Compendium de l'administration électorale au Canada : Une vue d'ensemble comparée
Annexe E. Liste des lois, règlements et rapports officiels
Canada
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, édictée comme l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).
Loi constitutionnelle de 1867, 30-31 Victoria, ch. 3 (R.-U.), art. 51 et 51A, réimprimé dans L.R.C. 1985, appendice II, no 5.
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 ch. 1 (5e suppl.).
Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30.
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3.
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27.
Freedom of Information and Protection of Privacy Act,R.S.N.S. 1993, ch. 5.
House of Assembly Act, R.S.N.S. 1989, (supp.1992 ) ch. 1.
Human Rights Act, R.S.N.S. 1989,ch. 214.
Income Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 217.
Liquor Control Act, R.S.N.S. 1989, ch. 260.
Liquor Plebiscite Regulations, N.S. Reg. 90/87.
Members and Public Employees Disclosure Act, S.N.S. 1991, ch. 4.
Political Contributions Disclosure Regulations, N.S. Reg. 5/2003.
Statement of Votes and Statistics, Volume I – December 2013.
Annual Report 2014-2015.
Nouveau-Brunswick
Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, L.N.-B. 2000, ch. N-6.0001.
Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3.
Loi référendaire,L.N.-B. 2011, ch. 23.
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, L.R.N.-B. 2014, ch. 106.
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, ch. P-22.1.
Loi sur le financement de l'activité politique, L.N.-B. 1978, ch. P-9.3.
Loi sur les élections municipales, L.N.-B. 1979, ch. M-21.01.
Rapport du directeur général des élections – trente-huitième élection générale – le 22 septembre 2014.
Rapport du contrôleur du financement politique – Sommaire des rapports financiers électoraux, 17 novembre 2014.
Rapport du directeur général des élections – Élection partielle (octobre 2015).
Québec
Loi électorale, R.L.R.Q., ch. E-3.3.
Loi sur la consultation populaire, R.L.R.Q., ch. C-64.1.
Loi sur les impôts, R.L.R.Q., ch. I-3.
Études électorales : Les modèles de financement public des partis politiques au Québec et dans d'autres démocraties : perspectives comparées, 2012.
Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Études électorales : Femmes et politique : Facteurs d'influence, mesures incitatives et exposé de la situation québécoise, 2014.
Financement politique et contrôle des dépenses électorales – Rapport de la mise en œuvre de la réforme des lois électorales. Période du 1er mai 2011 au 30 avril 2014 (2014).
Rapport sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale–Élections générales du 7 avril 2014.
Rapport annuel de gestion, 2014-2015 – Directeur général des élections du Québec et Commission de la représentation électorale du Québec.
Ontario
Loi de 1999 sur la protection des contribuables, L.O. 1999, ch. 7, annexe A.
Loi de 2005 sur la représentation électorale, L.O. 2005, ch. 35, annexe 1.
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.O. 1990,ch. I.2.
Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6.
Loi sur le financement des élections, L.R.O. 1990, ch. E. 7.
Loi sur l'imposition des corporations, L.R.O. 1990, ch. C. 40.
Plan stratégique 2013-2017.
Rapport sur les technologies permettant de voter d'autres façons.
Rapport annuel 2013-2014 d'Élections Ontario – Capacité immédiate, Capacité future.
Rapport de la directrice ou du directeur du scrutin sur l'accessibilité pour les électeurs handicapés.
Rapport d'évaluation finale, À vos marques, prêts, partez – Gestion de la 41e élection générale de l'Ontario (2014).
Manitoba
Loi de l'impôt sur le revenu, C.P.L.M., ch. I10, par. 10(1).
Loi électorale, L.M. 2006, ch. E30.
Loi sur l'Assemblée législative, C.P.L.M., ch. L110.
Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables, C.P.L.M., ch. B5.
Loi sur l'Hydro-Manitoba, C.P.L. M., ch. H190.
Loi sur la location à usage d'habitation, C.P.L.M., ch. R 119.
Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, C.P.L.M., ch. P215.
Loi sur le financement des élections, C.P.L.M., 2014, ch. E27.
Loi sur les circonscriptions électorales, C.P.L.M., ch. E40.
Étude sur la liste électorale permanente – Juin 2013.
Rapport annuel de 2014 .
Saskatchewan
The Constituency Boundaries Act, 1993, S.S. 1993, ch. C‑27.1.
The Controverted Elections Act, R.S.S. 1978, ch. C-32.
The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01.
The Election Act Regulations,R.R.S. ch. E-6.01 Reg.
The Election Forms (Chief Electoral Officer) Regulations,R.R.S. ch. E-6.01 Reg. 2.
The Electronic Information and Documents Act, S.S. 2000, ch. E-7.22.
The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2007, S.S. 2007, ch. L-11.3.
The Political Contributions Tax Credit Act, 2001, S.S. 2001, ch. P-15.2.
The Referendum and Plebiscite Act,S.S. 1990-91, ch. R-8.01.
The Time Act, R.S.S. 1978, ch. T-14.
27th Provincial General Election Reports, November 7, 2011.
Toward a Permanent Register of Voters for Saskatchewan – Chief Electoral Officer's Assessment (October 2013).
Toward an Improved Legislative Framework for Elections in Saskatchewan, Step One: Recommended Amendments for Saskatchewan's 28th General Election – Chief Electoral Officer's Assessment (December 2013).
A Strategic Plan for Saskatchewan's Election Management Body 2014–2016.
Elections Saskatchewan 2014–2015 Annual Report: Pursuing a New Vision.
Report of the Chief Electoral Officer pursuant to subsection 7(6) of The Election Act, 1996 regarding actions taken during Saskatchewan's 28th General Election.
Prohibited Corporations Regulation, Alta Reg. 193/1994.
Senatorial Selection Act,R.S.A. 2000, ch. S-5.
The Report of the Chief Electoral Officer on the 2012 Provincial General Election for the Twenty-eighth Legislative Assembly.
2012 Provincial Senate Nominee Election Report.
2013 Annual Report of the Chief Electoral Officer.
Report of the Chief Electoral Officer on the 2015 Provincial General Election for the Twenty-ninth Legislative Assembly.
Report of the Chief Electoral Officer on the September 3, 2015 By-election in Calgary-Foothills and the March 22, 2016 By-election in Calgary-Greenway.
Report of the Chief Electoral Officer on the HST (Harmonized Sales Tax) Referendum, June 13–August 26, 2011.
Report of the Chief Electoral Officer on the 2013 Enumeration.
Report of the Chief Electoral Officer on the 40th Provincial General Election – May 14, 2013.
2013 Statement of Votes – 40th Provincial General Election – May 14, 2013.
Report of the Chief Electoral Officer on Recommendations for Legislative Change (October 2014).
Report of the Chief Electoral Officer on the 2014 General Local Elections – November 15, 2014.
Report of the Chief Electoral Officer on the 2015 Metro Vancouver Transportation and Transit Plebiscite – March 16-July 2, 2015.
Report of the Chief Electoral Officer on the 2016 Vancouver-Mount Pleasant and Coquitlam-Burke Mountain By‑elections – February 2, 2016.
Discussion Paper: Disclosure of Political Contributions.
Annual Report 2015/2016 and Service Plan 2016/17- 2018/19 (August 2016).
Yukon
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.Y. 2002, ch. 118.
Loi modifiant la Loi sur les élections, L.Y. 2004, ch. 9.
Loi modifiant la Loi sur les élections, L.Y. 2009, ch. 14.
Loi sur la protection des contribuables, L.R.Y. 2002, ch. 214.
Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63.
Loi sur les limites des circonscriptions électorales, L.R.Y. 2008, ch. 64.
Loi sur les limites des circonscriptions électorales, projet de loi 54.
Loi sur les plébiscites, L.R.Y. 2002, ch. 172.
Rapport du directeur général des élections du Yukon sur les élections générales tenues en 2011.
Recommendations for Amendments to the Elections Act (December 2014).
Territoires du Nord-Ouest
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-1.
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.T.N.-O. 1994, ch. 20.
Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif, L.T.N.-O. 1999.
Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, L.T.N.-O. 2003, ch. 4.
Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006, ch. 15.
Règlement sur le tarif des honoraires, R-104-2014.
Règlement sur les formules électorales, R-039-2007.
Règlement sur les formules référendaires, R-069-2012.
Modernisation de l'administration des élections aux Territoires du Nord-Ouest – Rapport de la directrice générale des élections sur l'administration de l'élection générale territoriale de 2015.
Résultats officiels de la 18e élection générale territoriale (décembre 2015).
Nunavut
Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.T.N.-O. (Nunavut) 1988, ch. I-1.
Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17.
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Nunavut), L.T.N.-O. 1994, ch. 20.
Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif, L.T.N.-O. (Nunavut), 1988, ch. L-5.
Loi sur les boissons alcoolisées, L.R.T.N.-O. (Nunavut) 1988, ch. L-9.
Loi sur les référendums, L.Nun. 2013, ch. 25.
Règlement sur les élections, R.Nun. 025-2003.
Règlement sur les référendums, R.Nun. R-002-2015.
Tarif des honoraires d'élection, R.Nun. 026-3003.
Rapport de la directrice générale des élections – élection générale tenue le28 octobre 2013 etélection partielle tenue le 10 février 2014 dans Rankin Inlet South.
Rapport annuel de la directrice générale des élections 2014-2015 – Électionpartielle tenue le 9 février 2015 dans Uqqummiut.