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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

9. Administration financière des courses à la direction et à l'investiture

Dans le présent chapitre, on traite du volet financier des courses à l'investiture et à la direction du point de vue du parti enregistré. On y aborde les sujets suivants :

Règles des courses à la direction et à l'investiture

En plus des règles imposées par la Loi électorale du Canada, les partis enregistrés se dotent habituellement de leurs propres règles sur la tenue des courses à l'investiture et à la direction. Dans certains cas, ils ajoutent d'autres règles sur le financement politique des courses, qu'ils font appliquer eux-mêmes (p. ex. des plafonds de dépenses pour les candidats à la direction).

Cela ne pose aucun problème, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas à la Loi.

Frais de course à la direction et à l'investiture

Les candidats à la direction et à l'investiture devront peut-être payer des frais au parti enregistré pour participer à la course ou obtenir d'autres services. Ces frais peuvent être remboursés au candidat à la discrétion du parti.

Qu'est-ce qu'une contribution dirigée?

Une contribution dirigée est une somme, constituant tout ou partie d'une contribution apportée à un parti enregistré, que le donateur demande par écrit au parti de céder à un candidat à la direction donné.

Contrairemement aux contributions apportées directement à un candidat à la direction par un donateur, les contributions dirigées qui sont apportées par l'intermédiaire d'un parti enregistré peuvent être admissibles à un reçu d'impôt.

Les partis imposent souvent des frais pour le traitement des contributions dirigées. La Loi électorale du Canada n'impose aucune restriction quant à la portion de la contribution dirigée pouvant être retenue par le parti. Les frais de traitement des contributions imposés à un candidat à la direction sont considérés comme des cessions du candidat à la direction au parti.

Le montant total dirigé par le donateur constitue une contribution à la campagne du candidat à la direction. Un reçu d'impôt correspondant au montant total est délivré par le parti enregistré.

Note : La contribution dirigée est assujettie au plafond des contributions à la campagne du candidat, et non au plafond des contributions au parti.

Exemple

Annie souhaite apporter une contribution au candidat à la direction qu'elle soutient et recevoir un reçu d'impôt pour cette contribution. Elle envoie un chèque de 500 $ au parti enregistré, accompagné d'instructions écrites pour demander que le montant soit cédé au candidat à la direction comme une contribution dirigée. Le parti impose des frais de traitement de 20 $ pour les contributions dirigées. L'agent principal cède donc 480 $ au candidat à la direction, consigne une contribution dirigée de 500 $ à ce même candidat et déclare une cession de 20 $ de la part du candidat à la direction. L'agent principal délivre également un reçu d'impôt à Annie de 500 $, soit le montant total de sa contribution.

État des contributions dirigées

Il incombe au parti enregistré de remettre à la campagne de chaque candidat à la direction un État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction. Ce formulaire comprend les nom et adresse de chaque donateur, le montant et la date de la contribution.

Le parti et les candidats à la direction doivent aussi déclarer à Élections Canada les contributions dirigées reçues et les sommes cédées.

Contributions reçues dans le cadre d'activités de financement par la vente de billets

Comme un reçu d'impôt ne peut être délivré que pour les contributions dirigées, les particuliers ont l'habitude, lors des activités de financement pour une course à la direction, de remettre la contribution au parti enregistré, accompagné d'instructions écrites pour demander que le montant soit cédé au candidat à la direction comme une contribution dirigée.

Dans le cas des activités de financement par la vente de billets, le montant de la contribution correspond à la différence entre le prix du billet et la valeur marchande de l'avantage auquel le billet donne droit. Comme un parti peut céder des contributions dirigées uniquement aux candidats à la direction (aucune autre somme d'argent ne peut être cédée d'un parti à un candidat à la direction), seule la portion du prix du billet qui correspond à la contribution peut être envoyée au parti et cédée au candidat à la direction.

Le parti enregistré et le candidat à la direction peuvent gérer cette situation de différentes façons :

Exemple

Un candidat à une course à la direction organise une activité de financement et vend les billets 100 $ chacun. Le montant de la contribution pour chaque billet est de 80 $, soit la différence entre le prix du billet (100 $) et la juste valeur marchande de l'avantage reçu (20 $). Les personnes qui achètent un billet sont donc invitées à faire deux paiements : un paiement de 20 $ à la campagne, et un autre de 80 $ au parti enregistré, accompagné d'instructions écrites pour demander que le montant soit cédé au candidat à la direction sous la forme d'une contribution dirigée. Le parti enregistré délivre des reçus d'impôt pour les montants des contributions et cède les fonds comme des contributions dirigées au candidat à la direction.

Note : Les contributions apportées par la vente de billets pour des activités de financement sont assujetties aux règles sur les contributions.