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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

5. Activités de financement

Dans le présent chapitre, on explique quelle part d'un montant versé durant une activité de financement constitue une contribution, et quand les dépenses liées aux activités de financement sont des dépenses électorales. On y aborde les sujets suivants :

Comment déterminer le montant de la contribution lorsque les donateurs tirent un avantage

Dans le cadre d'une activité de financement, un parti enregistré peut offrir un avantage (un tee-shirt, un souper, etc.) au donateur en échange d'une contribution. Il est important de déterminer la part de l'argent versé qui constitue une contribution.

Le diagramme 2 présente les règles de base pour déterminer le montant d'une contribution; les activités de financement sont abordées plus en détail vers la fin du chapitre. Deux concepts doivent d'abord être pris en compte : la juste valeur marchande d'un avantage et l'importance de ce dernier.

Quelle est la juste valeur marchande d'un avantage?

La juste valeur marchande d'un avantage est généralement le montant payé par le parti enregistré à un fournisseur commercial pour le bien ou le service (c.-à-d. le prix de détail). Si le donateur reçoit plusieurs avantages, ceux-ci sont additionnés pour déterminer s'ils sont importants par rapport au montant total versé.

Si un avantage n'est pas vendu commercialement, par exemple rencontrer un chef de parti, il n'a pas de juste valeur marchande.

Quand un avantage est-il considéré comme important?

Un avantage est considéré comme important seulement si sa juste valeur marchande dépasse 10 % du montant versé ou 75 $, selon le montant le moins élevé. Il convient toutefois de noter que ce seuil minimum (en dessous duquel l'avantage est considéré comme peu important) ne vise pas les avantages en argent ou à ce qui s'y apparente, comme les bons-cadeaux. Il ne s'applique pas non plus à la valeur d'un bien ou d'un service qui représente l'avantage principal d'une activité de financement, tel que le repas servi à un souper-bénéfice financé par la vente de billets.

Note : Le seuil de 10 % du montant versé ou de 75 $ correspond au seuil minimum utilisé par l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant admissible et le montant d'un avantage pour les contributions politiques et les dons de charité.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2016-01, Financement, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution

Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution
Description du graphique « Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution »


Exemples
  1. En échange d'une contribution de 500 $, des particuliers ont l'occasion de rencontrer le chef du parti ou un candidat vedette. La totalité du montant versé est une contribution conformément à la Loi électorale du Canada. Note : Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.
  2. Le parti enregistré loue une piste de curling pour ramasser des fonds et demande 100 $ par particulier pour jouer. Le coût au prorata par particulier, en fonction du taux de participation prévu, est de 10 $. Puisque la piste de curling est essentielle à l'activité de financement, on déduit 10 $ du montant versé. La contribution est donc de 90 $, même si la juste valeur marchande ne dépasse pas 10 % du montant versé ou 75 $.
  3. En échange d'une contribution de 20 $, un donateur reçoit une boîte de chocolats. Les chocolats ont coûté 5 $. Comme la valeur des chocolats dépasse 10 % du montant versé, il faut déduire 5 $ du montant versé. La contribution est donc de 15 $, et ce même si les chocolats ne sont pas essentiels à l'activité de financement.
  4. En échange d'une contribution de 100 $, un donateur reçoit un porte-clés au logo du parti. Le porte-clés a coûté 5 $. Comme le porte-clés n'est pas essentiel à l'activité et que sa valeur ne dépasse pas 10 % du montant versé ou 75 $, il n'y a aucun montant à déduire, ce qui fait une contribution de 100 $.

Dépenses liées aux activités de financement

Toute dépense raisonnablement engagée par le parti enregistré pour des biens ou des services utilisés pendant la période électorale est une dépense électorale. Certaines dépenses liées aux activités de financement font exception à cette règle :

On entend par « frais de traitement » les dépenses engagées pour traiter les contributions, par exemple les frais bancaires, les frais de traitement des transactions par carte de crédit, les frais de service pour tout autre type de paiement (tel que PayPal), et le salaire du personnel de l'activité de financement et du personnel qui consignera les données à la réception des contributions.

Bien que les dépenses mentionnées ci-dessus liées à une activité de financement ne soient pas des dépenses électorales, toute dépense relative à la promotion de l'activité constitue une dépense électorale. Voici quelques exemples :

Activités qui ne sont pas directement liées à la sollicitation de contributions

Les dépenses engagées par le parti enregistré pour les activités menées pendant la période électorale qui ne sont pas directement liées à la sollicitation de contributions constituent également des dépenses électorales. Dans un tel cas, engager une dépense et accepter une contribution sont deux transactions distinctes.

Voici quelques exemples :

Activités courantes de financement

Cette section porte sur la façon de coordonner diverses activités de financement.

Vente de produits partisans

Les partis enregistrés peuvent vendre des produits partisans pour faire de la promotion, et dans certains cas, recueillir des fonds sous forme de contribution.

Contributions

Si un produit partisan est vendu à un montant qui dépasse la juste valeur marchande de l'article (c.-à-d. le montant payé au fournisseur commercial par le parti), l'acheteur apporte une contribution politique. Puisque, dans un tel cas, le produit partisan est essentiel à l'activité de financement, le seuil minimum ne s'applique pas. Le montant de la contribution correspond toujours au prix de vente, moins la juste valeur marchande de l'article, quelle que soit la valeur des produits vendus.

Puisque les partis enregistrés ne délivrent des reçus que pour des contributions de plus de 20 $, la vente de produits partisans ne sera accompagnée d'un reçu que lorsque le prix de vente moins la juste valeur marchande dépasse 20 $. Si une personne achète plusieurs produits, chacun d'eux est traité comme une contribution distincte d'un donateur distinct. Le montant total des contributions de 20 $ ou moins et le nombre total de contributions sont ensuite déclarés en tant que contributions anonymes de 20 $ ou moins.

Exemples
  1. Pour amasser des fonds, le parti enregistré vend des tee-shirts avec le logo du parti au coût de 25 $. Le prix payé auprès du fournisseur est de 10 $ l'unité. La contribution découlant de la vente de chaque tee-shirt est de 15 $ (25 $ - 10 $). Un particulier qui appuie le parti achète deux tee-shirts. L'agent principal déclare deux contributions anonymes de 15 $. Aucun reçu n'est délivré.
  2. Le parti enregistré vend au coût de 75 $ des sacs pour ordinateurs portatifs avec le logo du parti. Le prix payé auprès du fournisseur est de 50 $ l'unité. La contribution découlant de la vente de chaque sac est de 25 $ (75 $ - 50 $). Un particulier achète un sac au stand du parti dans un centre commercial. Le vendeur prend en note le nom et l'adresse du donateur ainsi que le montant de l'achat. Plus tard, l'agent principal consigne la contribution et délivre un reçu de 25 $.

Dépenses

Les dépenses engagées pour produire et distribuer des produits partisans (c.-à-d. des articles promotionnels) en période électorale constituent des dépenses électorales.

Enchères

Les partis enregistrés peuvent décider de recueillir des fonds au moyen d'une vente aux enchères, lors de laquelle les biens ou les services sont vendus au plus offrant. Une vente aux enchères peut entraîner des contributions de la personne qui offre le bien ou le service mis aux enchères et de l'acheteur.

Contribution du donateur

Si le bien ou le service mis aux enchères est donné, sa valeur commerciale constitue une contribution non monétaire du donateur.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Contribution de l'acheteur

Un particulier qui achète un bien ou un service mis aux enchères apporte une contribution si le montant de l'offre dépasse la juste valeur marchande du bien ou du service. La juste valeur marchande correspond généralement au montant qui serait payé pour le bien ou le service sur le marché commercial.

Même si la juste valeur marchande de l'article est de 200 $ ou moins, sa valeur est déduite du montant offert pour calculer le montant de la contribution. Le seuil minimum ne s'applique pas dans ce cas, car la vente du bien ou du service est la raison même de l'activité de financement. Par conséquent, quelle que soit la valeur du bien ou du service mis aux enchères, le montant de la contribution est toujours le prix d'achat, moins la juste valeur marchande du bien ou du service.

Cependant, si le bien ou le service mis aux enchères n'est pas vendu commercialement, la contribution correspond au prix d'achat en entier, conformément à la Loi électorale du Canada. Il faut noter que selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.

Dépenses

Dans la plupart des cas, lorsqu'une vente aux enchères est organisée en période électorale, les dépenses engagées par le parti enregistré pour acheter les biens ou les services qui seront mis aux enchères ne constituent pas des dépenses électorales, car les dépenses liées aux activités de financement sont exclues de ces dépenses. Toutefois, comme les dépenses de production et de distribution de matériel promotionnel sont spécifiquement incluses, les dépenses engagées constituent des dépenses électorales si l'un de ces biens ou services fait la promotion d'un parti, de son chef ou d'un candidat (tels que des produits partisans).

Exemples
  1. Un particulier offre une peinture à un parti enregistré pour une vente aux enchères afin de financer le parti. Un marchand d'art local évalue la peinture à 450 $. La peinture est vendue pour 600 $.

    Les montants des contributions sont les suivants :
    • Le particulier qui a offert la peinture a apporté une contribution non monétaire de 450 $ au parti enregistré.
    • L'acheteur a apporté une contribution monétaire correspondant au prix d'achat, moins la juste valeur marchande de la peinture : 600 $ - 450 $ = 150 $.
    De plus, le montant de 450 $ (la valeur commerciale de la peinture) est consigné comme une dépense et comme une autre recette dans l'état annuel des recettes et des dépenses du parti.
  2. Un particulier (qui n'exploite pas une entreprise de mobilier de bureau) donne une chaise de bureau à un parti enregistré pour une vente aux enchères afin de financer le parti. La chaise vaut 150 $. La chaise est vendue pour 250 $.

    Les montants des contributions sont les suivants :
    • Le particulier qui a offert la chaise a apporté une contribution non monétaire réputée nulle au parti (car la valeur commerciale est de 200 $ ou moins, et la chaise a été offerte par un particulier qui ne fait habituellement pas le commerce de chaises).
    • L'acheteur a apporté une contribution monétaire correspondant au prix d'achat, moins la juste valeur marchande de la chaise : 250 $ - 150 $ = 100 $.

Activités de financement par la vente de billets

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, comme un souper-bénéfice ou un tournoi de golf (y compris les activités pour lesquelles on demande un prix d'entrée), la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet correspond à la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit. Le seuil minimum peut s'appliquer aux avantages secondaires de l'activité.

Avantage reçu

Dans le cas d'un souper-bénéfice, chaque billet acheté donne droit aux avantages suivants :

Dans le cas d'un tournoi de golf, chaque billet acheté donne droit aux avantages suivants :

Dans les deux cas, la juste valeur marchande des activités de production et de distribution du matériel de l'activité, y compris l'impression des billets, est exclue de l'avantage, parce que les participants ne retirent rien de ces activités.

Calcul de la valeur de l'avantage

La juste valeur marchande de l'avantage est déterminée en fonction du nombre de participants attendus et non réels. Par exemple, un particulier recevra le même repas au même endroit, quel que soit le nombre de participants. Cette valeur fixe est importante pour les plafonds des contributions; il est nécessaire de déterminer à l'avance le montant de la contribution de l'acheteur du billet pour que les particuliers ne dépassent pas leur plafond sans le savoir.

Note : Le nombre de participants attendus utilisé pour faire le calcul doit reposer sur une preuve raisonnable (p. ex. la grandeur de la salle réservée, le nombre de repas commandés).

Dépenses

Lorsqu'une activité de financement par la vente de billets est organisée en période électorale, la plupart des dépenses engagées par le parti enregistré ne constituent pas des dépenses électorales, car les dépenses liées aux activités de financement sont exclues de ces dépenses. Toutefois, comme les dépenses de production et de distribution du matériel promotionnel sont spécifiquement incluses, toute dépense du genre qui serait engagée avant ou pendant l'activité de financement constitue une dépense électorale. Cela comprend les dépenses engagées pour promouvoir l'activité, imprimer les billets, et produire et distribuer les articles promotionnels.

Exemples
  1. Un parti enregistré organise un souper-bénéfice dans une salle louée. Cinquante personnes sont attendues, et les billets se vendent 150 $ chacun. L'activité comprend un souper, un stylo portant un logo pour chaque participant et des billets de hockey comme prix de présence. Le parti engage les dépenses suivantes :
    • Location de la salle et traiteur : 2 000 $ (2 000 $ / 50 = 40 $ par invité)
    • Billets de hockey : 400 $ (400 $ / 50 = 8 $ par invité)
    • Stylo portant un logo : 10 $
    Le montant de la contribution de chaque détenteur de billet est calculé comme suit :


    Prix du billet 150 $
    Moins :
    Location de la salle et traiteur 40 $
    Billets de hockey* 8 $
    Stylo portant un logo* 10 $
    Montant de la contribution 92 $
    *Dans ce cas, la valeur totale des avantages secondaires du souper-bénéfice (les billets de hockey et le stylo) dépasse 10 % du montant donné (18 $ / 150 $ = 12 %). Par conséquent, l'avantage est considéré comme important et le seuil minimum ne s'applique pas. La juste valeur marchande de ces avantages est déduite du prix du billet.
  2. Un tournoi de golf est organisé en période électorale pour financer le parti enregistré. Chaque participant doit payer 300 $, et 100 personnes sont attendues. Le parti engage les dépenses suivantes :
    • Droit de jeu : 5 000 $ (5 000 $ / 100 = 50 $ par participant)
    • Location de voiturettes : 4 000 $ (4 000 $ / 100 = 40 $ par participant)
    • Polo de golf au logo du parti : 15 $
    • Prix de présence et récompenses : 300 $ (300 $ / 100 = 3 $ par participant)
    • Envoi postal pour la promotion de l'activité : 800 $
    Le montant de la contribution de chaque participant est calculé comme suit :


    Frais de participation 300 $
    Moins :
    Droit de jeu* 50 $
    Location de voiturette 40 $
    Polo de golf**
    Prix**
    Montant de la contribution 210 $
    *Si un participant est membre du club de golf et que le droit de jeu ne lui est pas facturé, le coût de cet avantage n'est pas déduit des frais de participation. La contribution est de 260 $.

    **Dans ce cas, la valeur totale des avantages secondaires du tournoi de golf (le polo de golf et les prix) ne dépasse pas 10 % du montant donné (18 $ / 300 $ = 6 %) ou 75 $. Par conséquent, l'avantage est considéré comme peu important et le seuil minimum s'applique. La juste valeur marchande de ces avantages n'est pas déduite des frais de participation.

    Note : Le coût de 800 $ pour la promotion constitue une dépense électorale pour le parti, et le reste du coût de l'activité constitue une dépense du parti qui n'est pas assujettie au plafond des dépenses électorales.

Activités de financement sans la vente de billets

Les partis enregistrés peuvent organiser des activités pour lesquelles aucun billet n'est vendu (et il n'y a pas de frais d'entrée), mais où l'on sollicite et reçoit des contributions. Dans ce cas, le montant de la contribution du participant n'est pas réduit par la valeur de l'avantage reçu (p. ex. de la nourriture ou des boissons), car les participants auraient reçu l'avantage qu'ils apportent une contribution ou non. Le don d'une contribution et l'offre d'un avantage par le parti enregistré sont des transactions distinctes. Toute contribution reçue lors d'une activité de financement sans la vente de billets constitue une simple contribution au montant versé.

Dépenses

Lorsque le parti enregistré organise une activité de financement sans la vente de billets en période électorale, les dépenses engagées constituent des dépenses électorales parce qu'elles ne sont pas directement liées à l'acceptation de contributions.

Exemple

Un agent enregistré autorisé organise une activité un soir pendant la période électorale. Des boissons et des hors-d'œuvre sont servis pendant que Christine, une candidate locale, présente son programme et répond aux questions. Les participants ont la possibilité d'apporter une contribution au parti enregistré. Toute contribution reçue est consignée au montant versé. Le coût de la nourriture, des boissons, de la location de la salle, etc. sont des dépenses électorales, de même que le coût des dépliants remis durant la soirée.

Tirages

Conformément à la Loi électorale du Canada, un particulier qui achète un billet de loterie pour gagner un bien ou un service apporte une contribution égale au prix du billet. Une portion de la valeur du prix calculée au prorata n'est pas déduite du prix du billet, car il est impossible d'accorder une valeur à un espoir de gagner.

Note : Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.

Il est conseillé de consulter la réglementation provinciale ou territoriale avant d'organiser un tirage ou tout autre genre de loterie. Là où les tirages sont autorisés, un permis peut être nécessaire.

Dépenses

Les dépenses engagées par un parti enregistré pour promouvoir un tirage en période électorale constituent des dépenses électorales, quelle que soit la date à laquelle le tirage a lieu.