rapport financier les tableaux suivants concernant les prêts non remboursés :