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Compendium de l'administration électorale au Canada : Une vue d'ensemble comparée

A. Introduction

Chaque administration électorale du Canada conduit l'élection des députés de l'Assemblée législative ou du Parlement selon son propre cadre juridique et administratif.

Le Compendium de l'administration électorale au Canada : Une vue d'ensemble comparée est un résumé exhaustif des cadres électoraux fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est fondé sur la législation en vigueur et ne comprend donc pas les pratiques administratives qui ne sont pas mentionnées dans les textes de loi, sauf la section portant sur les comités consultatifs des partis politiques. Le compendium couvre les différents éléments du processus électoral, y compris le redécoupage, l'administration des élections, l'inscription des électeurs, le processus de vote, la nomination des candidats et l'enregistrement des entités politiques, le financement des élections et la publicité, l'application de la législation ainsi que les référendums, plébiscites, révocations et initiatives.

Il convient toutefois d'indiquer qu'Élections Canada n'est pas responsable de l'exhaustivité ou de la précision des données contenues dans ce résumé. Les renseignements qui s'y trouvent sont fournis uniquement à des fins pratiques. Pour l'interprétation ou l'application des lois en question, il faut se reporter aux textes officiels ou demander les services d'un juriste. Le présent document a été mis à jour le 30 août 2017.

A.1 Terminologie

La terminologie peut varier d'un régime électoral à l'autre. Ainsi, dans les tableaux, chaque section portant sur un régime électoral en particulier conserve la terminologie utilisée dans les lois connexes.

Au palier fédéral, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les lois sont rédigées en anglais et en français.
Pour connaître les équivalents terminologiques dans l'autre langue, veuillez consulter les annexes C et D. Les termes en italiques dans les annexes sont ceux utilisés dans la législation fédérale.

On trouve ci-dessous l'explication de quelques termes dont l'appellation précise peut varier.
Pour faciliter la consultation de la législation pertinente, cette terminologie uniformisée est utilisée dans les résumés de chaque section et les titres des tableaux.

Agent officiel (candidat)

Chaque candidat doit nommer une personne responsable des questions financières et administratives entourant sa campagne électorale, ainsi que d'autres questions courantes. Cette personne est aussi appelée agent financier au Nunavut et directeur des finances en Ontario.
Au Québec, il est appelé représentant officiel ou agent officiel, selon les responsabilités associées au poste ou selon que le candidat est indépendant ou appuyé par un parti politique.
Au Nouveau-Brunswick, l'agent officiel autorise toutes les dépenses électorales, tandis que le représentant officiel du parti politique enregistré, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant enregistré, selon le cas, doit demander les contributions nécessaires pour financer la campagne électorale.

Agent officiel (candidat à la direction)

Dans certaines juridictions, le candidat à la direction doit nommer un agent officiel pour gérer les contributions et les dépenses pendant la course à la direction d'un parti. On appelle cette personne agent financier au Canada. On l'appelle représentant officiel au Nouveau-Brunswick, représentant financier au Québec, directeur des finances en Ontario et agent officiel au Manitoba. On ne fait pas mention de ce poste dans la législation yukonaise et cette notion ne s'applique pas aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, puisque ces territoires ne reconnaissent pas les partis politiques.

Agent officiel (tiers)

Un organisme enregistré ou une personne qui ne travaille pas pour un candidat ou un parti politique peut avoir à nommer un agent financier (Canada et Manitoba) ou un directeur des finances (Nouveau-Brunswick et Ontario) pour engager les dépenses de publicité électorale pour la campagne d'un candidat ou un parti politique. On ne fait pas mention d'agents officiels de tiers dans la législation des autres juridictions.

Agent principal

Chaque parti politique reconnu doit nommer une personne responsable des questions financières et administratives non seulement en période électorale, mais en permanence. Cette personne est appelée agent principal ou agent enregistré au palier fédéral, représentant officiel au Québec, directeur des finances en Ontario, agent financier au Manitoba et dirigeant d'un parti au Yukon. Au Nouveau-Brunswick, l'agent principal de chaque parti peut être la même personne que son représentant officiel. Dans sa législation électorale, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne reconnaissent pas les partis politiques.

Association de circonscription

Les partis politiques peuvent avoir des associations dans les diverses circonscriptions où ils sont actifs. Ce sont des associations de circonscription sauf au Québec, où on les appelle instances de parti. L'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon n'en font aucune mention, et les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne reconnaissent pas les partis politiques.

Bureau de scrutin

Chaque section de vote comporte un ou plusieurs endroits où les électeurs doivent se rendre pour voter. Ce sont des bureaux de scrutin ou, au Québec et en Ontario, des bureaux de vote, et au Yukon, des lieux de scrutin.

Candidat à l'investiture

Au Canada et au Nouveau-Brunswick, la personne choisie dans le cadre d'une course à l'investiture organisée par un parti politique pour choisir un candidat dans une circonscription est appelée candidat à l'investiture. Au Canada et au Nouveau-Brunswick, le candidat à l'investiture doit nommer un agent financier ou un représentant officiel, respectivement. Ce concept est exclu des législations du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et du Yukon, et n'existe pas dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, puisque ces derniers ne reconnaissent pas les partis politiques.

Circonscription

Une élection consiste à choisir une personne qui représentera une division territoriale donnée à la législature. Cette division s'appelle circonscription électorale ou tout simplement circonscription. « Comté » est un terme familier.

Directeur du scrutin

On appelle directeur du scrutin le fonctionnaire chargé de l'administration des élections et des référendums dans une circonscription donnée, sous la direction du directeur général des élections.

Directeur général des élections

On appelle directeur général des élections le haut fonctionnaire chargé de superviser l'administration des élections.

Jour du scrutin

La plupart des électeurs votent le dernier jour de la période électorale, qu'on appelle jour du scrutin au Canada, au Québec, en Ontario, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ou jour du scrutin ordinaire au Nouveau-Brunswick.

Législature

Au Canada, le corps législatif auquel sont élus les députés au fédéral est le Parlement, ou plus précisément la Chambre des communes. Les législatures correspondantes se nomment Assemblée législative dans la plupart des provinces et territoires, Assemblée nationale au Québec et Chambre d'assemblée à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.

Listes électorales

Avant de pouvoir voter, les électeurs doivent être inscrits sur une liste électorale propre à leur section de vote. Dans les meilleurs délais suivant la délivrance des brefs d'élection, des listes électorales préliminaires sont générées à partir d'un registre des électeurs (ou d'un recensement des électeurs) et sont envoyées aux partis politiques ou aux candidats, comme c'est le cas au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces listes sont revues et corrigées pendant la période de révision et donnent lieu aux listes électorales officielles.

Publicité électorale

Aussi appelée publicité politique en Ontario; s'entend de la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou un candidat. Au Manitoba, on l'appelle simplement publicité, et au Yukon, annonce publicitaire. Au Québec, on utilise le terme publicité ayant trait à une élection et au Nunavut, matériel utilisé au cours de la campagne électorale.

Recensement

Processus d'inscription des électeurs pendant une période électorale. Au Canada et au Nunavut, on parle tout simplement de l'inscription des électeurs.

Représentant

Aussi appelé représentant au scrutin au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'un électeur nommé pour représenter un candidat dans un bureau de scrutin. Dans certaines juridictions, il peut également être présent pendant le dépouillement du scrutin ou le dépouillement judiciaire. Dans les Territoires du Nord-Ouest, on trouve à la fois des représentants au scrutin, qui sont présents aux bureaux de scrutin ordinaires, et des représentants, qui sont présents aux dépouillements judiciaires.

Section de vote

Aux fins de l'établissement des listes électorales et des bureaux de scrutin, chaque circonscription est divisée en unités appelées sections de vote, sauf au Nunavut, où cette réalité n'existe pas.

A.2 Aperçu des principales modifications législatives
(de septembre 2016 à août 2017)

Nouveau-Brunswick

Projet de loi 56 – Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique
Projet de loi 66 – Loi concernant la Loi sur le financement de l'activité politique

Le 5 mai 2017, le projet de loi 56 et le projet de loi 66 ont reçu la sanction royale, apportant ainsi des changements importants au régime de financement de l'activité politique du Nouveau-Brunswick. Les points qui suivent résument les principaux changements qui ont été apportés :

  1. À compter du 1er juin 2017, les contributions et le financement par des personnes morales et des syndicats sont dorénavant interdits, mais les banques, les compagnies de fiducie, les caisses populaires et les établissements qui accordent des prêts commerciaux peuvent accorder du financement.
  2. La totalité des contributions et du financement par les particuliers est dorénavant assujettie à une limite annuelle. À compter du 1er janvier 2018, la limite annuelle des contributions et du financement permis pour les particuliers sera réduite de 6 000 $ à 3 000 $.
  3. Les prêts impayés ou les paiements versés au titre de prêts sont dorénavant considérés comme des contributions.
  4. Les dépenses engagées à partir des fonds ou du crédit personnels et qui ne sont pas remboursées par un représentant officiel ou un agent principal ou officiel sont réputées être des contributions et sont assujetties à la limite annuelle applicable aux particuliers.
  5. Le seuil de contribution pour les frais d'inscription à des congrès politiques est haussé et passe de 25 $ à 85 $; il sera indexé sur l'inflation.
  6. La formule employée pour calculer les paiements d'allocation annuelle aux partis politiques pondérera le nombre de votes exprimés pour les candidats de sexe féminin en le multipliant par 1,5 fois le nombre de votes exprimés pour les candidats de sexe masculin.
  7. Les limites annuelles applicables à la publicité politique sont haussées à 200 000 $ par parti politique enregistré et à 3 000 $ par association de circonscription enregistrée, sous réserve d'une limite globale de 200 000 $, et toutes les limites seront indexées sur l'inflation.
  8. Lors de la présentation des rapports financiers, le Contrôleur peut dorénavant demander que les renseignements sur les contributions lui soient fournis sur un support électronique consultable.
  9. Le rapport financier annuel non vérifié de chaque association de circonscription enregistrée doit maintenant être produit au plus tard le 31 mars.
  10. Le rapport financier non vérifié de mi-année de chaque parti politique enregistré doit maintenant être produit au plus tard le 30 septembre.
  11. Le rapport financier annuel vérifié de chaque parti politique enregistré doit maintenant être produit au plus tard le 31 mai.
  12. Le remboursement potentiel des frais de vérification est haussé et passe de 2 000 $ à 7 000 $; il est indexé sur l'inflation.
  13. La totalité des contributions et du financement pour la campagne électorale d'un candidat doit être reçue par l'association de circonscription enregistrée du candidat, et non par l'agent officiel du candidat.
  14. Une association de circonscription enregistrée peut seulement engager et payer des dépenses électorales si elle est autorisée à le faire par un agent de circonscription ou par l'agent officiel d'un candidat.
  15. Si des dépenses électorales doivent être engagées avant qu'un candidat confirme son agent officiel dans sa déclaration de candidature, un parti politique doit nommer un agent de circonscription pour le faire.
  16. Un candidat indépendant qui ne dépense pas plus de 2 000 $ uniquement avec des fonds personnels peut demeurer non enregistré, ce qui entraîne moins de formalités administratives que dans le cas d'un candidat indépendant enregistré.
  17. Les dépenses électorales engagées personnellement doivent être présentées à l'agent principal ou à l'agent officiel pertinent dans les 20 jours qui suivent le jour du scrutin.
  18. Le remboursement des dépenses électorales sera dorénavant versé à l'association de circonscription enregistrée, et non à l'agent officiel du candidat, pour permettre la fermeture des comptes en banque de la campagne et des comptes bancaires centralisés du parti avant le dépôt du rapport financier électoral du candidat.
  19. Dans le cas d'une infraction qui aurait été commise le 1er juillet 2017 ou après cette date, la poursuite doit maintenant être intentée dans les quatre années qui suivent la perpétration de l'infraction, plutôt que dans les deux années suivantes.

Québec

Projet de loi 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Cette loi est entrée en vigueur le 10 juin 2016. Voici les principales modifications qui ont été apportées :

  1. La loi renforce les dispositions de la Loi électorale relativement aux prêts et aux cautionnements en prévoyant une déclaration anti-prête-noms et en fixant un plafond de 25 000 $ au prêt consenti par un électeur et au cautionnement contracté par celui-ci.
  2. Les rapports financiers et les rapports des dépenses doivent être signés par le chef du parti, le candidat, le député ou, le cas échéant, le plus haut responsable désigné par l'instance autorisée de parti et accompagnés d'une déclaration concernant les règles relatives au financement et aux dépenses électorales. Les mêmes obligations sont prévues pour les rapports dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti. Par ailleurs, la loi prévoit qu'une liste des personnes autorisées à solliciter des contributions doit accompagner les rapports financiers.
  3. La loi prévoit que le directeur général des élections doit rendre publique sur son site Internet la demande faite à une entité autorisée de lui remettre une contribution ou partie de contribution faite contrairement à la loi.
  4. La loi confie le mandat au directeur général des élections de produire un rapport annuel sur l'application des règles de financement de la Loi électorale, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et de la Loi sur les élections scolaires ainsi que sur l'opportunité de modifier ces règles.
  5. La loi apporte diverses modifications relatives aux pouvoirs de délégation, de vérification et d'enquête du directeur général des élections, donne un caractère déclaratoire à certaines d'entre elles et étend l'application des sous-sections portant sur les vérifications et les enquêtes à d'autres lois et règlements électoraux.
  6. La loi permet au directeur général des élections et à toute personne désignée conformément à la loi d'utiliser les renseignements contenus dans la liste électorale à des fins de vérification, d'enquête et de poursuite.
  7. La loi prévoit une infraction pénale pour un électeur qui fait une fausse déclaration au sujet d'un prêt ou d'un cautionnement, et confère à cette infraction le caractère de manœuvre électorale frauduleuse. La loi introduit également une infraction pour sanctionner quiconque contrevient aux dispositions relatives au pouvoir d'accès du directeur général des élections ou à une demande péremptoire de même qu'une infraction générale pour sanctionner toute entrave à l'action du directeur général des élections ou des personnes désignées conformément à la loi. La loi impose en outre une amende journalière dans le cas de retard à fournir certains renseignements financiers.
  8. La loi fait passer de cinq à sept ans le délai de prescription pour les poursuites pénales et, par concordance, le délai de conservation des documents. Par ailleurs, la loi supprime le délai après lequel une contribution ou une partie de contribution faite contrairement à la Loi électorale n'a pas à être remise au directeur général des élections et prévoit que l'ensemble de ces contributions doivent dorénavant être versées au ministre des Finances. La loi prévoit également que le directeur général des élections peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance afin que lui soit remise une contribution faite contrairement à la loi. De plus, la loi précise que le directeur général des élections peut s'adresser par écrit à une entité autorisée pour l'informer qu'elle détient une telle contribution dont le délai de prescription pour la réclamer est écoulé.

Ontario

Projet de loi 2 – Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Cette loi est entrée en vigueur le 5 décembre 2016. Elle a apporté diverses modifications à la Loi sur le financement des élections, dont les suivantes :

  1. Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions aux partis, aux associations de circonscription, aux candidats, ainsi qu'aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction d'un parti. Les plafonds des contributions des particuliers sont abaissés.
  2. Les « candidats à l'investiture » – les personnes qui cherchent à se faire parrainer en tant que candidats officiels d'un parti dans une circonscription électorale – sont assujettis à la Loi à compter du 1er juillet 2017.
  3. Des allocations trimestrielles doivent être versées aux partis inscrits et aux associations de circonscription inscrites.
  4. Les règles relatives aux prêts et aux cautionnements de prêt sont resserrées.
  5. Des restrictions sont mises en place quant aux personnes qui peuvent participer à des activités de financement.
  6. Des restrictions sont placées sur les sommes que les tiers peuvent dépenser pour de la publicité politique pendant les élections et pendant les six mois qui précèdent les périodes électorales d'élections générales prévues.
  7. Des restrictions sont placées sur les dépenses de publicité politique que les partis politiques inscrits peuvent faire pendant les six mois qui précèdent les périodes électorales d'élections générales prévues.
  8. Le facteur d'indexation servant au rajustement pour tenir compte de l'inflation est dorénavant calculé sur une base annuelle, en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario.
  9. Le seuil auquel les candidats ont droit au remboursement partiel de leurs dépenses liées à la campagne électorale passe de 15 % des suffrages exprimés à 5 %. 

Projet de loi 45 – Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Cette loi est entrée en vigueur à différentes dates, entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2017. Elle a apporté diverses modifications à la législation électorale de l'Ontario, dont les suivantes :

  1. La date des élections provinciales prévues, actuellement fixée au premier jeudi d'octobre, est fixée au premier jeudi de juin.
  2. Le directeur général des élections est tenu de créer un registre provisoire des personnes âgées de 16 et de 17 ans qui demandent l'ajout de leur nom au registre. Lorsqu'elles atteignent l'âge de voter, leur nom est transféré au registre permanent des électeurs.
  3. Le directeur général des élections peut donner une directive qui exige l'utilisation d'équipement de dépouillement du scrutin pendant une élection et qui modifie le processus de vote pour permettre l'utilisation de cet équipement.
  4. Le directeur général des élections doit attribuer, dans le registre permanent des électeurs, un identificateur unique à chaque personne qui a le droit de voter.
  5. Le directeur général des élections ne peut communiquer les renseignements contenus dans le registre permanent des électeurs qu'aux partis politiques qui soumettent une politique de protection de la vie privée conforme aux normes prévues dans les lignes directrices d'Élections Ontario. De plus, lorsqu'il fournit des renseignements concernant un électeur aux partis et à leurs candidats, le directeur général des élections ne peut communiquer que le nom, l'identificateur unique et l'adresse de l'électeur.
  6. Des modifications sont apportées aux processus de déclaration de candidature, d'inscription et de parrainage des candidats qui sont prévus dans la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections.
  7. Des modifications sont apportées aux règles relatives au vote par anticipation.
  8. La Loi sur l'éducation est modifiée pour prévoir l'obligation qu'ont les conseils scolaires de mettre les écoles à disposition comme bureaux de vote conformément à la Loi électorale et à la Loi de 1996 sur les élections municipales.
  9. La première période d'interdiction de diffuser de la publicité pour des élections non prévues, fixée aux termes de la Loi sur le financement des élections, est supprimée. 

Manitoba

Projet de loi 9 – Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)

Cette loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2016. Le présent projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections afin de supprimer l'allocation annuelle que reçoivent les partis politiques inscrits.

Projet de loi 4 – Loi modifiant la Loi électorale

Cette loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2017. Le présent projet de loi vise à modifier la Loi électorale afin d'établir une période électorale fixe de 28 jours dans le cas d'élections générales à date fixe. Dans le cas d'élections partielles et d'élections générales qui ne sont pas tenues à une date fixe, cette période est raccourcie et durera de 28 à 34 jours.

Projet de loi 26 – Loi modifiant la Loi sur le financement des élections

Cette loi est entrée en vigueur le 5 septembre 2017. Voici les principales modifications qui ont été apportées :

  1. La limite annuelle des dons qu'un particulier peut faire passe de 3 000 $ à 5 000 $ et est indexée pour tenir compte de l'inflation.
  2. Les dons en espèces ne peuvent pas dépasser 25 $.
  3. Le plafond des dépenses de publicité qui s'appliquait aux candidats et aux partis politiques pendant une année d'élections à date fixe mais à l'extérieur de la période électorale s'applique dorénavant à la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe.
  4. Le sens de « communication électorale » est élargi afin de viser, outre les communications des tiers, les messages traitant de questions auxquelles est associé un parti politique ou un candidat.
  5. Le matériel publicitaire, notamment les enseignes et les bannières, ne constitue plus une dépense de communication électorale pour les tiers ni une dépense de publicité pour les partis politiques.
  6. Le plafond des dépenses de communication électorale engagées par des tiers est fixé à 25 000 $ pendant la période électorale d'élections générales, à 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe et à 5 000 $ dans le cas d'élections partielles; ces plafonds sont indexés pour tenir compte de l'inflation.
  7. En outre, pour le calcul des plafonds des dépenses électorales s'appliquant aux candidats et aux partis, le nombre de noms figurant sur la liste électorale préliminaire est utilisé plutôt que le nombre de noms sur la liste électorale utilisée lors des dernières élections générales. Les associations de circonscription sont tenues de déposer des états financiers non audités auprès du directeur général des élections. 

Alberta

Projet de loi 35 – Fair Elections Financing Act

Cette loi est entrée en vigueur à différentes dates, entre la date la première lecture du projet de loi et le 1er janvier 2017. Voici les principales modifications qui ont été apportées :

  1. Les plafonds des contributions sont établis à 4 000 $ par année civile, au total, à tous les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées, les candidats à la direction enregistrés, les candidats enregistrés et les candidats à l'investiture enregistrés.
  2. Les candidats à l'investiture doivent aussi déclarer les activités de financement de leur campagne.
  3. Les candidats à la direction qui dépensent plus de 25 000 $ pour leur campagne à la direction doivent présenter des états financiers vérifiés.
  4. Rapports trimestriels : Les partis politiques enregistrés et les associations de circonscription enregistrées doivent soumettre à Elections Alberta une liste complète de toutes les contributions de plus de 50 $ qu'ils ont reçues au cours du trimestre et des contributions totales reçues au cours de tous les trimestres. Les conditions de divulgation publique demeurent les mêmes.
  5. Le défaut de soumettre un rapport trimestriel, comme l'exige l'article 32 de la Loi, peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du parti politique ou de l'association de circonscription.
  6. Un cautionnement de prêt ne doit pas dépasser le plafond des contributions pour l'année au cours de laquelle le prêt est garanti, et il compte dans le plafond des contributions pour cette année-là, mais aucun reçu d'impôt n'est délivré.
  7. Tout paiement effectué sur un prêt, en raison d'un cautionnement, n'est pas considéré comme une contribution au cours de cette année-là, mais un reçu sera délivré à des fins fiscales s'il y a lieu.
  8. Tout prêt existant garanti par un bien en nantissement ou un cautionnement doit être renégocié en consultation avec le directeur général des élections afin de devenir conforme.
  9. Les plafonds des dépenses de campagne des partis politiques enregistrés (2 000 000 $), des candidats enregistrés (50 000 $) et des candidats à l'investiture enregistrés (10 000 $) entreront en vigueur lors de la prochaine élection.
  10. Les plafonds des contributions et les plafonds des dépenses doivent être ajustés le 1er janvier de chaque année qui suit une élection générale provinciale. 

 

Projet de loi 15 – Tax Statutes Amendments Act
Cette loi est entrée en vigueur à différentes dates, entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2017. Voici la principale modification apportée : des reçus d'impôt peuvent dorénavant être délivrés pour les contributions aux candidats à la direction et aux candidats l'investiture.