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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

7. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

Ainsi, de façon générale, toute dépense raisonnable engagée pour l'acquisition de biens ou de services utilisés pendant la période électorale aux fins d'une campagne est une dépense électorale du parti. Seules certaines dépenses liées aux activités de financement font exception à cette règle.

Pour plus de détails sur les dépenses liées aux activités de financement, voir le chapitre 5, Activités de financement.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large, englobant ainsi les dépenses nécessaires pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les partis enregistrés.

Le plafond s'applique à l'ensemble des dépenses électorales, qu'elles soient payées, non payées ou acceptées à titre de contributions ou de cessions non monétaires.

L'agent principal, les agents enregistrés et toute autre personne autorisée par écrit par l'agent principal à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

Il est fortement recommandé d'établir un processus d'approbation des dépenses; cette mesure permettra à l'agent principal et à toute autre personne autorisée d'être tenus informés des dépenses engagées et favorisera leur coopération. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Calcul des plafonds

Élections Canada établit le plafond des dépenses électorales pour chaque parti enregistré de la manière suivante :

Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues

Si une période électorale dépasse 37 jours, le plafond des dépenses électorales augmente d'un montant calculé comme suit :

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Plafond des dépenses électorales pour les élections partielles

Au déclenchement d'une élection partielle, Élections Canada calcule le plafond des dépenses électorales du parti enregistré pour la circonscription.

Si plusieurs élections partielles ont lieu le même jour, le plafond d'un parti est calculé en additionnant les plafonds applicables dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat. Un parti enregistré qui soutient des candidats dans plus d'une circonscription peut répartir son plafond des dépenses électorales entre les circonscriptions comme il l'entend.

Pour qu'une dépense de publicité constitue une dépense de publicité électorale, la publicité doit :

Toutes les dépenses de publicité électorale, y compris les coûts de production, de diffusion ou de placement, sont assujetties au plafond des dépenses électorales, et ce, même si la publicité est diffusée par Internet.

Même si la publicité est aussi diffusée à l'extérieur de la circonscription, la totalité des coûts de production, plus le coût réel de sa diffusion dans la région comprenant la circonscription (même si cette région est plus grande que la circonscription), constituent des dépenses électorales.

Exemple

Un parti achète une publicité dans un journal local distribué dans une région comprenant une circonscription en élection partielle. Même si le journal est aussi distribué à l'extérieur de la circonscription, la totalité des coûts de production, plus le coût de distribution dans la région comprenant la circonscription, constituent des dépenses électorales du parti, lesquelles sont assujetties au plafond établi pour l'élection partielle.

Si plusieurs élections partielles ont lieu en même temps, et que la même publicité électorale est diffusée dans plus d'une circonscription, un parti peut répartir la dépense électorale entre les circonscriptions touchées.

Exemples
  1. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Un parti achète une publicité électorale qui est diffusée dans la zone de diffusion où les élections partielles ont lieu. Le parti divise les dépenses de production et de diffusion également entre les trois circonscriptions.
  2. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Les circonscriptions appartiennent à différentes zones de diffusion. Un parti achète une publicité électorale qui est diffusée un nombre de fois différent dans chacune de ces zones. Il divise le coût de production également entre les trois circonscriptions et déclare le coût de diffusion réel pour chacune d'elles.

Remboursement des dépenses électorales

Qui est admissible à un remboursement?

Un parti enregistré est admissible à un remboursement partiel des dépenses d'élection générale qu'il a engagées aux conditions suivantes :

  1. Le directeur général des élections est convaincu que le parti a respecté les exigences en matière de déclaration des dépenses d'une élection générale, en ce qui touche les versions originale et modifiée des rapports exigés, même si le vérificateur affirme le contraire dans son rapport.
  2. Le rapport du vérificateur ne comprend aucune des déclarations suivantes :
    • le rapport ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;
    • le vérificateur n'a pas reçu du parti tous les renseignements exigés;
    • selon la vérification, il semble que le parti n'a pas tenu les écritures comptables appropriées.
  3. Les candidats soutenus par le parti ont obtenu :
    • soit au moins 2 % du total des votes validement exprimés lors de l'élection;
    • soit au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit aucun remboursement des dépenses engagées lors d'élections partielles.

Calcul du remboursement

Un parti enregistré admissible à un remboursement recevra une somme correspondant à 50 % de ses dépenses électorales payées (sous réserve du plafond établi), selon son rapport sur les dépenses électorales.

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du Parti XYZ du Canada pour l'élection générale est de 20 millions de dollars. Le remboursement maximal que le parti pourrait recevoir correspond à 50 % du plafond, soit 10 millions de dollars. Les dépenses électorales payées du parti durant l'élection générale s'élèvent à 12 millions de dollars. Le parti recevra donc un remboursement de 6 millions de dollars.

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du parti enregistré excèdent le plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit de la façon suivante :

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale

La publicité électorale est la diffusion, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant l'élection d'un candidat. Elle doit être autorisée par l'agent principal ou un agent enregistré du parti. Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple, « Autorisée par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada ».

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Publicité électorale traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par un agent enregistré du parti. Cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité.

Une partie du matériel publicitaire, comme les pancartes, peut souvent servir lors de plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation de ressources existantes ci-dessous.

Exemples
  1. En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, un agent principal achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du parti. La valeur commerciale de ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constitue une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent principal.
  2. L'agent principal fait diffuser une publicité favorable au parti sur les ondes d'une station de radio locale, pendant la période électorale. Les dépenses engagées pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – constituent des dépenses électorales du parti. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent principal.

Publicité électorale sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

Tout autre message communiqué par Internet ne constitue pas de la publicité électorale.

L'agent principal doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale.

Si le contenu accessible en ligne (comme une vidéo, un site Web ou une page Facebook) demeure en ligne pendant la période électorale, il doit être déclaré comme une dépense électorale. Sinon, le parti peut enlever tout le contenu accessible en ligne avant la période électorale.

Note : Un agent enregistré doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour l'élaboration et la diffusion des communications Web utilisées en période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Exemples
  1. Le parti fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Puisque les bannières entraînent des frais de placement et qu'elles font la promotion du parti, elles constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent enregistré. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
  2. Une page de groupe a été créée pour le parti sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur le parti. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur contribution n'est pas une dépense.
  3. L'agent principal fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du parti. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Répartition du temps d'antenne

En période électorale, tout radiodiffuseur doit libérer, pour achat par les partis enregistrés, du temps d'antenne pour la diffusion d'annonces ou d'émissions politiques.

En outre, certains radiodiffuseurs sont tenus d'offrir gratuitement une certaine quantité de temps d'antenne aux partis enregistrés.

Le temps d'antenne est réparti par l'arbitre en matière de radiodiffusion. Pour obtenir des précisions sur la répartition du temps d'antenne, veuillez consulter les Lignes directrices en matière de radiodiffusion sur le site Web d'Élections Canada.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses électorales.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Location d'un bureau temporaire du parti

Le parti enregistré peut louer temporairement un bureau pour la durée de la campagne. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période doit être consigné comme une dépense du parti enregistré. Seule la portion du loyer utilisée durant la période électorale est une dépense électorale.

Exemple

Le parti loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours. La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai : 300 $ + (7 / 31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste, soit 532,26 $, doit être consigné comme une dépense du parti.

Les coûts d'installation du matériel utilisé pendant la période électorale constituent des dépenses électorales même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les coûts d'installation ne peuvent pas être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions. Le coût constitue une dépense électorale si ces articles servent pendant la période électorale.

Sondages

Les dépenses liées aux sondages ou aux recherches effectués durant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux sondages et aux recherches effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Exemple

Après le déclenchement de l'élection, l'agent principal a demandé un sondage, au prix de 1 538,42 $, à l'entreprise Sondages électoraux inc. Une fois le travail achevé, l'agent principal a émis un chèque à l'ordre de l'entreprise à partir du compte bancaire du parti, puis il a consigné le montant comme une dépense électorale et conservé la facture pour la joindre plus tard au rapport du parti.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés en période électorale sont des dépenses électorales du parti si elles sont engagées pour promouvoir ou contrecarrer un parti ou son chef.

En période électorale, les dépenses accessoires des membres de l'équipe de campagne, salariés et bénévoles, sont des dépenses électorales du parti. Ces dépenses comprennent les repas, les déplacements, l'hébergement et toute autre dépense raisonnable engagée dans le cadre de la campagne du parti.

Rémunération

Si des membres du personnel d'un député participent à des activités politiques pour appuyer un parti enregistré en période électorale, les salaires de ces personnes constituent des dépenses électorales du parti et des contributions non monétaires du député.

Cependant, si les employés se consacrent à la campagne du parti en dehors des heures normales de travail ou pendant un congé, leur participation est considérée comme du travail bénévole. On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures de travail, sauf s'ils sont fournis par une personne qui travaille à son compte et qui demande habituellement une rémunération pour de tels services.

Utilisation des ressources existantes

Dépenses de bureau

Le parti, à titre d'entité politique permanente, peut disposer d'un bureau national ou de bureaux régionaux. Les dépenses de bureau engagées en période électorale sont des dépenses électorales. Parmi ces dépenses, mentionnons une part du loyer ou des impôts fonciers ainsi que des frais associés aux services publics, aux assurances et aux services d'entretien.

L'agent principal devrait répartir les dépenses de bureau engagées en fonction des activités de base menées par chaque bureau. Il doit tenir compte de l'objectif de chacune des activités pour déterminer si les dépenses engagées pour réaliser une activité constituent des dépenses électorales.

En ce qui concerne les salaires des employés ou les frais associés aux installations, la méthode de répartition peut se fonder sur toute ventilation donnant lieu à une répartition raisonnable des coûts.

L'agent principal devrait effectuer une répartition raisonnable de tous les coûts – salaires, équipement, fournitures, documents, matériel d'impression et ordinateurs.

Exemples
  1. Durant une élection partielle, le parti enregistré confie à certains de ses employés actuels des tâches directement liées à la campagne. L'agent principal doit déterminer les salaires et les avantages versés à ces employés pour les heures qu'ils ont travaillé à la campagne et les déclarer comme des dépenses électorales. De plus, le travail de campagne effectué par ces employés est lié à des frais généraux, telle l'utilisation de locaux, d'ordinateurs, de fournitures et d'imprimantes. L'agent principal doit effectuer une ventilation raisonnable des frais généraux liés à ces employés et les déclarer comme des dépenses électorales.
  2. Durant une élection partielle, des bénévoles utilisent le bureau du parti enregistré pour effectuer des tâches directement liées à la campagne. Aucune rémunération n'est versée aux bénévoles. Cependant, leur travail de campagne est lié à des frais généraux, telle l'utilisation de locaux, d'ordinateurs, de fournitures et d'imprimantes. L'agent principal doit effectuer une ventilation raisonnable des frais généraux liés à ces bénévoles et les déclarer comme des dépenses électorales.

Éléments de propriété intellectuelle du parti

En tant qu'entité politique permanente, le parti pourrait avoir des bases de données contenant des éléments de propriété intellectuelle créés dans le cadre de sondages et de recherches effectués avant la période électorale. Même si le parti utilise les données en période électorale, la propriété intellectuelle et les systèmes utilisés pour stocker et traiter les données ne constituent pas des dépenses électorales.

Biens préexistants

En tant qu'entité politique permanente, un parti peut posséder des biens qui lui serviront au cours de plus d'une élection.

Si le parti enregistré achète un bien et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Une immobilisation peut constituer une dépense électorale remboursable après une ou plusieurs élections, selon la façon dont le bien est déclaré. Par exemple :

Dans le cas des biens de faible valeur, comme les fournitures de bureau, le plein prix d'achat (la valeur commerciale) doit être déclaré.

Il est aussi possible que des biens autres que des immobilisations (comme des pancartes) soient utilisés au cours de plus d'une élection. Si un parti enregistré réutilise de tels biens lors d'une élection subséquente, la dépense électorale à déclarer est la valeur commerciale actuelle d'un bien équivalent. De telles dépenses électorales ne sont pas remboursables.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Sites Web

Si le site Web du parti enregistré reste en ligne pendant la période électorale, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense électorale du parti enregistré.

Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme la valeur commerciale d'un site Web existant.

Réutilisation de pancartes

Si un parti enregistré réutilise des pancartes, il doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage existants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et la structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera également la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer.