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Compendium de l'administration électorale au Canada : Une vue d'ensemble comparée

G. Financement des élections et publicité

Financement public

Toutes les juridictions, à l'exception du Québec, fournissent un financement public indirect sous forme d'un crédit d'impôt pour contributions à un candidat ou à un parti politique. Le crédit d'impôt maximal varie selon les provinces, mais le plus souvent le plafond est fixé à 500 $. La plupart des juridictions offrent également un financement public direct, souvent sous la forme d'un remboursement partiel des dépenses électorales aux partis politiques ou aux candidats, ou aux deux. Le remboursement partiel des dépenses électorales aux candidats est offert par neuf juridictions (il ne l'est pas en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut). Le Canada et quatre provinces (Québec, Ontario, Manitoba et Saskatchewan) accordent aussi un remboursement partiel des dépenses électorales aux partis politiques. Dans tous les cas, le remboursement est émis à la condition que le parti politique ou le candidat ait obtenu un pourcentage donné des suffrages exprimés.

Une autre forme de financement public direct est l'allocation versée à un parti politique. L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario accordent ce genre d'allocation. L'une des variables dans le calcul de l'allocation est le nombre de votes valides reçus par les candidats du parti à la dernière élection générale. Au palier fédéral, les partis politiques ne bénéficient d'aucun financement public direct depuis avril 2014. Au Québec et au Manitoba, le montant des allocations versées aux partis enregistrés est déterminé par le directeur général des élections ou le commissaire, selon des facteurs comme le nombre de votes, les dépenses engagées, etc.

Enfin, dans certaines juridictions, il existe des dispositions pour favoriser la diffusion des messages politiques des partis. Au Nouveau-Brunswick et au Québec, les exploitants de réseaux peuvent libérer, équitablement, du temps d'antenne gratuit aux partis politiques. Au Nunavut, les services de radiodiffusion communautaires ou éducatifs doivent libérer un temps d'antenne égal à tous les candidats. Au palier fédéral, chaque radiodiffuseur doit libérer six heures et demie de temps d'antenne, aux heures de grande écoute, pour achat par les partis politiques. Il doit aussi accorder du temps d'antenne gratuit, qui doit être partagé entre les partis politiques de la même façon que le temps d'antenne payant. Tout le temps d'antenne est réparti par l'arbitre en matière de radiodiffusion (nommé par le directeur général des élections du Canada) selon la formule indiquée dans la Loi électorale du Canada.

Contributions

Toutes les juridictions imposent certaines restrictions sur les contributions versées aux entités politiques. En règle générale, une contribution peut être monétaire ou non, bien que le travail bénévole ne soit généralement pas inclus. Neuf juridictions limitent le montant versé à titre de contributions à des entités politiques. C'est le cas au Canada, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Les contributions anonymes sont permises dans huit juridictions : le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces contributions peuvent atteindre de 10 $ à 250 $, selon le montant maximal fixé. Pour toutes les contributions supérieures à ces montants, à défaut de divulguer l'identité du donateur, il faut remettre le don au directeur général des élections ou au contrôleur du financement politique.

Sept juridictions – Canada, Québec, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut – interdisent les contributions étrangères ou les contributions provenant de l'extérieur.

Le Canada, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba et l'Alberta interdisent aussi les contributions provenant d'une société ou d'un syndicat; ainsi, seules les contributions d'un électeur (Québec) ou d'un particulier (Canada, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba et Alberta) sont autorisées. Au Québec, depuis 2011, les contributions sont versées directement au directeur général des élections, qui après vérification de la conformité de la contribution, la transmet à l'entité concernée.

Dépenses

La définition des dépenses électorales varie d'une juridiction à l'autre, mais ces dépenses englobent généralement tous les frais engagés qui servent à favoriser ou à contrecarrer l'élection d'un candidat ou d'un parti politique. Dans la plupart des juridictions, les dépenses directes et indirectes sont couvertes, mais au Canada, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, seules les dépenses directes sont couvertes. En règle générale, les dépenses personnelles d'un candidat, comme la nourriture et le logement, ne sont pas incluses dans la définition des dépenses électorales s'il s'agit de dépenses raisonnables, sauf au Yukon. Pour assurer l'égalité des chances entre les participants, la plupart des juridictions imposent des plafonds aux dépenses électorales qui peuvent être engagées par un parti politique ou un candidat. Il n'y a qu'au Yukon où les dépenses des partis politiques ou des candidats ne sont pas assujetties à un plafond pendant une campagne électorale. Les plafonds sont habituellement fixés à partir d'une formule fondée sur le nombre d'électeurs – pour les partis, dans les circonscriptions où ils parrainent des candidats, et pour les candidats, dans la circonscription où ils se présentent. Toutefois, dans certaines juridictions (Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), ce montant est fixe.

Les juridictions où les tiers doivent s'enregistrer (le palier fédéral, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique) fixent aussi un plafond aux tiers pour leurs dépenses de publicité électorale. Ce plafond est un montant fixe précisé dans la loi, qui n'a aucun lien avec le nombre d'électeurs dans la circonscription.

Le Canada et l'Alberta sont les seules juridictions à réglementer les dépenses de campagne d'investiture. Le plafond des dépenses des candidats à l'investiture correspond à 20 % du plafond des dépenses pour l'élection d'un candidat dans cette circonscription lors de l'élection générale précédente, dans le cas où les limites de la circonscription n'ont pas été modifiées depuis lors. Dans les autres cas, le plafond est établi par le directeur général des élections. Au Nouveau-Brunswick, les dépenses de campagne de direction et d'investiture ne sont pas assujetties à un plafond, mais les contributions et autres formes d'appui financier aux campagnes sont assujetties à un plafond.

Rapports

Pour assurer la transparence et la conformité dans le financement des élections, les candidats et les partis politiques doivent dans tous les cas faire rapport au directeur général des élections de toutes les contributions reçues et des dépenses engagées. Les candidats doivent soumettre un rapport des dépenses électorales, alors que les partis politiques doivent, dans la plupart des juridictions, soumettre aussi bien un rapport des dépenses pour chaque campagne électorale qu'un rapport annuel de leurs finances. Les associations de circonscription, les candidats à la direction d'un parti, les candidats à l'investiture et les tiers, lorsqu'ils sont tenus de s'enregistrer, doivent aussi soumettre un rapport financier. Au Canada, les candidats à l'investiture doivent soumettre (par l'entremise de leur agent financier) un rapport de campagne faisant état des contributions reçues (lorsqu'elles s'élèvent à 1 000 $ ou plus) et des dépenses engagées (lorsqu'elles s'élèvent à 1 000 $ ou plus), dans les quatre mois suivant la date de désignation. En Alberta, les candidats à l'investiture doivent soumettre un rapport de campagne dans les quatre mois suivant la date de désignation. Au Nouveau-Brunswick, le représentant officiel d'un candidat à l'investiture doit soumettre un rapport financier dans les 30 jours suivant le congrès à l'investiture. Le contenu des rapports ainsi que les délais impartis pour leur présentation varient d'une juridiction à l'autre. Dans la plupart des cas, un rapport du vérificateur confirmant l'exactitude des données du rapport du candidat ou du parti politique doit également être soumis. Presque toutes les juridictions exigent le nom et l'adresse de chaque donateur qui a contribué plus qu'un montant donné. Certaines administrations demandent aussi de soumettre tous les reçus et les pièces justificatives avec le rapport financier.

Publicité et sondages

Pour assurer une juste concurrence, toutes les juridictions régissent la publicité électorale. Dans toutes les juridictions, la publicité électorale doit préciser la personne ou le parti au nom duquel la publicité est produite. Il en est de même pour la publicité d'un candidat à la direction ou à l'investiture au Nouveau-Brunswick, et pour la publicité faite par des tiers au palier fédéral, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Nunavut. En Alberta, la publicité électorale comprend la publicité diffusée par des moyens électroniques, comme par téléphone, par télécopieur, par Internet, par courriel ou par message texte. En Ontario, la publicité politique comprend la publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion. Au Nunavut, la publicité électorale comprend la publicité faite dans les médias sociaux, dont Twitter et Facebook. En Alberta, il y a deux types de publicité faite par des tiers : la publicité électorale, qui est effectuée pendant la période électorale de 28 jours, et la publicité politique, qui est effectuée en dehors de la période électorale de 28 jours.

Plusieurs juridictions interdisent aussi toute diffusion de messages publicitaires électoraux le jour du scrutin (Canada, Québec et Colombie-Britannique) ou le jour du scrutin et la veille du scrutin
(Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick et Ontario). En Ontario, une période d'interdiction supplémentaire est imposée au début de la période électorale, soit à partir du jour de la délivrance du bref jusqu'au 22e jour précédant le jour du scrutin, à moins qu'il ne s'agisse d'une date d'élection fixe, et, au Québec, pendant les sept jours qui suivent la délivrance du bref. Au Manitoba, une interdiction de publicité par le gouvernement est imposée pendant les 90 jours précédant le jour d'une élection à date fixe; en Ontario, cette interdiction s'applique pendant les 60 jours, et en Saskatchwan, pendant les 27 jours précédant le jour du scrutin.

Cinq juridictions – le Canada, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique – régissent la diffusion au public des résultats d'un sondage électoral ou d'opinion. Au Canada, en Nouvelle-Écosse et en Alberta, toute personne qui diffuse les résultats d'un sondage électoral au cours des 24 heures suivant la première transmission doit fournir le nom du demandeur du sondage, le nom de l'organisation qui a procédé au sondage et des données statistiques liées à l'échantillon de la population et à la marge d'erreur. Le Canada, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta exigent aussi que les demandeurs produisent, sur demande, un rapport sur le sondage. Au palier fédéral, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, nul particulier ou organisme ne doit diffuser, radiodiffuser ou transmettre au public, dans une circonscription, le jour de l'élection avant la fermeture de tous les bureaux de vote, les résultats d'un sondage d'opinion électoral dont les résultats n'ont pas déjà été rendus publics.

Tableau G.1 Financement public et remboursement
Juridiction Remboursement des dépenses électorales au parti politique Remboursement des dépenses électorales au candidat Remboursement des honoraires
du vérificateur
Allocation aux partis politiques Crédit d'impôt pour contribution politique Remboursement du cautionnement
d'un candidat
Canada Si le parti obtient 2 % du total des votes valides ou 5 % des votes valides dans les circonscriptions où il soutenait un candidat, il obtient 50 % des dépenses engagées.
  • Si le candidat a obtenu au moins 10 % des votes valides, il reçoit 15 % du plafond des dépenses.
  • Si le candidat a engagé des dépenses supérieures à 30 % de son plafond, il reçoit 60 % des dépenses réelles (moins le remboursement de 15 % mentionné
    ci-dessus), jusqu'à concurrence de 60 % du plafond (moins le remboursement de
    15 %).
  • Candidats (comptes de campagne électorale) : le montant le plus élevé entre les frais engagés pour la vérification (3 % des dépenses ou 1 500 $) et 250 $
  • Associations enregistrées : 1 500 $
  • 75 % pour une contribution de moins de 400 $
  • 300 $ plus 50 % du montant excédant 400 $ pour une contribution entre 400 $ et 750 $
  • Le moindre de 475 $ plus 33,33 % du montant excédant 750 $ ou de 650 $ pour une contribution de plus de 750 $
  • Montant admissible pour un crédit d'impôt : le montant de la contribution moins la valeur de l'avantage reçu par le donateur
À tout candidat qui remet tous les documents financiers requis – y compris s'il s'est désisté avant la clôture des candidatures
Terre-Neuve-et-Labrador Un tiers des dépenses réelles, jusqu'à concurrence d'un tiers du plafond des dépenses, si le candidat obtient 15 % des suffrages exprimés
  • Frais pour l'état du compte de dépenses
  • Le montant le moins élevé entre 500 $ et les frais exigés par le vérificateur
  • 75 % pour une contribution de moins de 100 $
  • 75 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ pour une contribution entre 100 $
    et 550 $
  • 300 $ plus 33,33 % du montant excédant 550 $ pour une contribution de plus de 550 $
  • Crédit maximal de 500 $
À tout candidat qui remet tous les documents financiers requis, lorsque le bref est retiré ou lorsque le candidat est élu par acclamation
Île-du-Prince-Édouard Le moindre du total des dépenses électorales déclarées ou de 0,75 $ par électeur sur la liste officielle (au moins 1 500 $ et au plus 3 000 $), si le candidat obtient 15 % des suffrages exprimés
  • Annuellement, à chacun des partis enregistrés détenant au moins un siège
  • Calcul : nombre de votes valides recueillis par les candidats du parti lors de la dernière élection générale multiplié par un montant, ajusté à l'inflation, fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil (maximum de 2 $)note 1
  • 75 % pour une contribution de moins de 100 $
  • 75 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ pour une contribution entre 100 $
    et 550 $
  • Le moindre de 300 $ plus 33,33 % du montant excédant 550 $ ou de 500 $ pour une contribution excédant 550 $
À tout candidat qui remet tous les documents financiers dans les délais prescrits par la loi ou qui décède avant la fermeture des bureaux de scrutin
Nouvelle-Écosse Le montant des dépenses électorales, jusqu'à concurrence de 1,43 $ par électeur sur la liste définitive, si le candidat obtient 10 % des votes valides Si les dépenses électorales réelles d'un candidat sont supérieures à 150 $, le remboursement des honoraires du vérificateur sont les frais réels de la vérification jusqu'à concurrence de 459,50 $ ou 2 % des dépenses électorales réelles jusqu'à concurrence de 766,50 $. 1,53 $ par vote obtenu par les candidats représentant un parti politique à la dernière élection générale, payable en deux versements égaux en avril et en octobre et ajustée selon le taux d'inflation au début de chaque année
  • 75 % pour une contribution de moins de 100 $
  • 75 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ pour une contribution entre 100 $
    et 550 $
  • Le moindre de 300 $ plus 33,33 % du montant excédant 550 $ ou de 500 $ pour une contribution excédant 550 $
Oui, si le candidat déclare de la manière prescrite qu'il a détruit toutes les listes contenant des renseignements d'électeurs et qu'il se conforme aux dispositions sur les dépenses, y compris les dates limites de dépôt de rapports, ou lorsqu'une élection partielle est annulée et remplacée par une élection générale, ou encore au décès du candidatnote 2.
Nouveau-Brunswick Le moindre des dépenses réelles engagées ou de 0,35 $ par électeur inscrit sur la liste électorale préliminaire de la circonscription plus le coût de l'envoi par la poste (première classe, 28 g) d'une lettre par électeur, si le candidat obtient 15 % des votes valides Partis politiques : 7 000 $ (avec indexation sur l'inflation) Pour chaque exercice financier, une allocation annuelle sera versée à chaque parti politique admissible, conformément à la formule suivante : (A - B) x (C + D x 1,5) / (E + F x 1,5)
Où :
A = montant des crédits autorisés
B = total des frais de vérification à rembourser à tous les partis au cours de l'exercice
C = nombre total de votes valides recueillis par les candidats du parti politique lors de la dernière élection générale
D = nombre total de votes reçus par tous les candidats officiels de tous les partis politiques admissibles lors de la dernière élection générale
E = nombre total de votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de sexe masculin de tous les partis politiques admissibles lors de la dernière élection générale
F = nombre total de votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de sexe féminin de tous les partis politiques admissibles lors de la dernière élection générale
  • 75 % pour une contribution de moins de 200 $
  • 150 $ plus 50 % du montant excédant 200 $ pour une contribution entre 200 $
    et 550 $
  • Le moindre de 325 $ plus 33,33 % du montant excédant 550 $ ou de 500 $ pour une contribution excédant 550 $
À tout candidat, une fois que son agent officiel a présenté au contrôleur du financement politique une déclaration des dépenses électorales
Québec 50 % des dépenses engagées à chaque parti qui a obtenu 1 % des votes valides, jusqu'à concurrence de 0,68 $ (indexé) par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti a soutenu un candidat 50 % des dépenses engagées, jusqu'à concurrence de 0,74 $ (indexé) par électeur dans la circonscription, si le candidat obtient 15 % des votes valides
  • Partis politiques : la moitié des frais engagés pour la vérification du rapport financier, jusqu'à un maximum de 15 000 $
  • Candidats : vérifié par le parti politique
  • Déterminé annuellement par le directeur général des élections
  • Calcul : 1,56 $ multiplié par le nombre d'électeurs sur les listes électorales utilisées lors des dernières élections générales (indexé), multiplié par le pourcentage des votes valides obtenus par le parti lors de ces élections
  • Une allocation calculée selon les modalités mentionnées précédemment en remplaçant le montant indiqué par 1,00 $ serait versée dans les 10 jours suivant la publication du décret ordonnant la tenue d'une élection générale.
  • Le paiement d'autres montants maximaux, calculés à partir des contributions reçues variant entre 20 000 $ et 200 000 $ peuvent s'ajouter à la somme versée aux partis autorisés
  • Une allocation annuelle maximale de 800 $ peut s'ajouter pour les candidats et les députés indépendants
  • Calcul : pourcentage des votes valides obtenus par le parti lors de la dernière élection générale multiplié par 1,50 $ (indexé) multiplié par le nombre d'électeurs sur les listes électorales utilisées lors de cette élection, le tout ajusté selon le taux d'inflation au 1er janvier
  • Une allocation calculée selon les modalités mentionnées précédemment, en remplaçant le montant indiqué par 1,00 $, serait versée dans les 10 jours suivant la publication du décret ordonnant la tenue d'une élection générale
  • Partis politiques : 2,50 $ pour chaque dollar amassé à titre de contribution jusqu'à 20 000 $, pour un montant de 50 000 $ versé par le DGE
  • Plus 1,00 $ pour chaque dollar amassé à titre de contribution entre 20 000 $ et 220 000 $ versé par le DGE
  • Les mêmes modalités sont utilisées pour les revenus d'appariement supplémentaires lors d'élections.
  • Député ou candidat indépendant : 2,50 $ pour chaque dollar amassé à titre de contribution jusqu'à concurrence de 800 $, pour un montant de 2 000 $ versé par le DGE
Aucun dépôt requis
Ontario 0,05 $ par électeur dans les circonscriptions où le parti a obtenu 15 % des suffrages Le moindre de 20 % des dépenses engagées ou de 20 % du plafond des dépenses, si le candidat obtient 15 % des suffrages exprimés
  • Candidats : le moindre de 1 000 $ arrondi au dollar le plus près plus le facteur d'indexation, ou le montant des frais exigés par le vérificateur
  • Partis politiques :
    le moindre de 1 200 $ arrondi au dollar le plus près plus le facteur d'indexation, ou
    le montant des frais exigés par le vérificateur
  • Association de circonscription :
    le moindre de 600 $, arrondi au dollar le plus près plus le facteur d'indexation, ou
    le montant des frais exigés par le vérificateur
  • Candidats à la direction : le moindre de 800 $ arrondi au dollar
    le plus près plus
    le facteur d'indexation, ou
    le montant des frais exigés par le vérificateur
Allocation trimestrielle déterminée par le directeur général des élections. Elle est versée à tout parti inscrit dont les candidats ont obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés ou au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles le parti a parrainé un candidat.
Calcul :
  1. Pour l'année civile 2017, 0,678 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés pour les candidats du parti à l'élection.
  2. Pour l'année civile 2018, 0,636 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés pour les candidats du parti.
  3. Pour l'année civile 2019, 0,594 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés pour les candidats du parti.
  4. Pour l'année civile 2020, 0,552 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés pour les candidats du parti.
  5. Pour chaque année civile subséquente, 0,510 $ multiplié par le facteur d'indexation déterminé pour l'année civile, puis multiplié par le nombre de votes validement exprimés pour les candidats du parti à l'élection.
Le parti issu d'une fusion a droit à l'ensemble des allocations auxquelles auraient eu droit les partis fusionnés qui le composent s'il n'y avait pas eu fusion.
  • 75 % de la première tranche de 399 $ des contributions totales; 50 % du montant compris entre 399 $ et 1 330 $; 33 1/3 % du montant compris entre 1 330 $ et 3 026 $
Aucun dépôt requis
Manitoba Au maximum 50 % des dépenses ne dépassant pas le plafond des dépenses, moins les dépenses excédentaires, si le parti obtient 10 % des votes valides
  • Si le candidat obtient 10 % des votes valides, il peut recevoir 100 % des frais raisonnables liés à la garde d'enfants ou à un handicap, et au maximum 50 % de ses dépenses électorales ou le montant correspondant au plafond des dépenses électorales (le plus bas des deux montants), moins les dépenses excédentaires
  • Jusqu'à 50 % du remboursement du candidat peut être versé à l'avance dans certaines circonstances
  • Candidats et candidats à la direction (rapport annuel) : 1 500 $ ou un montant moindre raisonnable, déterminé par le directeur général des élections
  • Partis politiques :
    • Rapport annuel : 16 000 $ ou un montant moindre raisonnable, déterminé par le directeur général des élections
    • Rapport de dépenses électorales : 30 000 $ ou un montant moindre raisonnable, déterminé par le directeur général des élections
  • 75 % pour une contribution de moins de 400 $
  • 300 $ plus 50 % du montant excédant 400 $ pour une contribution entre 400 $
    et 750 $
  • Le moindre de 475 $ plus le montant excédant 750 $ divisé par 3 ou de 650 $ pour une contribution excédant 750 $
Aucun dépôt requis
Saskatchewan 50 % des dépenses engagées, si le parti a obtenu 15 % des votes valides 60 % des dépenses engagées, si le candidat obtient 15 % des votes valides
  • Candidats : le moindre de 650 $ ou du compte du vérificateur
  • Partis politiques : le moindre de 2 000 $ ou du montant des frais exigés par le vérificateur
  • 75 % pour une contribution de 400 $ ou moins
  • 300 $ plus 50 % du montant excédant 400 $ pour une contribution entre 400 $ et 750 $
  • Le moindre de 475 $ plus 33 % du montant excédant 750 $ ou de 650 $ pour une contribution de plus de 750 $
À tout candidat après le dépouillement final par le directeur du scrutin, lorsque l'élection est annulée ou lorsque le directeur du scrutin refuse la candidature; un rapport de dépenses et un rapport de vérification doivent être soumis
Alberta
  • 75 % pour une contribution de moins de 200 $
  • 150 $ plus 50 % du montant excédant 200 $ pour une contribution entre 200 $
    et 1 100 $
  • Le moindre de 600 $ plus 33,33 % du montant excédant 1 100 $ ou de 1 000 $ pour une contribution excédant 1 100 $
Oui, si le candidat enregistré dépose l'état financier de sa campagne avant la date limite.
Colombie-Britannique
  • 75 % pour une contribution de moins de 100 $
  • 75 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ pour une contribution de 100 $ à 550 $
  • Le moindre de 300 $ plus 33,33 % du montant excédant 550 $ ou de 500 $ pour une contribution de plus de 550 $
À tout candidat qui reçoit au moins 15 % des suffrages comptés, et lorsque la circonscription du candidat est dissoute avant l'élection
Yukon
  • 75 % pour une contribution de moins de 100 $
  • 75 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ pour une contribution entre 100 $
    et 550 $
  • Le moindre de 300 $ plus 33,33 % du montant excédant 550 $ ou de 500 $ pour une contribution de plus de 550 $
Oui, chaque candidat qui dépose une déclaration de financement d'élection dans le délai prévu dans la loi, ou qui demande une prorogation du délai avant l'expiration de celui-ci, est remboursé de son dépôt.
Territoires du Nord-Ouest Aucun parti politique
  • 100 % pour une contribution de moins de 100 $
  • Le moindre de 100 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ ou de 500 $ pour une contribution de 100 $ et plus
À tout candidat qui remet les documents financiers requis avant la date limite, et lorsque le bref est retiré
Nunavut Aucun parti politique
  • 100 % pour une contribution de moins de 100 $
  • Le moindre de 100 $ plus 50 % du montant excédant 100 $ ou de 500 $ pour une contribution de 100 $ et plus
À tout candidat qui remet les documents financiers requis, lorsque le décret est retiré ou lorsqu'un candidat décède avant la fermeture des bureaux de scrutin

Note 1 Aucune allocation n'a été versée aux partis politiques depuis 1993.

Note 2 Entre en vigueur le jour de la proclamation ou le 1er janvier 2016 si la Loi n'a pas déjà été proclamée en vigueur. D'ici là, les remboursements sont effectués dans les cas suivants : aux candidats élus et aux candidats obtenant au moins 10 % des votes valides s'ils se conforment aux dispositions sur les dépenses; lorsqu'une élection partielle est annulée et remplacée par une élection générale; au décès du candidat.

Tableau G.2 Contributions – contribution maximale et sources permises
Juridiction Contribution maximale Donateurs de l'extérieur Particuliers Sociétés Syndicats Donateurs anonymes Contributions par dispositions testamentaires
Canada
  • Particulier : 1 500 $ au total par année à chaque parti enregistré; 1 500 $ au total par année aux associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats de chaque parti enregistré; 1 500 $ au total à chaque candidat qui n'est pas soutenu par un parti enregistré, pour une élection donnée; et 1 500 $ au total aux candidats à la direction d'un parti, pour une course à la direction donnée
  • Les plafonds sont ajustés à l'inflation
Non Oui Non Non Oui (jusqu'à 20 $) Contribution unique de 1 500 $
Terre-Neuve-et-Labrador Oui Oui Oui Oui Oui (jusqu'à 100 $)
Île-du-Prince-Édouard Oui Oui Oui Oui Non
Nouvelle-Écosse Particulier : 5 000 $ au total par an à chaque parti enregistré et à toutes les associations de circonscription et candidats de ce parti, ainsi qu'aux candidats indépendants et aux tiers enregistrés Non, à moins qu'il ne s'agisse d'un résident habitant temporairement à l'extérieur de la province Oui Non Non Non Jusqu'à 5 000 $ par année. La masse successorale ne peut être utilisée comme garantie pour un prêt.
Nouveau-Brunswick Particulier : 3 000 $ par annote 1 à chaque parti politique enregistré ou à toute combinaison de ses associations de circonscription et à un candidat indépendant Oui Ouinote 2 Non Non Non
Québec
  • 100 $ au total par an à chaque parti, député indépendant et candidat indépendant de la part du même électeur
  • Une contribution additionnelle de 100 $ du même électeur à chaque parti, député indépendant et candidat indépendant pendant une élection générale ou une élection partielle
  • Seules les contributions de 50 $ ou moins en argent comptant peuvent être versées directement au représentant officiel du parti ou du candidat. Autrement, les contributions doivent être versées au directeur général des élections pour le compte d'un parti autorisé.
  • Une contribution totale de 500 $ par électeur pendant une course à la direction
Non Oui
(électeurs seulement)
Non Non Non
Ontario Personne : 1 200 $ multiplié par le facteur d'indexation, à chaque activité de financement, parti enregistré, association de circonscription, candidat à l'investiture, candidat, candidat non parrainé par un parti ou candidat à la direction. Non
(doit résider ordinairement en Ontario)
Oui Non Non Non
Manitobanote 3  Particulier : 5 000 $ au total par année civile à un candidat, une association de circonscription ou un parti politique enregistré, ou à l'ensemble des trois; et 3 000 $ au total à un ou plusieurs candidats à une course à la direction donnée
• Les dons en espèces ne doivent pas dépasser 25 $.
Non
(doit résider ordinairement au Manitoba)
Oui Non Non Oui (jusqu'à 10 $)
Saskatchewan Oui
(la contribution doit provenir d'un citoyen canadien)
Oui Oui Oui Oui
(jusqu'à 250 $)
Albertanote 4
  • 4 000 $ par année civile, au total, à tous les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées, les candidats à la direction enregistrés, les candidats enregistrés et les candidats à l'investiture enregistrés.
  • Les contributions d'une personne qui réside ordinairement en Alberta ne doivent pas dépasser 4 000 $ par année.
Non
(doit résider ordinairement en Alberta)
Oui Non Non Oui (jusqu'à 50 $)
Colombie-Britannique
  • Les partis politiques et les associations de circonscription ne doivent pas accepter plus de 10 000 $ en contributions anonymes par année civile.
  • Les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l'investiture ne peuvent accepter que 3 000 $ en contributions anonymes relativement à une élection ou à une course à la direction ou à l'investiture.
Oui Oui Oui Oui Oui, lors d'activités de financement (jusqu'à 50 $)
Yukon Un candidat ou un parti politique enregistré ne peut accepter une contribution dépassant 50 $ d'un groupe non constitué en personne morale, à moins qu'elle ne soit accompagnée de l'information nécessaire. Oui Oui Oui Oui Non
Territoires du Nord-Ouest
  • Il est interdit à un agent officiel ou à une personne autorisée d'accepter plus de 1 500 $ en contributions anonymes dans une année civile.
  • Particulier, association ou organisation : 1 500 $note 5à un candidat durant une campagne; une contribution ne peut être versée avant le début de la période électorale.
Non Oui Oui Oui Oui
(jusqu'à 100 $)
Nunavut Particulier, personne morale, association ou organisation : 2 500 $note 5à un candidat durant une campagne Non Oui Oui Oui
(organismes non constitués en personne morale ou associations, si une déclaration est présentée)
Oui
(jusqu'à 100 $)

Note 1 En vigueur à compter du 1er janvier 2018; 6 000 $ par année avant cette date.

Note 2 Les dépenses engagées à partir des fonds ou du crédit personnels et qui ne sont pas remboursées par un représentant officiel ou un agent principal ou officiel sont réputées être des contributions et sont assujetties à la limite annuelle applicable aux particuliers.

Note 3 Le calcul des plafonds des dépenses électorales s'appliquant aux candidats et aux partis, le nombre de noms figurant sur la liste électorale préliminaire est utilisé plutôt que le nombre de noms sur la liste électorale utilisée lors des dernières élections générales. Les associations de circonscription sont tenues de déposer des états financiers non audités auprès du directeur général des élections.

Note 4 Tout paiement effectué sur un prêt, en raison d'un cautionnement, n'est pas considéré comme une contribution au cours de cette année-là, mais un reçu sera délivré à des fins fiscales s'il y a lieu. De plus, tout prêt existant garanti par un bien en nantissement ou un cautionnement doit être renégocié en consultation avec le directeur général des élections afin de devenir conforme.

Note 5 Les partis politiques ne sont pas reconnus dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Tableau G.3 Plafonds des dépensesnote 1
Juridiction Dépenses électorales des partis politiques Dépenses électorales des candidats Dépenses de publicité des tiers
Canada
  • 0,735 $ multiplié par le facteur d'indexation, multiplié par le nombre de noms figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
  • La somme des montants suivants :
  • 2,1735 $, pour les premiers 15 000 noms figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées de la circonscription (selon le nombre d'électeurs le plus élevé) plus 1,092 $, pour les 10 000 électeurs suivants et 0,546 $, pour le reste
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
  • Maximum de 150 000 $ pendant la période électorale relative à une élection générale, et de ce montant, un maximum de 3 000 $ pour favoriser l'élection d'un ou de plusieurs candidats ou s'opposer à l'élection d'un ou de plusieurs candidats, dans une circonscription donnée.
  • Maximum de 3 000 $ pendant la période électorale relative à une élection partielle, dans une circonscription donnée.
Terre-Neuve-et-Labrador
  • 3,125 $ multiplié par le nombre de noms figurant sur la liste électorale révisée dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles le parti présente des candidats, minimum 12 000 $ dans une circonscription donnée
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
  • 3,125 $ multiplié par le nombre de noms figurant sur la liste électorale révisée dans la circonscription, minimum 12 000 $
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
Île-du-Prince-Édouard
  • 9,06 $ multiplié par le nombre d'électeurs aptes à voter dans les circonscriptions où le parti présente un candidat officiel
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
  • 2,64 $ multiplié par le nombre d'électeurs aptes à voter dans la circonscription
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
Nouvelle-Écosse
  • 2,29 $ multiplié par le nombre d'électeurs dans les circonscriptions où le parti présente un candidat officiel
  • 5 723,20 $ pour une élection partielle
  • Plus l'IPC
  • La somme des montants suivants :
  • 5,72 $ par électeur pour les premiers 5 000;
  • 4,86 $ par électeur pour les 5 000 suivants;
  • 4,29 $ par électeur pour le reste
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
  • Plus l'IPC
  • Maximum de 10 000 $ pendant la période électorale relative à une élection générale, et de ce montant, un maximum de 2 000 $ pour favoriser l'élection d'un ou de plusieurs candidats ou s'opposer à l'élection d'un ou de plusieurs candidats, dans une circonscription donnée.
  • Maximum de 2 000 $ pendant la période électorale relative à une élection partielle, dans une circonscription donnée.
  • Plus l'IPC
Nouveau-Brunswick
  • 1 $ multiplié par le nombre d'électeurs dans les circonscriptions où le parti présente un candidat
  • 7 000 $ pour une élection partielle
  • Les limites annuelles applicables à la publicité politique sont de 200 000 $ par parti politique enregistré et de 3 000 $ par association de circonscription enregistrée, sous réserve d'une limite globale de 200 000 $ pour un parti et ses associations
  • 1,75 $ multiplié par le nombre d'électeurs; minimum 11 000 $ et maximum 22 000 $
  • 2 $ multiplié par le nombre d'électeurs pour une élection partielle, minimum 11 000 $ et maximum 22 000 $
1,3 % du plafond des dépenses électorales d'un parti enregistré; seulement 10 % de ce montant peut être consacré à de la publicité électorale afférente à une seule circonscription.
Québec
  • 0,68 $ (indexé) multiplié par le nombre d'électeurs dans les circonscriptions où le parti présente un candidat
  • Les partis politiques ne peuvent pas engager de dépenses pour une élection partielle
  • 0,74 $ (indexé) multiplié par le nombre d'électeurs
  • 0,94 $ (indexé) multiplié par le nombre d'électeurs pour les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava; 1,65 $ (indexé) multiplié par le nombre d'électeurs pour la circonscription des Îles-de-la-Madeleine
  • 1,42 $ (indexé) multiplié par le nombre d'électeurs pour une élection partielle
Maximum de 300 $ par intervenant particulier autorisé
Ontario
  • 0,60 $ multiplié par le facteur d'indexation, multiplié par le nombre d'électeurs figurant sur la liste électorale ou le nombre d'électeurs admissibles au vote, selon le plus élevé des deux nombres, dans une circonscription où le parti présente un candidat officiel
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
  • Le total des dépenses de publicité politique engagées au cours de la période de six mois qui précède l'émission du décret de convocation des électeurs en vue d'une élection générale ne doit pas dépasser 1 000 000 $, multiplié par le facteur d'indexation
  • 0,96 $ multiplié par le facteur d'indexation, multiplié par le nombre d'électeurs figurant sur la liste électorale ou le nombre d'électeurs admissibles au vote, selon le plus élevé des deux nombres; majoré de 7 000 $ dans certaines circonscriptions
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
En période électorale, ces dépenses ne doivent pas dépasser :
  • 4 000 $ dans une circonscription électorale, multiplié par le facteur d'indexation, que ce soit pour une élection partielle ou pour une élection générale
  • 100 000 $, au total, multiplié par le facteur d'indexation, pour une élection générale

En période non électorale, ces dépenses ne doivent pas dépasser :

  • 24 000 $ dans une circonscription électorale au cours de la période de six mois qui précède l'émission du décret de convocation des électeurs
  • 600 000 $, au total, multiplié par le facteur d'indexation
Manitoba
  • Élection générale : 1,92 $ (montant rajusté) multiplié par le nombre de noms figurant sur les listes électorales définitives dans les circonscriptions où le parti parraine un candidat
  • Élection partielle : 3,45 $ (montant rajusté) multiplié par le nombre de noms figurant sur les listes électorales définitivesnote 2
  • 2,91 $ (montant rajusté) ou 4,64 $ (montant rajusté) multiplié par le nombre de noms figurant sur les listes électorales définitives de la circonscription, selon qu'il s'agit d'une circonscription dont la superficie est inférieure à 30 000 milles carrésnote 3 ou d'au moins 30 000 milles carrés.
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
Le plafond des dépenses de communication électorale engagées par des tiers est fixé à 25 000 $ pendant la période électorale d'élections générales, à 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe et à 5 000 $ dans le cas d'élections partielles; ces plafonds sont indexés pour tenir compte de l'inflation. 
Saskatchewan
  • 673 783 $ (montant rajusté) pour une élection générale
  • Élection partielle, pour chaque candidat soutenu :
  • Dans le Nord (deux circonscriptions), 39 082 $ (montant rajusté)
  • Dans le Sud, le plus grand de 32 567 $ (montant rajusté) ou de 2,60 $ multiplié par le nombre de noms sur la liste électorale
  • Dans le Nord, le plus élevé de 52 108 $ ou de 5,21 $ multiplié par le nombre de noms figurant sur la liste électorale de la circonscription
  • Dans le Sud, le plus élevé de 39 082 $ ou de 2,60 $ multiplié par le nombre de noms figurant sur la liste électorale de la circonscription
  • Même calcul pour une élection générale ou partielle
Alberta
  • 2 000 000 $ par parti politique
  • 23 000 $ par circonscription pour une élection partielle
 50 000 $ par candidat L'ensemble des contributions versées pour la publicité électorale par une personne, une société, un syndicat ou une organisation syndicale enregistrée comme un tiers ne peut dépasser :
  • 150 000 $ au cours d'une élection générale et 3 000 $ pour contrecarrer des candidats dans une circonscription donnée ou au cours d'une élection partielle.
Colombie-Britannique
  • Maximum de 4,4 millions $ durant une campagne électorale
  • Élection partielle : maximum de 70 000 $ au total pour les dépenses engagées par un parti durant une campagne électorale
  • Maximum de 70 000 $ durant une campagne électorale
Les contributions pour un tiers sont limitées à 3 000 $ pour la publicité afférente à une seule circonscription et à 150 000 $ au total.
Yukon
Territoires du Nord-Ouest Aucun parti politique 30 000 $ (limite cumulative pour la période préélectorale et la période de campagne)
Nunavut Aucun parti politique 30 000 $, plus les frais de déplacement et de subsistance, les frais de garde d'enfants et les frais approuvés d'avance par le directeur général des élections relativement à une incapacité du candidat

Note 1 À l'exception de l'Alberta, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les régimes électoraux ajustent le plafond des dépenses en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Note 2 Les dépenses électorales comprennent la publicité.

Note 3 Un mille carré équivaut à 2,59 km2.

Tableau G.4 Délai pour soumettre les rapports relatifs aux contributions et aux dépenses électorales
Juridiction Candidats Rapport financier annuel des partis politiques Rapport relatif aux dépenses électorales des partis politiques Associations de circonscription Autres
Canadanote 1 4 mois après le jour du scrutin 6 mois après la fin de l'exercice financier 8 mois après le jour
du scrutin
5 mois après la fin de l'exercice financier
  • Tiers : 4 mois après le jour du scrutin
  • Candidats à la direction d'un parti : 6 mois après la fin de la course à la direction
  • Candidats à l'investiture : 4 mois après la date de désignation
Terre-Neuve-et-Labrador 4 mois après le jour du scrutin Au plus tard le 1er avril 4 mois après le jour
du scrutin
Île-du-Prince-Édouard 120 jours après le retour du bref Au plus tard le 31 mai 120 jours après le retour du bref
Nouvelle-Écosse 80 jours après le retour du bref 120 jours après la fin de l'exercice financier 120 jours après le retour du bref Rapport financier annuel : au plus tard le 31 mars Tiers : 4 mois après le jour du scrutin
Nouveau-Brunswick 60 jours après le retour du bref
  • Rapport financier de mi-année : au plus tard le 30 septembre
  • Rapport financier annuel : au plus tard le 31 mai
120 jours après le retour du bref Rapport financier annuel : au plus tard le 1er avril
  • Tiers : 90 jours après le jour du scrutin
  • Candidats à la direction : 60 jours après le congrès à la direction
  • Candidats à l'investiture : 30 jours après le congrès à la direction
  • Personnes autorisées par l'agent principal ou l'agent officiel à engager des dépenses électorales : si une personne engage des dépenses électorales avec son propre argent ou crédit, elle doit présenter à l'agent principal ou à l'agent officiel, selon le cas, au plus tard 20 jours après le jour du scrutin, un état détaillé de toutes les dépenses électorales qu'elle a engagées.
Québec 90 jours après le jour du scrutin Au plus tard le 30 avril 120 jours après le jour du scrutin Rapport financier annuel : au plus tard le 1er avril
  • Tiers : 30 jours après le jour du scrutin
  • Candidats à la direction d'un parti : 90 jours après le vote
  • Directeur général des élections : Au plus tard le 1er avril de chaque année, il doit publier dans la Gazette officielle du Québec un état sommaire de toute somme versée au représentant officiel d'un parti politique, d'un député indépendant ou d'un candidat indépendant conformément à la section pertinente de la Loi.
Ontario 6 mois après le jour du scrutin Au plus tard le 31 mai 6 mois après le jour du scrutin
  • Rapport financier annuel : au plus tard le 31 mai
  • Rapport relatif aux dépenses électorales : six mois après le jour du scrutin
Candidats à la direction d'un parti :
  • 6 mois après la fin de la course à la direction pour la période qui commence au déclenchement officiel de la campagne et se termine deux mois après le scrutin
  • 20 mois pour la période de 12 mois qui commence 2 mois après le scrutin
Manitoba 4 mois après le jour du scrutin Au plus tard le 31 mars 4 mois après le jour
du scrutin
Au plus tard le 31 janvier
  • Tiers : dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin s'il reste des fonds, ils doivent présenter un rapport 31 jours après la fin de l'année
  • Candidats à la direction d'un parti : dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de campagne visant la désignation du chef
Saskatchewan 3 mois après le jour du scrutin 4 mois après la fin de l'année financière 6 mois après le jour
du scrutin
Alberta 4 mois après le jour du scrutin Au plus tard le 31 mars 6 mois après le jour
du scrutin
Rapport financier annuel : au plus tard le 31 mars
  • Rapports de publicité électorale des tiers : 6 mois après le jour du scrutin, ou, si le tiers accepte ou engage des dépenses de publicité électorale en période non électorale, il doit présenter un rapport annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante
  • Rapport annuel de publicité politique des tiers : au plus tard le 31 mars de l'année suivante
  • Candidats à la direction d'un parti : 4 mois après le jour du scrutin
Colombie-Britannique 90 jours après le jour du scrutin Au plus tard le 31 mars 90 jours après le jour
du scrutin
  • Rapport financier annuel : au plus tard le 31 mars
  • Rapport relatif aux dépenses électorales : 90 jours après le jour du scrutin
  • Tiers : 90 jours après le jour du scrutin
  • Candidats à la direction d'un parti : 90 jours après le vote
Yukon 90 jours après le retour du bref Au plus tard le 31 mars 90 jours après le retour du bref Agent officiel d'un candidat : délivre un reçu à chacun des donateurs au plus tard le dernier jour de la période de campagne électorale
Territoires du Nord-Ouest 60 jours après le jour du scrutin Aucun parti politique Aucun parti politique
Nunavut 60 jours après le jour du scrutin Aucun parti politique Aucun parti politique

Note 1 Un parti enregistré qui a reçu au moins 2 % des votes valides ou au moins 5 % des votes valides dans les circonscriptions où il a soutenu des candidats à la dernière élection générale doit produire un rapport auprès du directeur général des élections dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre d'un exercice financier.

Tableau G.5 Entités devant produire un rapport
Juridiction Candidats Partis politiques Associations de circonscription Tiers Candidats à la direction Candidats à l'investiture
Canada Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Terre-Neuve-et-Labrador Oui Oui
Île-du-Prince-Édouard Oui Oui
Nouvelle-Écosse Oui Oui Oui Oui
Nouveau-Brunswick Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Québec Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Ontario Oui Oui Oui Oui Oui
Manitoba Oui Oui Oui Oui Oui
Saskatchewan Oui Oui
Alberta Oui Oui Oui Oui Oui
Colombie-Britannique Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Yukon Oui Oui
Territoires du Nord-Ouest Oui note 1
Nunavut Oui note 1

Note 1 Les partis politiques ne sont pas reconnus dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Tableau G.6 Renseignements financiers requis
Juridiction Rapport du vérificateur Dépenses personnelles (candidats seulement) Contributions par type Valeur de la contribution entraînant divulgation Nom et adresse du donateur Reçus et pièces justificatives
Canada Candidats, partis politiques, candidats à la direction (s'il y a lieu), candidats à l'investiture (s'il y a lieu), association enregistrée (s'il y a lieu)note 1, tiers (si des dépenses de 5 000 $ ont été engagées) Oui Tiers Plus de 200 $ Tous Candidats, candidats à l'investiture et candidats à la direction : incluent les reçus et les pièces justificatives au rapport du vérificateur; tiers (si le DGE en fait la demande)
Terre-Neuve-et-Labrador Tous Oui Plus de 100 $ Tous
Île-du-Prince-Édouard Tous Plus de 250 $ Rapports annuels des partis politiques Tous
Nouvelle-Écosse Candidats, partis politiques, associations de circonscription
(si des dépenses de 10 000 $ ont été engagées)note 2
200 $ ou plus Tous Candidats, partis politiques
Nouveau-Brunswick
  • Partis politiques enregistrés
  • Candidats indépendants, associations de circonscription, candidats à la direction, candidats à l'investiture et tiers, si la nomination est faite par le contrôleur
Tiers Plus de 100 $ Tous Tous
Québec Partis politiques (pour le rapport financier annuel seulement) Toute contribution Tous Tous
Ontario Candidats, partis politiques, associations de circonscription, candidats à la direction, tiers Plus de 100 $ Tous Information du reçu aux fins de l'impôt des candidats, des partis et des associations de circonscription
Manitoba Candidats, partis politiques, candidats à la direction, associations de circonscription (non vérifié) Oui 250 $ ou plus Le candidat doit soumettre une déclaration indiquant le nom de tous les donateurs et le montant de leur contribution Candidats à la direction d'un parti
Saskatchewan Tous Oui Tous Plus de 250 $ Seulement le nom pour tous les rapports Tous
Alberta Partis politiquesnote 3, tiersnote 4, candidats à la directionnote 5 Plus de 250 $ Tous
  • Tiers : si le DGE le demande, pour chaque contribution versée pour de la publicité
  • Partis, candidats et candidats à l'investiture : si le DGE le demande, pour appuyer les rapports de dépenses électorales
Colombie-Britannique Candidats, partis politiques, associations de circonscriptionnote 6 Oui Tous Plus de 250 $ Tous Candidats, partis politiques, associations de circonscription enregistrées
Yukonnote 7 Plus de 250 $ Tous Tous
Territoires du Nord-Ouest Plus de 100 $ Candidats Candidats
Nunavut Candidats (vérificateur indépendant employé par Élections Nunavut) Plus de 100 $ Candidats Candidats

Note 1 Les candidats à l'investiture dont les dépenses ou les contributions dépassent 10 000 $, de même que les candidats à la direction et les associations de circonscription enregistrées qui acceptent des contributions ou engagent des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours d'un exercice financier doivent déposer un rapport du vérificateur.

Note 2 Entre en vigueur le jour de la proclamation ou le 1er janvier 2016 si la Loi n'a pas déjà été proclamée en vigueur. D'ici là, il faut produire un rapport si des dépenses de 5 000 $ ont été engagées.

Note 3 Les partis politiques enregistrés et les associations de circonscription enregistrées doivent soumettre à Elections Alberta une liste complète de toutes les contributions de plus de 50 $ qu'ils ont reçues au cours du trimestre et des contributions totales reçues au cours de tous les trimestres.

Note 4 Les tiers en Alberta sont tenus de produire des états financiers vérifiés dans les six mois suivant le jour du scrutin si leurs dépenses électorales sont supérieures à 100 000 $.

Note 5 Seulement ceux qui dépensent plus de 25 000 $ pour leur campagne.

Note 6 Seulement si la valeur des contributions, des dépenses électorales ou des dépenses des candidats à la direction sont de 10 000 $ ou plus.

Note 7 Les dons faits lors d'une rencontre ou d'un rassemblement politiques sont réputés ne pas être des contributions anonymes et sont déclarés soit dans la déclaration de revenu annuel en vertu de l'article 383 de la Loi sur les élections, soit dans la déclaration de revenus d'élection en vertu de l'article 386 de la Loi sur les élections, soit dans les deux.

Tableau G.7 Dispositions particulières régissant la publicité et les sondages d’opinion
Juridiction Plafond des dépenses de publicité électorale Plafond des dépenses de publicité politique faite par des tiersnote 1 Période d'interdiction Publicité gouvernementale Autorisation Restrictions relatives aux sondages d'opinion
Canada Tiers : (montants rajustés) 3 000 $ par circonscription, jusqu'à concurrence de 150 000 $ dans l'ensemble du pays, par élection Le jour du scrutin jusqu'à la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription Aucune diffusion sur un support du gouvernement Toute publicité doit indiquer qu'elle est autorisée par l'agent officiel du candidat ou l'agent enregistré du
parti politique.
  • Lors de la première diffusion des résultats d'un sondage électoral et de toute autre diffusion au cours des 24 h qui suivent, certains renseignements doivent paraître : identité du demandeur et du sondeur, date, population de référence, nombre de personnes contactées et marge d'erreur. Celui qui publie un sondage (sauf par radiodiffusion) doit indiquer le libellé des questions posées et fournir sur demande de plus amples détails et de l'information statistique.
  • Le jour du scrutin, dans une circonscription, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette circonscription, nul n'est autorisé à publier les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.
Terre-Neuve-et-Labrador La veille et le jour du scrutin La personne physique, la personne morale, le syndicat, le parti enregistré ou le candidat qui fait publier de la publicité politique doit fournir par écrit à l'éditeur son nom ainsi que l'identité de la personne physique, de la personne morale, du syndicat, du parti enregistré ou du candidat qui commandite la publicité politique.
Île-du-Prince-Édouard La personne physique, la personne morale, le syndicat, le parti enregistré ou le candidat qui fait diffuser une annonce politique doit fournir par écrit à l'éditeur ou au radiodiffuseur son nom ainsi que l'identité de la personne physique, de la personne morale, du syndicat, du parti enregistré ou du candidat qui commandite la publicité électorale.
Nouvelle-Écossenote 2 Tiers : 2 000 $ pour favoriser ou contrecarrer un candidat dans une circonscription donnée, jusqu'à un montant maximal de 10 000 $ à l'échelle provinciale en période électorale Toute annonce doit indiquer qu'elle est autorisée par l'agent officiel du candidat ou du parti enregistré.
  • Lors de la première diffusion ou de la diffusion ayant lieu dans les 24 h suivant la première diffusion, le sondage doit indiquer le nom du commanditaire, la personne ou l'organisme qui a réalisé le sondage, les dates, la population de référence, le nombre de personnes contactées et la marge d'erreur.
  • Les sondages rendus publics doivent comprendre les questions et la procédure pour obtenir le rapport sur le sondage.
  • Le jour de l'élection, il est interdit à quiconque de publier les résultats d'un sondage électoral n'ayant jamais été rendu public.
Nouveau-Brunswick En période non électorale :
  • Parti politique : 200 000 $ par année
  • Association de circonscription : 3 000 $ par année, sous réserve d'une limite globale de 200 000 $ pour un parti et ses associations
  • Candidat indépendant : 3 000 $ par année

Tiers au cours de la période électorale d'une élection générale :

  • 1,3 % du plafond des dépenses électorales applicable aux partis politiques; seulement 10 % de ce montant peut être consacré à de la publicité électorale afférente à une seule circonscription électorale
La veille et le jour du scrutin Chaque annonce imprimée doit porter le nom et l'adresse de l'imprimeur et le nom du parti politique, du candidat à la direction, du candidat à l'investiture ou du candidat au nom de qui elle a été commandée. Si elle n'a pas été commandée par un agent principal ou officiel, elle doit aussi porter le nom de la personne qui en a commandé la publication.
Les tiers doivent s'identifier et fournir les nom, numéro de téléphone et adresse de la personne chargée des livres comptables et des dossiers.
Québec Intervenant particulier autorisé : 300 $ Les sept jours suivant la prise du décret et le jour du scrutin Toute publicité électorale doit mentionner le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait diffuser plus le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.
Ontario Tiers au cours d'une période électorale : 4 000 $ dans une circonscription électorale, multiplié par le facteur d'indexation, pour une élection partielle ou générale; 100 000 $, au total, multiplié par le facteur d'indexation, pour une élection générale 24 000 $ dans une circonscription au cours de la période de six mois qui précède l'émission du décret de convocation des électeurs, ou 600 000 $, au total, multiplié par le facteur d'indexation La veille et le jour du scrutin; ne s'applique pas :
  • au site Web officiel d'un candidat inscrit ou d'une association de circonscription inscritenote 3
Le gouvernement ne peut pas faire de publicité dans les 60 jours précédant l'émission du décret de convocation des électeurs pour une élection générale prévue. Il est interdit aux particuliers, sociétés, syndicats, tiers, associations de circonscription et partis politiques de publier, diffuser ou transmettre au public, dans une circonscription le jour de l'élection générale avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription, les résultats d'un sondage électoral n'ayant jamais été rendus publics.
Manitoba Parti politique : (montants rajustés)
  • Au cours d'une élection générale : 0,99 $ multiplié par le nombre de noms sur les listes électorales de toutes les circonscriptions dans lesquelles le parti présente un candidat
  • Au cours d'une élection partielle : 1,72 $ multiplié par le nombre de noms sur les listes électorales de la circonscription
  • Au cours de l'année d'élections à date fixe, mais à l'extérieur de la période électorale et de la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe : 268 000 $

Candidat : (montants rajustés)

  • Au cours de toute élection : 0,60 $ multiplié par le nombre de noms sur les listes électorales de la circonscription
  • Au cours de l'année d'élections à date fixe, mais à l'extérieur de la période électorale et de la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe : 6 500 $ par annéenote 4

Tiers :

  • 25 000 $ pendant la période électorale d'élections générales, 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe, et 5 000 $ dans le cas d'élections partielles. Ces plafonds sont indexés pour tenir compte de l'inflation.
Dans le cas d'une élection à date fixe, les ministères et les organismes de la Couronne ne peuvent pas faire de publicité au sujet de leurs programmes et activités au cours des 90 jours précédant le jour du scrutin ni ce jour-là, ou durant la période électorale de toute autre élection générale ou partielle. Cela ne s'applique pas à la publicité gouvernementale exigée par la loi, ou qui touche la sécurité publique ou d'autres programmes existants. Tout matériel publicitaire imprimé, publié ou distribué doit être autorisé par écrit par l'agent financier ou l'agent officiel du parti politique, du candidat ou de l'association de circonscription, et faire état de cette autorisation.
Saskatchewan Parti politique enregistré :
le montant rajusté de 195 407 $ par an, y compris les associations locales, les candidats et les députés qui utilisent des fonds fournis par ce parti politique enregistré
  • Pendant la période de 27 jours précédant le jour du scrutin (la période électorale) et pendant 30 jours avant cette période, aucun ministère ne peut publiciser ses activités de quelque façon que ce soit.
  • Au cours des 90 jours précédant la période électorale, aucun ministère ne doit publiciser quelque information que ce soit hormis celle qui sert à informer le public de ses programmes et services.
  • Au cours des 120 jours précédant la période électorale, aucun ministère ne peut engager en publicité de sommes supérieures au montant correspondant à la période de 120 jours de l'année précédente.
Nul ne peut distribuer une annonce à moins qu'elle n'indique que sa production, publication ou distribution a été autorisée par l'agent officiel ou le directeur des opérations du candidat ou du parti.
Alberta
  • 150 000 $ au total pour une élection générale
  • 3 000 $ pour favoriser ou contrecarrer l'élection d'un candidat dans une circonscription donnée
Aucun plafond en dehors de la période électorale de 28 jours
  • Toute publicité imprimée, téléphonique ou électronique doit inclure le nom et l'adresse du commanditaire; cela inclut les tiers
  • Des lignes directrices sur la publicité doivent être publiées sur le site Web du directeur général des élections
  • Le directeur général des élections peut retirer toute publicité qui n'est pas conforme à la législation ou en arrêter la diffusion
  • Au moment de sa publication initiale et au cours des 24 heures suivant cette première transmission, toute personne qui diffuse les résultats d'un sondage électoral ou d'opinion doit fournir : le nom du demandeur du sondage, le nom de l'organisation qui a effectué le sondage, la ou les dates du sondage, la population échantillonnée, le nombre de personnes contactées et la marge d'erreur.
  • Les résultats des sondages qui sont publiés doivent contenir les questions et, sur demande, d'autres renseignements et des données statistiques.
  • La première personne qui transmet les résultats d'un sondage non fondé sur des méthodes statistiques reconnues au public, en période électorale, et toute personne qui transmet ces résultats au cours des 24 heures suivant leur première transmission doit indiquer que le sondage n'était pas fondé sur des méthodes statistiques reconnues.
  • Le jour de l'élection, il est interdit à quiconque de publier, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription, les résultats d'un sondage électoral n'ayant jamais été rendu public.
Colombie-Britannique Tiers : 3 000 $ par circonscription, jusqu'à concurrence de 150 000 $
à l'échelle provinciale, par élection
Le jour du scrutin jusqu'à la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription Toute annonce doit inclure la mention du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone du commanditaire ou de l'agent financier qui en autorise la diffusion et préciser qu'elle a été autorisée par le commanditaire ou l'agent financier nommé. Il est interdit à tout particulier ou organisation de publier, diffuser ou transmettre au public, dans une circonscription le jour de l'élection générale avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription, les résultats d'un sondage électoral n'ayant jamais été rendus publics.
Yukon Toute annonce doit inclure la mention du nom et de l'adresse du commanditaire. Nul ne peut afficher ou exhiber, dans un lieu de scrutin ou sur les aires extérieures de celui-ci, du matériel de propagande ou tout autre type de matériel qui pourrait être perçu comme favorisant ou contrecarrant un parti politique ou l'élection d'un candidat.
Territoires du Nord-Ouest Toute annonce doit inclure les nom et numéro de téléphone de l'agent officiel ou du parrain.
Nunavut Tout le matériel utilisé au cours de la campagne électorale doit révéler l'identité du candidat et du directeur de campagne, du parrain ou de l'agent financier conformément aux directives du directeur général des élections.

Note 1 Désigne la publicité faite en dehors de la période électorale.

Note 2 L'interdiction de publicité électorale s'étend à la publicité à l'intérieur de 60 mètres de l'entrée d'un bureau de scrutin.

Note 3 La première période d'interdiction de publicité pour des élections non prévues est supprimée dans la Loi sur le financement des élections.

Note 4 Les dépenses publicitaires sont comprises dans les plafonds de dépenses des partis politiques et des candidats. Les dépenses pour une course à la direction sont exclues.