Législation

• Législation électorale fédérale
  
  
• Législation référendaire fédérale
  
  
• Adaptations de la Loi électorale du Canada
  
  • Adaptations de la Loi électorale du Canada en vertu de l'article 17
  • Instructions pour l'adaptation de la Partie 11 de la Loi électorale du Canada (règles électorales spéciales), faites en vertu de l'article 179
  • Instructions pour l'adaptation des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, faites en vertu de l'article 179 de ces Règles électorales spéciales
    
• Réformes électorales – Données historiques (en cours de révision)
  
  
• Principales affaires judiciaires liées à la législation électorale fédérale
  
  
• Compendium de l'administration électorale au Canada
  
  
• Manuel sur les dépouillements judiciaires