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L'histoire du vote au Canada

Chapitre 1
L'Amérique du Nord britannique
1758-1866

À l'origine, dans les colonies appelées à former plus tard le Canada, le droit de vote est un privilège réservé à peu de gens – principalement des hommes bien nantis. Le suffrage est alors fondé sur ce qu'on appelle le cens électoral. Pour pouvoir voter, tout électeur doit posséder une propriété ou des biens d'une valeur déterminée, ou payer un certain montant d'impôt ou de loyer.

De plus, la loi interdit le vote à certains groupes religieux, ethniques ou autres. Les femmes sont également exclues – non par une loi, cependant, mais par convention. Bref, seule une fraction de la population est habilitée à voter. Entre hier et aujourd'hui, il y a donc eu une très nette amélioration, et c'est l'histoire de cette évolution qui est brièvement retracée dans les pages qui suivent.

Le droit de vote ne s'est pas étendu d'une façon progressive et cohérente. On assiste plutôt à une évolution en dents de scie, les gains étant parfois suivis de reculs, et cela à des rythmes différents selon les colonies. Par exemple, le degré de richesse exigé des électeurs a été modifié à quelques reprises, de sorte que des individus déjà habilités à voter se sont vu retirer ce droit, pour le récupérer plus tard. De même, à différents moments, des lois ont retiré le droit de vote à des groupes qui l'avaient déjà.


Illustration montrant une réunion du premier conseil élu en 1658

Réunion du premier conseil élu, 1658

Le Conseil de Québec, représenté ici par l'artiste Charles Walter Simpson, voit le jour en 1657. Quatre de ses six membres – un de Montréal, un de Trois-Rivières et deux de Québec – sont élus par un petit nombre d'électeurs qui ont qualité d'« habitants », soit une centaine de personnes peut-être sur une population de 2 000. Le conseil, qui dispose de pouvoirs limités, disparaît avec la création du gouvernement royal en 1663.


Par ailleurs, il existait souvent un fossé profond entre la réalité et les textes de loi. À l'époque, tout comme aujourd'hui, il ne suffisait pas d'être légalement habilité à voter pour pouvoir exercer ce droit. À l'origine, les conditions de votation prévues par la loi ouvrent la porte à une multitude de pratiques malhonnêtes qui, dans les faits, limitent le droit de vote d'une partie parfois importante de l'électorat. Parmi ces conditions :

Connaîtrons-nous jamais le nombre d'électeurs qui, résidant trop loin de l'unique bureau de scrutin de leur circonscription, ont préféré renoncer à leur droit plutôt que d'avoir à franchir de longues distances dans des conditions souvent pénibles? Quant au vote de vive voix, il facilite l'achat des votes tout en ouvrant la porte à l'intimidation et au chantage, puisque les corrupteurs peuvent facilement vérifier si les électeurs soudoyés votent dans le sens indiqué. Pire encore, la pratique permettant la fermeture d'un bureau de scrutin dès qu'une heure s'est écoulée sans qu'un électeur se présente, est à l'origine de nombreux actes de violence. Pour remporter l'élection, un candidat peu scrupuleux n'a qu'à engager une bande de fiers-à-bras qui laissent voter ses partisans, puis interdisent l'accès à ses adversaires pendant une heure.


Photo des forces de l'ordre surveillant l'élection de 1860 à Montréal

Surveillance de l'élection, 1860

Avec le vote de vive voix, les actes d'intimidation et de brutalité ne sont pas rares. La violence électorale, qui fait au moins 20 morts avant 1867, exige souvent l'intervention des forces de l'ordre, comme en témoigne cette photo prise en février 1860 près du palais de justice de Montréal par le photographe William Notman.


De telles manœuvres, jointes au fait que la plupart des candidats fournissent gratuitement et à volonté de l'alcool aux électeurs pendant l'élection, provoquent quantité d'émeutes qui, avant 1867, font au moins 20 victimes : trois à Montréal en 1832, neuf au Canada-Uni en 1841, une dans la circonscription de Northumberland (Nouveau-Brunswick) en 1843, une à Montréal en 1844, trois à Belfast (Île-du-Prince-Édouard) en 1847, deux à Québec en 1858 et une à Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) en 1866.

Enfin, pour chaque électeur tué en exerçant son droit de vote, combien faut-il compter de blessés? L'histoire ne le dit pas, mais la description suivante d'une bagarre survenue dans un bureau de scrutin de Montréal en 1820 ne laisse subsister aucun doute : voter, c'est parfois fort risqué!

Les esprits étaient échauffés à un tel point qu'il se livra une bataille épouvantable. Les coups de poings et toutes les autres finesses d'attaque et de défense furent mis en œuvre. On voyait dans un clin d'œil les pieds de tables convertis en épées et le reste en boucliers. Les combattants s'empoignaient sans cérémonie par le nez, les cheveux et autres parties commodes, et se les tiraillaient sans pitié [...] Les visages d'un grand nombre et les corps de presque tous ont rendu témoignage de l'opiniâtreté du combat.

Hamelin et Hamelin, 47-48

Plutôt que de s'exposer à de tels dangers, nul doute que plusieurs électeurs ont renoncé, au moins sporadiquement, à voter. Par conséquent, dans la mesure où la législation électorale canadienne s'est modifiée afin de limiter les pratiques frauduleuses et les explosions de violence, elle a garanti l'exercice du droit de vote à une proportion croissante de la population.

Assemblées législatives et gouvernement responsable

Les institutions parlementaires canadiennes commencent à prendre forme dans la seconde moitié du xviiie siècle. Bien que ce livre traite des élections après la colonisation européenne, il importe de rappeler que les peuples autochtones du Canada avaient établi leurs propres systèmes de gouvernement bien avant la création d'institutions parlementaires au Canada. Un exemple bien connu est la Confédération iroquoise, que certains décrivent comme la plus ancienne démocratie participative vivante au monde (Fenton, 68-73)note 1.

Une première assemblée législative est élue en Nouvelle-Écosse en 1758; l'Île-du-Prince-Édouard emboîte le pas en 1773, le Nouveau-Brunswick en 1785, puis le Bas-Canada (Québec) et le Haut-Canada (Ontario) en 1792. Cependant, le pouvoir exécutif échappe encore à ces assemblées, car il réside entre les mains de conseillers nommés par le gouverneur de chaque colonie et n'ayant aucun compte à rendre aux élus ni à l'électorat. Pour qu'un projet de loi entre en vigueur, il faut le consentement d'une assemblée, mais les conseillers législatifs nommés par la Couronne peuvent opposer leur veto aux projets de loi émanant d'une assemblée, et les assemblées n'ont aucune emprise sur les conseillers exécutifs.

Durant la première moitié du XIXe siècle, c'est donc la reconnaissance du principe de la responsabilité ministérielle – et non l'extension du droit de vote – qui est au cœur des luttes politiques dans les colonies de l'Amérique du Nord britannique. Des hommes politiques appelés « réformistes » luttent pour faire reconnaître le principe du gouvernement responsable, en vertu duquel les ministres sont choisis parmi la majorité des députés (et doivent démissionner lorsqu'ils perdent la confiance de cette majorité) et sont comptables à celle-ci.


Image d'une partie de la première page des résolutions de l'assemblée nommée de Nouvelle-Écosse en 1757

Lutte pour une assemblée élue, 1757

Lorsque le gouverneur de la Nouvelle-Écosse, Charles Lawrence, passe outre aux résolutions de son assemblée nommée (dont une partie de la première page est reproduite à gauche), quatre membres de l'assemblée publient un pamphlet et l'expédient aux autorités coloniales, accompagné d'une lettre de protestation. Londres ordonne à Lawrence de tenir une élection, et la première assemblée élue dans ce qui deviendra le Canada se réunit à Halifax le 2 octobre 1758.


En 1836, Joseph Howe, surnommé « la voix de la Nouvelle-Écosse », résume ainsi l'objectif des réformistes : « Tout ce que nous demandons, c'est ce qui existe en Angleterre : un système dans lequel le gouvernement sera responsable devant le peuple (DBC X, 399). » Autrement dit, les réformistes exigent que les gouverneurs ne puissent faire, dans les colonies, ce que le roi lui-même ne peut faire en Angleterre : choisir les ministres.

Les gouverneurs des colonies s'opposent à cette réforme avec l'appui des divers secrétaires d'État aux Colonies qui se succèdent à Londres. La plupart des secrétaires d'État adoptent une attitude semblable à celle de lord Bathurst, qui aurait dit à un nouveau gouverneur à la veille de son départ vers l'Amérique du Nord : « Je vous souhaite beaucoup de plaisir, et que j'entende parler de vous le moins possible (DBC VIII, xxx). » Cette consigne semble avoir été scrupuleusement observée car, jusqu'en 1828, le ministère des Colonies n'a qu'une vague idée du mécontentement qui sévit depuis plusieurs années dans certaines colonies, en particulier le Bas-Canada et le Haut-Canada, où des rébellions éclateront moins de 10 ans plus tard.

La réaction de Londres à ces rébellions – la nomination en 1838 de lord Durham à titre de gouverneur en chef, chargé d'enquêter sur les causes du malaise politique – n'entraîne aucun changement dans l'immédiat. Durham constate que le problème majeur des gouvernements coloniaux réside dans le caractère irresponsable de leurs conseils exécutifs. Il préconise donc l'établissement d'un gouvernement responsable dans chaque colonie.

Craignant de perdre son autorité, Londres rejette cette solution, apparemment sous le prétexte que les gouverneurs des colonies deviendraient rien de moins que des souverains indépendants s'ils suivaient l'avis de leur conseil des ministres.

L'inaction de Londres mène bientôt à l'impasse : les assemblées coloniales, progressivement dominées par les réformistes, refusent d'approuver les lois proposées par les gouverneurs et leurs conseils. Finalement, en 1846, un nouveau secrétaire d'État aux Colonies, sir George Grey, se dit prêt à accorder le gouvernement responsable aux plus importantes colonies d'Amérique du Nord à la première occasion.

L'année suivante, les réformistes remportent l'élection en Nouvelle-Écosse, et en février 1848, ils prennent le pouvoir, inaugurant le premier gouvernement responsable dans une colonie britannique. Joseph Howe souligne alors que cette victoire a été obtenue sans que quiconque ait porté un coup ou cassé une vitre (DBC X,  400). C'est oublier le rôle des rébellions survenues 10 ans plus tôt dans le Haut-Canada et le Bas-Canada. Un mois plus tard, en mars 1848, c'est au tour des réformistes du Canada-Uni d'inaugurer leur gouvernement responsable. Ceux de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick feront de même respectivement en avril 1851 et en octobre 1854.

Parmi les principaux artisans de ce changement fondamental dans les institutions parlementaires canadiennes figurent les réformistes suivants : Joseph Howe et James Boyle Uniacke en Nouvelle-Écosse; Charles Fisher et Lemuel Allan Wilmot au Nouveau-Brunswick; George Coles à l'Île-du-Prince-Édouard; Louis-Hippolyte La Fontaine, Augustin-Norbert Morin et Louis-Joseph Papineau au Bas-Canada; ainsi que William Warren Baldwin et son fils Robert, de même que sir Francis Hincks et William Lyon Mackenzie au Haut-Canada. Grâce à eux et à d'autres réformistes, l'électorat canadien a conquis le droit non seulement d'élire ses députés, mais aussi de choisir ses gouvernements.

L'Angleterre de George III

En même temps qu'elle octroie des assemblées législatives à ses colonies, Londres détermine aussi, par l'entremise des gouverneurs et de leurs conseillers, qui aura le droit de voter. Les assemblées législatives des colonies maritimes acquièrent un contrôle partiel en ce domaine entre 1784 et 1801, tandis que le Haut-Canada et le Bas-Canada ne l'obtiennent qu'au lendemain de leur union en 1840. Mais ce n'est qu'en 1847 que Londres accorde aux assemblées coloniales le droit de fixer elles-mêmes les règles de naturalisation de leurs immigrants, leur donnant ainsi pleine juridiction pour déterminer qui aura le droit de vote. Chaque colonie peut dès lors conférer le statut de sujet britannique, qui est toutefois valable uniquement sur son propre territoire; le même statut accordé par Londres vaut pour tout l'Empire.

Au début, les règles relatives au vote dans les colonies d'Amérique du Nord britannique ont tendance à calquer celles de la métropole. Or, dans l'Angleterre de George III – celle de la seconde moitié du XVIIIe siècle –, plusieurs catégories de personnes sont privées du droit de vote. En premier lieu, le suffrage est fondé sur le cens électoral; pour voter, une personne doit posséder un « franc-alleu », c'est-à-dire une terre de pleine propriété, affranchie de toute obligation ou redevance, et ce franc-alleu doit générer un revenu annuel d'au moins 40 shillings, soit deux livres sterling (2 £), ce qui exclut d'emblée une grande partie de la population.

Parmi les autres personnes privées du droit de vote, les femmes constituent sans doute le groupe le plus nombreux. Nul décret ou loi ne leur interdit formellement de voter; il s'agit plutôt d'une situation qui existe depuis des siècles en vertu d'une convention tacite du droit coutumier anglais. Elles n'obtiendront finalement le droit de vote au Canada qu'en 1918. (Certaines femmes associées à l'effort de guerre obtiennent ce droit en 1917. Pour une vue d'ensemble de la question du suffrage des femmes, voir le chapitre 2.)

Ni les catholiques ni les jacobites ne peuvent voter. Écossais et Irlandais catholiques pour la plupart, les jacobites sont les partisans de Jacques ii, qui a vainement tenté de restaurer le catholicisme en Angleterre à la fin du XVIIe siècle. Peu après, en 1701, afin de consolider le protestantisme, les autorités anglaises mettent au point trois serments d'État visant à exclure les catholiques et les jacobites des charges publiques. Le premier est un serment d'allégeance au roi d'Angleterre; le deuxième, dit de suprématie, dénonce le catholicisme et l'autorité papale; le dernier, celui d'abjuration, nie tout droit à Jacques II et à ses descendants au trône d'Angleterre. Non seulement faut-il prêter ces serments pour accéder à une charge publique, mais tout électeur peut aussi être tenu de le faire avant de voter.

Plus encore, la loi défend aux catholiques de pratiquer leur religion, d'acquérir tout bien foncier par achat ou par héritage, de siéger au Parlement et de voter. En 1778, on leur redonne le droit de posséder des biens fonciers et, en 1791, celui de pratiquer leur religion ouvertement; quant au droit de vote, il ne leur sera accordé qu'en 1829. Cet ostracisme affecte aussi les juifs, mais de façon indirecte. Ces derniers ne sont pas expressément privés du droit de vote, mais ils se refusent à prêter les serments d'État parce qu'il faut le faire « au nom de la foi chrétienne ».


Image des résultats du vote de la première élection partielle tenue en Nouvelle-Écosse en 1759

Première élection partielle, 1759

Le gouverneur de la Nouvelle-Écosse, Charles Lawrence, émet un bref d'élection partielle daté du 10 janvier 1759 pour combler deux sièges vacants, ceux de John Anderson et de Benjamin Gerrish. La colonie inclut alors les actuelles provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, et forme une seule circonscription. Les propriétaires fonciers de sexe masculin âgés de plus de 21 ans sont seuls habilités à voter. Le responsable de l'élection à Halifax inscrit le résultat du vote au dos du bref original et retourne celui-ci au gouverneur.


Les étrangers non naturalisés constituent le dernier groupe d'importance privé du droit de vote. Encore une fois, aucune loi ou décret ne leur défend de voter, mais le droit coutumier les empêche de posséder un bien-fonds, soit directement, soit par le biais d'un bail ou par affermage. En 1844, une première loi leur permet de détenir un bien-fonds par le biais d'un bail ou par affermage et, en 1870, une seconde loi les autorise à en acquérir un directement, mais les deux lois spécifient qu'ils n'ont pas le droit de voter même s'ils satisfont aux exigences du cens électoral. Par contre, depuis 1740, les immigrants peuvent devenir sujets britanniques et obtenir ainsi le droit de vote à trois conditions : avoir résidé pendant sept ans en Angleterre, prêter les trois serments d'État et communier selon le rite d'une église réformée (qui est, en pratique, l'église anglicane). Ces conditions excluent donc les immigrants catholiques, mais aussi les immigrants membres de certaines sectes protestantes comme les baptistes et les méthodistes.


Siège gagné, siège perdu

Forcé de fuir sa Pologne natale pour s'être opposé aux autorités russes lors de la rébellion de 1831, Alexandre-Édouard Kierzkowski (1816-1870) arrive au Canada en 1842 et est naturalisé sujet britannique en 1847. Kierzkowski (à droite) est élu au Conseil législatif de la Province du Canada le 15 septembre 1858, mais ses adversaires soutiennent que la valeur de sa propriété est insuffisante pour l'habiliter à siéger. Au terme d'une enquête de trois ans, un comité législatif annule l'élection – ce qui n'est pas inhabituel en cette période tumultueuse. À l'élection partielle qui s'ensuit (voir la proclamation ci-dessous), Kierzkowski affronte Louis Lacoste (1798-1878), un activiste du Bas-Canada, qui remporte la victoire avec 2 042 voix contre 2 013.

Image de la proclamation de l'élection partielle de 1861 de la Division électorale de Montarville Image d'une lettre destinée aux constables et huissiers nommés pour servir dans l'affaire de la contestation de l'élection pour la Division Montarville
Photo d'Alexandre-Édouard Kierzkowski

Dans l'ensemble, ces restrictions ne sont que partiellement et inégalement appliquées dans les colonies nord-américaines, où règnent des conditions socioéconomiques différentes. Ces conditions varient même d'une colonie à l'autre, si bien que celles qui formeront initialement le Canada – la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique – se joindront à la Confédération avec des lois électorales passablement différentes. La nature et l'évolution de ces lois constituent l'objet principal du présent chapitre.

La Nouvelle-Écosse : le berceau du parlementarisme canadien

En 1713, par le traité d'Utrecht, la France cède la Nouvelle-Écosse à l'Angleterre, mais conserve l'île Royale (Cap-Breton) et l'île Saint-Jean (Île-du-Prince-Édouard). L'année suivante, une petite garnison britannique se fixe à Port-Royal, rebaptisé Annapolis Royal. Les quelque 2 000 Acadiens de religion catholique et de langue française qui peuplent alors la colonie acceptent de prêter un serment de fidélité assorti d'une clause les exemptant de porter les armes en cas de conflit contre la France. Au cours des décennies suivantes, malgré tous les efforts pour attirer des colons de Nouvelle-Angleterre en Nouvelle-Écosse, très peu s'y établissent, alors que les Acadiens se multiplient à un rythme accéléré. Dans ces conditions, les autorités anglaises jugent inopportun d'accorder une assemblée législative à leur colonie.

Nouvelle-Écosse
1758 Élection de la première assemblée. Ont droit de vote les protestants de 21 ans ou plus possédant un franc-alleu quelconque.
1783 L'assemblée obtient le contrôle de la représentation et du droit de vote.
1789 L'assemblée supprime les critères religieux en matière de droit de vote.
1848 Premier gouvernement responsable en Amérique du Nord britannique.
1851 Le droit de vote n'est plus lié à la possession de bien-fonds et est élargi aux hommes de plus de 21 ans ayant payé des taxes durant l'année précédant l'élection; le nombre d'électeurs s'accroît de 30 %.
1854 Suffrage universel masculin (excluant toutefois les Autochtones et les bénéficiaires d'une aide financière gouvernementale); l'électorat augmente de 50 %. La Nouvelle-Écosse est la première colonie en Amérique du Nord à adopter ce système et la seule à le faire avant la Confédération.
1864 Rétablissement de certaines restrictions – la propriété de bien-fonds redevient un critère d'admissibilité.
1867 Au moment de la Confédération, seuls les hommes de 21 ans ou plus propriétaires de bien-fonds d'une valeur déterminée peuvent voter à une élection fédérale en Nouvelle-Écosse.

Au lendemain de la guerre de Succession d'Autriche (1744-1748), Londres décide finalement de modifier la composition de la population de la Nouvelle-Écosse en recourant à des « protestants étrangers », surtout des victimes des guerres de religion. Recrutés principalement en Allemagne, mais aussi aux Pays-Bas et en Suisse, environ 2 600 de ces immigrants accompagnent le colonel Edward Cornwallis, gouverneur de Nouvelle-Écosse et fondateur d'Halifax, lorsqu'il se rend en Nouvelle-Écosse en 1749. La même année, Cornwallis reçoit pleins pouvoirs pour convoquer une assemblée élue lorsqu'il le jugera à propos, mais il reporte cette convocation indéfiniment, les Acadiens catholiques étant trois à quatre fois plus nombreux que les protestants.


Image d'une annonce de Moses Hart, premier candidat juif en 1796, demandant l'appui des électeurs

Premier candidat juif, 1796

Moses Hart affiche cette annonce demandant l'appui des électeurs, mais retire par la suite sa candidature. Son frère cadet Ezekiel, élu en 1807, est empêché de siéger par ces quelques mots du serment d'État : « au nom de la foi chrétienne ». Les juifs sont aussi privés du vote par un serment conçu pour exclure les catholiques. Le fils d'Ezekiel, Aaron, contribuera à faire modifier ce serment dans les années 1830.


En 1754, une nouvelle guerre éclate entre l'Angleterre et la France. Cette fois, les Britanniques exigent que les Acadiens, demeurés neutres lors du conflit précédent, prennent les armes. Ils refusent. Les Britanniques répliquent en les déportant. En 1755, pendant qu'on incendie leurs habitations, environ 7 000 Acadiens sont entassés sur des navires pour être dispersés dans les 13 colonies de la Nouvelle-Angleterre et aux Antilles; deux à trois mille autres subissent le même sort au cours des années suivantes.

En 1755 également, des colons venus de Nouvelle-Angleterre, et en particulier du Massachusetts, commencent à s'établir sur les terres confisquées aux Acadiens pendant que d'autres immigrants arrivent des îles britanniques. À la veille de la Révolution américaine, la Nouvelle-Écosse compte ainsi environ 20 000 habitants, dont près de la moitié sont originaires de Nouvelle-Angleterre, les autres étant des Acadiens rentrés d'exil ou ayant échappé à la déportation, ainsi que des colons venant d'Irlande, d'Écosse et d'Angleterre.

La Révolution américaine viendra bouleverser la composition de la population néo-écossaise. Au lendemain du traité de Versailles reconnaissant l'existence des États-Unis (1783), les loyalistes – les colons américains demeurés fidèles à la Couronne anglaise – fuient par dizaines de milliers vers le nord. Quelque 35 000 d'entre eux se fixent en Nouvelle-Écosse, dont la population fait plus que doubler. En plus d'engendrer des tensions sociopolitiques qui dureront des années, leur arrivée massive entraîne la création de deux nouvelles colonies en 1784 : le Nouveau-Brunswick et le Cap-Breton.

Lorsque le gouverneur de la Nouvelle-Écosse déclenche en 1758 les élections devant conduire à la formation de la première assemblée législative de l'histoire canadienne, la population est encore peu nombreuse et de souche récente. Les qualités requises pour voter doivent donc être plus libérales qu'en Angleterre, afin d'assurer un nombre suffisant d'électeurs. Avec ses conseillers, le gouverneur accorde le droit de vote à tout protestant âgé d'au moins 21 ans et détenant un franc-alleu, quelle que soit sa valeur. De plus, tout électeur éventuel peut se voir demander de prêter les trois serments d'État, ce qui exclut les catholiques, de même que les juifs. Quant aux femmes, leur statut est le même que celui des Anglaises. Mais dès 1759, le gouverneur et son conseil restreignent le vote aux seuls francs-tenanciers possédant un bien-fonds générant des revenus annuels d'au moins 40 shillings, comme en Angleterre.


Carte de 1755 montrant la partie orientale de la Nouvelle-France

Nouvelle-France, 1755

Carte de la partie est de la Nouvelle- France réalisée par Jacques-Nicolas Bellin, cartographe et ingénieur du Roi auprès de la marine française. Gravure sur papier rehaussée à l'encre et à l'aquarelle.



L'arrivée des loyalistes provoque une révision des règles d'admissibilité. En 1789, l'assemblée législative redéfinit les règles du jeu. Les francs-tenanciers doivent toujours posséder un bien-fonds procurant un revenu annuel d'au moins 40 shillings. Mais le droit de vote est aussi accordé à tout propriétaire d'une habitation avec son terrain, quelle que soit sa valeur, à tout propriétaire d'une terre d'au moins 100 acres, cultivée ou non, de même qu'aux personnes occupant une terre de la Couronne en vertu d'un permis d'occupation. Enfin, l'assemblée abolit toute discrimination religieuse en matière électorale, permettant aux catholiques et aux juifs de voter. Ces mesures favorisent les propriétaires urbains, les pêcheurs et les loyalistes, bon nombre de ces derniers ne détenant qu'un permis d'occupation.

Comparées aux règles appliquées dans l'Angleterre de George III, celles de la Nouvelle-Écosse sont fort libérales – un peu trop même, semble-t-il. En 1797, en tout cas, l'assemblée resserre de nouveau les conditions d'admissibilité. Dorénavant, les personnes occupant une terre de la Couronne en vertu d'un permis d'occupation ne pourront plus voter, non plus que les francs-tenanciers qui n'auront pas fait enregistrer leur propriété au moins six mois avant une élection; quant aux propriétaires d'une terre de 100 ou plus, ils doivent désormais en avoir cultivé au moins cinq acres pour voter.

Il faut attendre jusqu'en 1839 avant que l'assemblée ne change encore les règles. Elle maintient le droit de vote des francs-tenanciers détenant un bien-fonds rapportant au moins 40 shillings par année, mais le retire aux propriétaires d'une terre de 100 acres, tout comme aux propriétaires d'une habitation avec son terrain. En contrepartie, les propriétaires de biens immobiliers remplissant les mêmes conditions que les francs-tenanciers pourront désormais voter. Pourront aussi voter les détenteurs d'hypothèques, les copropriétaires et même les locataires s'ils détiennent individuellement une participation dans une propriété immobilière leur rapportant au moins 40 shillings par année.


Photo montrant un groupe de marchands de Yarmouth en Nouvelle-Écosse en 1855

Suffrage universel masculin, 1854

Marchands de Yarmouth (Nouvelle-Écosse) photographiés par Wellington Chase au printemps 1855. Les hommes de plus de 21 ans qui ont vécu dans la colonie au moins cinq ans sont habilités à voter en vertu de la loi électorale de 1854. Il en va de même pour les immigrants de fraîche date s'ils sont propriétaires. Le suffrage masculin « universel », cependant, ne s'étend pas aux Indiens, et ne dure que jusqu'en 1863, année où la propriété redevient une condition pour voter.


Douze ans plus tard, en 1851, la Nouvelle-Écosse franchit un grand pas en décidant de ne plus lier le droit de vote à la possession d'une propriété. Elle décrète que tout individu âgé d'au moins 21 ans qui aura payé de l'impôt au cours de l'année précédant une élection aura le droit de vote, quel que soit le montant de l'impôt versé. Dans les circonscriptions où il ne se perçoit pas encore d'impôt, seul un franc-tenancier détenant un bien-fonds rapportant 40 shillings par année peut voter. La même loi spécifie qu'aucune femme ne peut voter même si elle satisfait aux exigences du cens électoral. L'assemblée ajoute cette clause parce qu'un candidat qui se présentait dans la circonscription d'Annapolis, lors d'une élection tenue en 1840, a tenté, en dépit du droit coutumier, de faire voter une trentaine de femmes qui répondaient aux exigences du cens électoral.

En 1854, la Nouvelle-Écosse devient la première colonie d'Amérique du Nord britannique à adopter le suffrage universel masculin – et sera d'ailleurs la seule à le faire avant la Confédération. Cette année-là, l'assemblée législative accorde le droit de suffrage à tout sujet britannique âgé d'au moins 21 ans et ayant résidé dans la colonie depuis au moins cinq ans. Elle continue aussi de l'accorder à tout franc-tenancier possédant une propriété lui rapportant annuellement au moins 40 shillings, ce qui permet à certains immigrants d'origine britannique de voter même s'ils n'ont pas résidé pendant cinq ans dans la colonie. Tout comme la loi électorale de 1851, celle de 1854 interdit le vote aux Indiensnote 2 et aux personnes touchant une aide financière du gouvernement.

Une décennie plus tard, nouveau coup de barre, conservateur cette fois : abandon du suffrage universel et retour à un électorat plus restreint. En 1863, la Nouvelle-Écosse limite le droit de vote aux sujets britanniques âgés d'au moins 21 ans, qui détiennent des biens immobiliers évalués à 150 $ ou plus, ou qui possèdent des biens personnels et immobiliers évalués à 300 $ ou plus. Par contre, le nombre de sujets britanniques risque d'augmenter, du moins théoriquement, puisqu'il suffira désormais aux immigrants d'avoir résidé dans la colonie pendant une année pour obtenir le statut de sujet britannique.

Telles sont les règles qui définissent l'électorat néo-écossais au moment où se tient la première élection fédérale canadienne, en août et septembre 1867.

Comment se fait-il que des hommes qui ont dû par une expérience de 20 ans acquérir et se former une idée du prix qu'ils doivent attacher au noble droit d'élire ou d'être élu n'aient pas horreur de vendre leurs voix ou d'en acheter, de trafiquer lâchement de leurs suffrages dans une élection?

– L'Aurore
3 septembre 1817


L'Île-du-Prince-Édouard : une colonie de « sans-terre »

En 1758, l'armée britannique s'empare de l'île Saint-Jean, où elle poursuit la politique appliquée quelques années auparavant en Nouvelle-Écosse. Elle déporte environ 4 000 colons français et acadiens, mais quelques centaines échappent à la capture en se réfugiant dans des coins reculés de l'île. En 1763, au lendemain du traité de Paris, cette dernière est rattachée à la Nouvelle-Écosse. Quatre ans plus tard, l'île est subdivisée en 67 cantons d'environ 20 000 acres chacun, que le gouvernement britannique distribue à des colons pour services rendus durant la guerre de Sept Ans. Ces terres sont données à certaines conditions, l'une d'elles étant qu'elles soient destinées à des colons protestants ne provenant pas d'autres colonies britanniques. Au tournant du XIXe siècle, à la suite d'un regroupement des terres, quelques riches propriétaires, résidant pour la plupart hors de l'île, posséderont d'immenses étendues de terre qu'ils refuseront souvent de vendre, préférant les affermer par des baux à long terme. Vers le milieu du siècle, moins du tiers des cultivateurs seront francs-tenanciers et le dernier domaine appartenant au dernier grand propriétaire ne sera racheté par le gouvernement qu'en 1895.

En 1769, l'île est détachée de la Nouvelle-Écosse pour former une colonie distincte et son premier gouverneur reçoit instruction de convoquer une assemblée élue lorsqu'il le jugera à propos. La population, presque exclusivement acadienne, est encore peu nombreuse; le gouverneur surseoit. Entre 1770 et 1773, environ 800 colons écossais s'établissent dans l'île, portant la population à plus de 1 200 habitants. Le gouverneur convoque alors une assemblée législative. Il limite le vote aux francs-tenanciers et aux planters, mais il n'y en a guère dans l'île : la plupart des résidents sont des locataires ou des squatters établis sur des terres appartenant à des propriétaires absents. Avec l'assentiment de ses conseillers, le gouverneur accorde donc le droit de vote à tous les résidents protestants de l'île, sans aucune autre restriction d'âge, de nationalité ou de sexe. Il est entendu que, conformément au modèle britannique, ni les enfants ni les femmes ne peuvent voter. Pour l'instant, cependant, la loi n'exclut formellement que les catholiques; dans les faits, les juifs sont aussi exclus, car les trois serments d'État peuvent être exigés de tout électeur.

Au lendemain de la Révolution américaine, seulement quelques centaines de loyalistes viennent se joindre aux Acadiens et aux colons d'origine britannique. Mais l'électorat connaît un changement important avec l'adoption de nouvelles règles en 1787. En milieu rural, tous les résidents protestants continuent de pouvoir voter, mais dans les villes de Princetown, Georgetown et Charlottetown, il faut désormais être franc-tenancier, ce qui exclut les locataires.

En 1801, l'assemblée législative acquiert le contrôle des règles régissant le droit de vote, mais elle ne modifie en rien les conditions existantes. Elle réitère même l'interdiction de voter aux catholiques. Ces derniers, avec l'immigration croissante d'Irlandais et d'Écossais catholiques, sont en train de supplanter la population protestante alors qu'au départ, la colonie n'était destinée qu'à des protestants. Ce n'est que cinq ans plus tard, face à l'afflux des Écossais pauvres des Highlands, que l'assemblée imposera une limitation au droit de vote. En milieu rural, tous les résidents protestants demeurent électeurs à la condition de posséder un franc-alleu rapportant au moins 20 shillings par année, d'affermer une terre en versant une rente annuelle de 40 shillings, ou de veiller à l'entretien, tout en l'occupant, d'une propriété au loyer annuel d'au moins 3 £. À Princetown, Georgetown et Charlottetown, les francs-tenanciers conservent leur droit de vote, tandis que ceux qui sont chargés de l'entretien d'une propriété et qui l'occupent, quelle que soit sa valeur, acquièrent ce même droit.

En 1830, afin d'interdire le vote aux squatters, aux travailleurs et aux personnes qui ne sont que de passage, l'assemblée apporte de nouvelles limitations financières. Dorénavant, en milieu rural, le franc-tenancier doit posséder une propriété lui procurant un revenu annuel d'au moins 40 shillings au lieu de 20, le loyer annuel à verser par un individu chargé de l'entretien d'une propriété et qui l'occupe passe de 3 £ à 5 £, tandis que la rente annuelle à verser par l'affermataire ou locataire à bail demeure inchangée à 40 shillings. Tous les francs-tenanciers des villes de Princetown, Georgetown et Charlottetown demeurent électeurs, mais les individus chargés de l'entretien d'une propriété doivent occuper un immeuble dont le loyer annuel est d'au moins 10 £. Par ailleurs, tout propriétaire d'un bien immobilier produisant un revenu annuel d'au moins 10 £ devient, lui aussi, électeur.

Enfin, avant de sanctionner cette nouvelle loi électorale, Londres exige qu'on accorde le droit de vote aux catholiques en abolissant toutes les clauses réservant le suffrage aux protestants. Six ans plus tard, l'Île-du-Prince-Édouard adopte une loi interdisant le vote aux femmes – une décision étonnante, car rien n'indique qu'à cette époque des femmes aient cherché à se prévaloir de ce droit.

Île-du-Prince-Édouard
1773 Élection de la première assemblée législative. Tous les protestants de l'île ont droit de vote. Aucune loi ne l'interdit, mais la convention veut que les femmes et les enfants ne votent pas.
1785 Les quakers obtiennent le droit de voter et de briguer les suffrages.
1801 L'assemblée obtient le contrôle des règles régissant le droit de vote (mais ne fait alors aucun changement).
1830 Suppression des restrictions concernant les non-protestants.
1836 Loi restreignant explicitement le droit de vote aux hommes.
1851 Instauration du gouvernement responsable.
1853 Système qui équivaut concrètement au suffrage universel masculin.
1862 Mise en place d'un conseil législatif élu.
1873 L'Île-du-Prince-Édouard entre dans la Confédération; sa loi électorale est la plus libérale de toutes les anciennes colonies (sauf la Colombie-Britannique), mais il reste d'importantes exclusions : les femmes, les hommes de plus de 60 ans sans bien-fonds et les immigrants d'origine non britannique établis dans l'île depuis moins de sept ans.

Depuis le début du XIXe siècle, l'assemblée vise à restreindre l'électorat en haussant le cens électoral afin surtout de circonvenir le parti de l'Escheat, qui réclame la confiscation des terres détenues par les propriétaires absents pour les revendre à ceux qui les occupent et les mettent en valeur. Au cours des années 1840, les partisans de l'Escheat perdent du terrain au profit de réformistes plus modérés qui finissent par obtenir le gouvernement responsable en 1851. En 1853, l'assemblée adopte une loi autorisant le gouvernement de l'île à acheter les terres des propriétaires consentants pour les revendre ensuite en petites étendues à leurs locataires.

La tension politique diminue et, toujours en 1853, l'assemblée élargit considérablement l'électorat. Cette fois, le droit de vote échoit à tout sujet britannique âgé d'au moins 21 ans ayant résidé dans l'île pendant au moins 12 mois avant une élection, et qui tombe sous la coupe de la loi du travail statutairenote 3. Ainsi, tout sujet britannique âgé de 21 à 60 ans et résidant dans l'île depuis au moins un an devient électeur, ce qui équivaut presque au suffrage universel masculin. Le droit de vote est aussi accordé à tout sujet britannique de 21 ans ou plus qui détient un franc-alleu urbain ou y a légalement droit, ou qui détient une propriété foncière rurale ou urbaine produisant un revenu annuel d'au moins 40 shillings. Ces propriétaires peuvent donc voter plus d'une fois : d'abord dans la circonscription où ils résident, c'est-à-dire celle où ils sont assujettis au travail statutaire; ensuite dans la circonscription où ils détiennent une propriété répondant aux critères prévus.

Par ailleurs, depuis 1847, à l'instar des autres colonies de l'Amérique du Nord britannique, l'Île-du-Prince-Édouard a le pouvoir d'édicter ses propres règles en matière de naturalisation. La quasi-totalité des immigrants proviennent des îles britanniques et possèdent, par conséquent, le statut de sujets britanniques à leur arrivée. Ce n'est qu'en 1863 que l'assemblée adopte une loi accordant les droits civils et politiques aux étrangers d'origine non britannique qui résident dans l'île depuis au moins sept ans.

De toutes les anciennes colonies qui forment le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard possède la législation électorale la plus libérale lors de son adhésion à la Confédération, en 1873, même si une fraction importante de sa population n'a toujours pas le droit de vote : les femmes, les individus de plus de 60 ans qui ne sont pas propriétaires et les immigrants qui y habitent depuis moins de sept ans.

Le Cap-Breton : une colonie sans électeurs

Avec la capitulation de la forteresse de Louisbourg en juillet 1758, l'île Royale passe sous contrôle britannique. Cinq ans plus tard, à la suite du traité de Paris, Londres rattache le Cap-Breton à la colonie de la Nouvelle-Écosse, et la législation électorale de cette dernière s'applique désormais au Cap-Breton. Afin de réserver à la Couronne l'exploitation des mines de charbon et des pêcheries, les autorités britanniques n'accordent aux colons du Cap-Breton que des certificats d'occupation plutôt que des francs-alleux. Ainsi, aucun occupant du Cap-Breton n'est admis à voter puisqu'en Nouvelle-Écosse, il faut être franc-tenancier pour exercer ce droit.

Cap-Breton
1763 Le Cap-Breton est fusionné à la Nouvelle-Écosse et soumis à sa loi électorale. Aucun résident ne peut voter, car les francs-alleux sont interdits au Cap-Breton et seuls les francs-tenanciers votent en Nouvelle-Écosse.
1784 Les colonies sont redivisées, mais aucune assemblée législative n'est établie.
1820 Réunion des colonies; les locataires de terres de la Couronne au Cap-Breton obtiennent le droit de vote qui leur était refusé depuis 57 ans.

En 1763, le Cap-Breton n'est encore occupé que par une poignée d'Acadiens qui ont échappé à la déportation. Mais entre cette date et le lendemain de la Révolution américaine, des immigrants des îles britanniques, notamment des Écossais, s'y établissent. Puis, en 1784, quelques centaines de loyalistes viennent y fonder la ville de Sydney. La même année, Londres détache le Cap-Breton de la Nouvelle-Écosse pour en faire une colonie distincte, avec un gouverneur et un conseil exécutif. La métropole refuse cependant d'établir une assemblée législative, jugeant la population trop pauvre pour soutenir une telle institution. De plus, la grande majorité de la population du Cap-Breton est formée d'Écossais catholiques ne parlant que le gaélique, et d'Acadiens catholiques ne parlant que le français. Or, pour participer aux débats d'une chambre d'assemblée selon le système britannique de l'époque, il faut parler l'anglais et ne pas professer la religion catholique.

Le Cap-Breton parvient graduellement à une certaine aisance. Au début du XIXe siècle, des personnalités locales commencent à réclamer une assemblée législative, mais Londres fait la sourde oreille. En 1820, au moment où la population du Cap-Breton atteint les 20 000 habitants, la métropole le rattache de nouveau à la Nouvelle-Écosse. Cette décision survient au moment où l'assemblée néo-écossaise vient d'être prorogée. Comme les lois de la Nouvelle-Écosse ne s'appliquent pas encore au Cap-Breton, le gouverneur décide de déterminer, de concert avec ses conseillers, qui aura qualité d'électeur sur le territoire nouvellement annexé.

Accorder le droit de vote aux seuls francs-tenanciers comme dans le reste de la Nouvelle-Écosse équivaudrait à dénier ce droit à la quasi-totalité des gens du Cap-Breton où, depuis 1784, seulement quelques terres ont été octroyées à un petit nombre de spéculateurs en vertu de ce mode de tenure. Presque tous les habitants sont donc locataires ou affermataires à bail d'une terre appartenant à la Couronne ou à un spéculateur foncier. Le gouverneur et ses conseillers accordent finalement le vote aux locataires à bail d'une terre de la Couronne, décision qui est entérinée par l'assemblée néo-écossaise. Ailleurs en Nouvelle-Écosse, les locataires à bail d'une terre de la Couronne n'obtiendront le droit de vote qu'une trentaine d'années plus tard, en 1851.

Les habitants du Cap-Breton auront donc été privés du droit de vote de 1763 à 1820, soit pendant 57 ans – un record peu enviable pour une colonie d'Amérique du Nord britannique.

Le Nouveau-Brunswick : une colonie « éclatée »

Au moment de la prise de Louisbourg par l'armée britannique en 1758, plusieurs petites colonies acadiennes sont disséminées sur l'immense territoire du Nouveau-Brunswick. Certaines, situées sur la rive méridionale de la baie des Chaleurs, sont appelées à devenir des villes comme Caraquet, Shippegan ou Miscou. D'autres sont établies aux embouchures de rivières qui se jettent dans le golfe du Saint-Laurent, d'autres encore sur la rive nord de la baie de Fundy et dans la vallée de la rivière Saint-Jean. Là comme ailleurs, les Britanniques poursuivent leur politique de déportation pendant quelques années. Et là plus qu'ailleurs, de nombreux Acadiens échappent à la déportation en se réfugiant dans les bois, hors de portée des baïonnettes anglaises, en particulier le long du cours supérieur de la rivière Saint-Jean.

Nouveau-Brunswick
1785 Élection de la première assemblée au Nouveau-Brunswick. Ont qualité d'électeur les hommes blancs de plus de 21 ans ayant vécu dans la colonie pendant au moins trois mois et ayant prêté serment d'allégeance.
1786 Les votes des Acadiens catholiques sont rejetés lors d'une élection contestée.
1791 Première loi électorale, l'une des plus strictes en Amérique du Nord britannique; sanction royale en 1795.
1810 Catholiques et juifs peuvent désormais voter, la règle du serment étant abolie.
1848 Le droit de vote est retiré aux femmes.
1855 Le droit de vote est accordé aux artisans, aux professionnels et aux grands commis (en plus des propriétaires terriens), mais non à la plupart des ouvriers et travailleurs (21 % des hommes de plus de 16 ans en 1861). Introduction du scrutin secret.

En 1763, le Nouveau-Brunswick est rattaché à la Nouvelle-Écosse, mais les autorités métropolitaines finissent par se désintéresser de la région. Au fil des ans, quelques centaines de familles acadiennes rentrent d'exil pendant que seulement quelques milliers d'immigrants d'origine britannique viennent s'y établir, particulièrement dans la vallée de la rivière Saint-Jean. À la fin de la Révolution américaine, le Nouveau-Brunswick demeure très faiblement peuplé.

L'afflux de loyalistes en Nouvelle-Écosse entraîne de profonds changements. Les loyalistes rêvent en effet d'une « société stable [...] gouvernée par une oligarchie compétente et fortement unie de gentils hommes loyalistes (DBC V, 173) », un rêve qui se traduit par une profonde méfiance envers l'esprit innovateur et démocratique des Américains. Or, la population néo-écossaise est alors en très grande majorité d'origine américaine et voit d'un mauvais œil l'afflux de loyalistes. En 1784, afin de réduire les tensions politiques engendrées par leur venue, Londres détache le Nouveau-Brunswick de la Nouvelle-Écosse pour favoriser l'établissement de loyalistes. De 15 000 à 20 000 loyalistes s'établissent alors au Nouveau-Brunswick, suivis plus tard par des immigrants originaires d'Écosse, d'Irlande et d'Angleterre.

Jusqu'au milieu du XIXe siècle et même au-delà, la colonisation du Nouveau-Brunswick ne ressemble guère à celle de ses colonies-sœurs, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Le Nouveau-Brunswick est constitué d'une série de communautés cloisonnées, dont les habitants ignorent généralement les conditions de vie qui règnent ailleurs et appuient vigoureusement toute mesure visant à satisfaire leurs propres besoins. Résultat : hommes d'affaires et hommes politiques des différentes régions représentent des intérêts opposés et proposent des solutions divergentes. Dans un tel contexte, l'électorat joue un rôle de moindre importance que là où des partis politiques préconisent un programme ou des mesures affectant l'ensemble de la population.


Illustration montrant un chantier maritime en 1830

Saint-Jean, 1865

Un relevé datant de 1865 signale l'existence d'une vingtaine de chantiers maritimes à Saint-Jean (Nouveau-Brunswick), où travaillent 1 267 hommes à un salaire moyen d'un dollar par jour. La construction navale étant une occupation saisonnière, ces travailleurs peuvent compter sur un revenu annuel de 250 $ à 300 $, guère plus. Or, pour pouvoir voter au Nouveau-Brunswick à cette date, il faut toucher un revenu annuel d'au moins 400 $.



Lorsque le Nouveau-Brunswick obtient son statut de colonie en 1784, son premier gouverneur reçoit les instructions habituelles : l'administrer en tenant compte des avis de son conseil exécutif jusqu'à ce que les circonstances permettent la convocation d'une assemblée. Dès l'automne de 1785, les circonstances le permettent. Comme le nombre de francs-tenanciers est infime, le gouverneur accorde le droit de vote à tout homme blanc âgé d'au moins 21 ans qui habite dans la colonie depuis plus de trois mois et qui accepte de prêter le serment d'allégeance. Mais ces conditions libérales disparaissent en un clin d'œil : dès le lendemain de la première élection, le candidat défait de la circonscription de Westmorland se plaint devant la chambre d'assemblée d'avoir été battu par le vote des Acadiens. En janvier 1786, l'assemblée décrète que le vote des catholiques est illégal, étant contraire aux lois de la Grande-Bretagne. Elle retire ensuite le siège au candidat gagnant pour le donner à son adversaire défait, invalidant ainsi le vote des Acadiens.

Cinq ans plus tard, l'assemblée législative adopte la première loi électorale du Nouveau-Brunswick. Elle réitère aussi sa décision de janvier 1786 en ce qui concerne le vote des catholiques, en permettant aux shérifs, chargés de la conduite des élections, d'annuler les votes de ceux qui refusent de prêter les trois serments d'État. Encore une fois, les juifs se trouvent exclus en même temps que les catholiques.

Les exigences de la loi électorale du Nouveau-Brunswick sont parmi les plus contraignantes adoptées par les colonies de l'Amérique du Nord britannique. Le vote est accordé à toute personne âgée d'au moins 21 ans qui possède, dans sa circonscription de résidence, une propriété foncière libre de toute redevance ou obligation, évaluée à 25 £ ou plus, ou encore qui possède, dans une circonscription où elle ne réside pas, une propriété similaire évaluée à 50 £ ou plus. Ces exigences reflètent la mentalité conservatrice de la classe dirigeante, le Nouveau-Brunswick ayant accueilli un grand nombre de loyalistes qui avaient occupé des postes importants, tant civils que militaires, en Nouvelle-Angleterre. Cette classe incline donc à limiter l'électorat aux seuls grands propriétaires fonciers. Au moment de l'adoption de la loi, plusieurs colons néo-brunswickois possèdent des terres suffisamment vastes pour être en mesure de voter. Avec le temps, par contre, un nombre sans cesse croissant d'immigrants, plus pauvres, viennent grossir les rangs des sans-vote.

Les restrictions de cette loi électorale restent en vigueur pendant plus d'un demi-siècle, à une exception près : en 1810, l'assemblée supprime l'obligation de prêter les trois serments d'État, accordant ainsi le suffrage aux catholiques et aux juifs. En 1848, cependant, elle retire explicitement le droit de vote aux femmes qui satisfont aux exigences du cens électoral. Le vote des femmes, contraire au droit coutumier, n'a été signalé qu'une seule fois auparavant, dans la circonscription de Kent, en 1830. D'autres femmes ont-elles cherché à répéter l'exploit? La mesure législative de 1848 semble indiquer que oui.

À compter surtout des années 1820, étant donné la sévérité des conditions d'admissibilité, de plus en plus d'individus prennent l'habitude de voter illégalement; ils se présentent souvent en si grand nombre aux bureaux de vote qu'il est impossible de vérifier s'ils possèdent les qualités requises. Au lendemain d'une élection générale, les travaux ordinaires de la chambre d'assemblée sont souvent paralysés pendant des jours, voire des semaines, les députés devant enquêter sur des élections contestées, de plus en plus nombreuses.

L'assemblée tergiverse pendant quelques décennies avant d'adopter, en 1855, une loi élargissant l'électorat. Les francs-tenanciers possédant un bien foncier évalué à 25 £ ou plus demeurent électeurs, et le vote est accordé aux individus qui ont un revenu annuel, des biens immobiliers, des biens personnels, ou toute combinaison des trois, évalués à au moins 100 £. Il est encore nécessaire, bien sûr, d'être un sujet britannique âgé d'au moins 21 ans, statut qu'un étranger peut obtenir après sept années de résidence dans la colonie. En somme, cette loi confère le droit de vote à la quasi-totalité des propriétaires d'un bien foncier ou immobilier, de même qu'à la tranche supérieure des salariés, mais la grande majorité des ouvriers et des travailleurs demeurent des laissés-pour-compte de la vie politique. Au moment de la Confédération, la loi électorale de 1855 du Nouveau-Brunswick est toujours en vigueur.

Le Bas-Canada  : une colonie « anglaise » pas comme les autres

Juillet 1608, fondation de Québec par Samuel de Champlain; septembre 1759, capitulation de Québec aux mains des Anglais. Au cours du siècle et demi qui sépare ces deux dates, une colonie, de foi catholique et de langue française, s'enracine dans la vallée du Saint-Laurent et essaime vers l'ouest et le sud jusqu'au pays des Illinois et en Louisiane : la Nouvelle-France. Comparativement à sa voisine, la Nouvelle-Angleterre, la Nouvelle-France se développe géographiquement à pas de géant; démographiquement, par contre, elle progresse à pas de tortue.

Au tournant du XVIII e siècle, la Nouvelle-France se compose de quatre colonies principales : à la périphérie, Terre-Neuve, l'Acadie et la Louisiane; au centre, le Canada, incrusté dans la vallée du Saint-Laurent mais contrôlant un réseau de postes commerciaux et militaires établis à la baie d'Hudson, dans la région des Grands Lacs et dans la vallée du Mississippi. Vu l'importance relative de sa population, le Canada domine les autres parties de la Nouvelle-France, mais celle-ci ne compte alors, au total, qu'environ 14 000 habitants. La Nouvelle-Angleterre, recroquevillée le long de la côte atlantique entre l'Acadie et la Floride espagnole, abrite déjà quelque 225 000 colons.

On se souvient qu'en 1713, par le traité d'Utrecht, la France cède à l'Angleterre le territoire de l'actuelle Nouvelle-Écosse, ainsi que la baie d'Hudson et Terre-Neuve. Cinquante ans plus tard, par le traité de Paris, elle cède le reste de la Nouvelle-France. La Nouvelle-Angleterre compte alors près d'un million et demi d'habitants et le Canada, seulement 60 000. Ces derniers présentent cependant des traits distinctifs plus prononcés que leurs voisins du Sud, restés plus près de leurs origines européennes.

En moins de deux générations, en effet, les premiers colons français venus se fixer dans la vallée du Saint-Laurent se sont « canadianisés », en amalgamant leur héritage européen et certains traits de caractère empruntés au monde autochtone. Conscients de jouir de beaucoup plus de liberté que leurs vis-à-vis en France, ils se nomment eux-mêmes habitants plutôt que paysans. D'esprit égalitaire, ils se montrent habituellement réfractaires à la hiérarchie. On les appelle couramment « Canadiens » pour les distinguer des Français qui séjournent dans la colonie sans s'intégrer à leur société. Les autorités de la colonie, tant civiles que militaires et religieuses, se plaignent régulièrement de leur esprit d'insubordination.


Illustration montrant un journalier qui décharge une charrette

1815-1850 Bas-Canada

À Québec, entre 1815 et 1850, un journalier travaillant 20 jours par mois ne peut gagner plus de 12 £ ou 13 £ par année, et l'achat d'un gros pain lui coûte presque 40 % de sa rémunération de la journée. Avec un tel revenu, les journaliers, qui comptent pour environ 15 à 20 % des travailleurs de la ville, ne peuvent certainement pas s'offrir le « luxe » de voter.


En 1752, à l'instar de nombreux autres chroniqueurs de l'époque, un ingénieur militaire français en visite au Canada est frappé par leur profond esprit d'indépendance : « Les Canadiens de l'état commun sont indociles, entêtés et ne font rien qu'à leur gré et fantaisie [Franquet, 103]. » Bref, les Français de la vallée du Saint-Laurent se canadianisent avant que les Anglais de la Nouvelle-Angleterre ne s'américanisent, et leur caractère distinctif s'accentue avec le temps.

En 1763, l'Angleterre est convaincue, à tort, qu'elle hérite d'une société française. Les dirigeants anglais ne comprennent pas tout à fait cette réalité : les anciens sujets du roi de France forment déjà un peuple distinct, plus nord-américain qu'européen, et résolu à le demeurer. Par la proclamation royale de 1763, de George III, le Canada devient la province de Québec et son premier gouverneur reçoit les instructions usuelles de convoquer une assemblée législative lorsque les conditions le permettront. Mesure étonnante à première vue, mais moins quand on sait que Londres misait sur un fort afflux de colons protestants venant de la Nouvelle-Angleterre, qui assimileraient rapidement les Canadiens.


Bas-Canada, 1821

En 1821, le faubourg Saint-Roch, à Québec, habité en majorité par des artisans, des journaliers et des ouvriers du bâtiment, compte 468 locataires. Or, les loyers dans ce faubourg sont très peu élevés, soit 11 £ par année en moyenne, et les deux tiers des immeubles se situent au-dessous de cette moyenne. Par conséquent, au moins les deux tiers des locataires ne peuvent pas voter puisqu'il faut verser un loyer annuel de 10 £ pour avoir qualité d'électeur.


Un problème de taille se pose dès 1764 : celui du statut légal des Canadiens. Les légistes consultés par les autorités coloniales jugent finalement que le peuple conquis n'est pas assujetti « aux incapacités, aux inhabilités et aux pénalités » imposées aux catholiques en Angleterre (DBC iv, xliv).

Deux ans après la proclamation royale, seulement quelques centaines d'Anglais, en majorité marchands et commerçants, sont venus se fixer dans la nouvelle colonie, principalement à Québec et à Montréal; on est loin de l'afflux anticipé. À la fin de 1767, le gouverneur est forcé de constater qu'à moins d'un « cataclysme imprévisible », la supériorité numérique des Canadiens ira en s'accroissant. Londres révise donc sa politique et renonce, entre autres, à l'idée d'octroyer une chambre d'assemblée. Mais les Canadiens n'en ont cure, habitués qu'ils sont à vivre selon la règle suivante, qui prévalait sous le régime français : « Chacun parle en son nom et personne au nom de tous. »

En vertu de l'Acte de Québec adopté en 1774, la province de Québec sera administrée par un gouverneur et un conseil exécutif. Cette loi restaure la Coutume de Paris comme code civil, en remplacement de la common law, et maintient le système seigneurial. Mais 10 ans plus tard, le « cataclysme imprévisible » se produit : une vague de loyalistes anglo-protestants déferle sur la colonie.

Certes, la vague n'est pas très forte : 10 000 à 15 000 immigrants. Elle suffit tout de même à modifier l'équilibre démographique; de 4 à 5 % de la population, la minorité britannique passe à une proportion de 10 à 15 %. D'aucuns élisent domicile sur la côte sud-est de la Gaspésie ou dans les Cantons de l'Est, mais la majorité s'installent au nord du lac Ontario. Les loyalistes ne veulent ni du système seigneurial, ni de la Coutume de Paris; ils réclament le droit civil anglais, le mode de tenure anglais et des institutions parlementaires. Londres doit en tenir compte.

L'Acte constitutionnel de 1791 crée donc une nouvelle colonie au nord des Grands Lacs : le Haut-Canada. Quant à la province de Québec, elle devient le Bas-Canada et conserve la Coutume de Paris ainsi que le système seigneurial. De plus, la loi instaure le mode de tenure anglais là où le territoire n'a pas encore été concédé en seigneurie, notamment dans les Cantons de l'Est. Enfin, pour satisfaire la minorité britannique du Bas-Canada, Londres octroie une chambre d'assemblée.

Il n'est cependant pas possible de réserver le droit de vote aux Britanniques. L'Acte constitutionnel stipule donc que toute personne âgée d'au moins 21 ans, qui n'a pas été condamnée pour un acte criminel grave ou pour trahison, qui est sujet britannique de naissance ou qui l'est devenue par la cession du Canada à l'Angleterre, possède le droit de vote à la condition de répondre aux exigences du cens électoral. En milieu rural, il faut posséder une terre ou un bien-fonds rapportant au moins 40 shillings par année, déduction faite de toute rente ou charge à payer. En milieu urbain, il faut posséder un lot avec une maison habitable générant un revenu annuel d'au moins 5 £, déduction faite de toute rente ou charge à payer; les locataires versant un loyer annuel d'au moins 10 £ sont aussi admis à voter. En outre, toute propriété conférant le droit de vote peut être détenue en fief, en roture, en franc-alleu ou encore par un certificat d'occupation délivré par le gouverneur et son conseil.


Peinture montrant une rue de Montréal en 1825

Montréal, 1825

En 1825, avec ses 22 540 habitants, Montréal est la plus populeuse des villes de l'Amérique du Nord britannique. Montréal compte alors 2 698 propriétés cotisées, dont 2 085 dans les faubourgs et 613 dans la ville. Alors que la moyenne des revenus pour ces propriétés s'élève à 33 £, ce montant atteint 82 £ pour la ville mais chute à 18 £ pour les faubourgs. Ces derniers regroupent d'ailleurs 522 propriétés qui ne rapportent que 6 £ par année, loyer annuel bien en-deçà des 10 £ exigés d'un locataire pour qu'il puisse voter.


Contrairement aux femmes des autres colonies d'Amérique du Nord britannique, celles du Bas-Canada qui satisfont aux exigences du cens électoral peuvent voter. Aucune disposition de l'Acte constitutionnel ne les en empêche et elles ne tombent pas sous la coupe du droit coutumier anglais. Elles prennent donc l'habitude de voter, pratique qui paraît toute naturelle aux yeux des Canadiens jusqu'à ce qu'un événement tragique vienne modifier leur opinion. Au cours d'une élection partielle tenue du 25 avril au 22 mai 1832 à Montréal, des illégalités et des actes d'intimidation et de violence se produisent presque quotidiennement. Le 22e jour du vote, les magistrats demandent l'intervention de l'armée : trois Canadiens tombent sous les balles des militaires britanniques.

Jusque-là favorables au droit de vote des femmes, les réformistes, Louis-Joseph Papineau en tête, changent leur fusil d'épaule, estimant que les bureaux de scrutin sont devenus des lieux trop dangereux pour le « sexe faible ». En 1834, la chambre d'assemblée retire le droit de vote aux femmes. Mais en raison d'une subtilité juridique, la loi est désavouée par Londres et les Bas-Canadiennes conservent leur droit.

Le corps électoral bas-canadien, tel que défini par l'Acte constitutionnel de 1791, ne subit aucune modification avant la fusion en 1840 du Haut-Canada et du Bas-Canada, qui deviennent la Province du Canada, appelée aussi le Canada-Uni. La vie politique au Bas-Canada suit sensiblement le même schéma que dans les autres colonies de l'Amérique du Nord britannique : à un parti de type réformiste qui réclame d'importants changements s'oppose un parti conservateur ou tory qui défend le statu quo. Par contre, au Bas-Canada, la lutte entre les partis politiques prend un caractère ethnique : les réformistes défendent les intérêts de la majorité de langue française, tandis que les conservateurs défendent ceux de la minorité de langue anglaise. Le Bas-Canada n'est donc pas une colonie anglaise tout à fait comme les autres.

En 1810, le gouverneur James Craig se plaint amèrement, tout comme les autorités du régime français, de l'esprit d'indépendance et d'insubordination des Canadiens. « Ils semblent tenir absolument, écrit-il en 1810, à être considérés comme une nation distincte. Ils parlent sans cesse de la nation canadienne [en français dans le texte; Ryerson 1978, 38]. » Au lendemain de la rébellion de 1837-1838, lord Durham constate à son tour :

Je m'attendais à trouver un conflit entre un gouvernement et un peuple; je trouvai deux nations en guerre au sein d'un même État; je trouvai une lutte, non de principes, mais de races [...] Dès le début du régime colonial les circonstances écartèrent du pouvoir les natifs du Canada et mirent tous les emplois de confiance et de profit aux mains d'étrangers d'origine anglaise.

Cornell et al., 234

Ayant posé ce constat, celui que ses contemporains surnomment « Radical Jack » à cause de ses idées libérales conclut :

On ne peut guère concevoir nationalité plus dépourvue de tout ce qui peut vivifier et élever un peuple que les descendants des Français dans le Bas-Canada, du fait qu'ils ont gardé leur langue et leurs coutumes particulières. C'est un peuple sans histoire et sans littérature.

Cornell et al., 237

Le Bas-Canada n'est décidément pas une colonie anglaise comme les autres.

Le Haut-Canada : l'ère du Family Compact

Créé en vertu de l'Acte constitutionnel de 1791, le Haut-Canada hérite exactement des mêmes règles que le Bas-Canada en matière de droit de vote. Les règles ne seront cependant pas appliquées de la même façon, car le Haut-Canada, créé spécifiquement pour les loyalistes, est régi par la common law plutôt que par le droit civil français. Ainsi, d'entrée de jeu, les femmes sont exclues de l'électorat. En sont aussi exclus les membres de certaines sectes religieuses comme ceux de la Société des Amis ou quakers (relativement nombreux au Haut-Canada), les mennonites, les moraves et les tunkers, puisque leur croyance leur interdit de prêter serment. Or, le droit coutumier prévoit qu'un membre du personnel électoral ou même un candidat peut exiger qu'un électeur prête le serment d'allégeance avant de voter. Cette dernière restriction ne sera levée qu'en 1833 par une loi du Parlement de Londres.

Bas-Canada et Haut-Canada
1791 L'Acte constitutionnel établit le Bas-Canada et le Haut-Canada et fixe les règles du vote. Ont qualité d'électeur les sujets britanniques de 21 ans ou plus n'ayant jamais été condamnés pour un délit grave ou pour trahison et qui répondent aux critères de propriété. Les femmes ont droit de vote dans le Bas-Canada, mais non dans le Haut-Canada, à cause du droit coutumier.
1792 Premières assemblées élues dans le Bas-Canada et le Haut-Canada.
1832 Violence électorale à Montréal; bilan : trois morts.
1834 L'assemblée du Bas-Canada enlève le droit de vote aux femmes en soutenant que les bureaux de scrutin sont trop dangereux; Londres répudie la loi.
1840 L'Acte d'Union réunit le Bas-Canada et le Haut-Canada en la Province du Canada (Canada-Uni). Le droit de vote demeure régi par l'Acte constitutionnel de 1791.
1841 Élection de la première assemblée au Canada-Uni.
1844-
1858
Sont tour à tour exclus de l'électorat : juges, syndics, douaniers, percepteurs de l'impôt impérial, agents électoraux rémunérés, greffiers et fonctionnaires de la cour, officiers de l'état civil, shérifs et leurs adjoints, greffiers et assistants-greffiers de la Couronne, agents des terres de la Couronne et membres du personnel électoral.
1848 Gouvernement responsable au Canada-Uni.
1849 L'assemblée législative du Canada-Uni normalise les lois électorales du Bas-Canada et du Haut-Canada.
1853 Première loi ordonnant la confection de listes électorales à partir des rôles d'évaluation foncière; mesure abandonnée en 1855, les listes restant inachevées, et reprise en 1859 pour contrer la fraude.
1861 Première élection tenue à l'aide de registres (listes) des électeurs constitués à partir des dossiers d'évaluation municipale.

De toutes les conditions requises pour être électeur au Haut-Canada, c'est celle reliée au statut de sujet britannique qui pose le plus sérieux problème. Elle va même soulever, entre immigrants d'origine américaine, une « querelle de famille » qui va durer quelques décennies.

Lors de l'entrée en vigueur de l'Acte constitutionnel, environ 10 000 loyalistes vivent au Haut-Canada. Les États-Unis connaissent alors un mouvement de migration vers l'Ouest qui déborde au nord des Grands Lacs, où les autorités offrent aux Américains des terres à titre gratuit ou à coût dérisoire. Au fil des ans, le Haut-Canada reçoit un flot ininterrompu d'immigrants américains. Or, ces nouveaux colons, contrairement à leurs prédécesseurs, ne sont pas loyalistes et tendent à appuyer massivement le parti des réformistes, contrairement aux loyalistes qui favorisent les conservateurs.


Illustration montrant un défilé électoral aux flambeaux à Toronto en 1862

Campagne électorale, 1862

Jusqu'à l'avènement de l'éclairage des voies publiques, les défilés aux flambeaux sont des événements électoraux très courus. Celui que montre cette gravure sur bois se déroule à Toronto le 26 décembre 1862, en l'honneur du politicien réformiste George Brown, qui a fondé en 1844 le Globe, hebdomadaire torontois dont il est éditeur et rédacteur en chef.


Dès 1800, les conservateurs, qui contrôlent l'assemblée législative, s'alarment et font adopter une mesure stipulant que pour voter, tout immigrant qui a vécu aux États-Unis doit avoir résidé au Haut-Canada pendant sept ans et prêté le serment d'allégeance à la Couronne britannique. En 1804, les réformistes deviennent majoritaires à l'assemblée et tentent de faire abolir la mesure adoptée en 1800, mais en vain; le conseil législatif, contrôlé par les conservateurs, s'y oppose.

Les efforts répétés des réformistes dans ce sens deviennent encore plus inutiles à la suite d'un événement qui survient huit ans plus tard. Le 18 juin 1812, le président des États-Unis déclare la guerre à l'Angleterre. À cette date, la population du Haut-Canada frôle les 94 000 habitants, à 80 % d'origine américaine; mais moins du quart de ces derniers sont d'ascendance loyaliste. Lorsque l'armée américaine tente d'envahir le Haut-Canada, loyalistes et colons d'origine britannique se portent à la défense du territoire, mais la majorité des colons d'origine américaine qui ne sont pas loyalistes restent neutres. Cette attitude, bien sûr, attise la méfiance des autres Haut-Canadiens à leur égard. Et, comme les conservateurs contrôlent toujours le conseil législatif, les réformistes sont obligés de ronger leur frein.

À compter de 1815, un nombre croissant d'immigrants des îles britanniques choisissent le Haut-Canada comme terre d'accueil. En tant que sujets britanniques, ils ont le droit de vote, sous réserve de satisfaire aux exigences du cens électoral. Craignant de perdre leur contrôle politique, les anciens colons d'origine américaine – loyalistes ou non – font front commun. En 1821, l'assemblée décrète qu'un permis d'occupation délivré par le lieutenant-gouverneur du Haut-Canada ne suffit pas à conférer le droit de vote.

Consultés sur ce point, des légistes de Londres entérinent la décision de l'assemblée. Selon eux, l'Acte constitutionnel de 1791 est formel : seul un permis d'occupation accordé par le gouverneur du Bas-Canada peut conférer le droit de vote. Or, ce dernier n'a pas accordé de tels permis depuis la première élection générale, laissant cette tâche au lieutenant-gouverneur du Haut-Canada. Et comme il est de plus en plus difficile pour les immigrants, depuis 1818, d'obtenir un franc-alleu, les « fournées annuelles de pauvres » (Ryerson 1968, 27) en provenance des îles britanniques viennent grossir les rangs de ceux qui ne peuvent voter. Au cours des années 1830, les colons d'origine britannique dépassent en nombre ceux d'origine américaine, de sorte qu'une fraction importante de la population haut-canadienne se retrouve électoralement muselée.


Illustration montrant un vote de vive voix à Perth en 1828

Vote de vive voix, 1828

À Perth, dans le Haut-Canada, les candidats Alex Thom et William Morris (qui sera réélu), accompagnés de fonctionnaires électoraux, observent la foule massée autour de la plateforme où les électeurs doivent monter pour voter de vive voix. Le vote secret sera institué en 1874. (Aquarelle de F.H. Consett)


Entre-temps, la querelle de famille entre les Haut-Canadiens d'origine américaine s'est résorbée. En 1828, avec l'accord de Londres, l'assemblée a adopté une loi décrétant que tout étranger établi dans le Haut-Canada avant 1820 devenait automatiquement sujet britannique. La même loi prévoit que les étrangers arrivés dans le Haut-Canada entre 1820 et le 1er mars 1828 peuvent obtenir le statut de sujet britannique après sept ans de résidence et après avoir prêté le serment d'allégeance. Cette loi rend caduque celle de 1800.

En somme, à la veille de l'union des Canadas, les conditions requises pour devenir électeur dans le Haut-Canada sont devenues passablement plus restrictives que celles en vigueur au Bas-Canada, même si, à l'origine, ces conditions découlaient d'une même loi. La cause? En fait, il s'agit plutôt d'un « coupable », que le réformiste William Lyon Mackenzie dénonce sans ambages en 1833 :

Le Family Compact entoure le lieutenant-gouverneur et le façonne comme de la cire, selon ses volontés. Ces gens placent à tous les postes publics leurs parents, leurs partisans et leurs créatures. Ce sont eux qui nomment ou qui limogent les juges et les officiers de la milice [...] En fait, tous les revenus du Haut-Canada sont à leur disposition. Ils sont à la fois trésoriers, percepteurs, auditeurs, rois, pairs et Communes!

Ryerson 1978, 82

À la suite de son enquête en 1838, lord Durham ne mâche pas non plus ses mots :

Dans le compte rendu antérieur sur le [...] Bas-Canada, j'ai montré comment l'irresponsabilité des vrais conseillers du gouverneur avait eu pour effet de placer l'autorité permanente dans les mains d'un parti puissant [...] Dans aucune des provinces de l'Amérique du Nord ce régime n'a sévi si longtemps ni à un tel degré que dans le Haut-Canada. Longtemps, il fut entièrement sous la tutelle d'un parti qu'on désigne d'ordinaire dans la province sous le nom de family compact [...] Longtemps ces hommes [...] ont occupé presque tous les hauts emplois publics. Par ce truchement et aussi par leur influence sur le Conseil exécutif, ils exercèrent en entier le pouvoir du gouvernement. Ils conservèrent leur influence sur l'Assemblée grâce à leur ascendant sur le Conseil législatif [...]

Cornell et al., 235

Bref, le Family Compact a pratiquement transformé le Haut-Canada en oligarchie.

Traitement annuel des instituteurs de campagne, Amérique du Nord britannique, 1848
  Instituteurs Institutrices Remarques
Haut-Canada 30.0.0 £ 15.0.0 £ Sans logement
Bas-Canada 36.0.0 £ 18.0.0 £ Sans logement
Nouvelle-Écosse 38.8.0 £ 19.4.0 £ Avec logement et nourriture
Nouveau-Brunswick 40.0.0 £ 20.0.0 £ Sans logement

Avec un revenu annuel aussi peu élevé, il serait étonnant qu'un seul instituteur de campagne ait pu voter à cette époque en Amérique du Nord britannique, puisqu'en milieu rural, dans chacune de ces colonies, il faut alors posséder une propriété d'une certaine valeur pour avoir le droit de vote.

Le droit de vote mis en péril

Lord Durham est chargé de cerner les causes du malaise politique qui règne dans les colonies de l'Amérique du Nord britannique, et de suggérer des solutions. Sa première recommandation est d'accorder le gouvernement responsable à chaque colonie – ce que Londres n'acceptera qu'une dizaine d'années plus tard. Radical Jack propose en outre une solution particulière pour la colonie qui n'est décidément pas comme les autres, le Bas-Canada, où le problème politique, constate-t-il, se double d'un problème ethnique. Sa solution est on ne peut plus simple : soumettre entièrement l'une des deux ethnies à l'autre. La façon d'y parvenir est, elle aussi, on ne peut plus simple : unir le Bas-Canada avec le Haut-Canada. Mathématiquement, Durham a entièrement raison : à chaque année depuis la fin des guerres napoléoniennes, c'est par milliers que des immigrants quittent les îles britanniques pour trouver un meilleur sort en Amérique du Nord, tandis que la population de langue française ne peut plus compter que sur elle-même pour s'accroître numériquement. Durham écrit :

Si l'on estime exactement la population du Haut-Canada à 400 000 âmes, les Anglais du Bas-Canada à 150 000 et les Français à 450 000, l'union des deux provinces ne donnerait pas seulement une majorité nettement anglaise, mais une majorité accrue annuellement par une immigration anglaise; et je ne doute guère que les Français, une fois placés en minorité par suite du cours naturel des événements, abandonneraient leurs vaines espérances de nationalité [...]

Cornell et al., 237

Il ajoute toutefois l'avertissement suivant :

Je suis opposé à tout système qui donnerait un nombre égal de députés aux deux provinces pour atteindre le but temporaire qui serait de surpasser en nombre les Français. À mon avis, il est possible d'atteindre le même résultat sans violer aucunement les principes de la représentation et sans aucune apparence d'injustice [...]

Cornell et al., 237

Londres finit par accepter la recommandation de Durham et crée le Canada-Uni, composé de deux provinces : le Canada-Est, que l'on continue d'appeler couramment le Bas-Canada, et le Canada-Ouest ou Haut-Canada. Mais Londres fait fi de l'avertissement de Durham et accorde un nombre égal de députés aux deux provinces, alors que le Bas-Canada compte 150 000 habitants de plus que son voisin. Cette mesure donnera raison à la prédiction de Durham : elle va tendre à « faire manquer le but de l'union et à perpétuer la désunion » (Cornell et al., 237).

Depuis 1840, il y a cette guerre démoralisante et dissolvante de la corruption, de l'achat des consciences, du règne de toutes ces hontes qui font renier la patrie et tomber un peuple.

– C.J.L. Lafrance, 1873
cité dans Hamelin et Hamelin, p. 58

Il ne reste plus qu'à faire accepter l'union par la population, tâche que Londres confie au gouverneur en chef de l'Amérique du Nord britannique, lord Sydenham, un homme fort ambitieux et sûr de lui, « le plus grand fat et le type le plus vaniteux que j'ai jamais vu », note l'un de ses contemporains dans son journal intime (DBC VII, 926). Sydenham réalise très vite que le succès de sa mission réside dans l'élection d'un groupe de députés acquis au nouveau régime. Or, au Bas-Canada, la population canadienne-française, largement majoritaire, s'oppose en bloc à l'union; au Haut-Canada, les ultraconservateurs et les réformistes extrémistes s'y opposent aussi. Mais Sydenham sait que la loi donne au gouverneur en chef le pouvoir de délimiter certaines circonscriptions, de nommer les scrutateurs, de fixer l'emplacement des bureaux de vote et de choisir la date des élections. En outre, à titre de gouverneur, Sydenham est commandant en chef de l'armée et chef de l'appareil gouvernemental. Et il n'est pas le type d'individu que les scrupules embarrassent; à ses yeux, la fin justifie les moyens.

Dès le début de 1840, il met tout en œuvre pour remporter la future élection. « Il ne pense et n'agit que pour elle », écrit son secrétaire (Abella, 328). Sydenham se conduit en véritable chef de parti, nommant lui-même la majorité des candidats qu'il désire voir élire. Il use abondamment de promesses ou de menaces, selon les circonstances. Par exemple, dans Bytown, il offre des postes au sein du gouvernement à deux candidats pour qu'ils se désistent en faveur du sien. Ailleurs, il menace les électeurs de les priver de tout octroi gouvernemental si son candidat est battu. Il somme les fonctionnaires d'appuyer ses partisans et désigne des scrutateurs entièrement dévoués à sa cause. À l'automne de 1840, Sydenham est déjà assuré de remporter la victoire dans le Haut-Canada. À la mi-octobre, le Herald de Toronto reproduit la liste de 26 candidats qui sont aussi des employés du gouvernement et conclut : « Son Excellence devrait nommer tous les députés et cesser de nous leurrer avec les apparences d'une élection libre (Abella, 332). »


Portraits de Robert Baldwin et de Louis-Hippolyte La Fontaine

Alliés pour la réforme

Robert Baldwin (à gauche) et Louis-Hippolyte La Fontaine (à droite) luttent ensemble pour que les gouvernements aient à rendre des comptes aux assemblées élues. La Fontaine a fait de la prison en 1838 pour ses activités nationalistes, tandis que Baldwin appartient à la bourgeoisie terrienne du Haut-Canada. Mais les deux hommes considèrent l'Acte d'Union de 1840 comme injuste envers le Canada français, et deviennent des amis et des alliés politiques. (Lithographies, 1848)


Dans le Bas-Canada, où il ne peut espérer faire élire que quelques rares députés, Sydenham recourt à d'autres moyens. Il procède à un redécoupage éhonté des limites des circonscriptions urbaines. Il détache les banlieues, à majorité canadienne-française, des villes de Québec, Montréal et Trois-Rivières pour ne conserver que les centres-villes, à majorité anglaise. La quasi-totalité des électeurs de ces banlieues se voient ainsi privés de leur droit de vote puisque dans les circonscriptions rurales auxquelles les banlieues se trouvent rattachées, les locataires ne peuvent voter. En outre, afin d'augmenter le vote anglophone à Sherbrooke, Sydenham lui adjoint le village voisin de Lennoxville. Grâce à ce seul redécoupage, le gouverneur favorise l'élection de six de ses candidats là où, au départ, il n'était assuré que d'un siège.


Image d'un affichage électoral de 1841 invitant les propriétaires fonciers à rencontrer Louis-Hippolyte La Fontaine et Robert Baldwin

Affichage électoral, 1841

Robert Baldwin, partisan du gouvernement responsable et du biculturalisme, appuie son allié réformiste Louis-Hippolyte La Fontaine lorsque ce dernier brigue dans la région de Toronto un siège de député dans la toute nouvelle assemblée législative du Canada-Uni (réunissant le Haut-Canada et le Bas-Canada). Lorsque le Canada-Uni accède au régime de gouvernement responsable, en 1848, La Fontaine en devient le premier ministre.


Dans les circonscriptions rurales, Sydenham n'établit qu'un seul bureau de scrutin, qu'il place non pas au centre de la circonscription, mais à la périphérie et, dans la mesure du possible, au sein d'un noyau de population anglaise. Par exemple, dans Terrebonne, le bureau est installé à New Glasgow, petite localité d'Irlandais et d'Écossais située à l'extrémité nord de la circonscription, à quelques jours de distance du centre de cette circonscription à forte majorité canadienne-française. La même stratégie est utilisée dans plusieurs autres circonscriptions, dont celles d'Ottawa, de Chambly et de Berthier. Enfin, en tenant l'élection au début de mars, époque de l'année où les chemins sont presque impraticables, Sydenham peut compter sur un fort taux d'absentéisme de la part de l'électorat canadien-français.

Le droit inaliénable d'exercer le droit de suffrage n'existe pour personne.

– Sir John A. Macdonald
Débats parlementaires sur la Confédération
1865

Non satisfait de toutes ces manigances, le gouverneur intervient pendant l'élection elle-même. À Kingston, le troisième jour du scrutin, il destitue un fonctionnaire du nom de Robert Berrie qui a voté, la veille, contre son candidat. Les autres fonctionnaires saisissent le message : la plupart appuient le gouverneur, les autres s'abstiennent de voter. Dans certains endroits où le vote est serré, comme à London, Sydenham fait remettre in extremis des titres de concession à ses sympathisants mais non à ses adversaires, s'assurant ainsi de la victoire. Dans les circonscriptions de Beauharnois, Vaudreuil, Chambly, Bonaventure, Rouville, Montréal et Terrebonne, il envoie des détachements de fiers-à-bras armés de gourdins et d'armes à feu, qui s'emparent des bureaux de scrutin et empêchent ses adversaires de voter. Bilan : un mort à Montréal, deux dans Vaudreuil et trois dans Beauharnois. Dans Terrebonne, afin d'éviter un bain de sang, le chef réformiste canadien-français Louis-Hippolyte La Fontaine retire sa candidature. Des émeutes éclatent en outre dans le Haut-Canada et il y a mort d'homme à Toronto ainsi que dans les circonscriptions de Durham et Halton-Ouest.

Sydenham, à titre de commandant en chef, n'hésite pas à utiliser l'armée à ses propres fins. Ainsi, il refuse d'accorder la protection des troupes aux 15 candidats de l'opposition qui la demandent, tout en l'accordant à ceux de ses partisans qui la sollicitent.

Grâce à ces tactiques et à plusieurs autres de même acabit, Sydenham gagne l'élection. En juin 1841, il écrit fièrement à lord Russell : « J'ai remporté la plus complète des victoires. Je pourrai faire adopter les lois que je voudrai (Abella, 343). » Il ne savourera pas longtemps sa victoire : la maladie le forcera à démissionner un mois plus tard. Lord Sydenham n'a certes pas inventé le brigandage électoral, mais il l'a porté à un niveau jamais atteint auparavant. Après son départ, les mœurs électorales ne cessent de se dégrader au Canada-Uni. À ce chapitre, le Canada de 1867 se retrouve avec un héritage peu enviable.

Le Canada-Uni : une colonie aux pieds d'argile

En 1840, le Canada-Uni entre dans une période d'instabilité politique qui va s'accentuer à compter du milieu des années 1850, pour aboutir à l'impasse une dizaine d'années plus tard. Une des causes de l'instabilité tient à l'égalité de représentation qui, au début, avantage le Haut-Canada, mais joue bientôt contre lui. Dès 1850, alimentée par une immigration intensive, la population du Haut-Canada supplante numériquement celle du Bas-Canada. L'arme se retourne contre ceux qui l'ont forgée : ce qui était juste en 1840, alors que les Canadiens anglais étaient en minorité, devient injuste en 1850, alors qu'ils sont majoritaires.

À compter du début des années 1850, les réformistes du Haut-Canada conduits par le directeur du Globe, George Brown, réclament la « représentation selon la population », appelée en anglais à l'époque « Rep. by Pop. ». Au fil des ans, cette revendication recueille un appui populaire croissant et joue un rôle important au cours des élections. Parallèlement, avec l'avènement du gouvernement responsable, bon nombre de députés adhèrent à la règle de la « double majorité », selon laquelle le gouvernement doit commander la majorité non seulement dans l'ensemble du Canada-Uni, mais aussi dans chacune des provinces.

Au début, cette règle ne pose aucun problème puisque les réformistes, que l'on appellera bientôt les libéraux, tiennent le haut du pavé dans chaque province. Mais en 1854, le Bas-Canada élit les libéraux tandis que le Haut-Canada choisit les conservateurs. On forme alors un gouvernement de coalition composé de députés des deux partis. Mais ce type de gouvernement est fort précaire, sa survie dépendant de quelques députés modérés qui changent d'allégeance au gré des circonstances. Au cours des années suivantes, les gouvernements de coalition succombent les uns après les autres jusqu'à ce que l'appareil gouvernemental s'enraye, en 1864. C'est l'échec; le régime de l'Union ne répond plus aux besoins de la population. Trois ans plus tard, un nouveau compromis constitutionnel se fera jour : la Confédération.


Portrait de Louis Lacoste

De la prison au Parlement

Louis Lacoste, notaire de Boucherville (Québec), a 40 ans lorsque Jean-Joseph Girouard réalise ce portrait au fusain. Militant depuis 1834, emprisonné en 1837-1838 pour son appui aux Patriotes, Lacoste remporte l'élection partielle de 1861 contre Alexandre-Édouard Kierzkowski (voir ci-dessus) et entre ainsi au Parlement. Il sera nommé sénateur au moment de la Confédération.


L'incertitude politique inhérente au régime de l'Union se réflète dans la législation touchant l'électorat. Durant sa courte vie – à peine plus d'un quart de siècle –, le Canada-Uni adopte pas moins de quatre lois électorales majeures touchant le droit de vote, sans compter plusieurs autres lois ou règlements secondaires affectant aussi l'électorat, tantôt pour l'élargir, tantôt pour le restreindre.

Au départ, l'Acte d'Union ne modifie en rien les conditions requises pour devenir électeur, se contentant de maintenir celles de l'Acte constitutionnel de 1791. Mais avec le temps, ces conditions subissent des modifications différentes dans le Haut-Canada et le Bas-Canada. En 1849, le Canada-Uni adopte une loi dans le but d'uniformiser les lois électorales des deux provinces. Dans les circonscriptions rurales, les sujets britanniques âgés d'au moins 21 ans qui détiennent un bien-fonds en franc-alleu ou selon le mode de tenure seigneuriale, et dont le revenu annuel, déduction faite des redevances, atteint 40 shillings, continuent de pouvoir voter. Dans les circonscriptions urbaines, les propriétaires d'un lot avec une habitation générant un revenu annuel net de 5 £ peuvent voter s'ils sont sujets britanniques âgés d'au moins 21 ans; les locataires ont le même droit, à la condition d'avoir habité dans la ville pendant les 12 mois précédant une élection et d'avoir versé un loyer annuel de 10 £.

En apparence, cette loi rétablit le même cens électoral que l'Acte constitutionnel, à une exception près : dans les circonscriptions rurales, il n'est plus question des propriétaires d'un bien-fonds détenu par le biais d'un certificat délivré par le gouverneur. Quant aux circonscriptions urbaines, le maintien du cens électoral du début du siècle peut être un trompe-l'œil, car depuis les années 1820 on assiste à une dégradation générale de la condition économique des journaliers, artisans et ouvriers, si bien qu'un loyer annuel de 10 £ en 1850 est proportionnellement plus élevé qu'en 1800. Enfin, la loi de 1849 interdit à toute femme de voter. Cette mesure découle du fait qu'au lendemain d'une élection tenue quatre ans plus tôt, le candidat défait dans la circonscription de Halton-Ouest, au Haut-Canada, s'est plaint qu'on ait validé le vote de sept femmes en faveur de son adversaire, en dépit de la common law. Ainsi, les femmes du Bas-Canada, qui pouvaient voter depuis 1791 en vertu du droit civil français, perdent effectivement leur droit.

En 1849 également, le Canada-Uni adopte une loi stipulant que tous les étrangers résidant dans la colonie au moment de l'Union sont désormais sujets britanniques et peuvent exercer leurs droits politiques. Quant aux immigrants d'origine étrangère arrivés après l'Union, ils peuvent obtenir le même statut après sept années de résidence s'ils acceptent de prêter le serment d'allégeance.

En 1853, nouvelle loi touchant l'admissibilité au vote. Dans les circonscriptions rurales, peuvent dorénavant voter tous les sujets britanniques âgés d'au moins 21 ans apparaissant sur les rôles d'évaluation foncière à titre de propriétaires, de locataires ou d'occupants d'une propriété valant 50 £ ou plus, ou générant un revenu annuel d'au moins 5 £. Dans les circonscriptions urbaines, tout individu dont le nom apparaît au rôle d'évaluation en tant que propriétaire, locataire ou occupant d'une propriété générant un revenu annuel d'au moins 7 £ et 10 shillings jouit du droit de vote. Cette loi s'accompagne d'une nouvelle mesure : la confection de listes électorales à partir des rôles d'évaluation foncière. Le nouveau cens électoral devient obligatoire pour tout le Haut-Canada ainsi que pour les villes de Québec et de Montréal; ailleurs au Bas-Canada, comme très peu de municipalités possèdent des rôles d'évaluation foncière, le nouveau cens électoral demeure facultatif.

Si cette loi augmente les catégories d'électeurs pour englober les locataires et occupants dans les circonscriptions rurales, tout comme les occupants dans les circonscriptions urbaines, elle n'en demeure pas moins restrictive puisqu'elle augmente considérablement le cens électoral. En milieu rural, celui-ci bondit de 250 % et en milieu urbain, de 150 %. Par ailleurs, l'écart entre les cens électoral rural et urbain tend à se réduire, signe manifeste d'une urbanisation croissante.

L'année suivante, la veille même de l'entrée en vigueur de la loi de 1853, le gouvernement constate qu'il n'existe encore aucune liste électorale pour le Bas-Canada et seulement un nombre infime pour le Haut-Canada. Il adopte donc une loi temporaire allongeant d'une année le délai accordé pour la confection des listes. Cette loi rend facultatif dans les deux provinces le recours au cens électoral défini dans la loi de l'année précédente. Mais en 1855, l'établissement des listes électorales est loin d'être terminé, si bien que le gouvernement rend permanente la loi temporaire de 1854, tout en abandonnant l'idée des listes électorales. Pour prévenir les fraudes dues à l'absence de listes, il instaure une multitude de serments. Mais dans les faits, cette loi s'avère rapidement inapplicable.

En 1859, au lendemain d'une élection qui se déroule à coups de parjures (dans certaines circonscriptions, on compte trois fois plus de votes que d'électeurs en règle), le gouvernement adopte une nouvelle loi électorale, la quatrième en moins de 10 ans! Pour l'essentiel, cette loi revient à celle de 1853, tout en abolissant définitivement le cens électoral facultatif de 40 shillings en milieu rural. Elle rétablit l'obligation d'établir des listes électorales à partir des rôles d'évaluation foncière dans les deux provinces. En milieu rural, le droit de vote n'est octroyé qu'aux sujets britanniques âgés d'au moins 21 ans qui possèdent, louent ou occupent une propriété foncière évaluée à au moins 200 $ ou produisant un revenu annuel d'au moins 20 $; en milieu urbain, les mêmes catégories de personnes ont le droit de vote à la condition que la propriété foncière soit évaluée à 300 $ ou qu'elle génère un revenu annuel de 30 $ ou plusnote 4. Toujours en 1859, on réduit à trois ans la période de résidence nécessaire aux étrangers pour devenir sujets britanniques.

Mais dans le Haut-Canada, plusieurs estiment que ces conditions ouvrent le vote trop largement aux couches sociales « inférieures ». En 1866, le gouvernement modifie donc la façon d'établir l'évaluation foncière dans le Haut-Canada seulement, tout en haussant le cens électoral. Ne pourront désormais voter que les propriétaires et les occupants d'une propriété foncière évaluée à 600 $ dans les cités, à 400 $ dans les villes, à 300 $ dans les villages incorporés et à 200 $ dans les cantons. Là où les ouvriers sont nombreux, cette hausse élimine un nombre important d'électeurs : plus de 300 dans la circonscription de London, par exemple, et environ 900 dans celle de Hamilton.

Parallèlement à toutes ces lois, le gouvernement adopte, entre 1844 et 1858, une série de mesures retirant le droit de vote à diverses catégories de personnes qui, par leur fonction, exercent une certaine influence sur la société, notamment les juges, les commissaires aux banqueroutes, les agents de douane, les receveurs des droits impériaux, les agents d'élection rémunérés, les greffiers et officiers des cours de justice, les registraires, les shérifs et leurs adjoints, les greffiers et assistants-greffiers de la Couronne, les agents des Terres de la Couronne ainsi que tous les membres du personnel électoral.

Telles sont les lois en vigueur au moment de la Confédération. En somme, les mêmes catégories d'électeurs existent dans les deux provinces du Canada-Uni, mais le cens électoral est plus élevé dans le Haut-Canada.

La Colombie-Britannique : les Britanniques d'abord?

Lors de sa création en 1849, la colonie de l'Île de Vancouver ne compte pratiquement pas de colons indépendants; ce n'est encore qu'une réserve de fourrures habitée par des employés de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Dans ces conditions, le gouverneur se voit obligé non seulement de reporter indéfiniment l'élection d'une assemblée, mais encore d'administrer la colonie sans l'aide d'un conseil. Au cours des années subséquentes, quelques dizaines de colons seulement s'y installent; mais aux yeux de Londres, peu importe : démocratie oblige! En 1856, le ministère des Colonies ordonne au gouverneur de convoquer une assemblée dûment élue. Ses instructions l'intiment de laisser voter tous les propriétaires d'un franc-alleu de 20 acres ou plus, même les propriétaires absents qui pourront le faire par l'entremise de leurs agents résidant sur place. En août de la même année, après que la quarantaine d'électeurs de la colonie se sont prononcés, les sept députés qui composent la plus petite assemblée législative de toute l'histoire de l'Amérique du Nord britannique tiennent leur première séance.

Colombie-Britannique
1856 Dans l'Île de Vancouver, la plus petite assemblée législative de l'Amérique du Nord britannique (sept députés) est élue par une quarantaine d'électeurs – des francs-tenanciers possédant au moins 20 acres – et tient sa première séance.
1863 Élection du tiers des membres d'un conseil législatif (les deux autres tiers étant nommés par la Couronne); chaque circonscription établit ses critères d'admissibilité au vote.
1866 L'Île de Vancouver se joint à la Colombie-Britannique. À l'élection suivante, le vote est sans restriction sur le continent, sauf à New Westminster où sont exclus les Autochtones et les Chinois. Dans l'île, seuls votent les sujets britanniques qui sont propriétaires terriens et résidents depuis au moins trois mois.
1868 Le gouverneur étend les règles de New Westminster à l'île.
1870 Londres impose des restrictions dans toute la colonie; seuls peuvent voter les sujets britanniques masculins de 21 ans ou plus sachant lire et écrire l'anglais. Les Autochtones et les immigrants originaires des États-Unis sont exclus.
1871 Les électeurs approuvent l'adhésion à la Confédération; peu avant la date officielle d'adhésion, imposition de nouvelles restrictions sur le vote : six mois de résidence, critères de propriété et aucun arriéré de taxes.

En 1859, afin d'augmenter le nombre d'électeurs, l'on redéfinit les conditions d'admissibilité. Mais la présence, à proximité, d'une bande d'aventuriers venus picorer des pépites d'or au fond de la rivière Fraser, incite le législateur au conservatisme. On accorde donc le droit de vote aux sujets britanniques masculins âgés d'au moins 21 ans qui résident dans la colonie depuis quatre mois et qui remplissent l'une ou l'autre des cinq conditions suivantes : posséder une terre de 20 acres; posséder depuis trois mois ou plus une propriété évaluée à 50 £; occuper depuis six mois une propriété foncière dont le loyer annuel est de 12 £ ou plus; exploiter depuis 12 mois une terre en culture de 20 acres à titre de métayer tout en touchant au moins le quart de la production; pratiquer la chirurgie, la médecine ou le droit, ou détenir un diplôme d'un collège ou d'une université britannique. Ces critères de sélection seront toujours en place lorsque l'Île de Vancouver fusionnera avec la Colombie-Britannique en 1866.

Au cours de l'année 1857, la découverte d'or sur un territoire sous contrôle de la Compagnie de la Baie d'Hudson amène Londres à créer une nouvelle colonie pour y consolider son autorité. En août 1858, le territoire de New Caledonia devient colonie de la Couronne sous le nom de Colombie-Britannique. Déjà, plus de 10 000 prospecteurs lavent fébrilement les sables aurifères le long du Fraser. Ils viennent surtout des États-Unis, mais aussi de presque tous les pays d'Europe. Comme il s'agit d'une population de passage, Londres surseoit à la mise en place d'institutions parlementaires.

Entre-temps, dans l'espoir d'attirer des immigrants britanniques, on vend des terres à bon marché, mais seulement à des sujets britanniques. En 1863, on estime que les colons britanniques sont suffisamment nombreux pour leur accorder des institutions représentatives. Cependant, pour que la population stable puisse faire contrepoids à la population de passage, beaucoup plus nombreuse en raison des ruées vers l'or de 1858 et de 1862, le gouverneur suggère la création d'un conseil dont les deux tiers des membres seraient nommés par la Couronne, l'autre tiers étant élu par la population. La métropole acquiesce.

Pour la première élection, le gouverneur subdivise le territoire en circonscriptions et il laisse aux résidents de chacune le soin de définir les conditions requises pour voter. Les citoyens de la circonscription de New Westminster décrètent qu'il faut être sujet britannique et avoir résidé dans la circonscription depuis au moins trois mois; il faut en outre posséder une propriété en franc-alleu d'une valeur de 20 £ ou plus, ou louer une propriété dont le loyer annuel est d'au moins 12 £, ou encore posséder une terre en franc-alleu ou par droit de préemption d'une valeur de 20 £ ou plus. Deux autres circonscriptions, celles de Douglas et de Lillooet, adoptent les mêmes règles. Dans les régions plus éloignées, on n'applique aucune restriction : n'importe qui peut voter. La situation demeure telle quelle jusqu'à ce que l'Île de Vancouver soit rattachée à la Colombie-Britannique en novembre 1866, une mesure provoquée par la fin de la ruée vers l'or.

Le ministère des Colonies abolit alors l'assemblée législative de l'Île de Vancouver et maintient le conseil législatif électif en l'étendant de façon à inclure la nouvelle partie de la colonie. Pour la première élection, les critères d'admissibilité des électeurs varient selon les circonscriptions. Les trois circonscriptions de l'Île de Vancouver conservent les mêmes règles que celles édictées dans la loi de 1859 alors que l'île était une colonie. Sur le continent, le droit de vote ne fait l'objet d'aucune restriction. Seule la circonscription de New Westminster prend à nouveau l'initiative d'établir certaines conditions pour exercer ce droit, mais moins restrictives qu'en 1863 : il faut avoir résidé dans la circonscription depuis au moins trois mois et n'être ni Chinois ni « Indien ». Dans les autres circonscriptions, tous ceux qui le désirent peuvent voter.


Illustration montrant la première séance de l'assemblée législative de l'Île de Vancouver en 1856

La plus petite législature

Colonie distincte de la Colombie- Britannique, l'Île de Vancouver a sa propre assemblée législative, la plus petite en Amérique du Nord. À sa première élection, en 1856, sept députés sont choisis par quelque 40 électeurs. (Peinture réalisée par Charles Walter Simpson pour un ouvrage soulignant le 60e anniversaire de la Confédération)


En 1868, à la veille d'une nouvelle élection, le gouverneur décide que les règles en vigueur dans New Westminster seront aussi applicables dans l'Île de Vancouver. Deux ans plus tard, c'est Londres qui impose des restrictions et ce, pour l'ensemble de la colonie. Ne peuvent plus voter que les sujets britanniques masculins âgés d'au moins 21 ans, sachant lire et écrire l'anglais. Ces conditions, en particulier la dernière, excluent les Autochtones, qui forment au moins la moitié de la population. Quant à l'obligation d'être sujet britannique, elle prive du vote une importante fraction de la population d'origine américaine. Londres prend ces précautions à la veille d'une élection à caractère référendaire portant sur l'entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération, dans le but évident de favoriser une acceptation de la part de la Colombie-Britannique.

Son plan réussit. En 1871, juste avant de se joindre au Canada, la Colombie-Britannique introduit de nouvelles limites relativement au droit de vote. Pour exercer ce dernier, il faut d'abord être un sujet britannique de naissance âgé d'au moins 21 ans, savoir lire l'anglais et habiter dans la colonie depuis au moins six mois. De plus, il faut détenir un franc-alleu d'une valeur nette de 250 $, ou une propriété par bail produisant un revenu annuel net de 40 $, ou encore occuper une maison générant un revenu annuel net de 40 $. Ceux qui détiennent un titre de préemption dûment enregistré sur une terre de 100 acres, tout comme ceux qui détiennent un permis d'exploitation minière dûment enregistré peuvent aussi voter. Le même droit est accordé à ceux qui paient annuellement 40 $ ou plus pour leur hébergement ainsi qu'à ceux qui versent annuellement 200 $ pour le gîte et le couvert. En plus de remplir les conditions qui précèdent, tout électeur doit être inscrit sur une liste électorale et doit avoir réglé tout compte de taxe dû à la province. Enfin, la loi stipule que tout individu condamné pour trahison, crime ou autre délit infâme ne peut voter, à moins d'avoir été gracié ou d'avoir purgé sa peine. En outre, les juges, les policiers et les officiers de police, ainsi que les directeurs du scrutin jouissent, pour ainsi dire, du même privilège que les criminels : leur droit de vote est suspendu.

Les électeurs et la Confédération

Ottawa, juin 1864 : rien ne va plus. En moins de quatre mois, deux gouvernements successifs viennent de mordre la poussière au Canada-Uni. Aucun ministère de coalition ne parvient à rallier ou à conserver une majorité suffisante pour asseoir son autorité. Pour sortir de l'impasse, les chefs des différentes factions politiques s'entendent pour former un gouvernement dont le but premier est de modifier la constitution. Une solution à cet effet se trouve sur la planche à dessin depuis quelques années : fédérer les différentes colonies britanniques de l'Amérique du Nord. Cette solution ferait d'une pierre deux coups : elle résoudrait la crise politique chronique du Canada-Uni tout en réglant un autre problème, de nature financière celui-là.

En effet, depuis 1850, l'Amérique du Nord britannique connaît une véritable fièvre de construction ferroviaire, tout particulièrement le Canada-Uni. Or, depuis 1857, ce dernier éprouve des difficultés à rembourser les intérêts sur les emprunts contractés pour financer la mise en place de son réseau ferroviaire. Pire, les quelque 2 000 milles de voies ferrées existant en 1860, là où il n'y en avait que 66 milles 10 ans plus tôt, ne rapportent pas assez pour couvrir les frais d'exploitation ni les intérêts sur le capital emprunté. En fédérant les colonies, on pourrait étirer le réseau ferroviaire a mari usque ad mare, et par conséquent le rentabiliser. Autre avantage non négligeable d'une fédération : elle ferait taire l'opinion publique anglaise qui s'insurge de plus en plus contre les dépenses militaires importantes engagées par son gouvernement pour défendre les colonies nord-américaines.

Les tractations s'étaleront sur neuf années, si l'on tient compte du fait que la dernière colonie fondatrice n'adhère à la fédération qu'en 1873. Contrairement aux constitutions précédentes, la Confédération est surtout l'œuvre d'hommes politiques et d'hommes d'affaires coloniaux, secondés par quelques grands financiers et administrateurs de Londres. Le projet confédératif proprement dit s'élabore dans le secret et sans consultation de l'électorat. John Alexander Macdonald, principal artisan du projet, ne cache pas son aversion envers la consultation populaire : « Étant donné qu'il serait évidemment absurde de soumettre à la population les détails complexes d'une telle mesure, il ne s'agit pas d'obtenir sa sanction avant de demander au gouvernement impérial de présenter un projet de loi au Parlement britannique (Ryerson 1978, 270). »

Des délégués des différentes colonies se rencontrent à huis clos, une première fois en septembre 1864 à Charlottetown, puis une deuxième fois le mois suivant à Québec. On adopte finalement, à Québec, 72 résolutions que l'on convient de faire approuver par les assemblées législatives locales, sans consulter les électeurs. Mais en mars 1865, le gouvernement du Nouveau-Brunswick est contraint de tenir une élection générale. Les ministres sortants, favorables à la Confédération, subissent une cuisante défaite.

Le projet confédératif marque le pas, car il est impossible de fédérer la Nouvelle-Écosse et le Canada-Uni sans inclure le Nouveau-Brunswick. Mais il reste de l'espoir, car le cabinet formé dans cette dernière colonie au lendemain de l'élection de mars 1865 rassemble des gens qui n'ont guère d'affinités politiques à part leur opposition aux résolutions de Québec. Un tel gouvernement peut difficilement survivre. En avril 1866, à la suite de la défection de quelques membres du cabinet, le premier ministre doit démissionner. Soutenus par les Britanniques, financés en partie par des hommes politiques du Canada-Uni et favorisés par une tentative d'invasion de la part des fenians, un groupe paramilitaire irlando-américain voué à la libération de l'Irlande, les candidats confédérationnistes remportent l'élection haut la main.

Parallèlement, dans les autres colonies maritimes, les assemblées législatives se prononcent sur le projet confédératif : Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard répondent non, et la Nouvelle-Écosse, oui. Mais dans cette dernière colonie, Joseph Howe déclenche un mouvement d'opinion en faveur d'un appel au peuple. Craignant la défaite, les Pères de la Confédération font la sourde oreille. À l'automne, des délégués des différentes colonies, à l'exception de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard, se réunissent à Londres pour mettre la dernière main au projet. En octobre, John A. Macdonald, hanté par la perspective d'un échec, prévient l'un des délégués canadiens qui se trouve déjà en Angleterre :

Il nous semble important que le projet de loi ne soit rédigé sous sa forme définitive qu'immédiatement avant la convocation du Parlement. La mesure doit être adoptée d'un seul coup et ne doit éveiller aucun écho dans les provinces britanniques tant qu'elle ne sera pas adoptée [...] Une fois la loi adoptée sans possibilité de recours, la population apprendra vite à l'accepter.

Ryerson 1978, 270

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui unit le Canada-Uni, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en une seule entité politique, est sanctionné par la Reine le 29 mars 1867 et entre en vigueur le 1er juillet suivant.

John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération ont gagné leur pari : imposer une nouvelle constitution sans la soumettre aux électeurs. Toutefois, la Nouvelle-Écosse se rebiffe; à l'élection générale de septembre 1867, la Nouvelle-Écosse envoie un seul candidat fédéraliste à la Chambre des communes, à Ottawa, tandis qu'au niveau provincial, tous les nouveaux élus sauf deux sont antifédéralistes. Quelques mois plus tard, des délégués de la province récalcitrante se rendent à Londres pour tenter de faire abroger l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais en vain. La métropole accepte cependant de demander au gouvernement canadien de revoir, pour la Nouvelle-Écosse, sa politique en matière de taxation, de commerce et de pêche.

Échaudé par cette expérience, le premier ministre du Canada, John A. Macdonald, modifie sa stratégie et décide de ne plus imposer le régime canadien à une autre colonie sans avoir consulté sa population. Au cours des années qui suivent, son gouvernement négocie des ententes particulières avec Terre-Neuve, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard en vue de leur entrée dans la fédération. Une fois les ententes conclues avec les dirigeants de ces colonies, Macdonald insiste pour qu'il y ait une élection. En 1869, les électeurs de Terre-Neuve se prononcent massivement contre leur entrée dans la Confédération. Deux ans plus tard, l'électorat de la Colombie-Britannique se prononce à son tour – un électorat soigneusement trié puisqu'un fort mouvement d'annexion avec les États-Unis existe dans cette colonie; la manœuvre réussit et la Colombie-Britannique se joint à la fédération. Enfin, en 1873, la population de l'Île-du-Prince-Édouard accepte, elle aussi, d'adhérer à la Confédération.


Le grand responsable

Édouard J. Langevin (1833-1916) est nommé greffier de la Couronne en chancellerie pour le Canada le 4 janvier 1865. Confirmé dans ses fonctions au moment de la Confédération, il occupera son poste jusqu'au 20 octobre 1873. Le greffier était le fonctionnaire fédéral chargé de recueillir les résultats des élections et de les annoncer à la Chambre des communes. En 1920, ce poste sera remplacé par celui de directeur général des élections du Canada.

Photo d'Édouard J. Langevin

En somme, seulement une faible fraction des électeurs des colonies fondatrices du Canada ont pu se prononcer sur leur avenir politique, les autres ayant été délibérément placés devant un fait accompli. Depuis cette époque, comme les événements subséquents vont le démontrer, le poids relatif de l'électeur au sein des institutions parlementaires canadiennes s'est considérablement accru, à un point tel que les politiciens et politiciennes d'aujourd'hui n'oseraient sans doute pas poser un geste semblable à celui des Pères de la Confédération sans consulter l'électorat.



Note 1 Bon nombre d'auteurs situent la naissance de la Confédération iroquoise au milieu du XVe siècle, mais quelques-uns la font remonter beaucoup plus loin, jusqu'à un millénaire avant l'arrivée de Colomb.

Note 2 Les citoyens autochtones membres des Premières Nations sont désignés par le terme « Indiens » dans les lois fédérales et provinciales de l'époque. Nous reprenons ce terme ici uniquement par souci d'exactitude historique et pour éviter toute confusion au sujet des dispositions législatives régissant le droit de vote.

Note 3 Cette loi exige de tout habitant masculin âgé de 16 à 60 ans qu'il fournisse annuellement quatre jours de travail pour la construction et l'entretien des chemins, ou l'équivalent en argent.

Note 4 Il s'agit en réalité du même cens électoral que celui de 1853, mais exprimé en dollars plutôt qu'en livres sterling, par suite du changement de système monétaire.