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Compendium de l'administration électorale au Canada : Une vue d'ensemble comparée

H. Application de la Loi

Dans toutes les juridictions, sauf au Nunavut, il incombe au directeur général des élections de veiller à l'application de la législation électorale. Au palier fédéral, cette responsabilité revient au commissaire aux élections fédérales, qui est nommé par le directeur des poursuites pénales pour un mandat de sept ans (sous réserve de révocation motivée). En règle générale, le directeur général des élections de chaque juridiction détient le pouvoir d'enquêter sur les violations possibles à la loi électorale. Toutefois, les enquêtes sont souvent confiées à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada. Au Manitoba, c'est le commissaire aux élections, nommé par le directeur général des élections, qui est responsable de l'application de la Loi, après avoir consulté les chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée législative. Au Nunavut, seule la Gendarmerie royale du Canada a compétence pour enquêter sur les violations de la législation électorale du territoire et pour faire appliquer celle-ci.

Le commissaire aux élections fédérales peut conclure avec une personne qui a commis ou qui est sur le point de commettre une infraction à la loi une transaction visant à faire respecter la loi. La Nouvelle-Écosse, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut disposent de pouvoirs de même nature; ainsi, le directeur général des élections, ou le commissaire à l'intégrité dans le cas du Nunavut, peut intervenir en vue d'éviter la commission d'une infraction ou émettre un certificat pour ordonner à une personne de cesser de contrevenir à la loi. Ces dispositions n'existent pas dans les autres provinces et territoires. Par ailleurs, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence d'une infraction, le commissaire aux élections fédérales peut en saisir le directeur des poursuites pénales, qui décidera s'il faut engager une poursuite. Le directeur général des élections ou le procureur général de la province peuvent intenter des poursuites. La plupart des juridictions fixent des délais pour intenter une poursuite contre un contrevenant et indiquent aussi le tribunal compétent pour entendre la cause.

Toutes les juridictions imposent une peine standard pour les infractions à leur législation électorale respective, sauf le Canada, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique, où des peines particulières correspondent à des infractions données. Ainsi, la plupart des juridictions imposent des peines supplémentaires pour les infractions dites de corruption ou de pratiques illégales. Ces infractions, comme l'usurpation de nom ou l'intimidation, sont habituellement liées au vote et au jour du scrutin. Dans la plupart des juridictions, une personne reconnue coupable de ces infractions ne peut se porter candidate à une élection ni siéger comme député ou remplir une charge dont la Couronne nomme le titulaire pendant une période qui varie de cinq à huit ans après avoir été reconnue coupable de l'infraction. Dans certains cas, les personnes reconnues coupables peuvent aussi être privées du droit de voter pendant une période donnée.

Tableau H.1 Autorité d'application de la Loi
Juridiction Pouvoir d'enquêter Pouvoir d'intenter
une poursuite
Délai de prescription Tribunal compétent
Canada Le commissaire aux élections fédérales, au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales Directeur des poursuites pénales
  • Pour une infraction visée au paragraphe 500(1), au plus tard six ans à compter de la date de sa perpétration.
  • Pour une infraction visée aux paragraphes 500(2) à (5), les poursuites peuvent être engagées en tout temps.
  • Si le défendeur s'est retiré hors de la juridiction, un an suivant la date de son retour.
  • En Ontario, la Cour de justice de l'Ontario
  • Au Québec, la Cour du Québec
  • À Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, dans le Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la cour provinciale ou territoriale
  • Au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut
Terre-Neuve-et-Labrador Le directeur général des élections Le procureur général Aucun délai La Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
  • La police ou la Gendarmerie royale du Canada dans les cas d'infractions générales
  • Le directeur général des élections dans les cas relatifs au financement des élections
  • Le procureur général, avec le consentement du directeur général des élections, ou le directeur général des élections, dans le cas d'infractions générales
  • Le directeur général des élections dans les cas relatifs au financement des élections
  • Aucun délai dans les cas d'infractions générales
  • Un an après que les faits sont connus du directeur général des élections dans les cas relatifs au financement des élections.
Déterminé en fonction de l'infraction commise dans les cas d'infractions générales
Nouvelle-Écosse
  • Enquêtes préliminaires : directeur général des élections
  • Enquêtes approfondies : autorités policières appropriées
Le Service du ministère public, avec le consentement du directeur général des élections, dans les cas d'infractions générales Au plus tard un an après le jour où le directeur général des élections a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, mais au plus tard de cinq ans après la date de perpétration de l'infraction. Déterminé en fonction de l'infraction commise
Nouveau-Brunswick
  • La police municipale ou la Gendarmerie royale du Canada dans les cas d'infractions au financement électoral et politique
  • Le contrôleur du financement politique peut mener une enquête à titre de détenteur des pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes
Le procureur général Aucun délai dans les cas d'infractions générales
Dans les cas relatifs au financement politique :
  • Deux ans suivant la date de la perpétration
  • Si le défendeur s'est retiré hors de la juridiction, un an suivant la date de son retour
  • Déterminé en fonction de l'infraction commise dans les cas d'infractions générales
  • La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick instruit les procès relatifs au financement politique.
Québec Le directeur général des élections ou une personne qu'il désigne Le directeur général des élections Sept ans depuis la date de la perpétration de l'infraction et dix ans pour certaines infractions relatives au scrutin La Cour du Québec
Ontario Le directeur général des élections N'importe qui, avec le consentement du directeur général des élections Deux ans après que le directeur général des élections a pris connaissance des faits La Cour de justice de l'Ontario
Manitoba Le commissaire ou son représentant désigné Le commissaire
  • Défaut de se conformer à une transaction :

Cinq ans après que les faits ayant mené à une poursuite sont connus du commissaire

  • Toutes les autres infractions :
    Un an à compter du jour où le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise
Déterminé en fonction de l'infraction commise
Saskatchewan Le directeur général des élections Le procureur général, sur la recommandation du directeur général des élections Deux ans suivant la date de la perpétration alléguée Déterminé en fonction de l'infraction commise
Alberta Le directeur général des élections
  • Le procureur général dans les cas d'infractions générales
  • Le directeur général des élections, dans les cas relatifs au financement des élections ou aux sanctions administratives
Trois ans suivant la date de la perpétration La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta
Colombie-Britannique Le directeur général des élections Le procureur général avec l'accord du directeur général des élections Un an après que les faits sont parvenus à la connaissance du directeur général des élections La Cour suprême de la Colombie-Britannique
Yukon Le directeur général des élections Le directeur général des élections ou une personne habilitée à voter Six mois suivant la perpétration de l'infraction ou de la découverte de l'infraction, la date la plus récente étant retenue Déterminé en fonction de l'infraction commise
Territoires du Nord-Ouest Le directeur général des élections Le directeur général des élections
  • Un an suivant le jour où l'infraction a été commise
  • Si le défendeur s'est retiré hors de la juridiction, un an suivant la date de son retour
Déterminé en fonction de l'infraction commise
Nunavut Quiconque croit qu'une infraction a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise peut déposer une plainte auprès de la police. Le procureur général
  • Un an suivant soit le jour où l'infraction a été commise, soit le jour où l'action, la poursuite ou la procédure aurait d'abord pu être intentée, selon la date la plus tardive
  • Si l'accusé a quitté le ressort territorial, un an suivant la date de son retour
  • Six mois suivant la fin de l'audition d'une requête en vue d'annuler une élection au motif que le directeur du scrutin a volontairement tardé à déclarer un candidat élu, ou a négligé ou refusé de le déclarer élu
  • Si une entente de règlement a été conclue, le délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours après l'envoi d'un avis de défaut par le commissaire à l'intégrité
La Cour de justice du Nunavut
Tableau H.2  Infractions générales et peines
Juridiction Infractions générales –
Amende maximale
Infractions générales – Emprisonnement maximal Les deux
Canada 50 000 $ Cinq ans Oui
Terre-Neuve-et-Labrador 1 000 $ Trois mois Oui
Île-du-Prince-Édouard 2 000 $ Deux ans Oui
Nouvelle-Écosse 5 000 $
Nouveau-Brunswick 50 000 $ pour les infractions générales et les actes illicites En cas de récidive, les personnes reconnues coupables d'une infraction de classe E-F sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 30 à 90 jours. Les infractions de classe G-I sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 120 à 365 jours.
Québec 200 000 $
Ontario 5 000 $
Manitoba 10 000 $ Un an Oui
Saskatchewan 5 000 $ Deux ans Oui
Alberta 10 000 $
Colombie-Britannique
Yukon 5 000 $ Un an Oui
Territoires du Nord-Ouest 2 000 $ pour les infractions générales
5 000 $ pour les infractions graves
Six mois
Un an
Oui
Oui
Nunavut 5 000 $ Un an Oui
Tableau H.3 Peines supplémentaires pour corruption ou pratiques illégales et infractions électorales graves
Juridiction Période de la peine Inhabilité à se porter candidat Inhabilité à être élu député Inhabilité à siéger en tant que député Inhabilité à remplir une charge sur nomination Inhabilité à voter Inhabilité à être nommé à un poste de la fonction publique Autre
Canada
  • Pratique illégale, cinq ans
  • Pratique frauduleuse, sept ans
Oui Oui Oui Pour toutes les infractions énoncées dans la Loi, la personne déclarée coupable peut se voir imposer d'exécuter des travaux d'intérêt collectif; de payer un montant égal à l'avantage financier ou à la contribution auquel a donné lieu l'infraction; d'indemniser la personne qui a subi des dommages; de remplir les obligations en contravention desquelles elle était; toute autre mesure raisonnable qu'estime appropriée le tribunal.
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard Pratique frauduleuse, cinq ans Oui Oui Oui Oui
Nouvelle-Écosse Pratique frauduleuse, cinq ans Oui Oui Oui Amende additionnelle pouvant atteindre 10 000 $ ou peine d'emprisonnement d'au plus un an, ou les deux
Nouveau-Brunswick
  • Actes illicites,
    de 30 à 90 jours
  • Manœuvres frauduleuses, de 6 mois à un an
Oui Oui Oui Oui Oui
Québec Pratique frauduleuse, cinq ans Oui Oui Oui Oui Oui Ne peut se livrer à un travail de nature partisane avant cinq ans.
Ontario Pratique frauduleuse, huit ans Oui Oui Oui Oui
Manitoba Un an Oui Oui Oui Passible d'une amende additionnelle égale au double de la valeur de l'avantage en cause
Saskatchewan Pratique frauduleuse, cinq ans Oui Oui Oui
Alberta Huit ans Oui Ouinote 1 Oui Oui Oui
Colombie-Britannique Sept ans Oui Oui Oui
Yukon
Territoires du Nord-Ouest Cinq ans Oui Oui Oui Oui Oui Les personnes déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur les élections et les référendums des T.N.-O., à la Loi électorale du Canada ou à une loi provinciale ou territoriale concernant les élections ne peuvent être nommées membres du personnel électoral.
Nunavut Toute infraction électorale,
cinq ans
Oui Oui Oui Oui Oui Le juge peut, à sa discrétion, rendre d'autres ordonnances énoncées à l'article 269 de la LEN.

Note 1 Sous le régime de toute loi de la législature albertaine.

Tableau H.4 Infractions particulières et peines maximales
Infractions Canada Terre-Neuve-et-Labrador Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-
Brunswick
Québec Ontario Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique Yukon Territoires du Nord-Ouestnote 1 Nunavut
Accès Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux De 500 $ à 30 000 $ Jusqu'à 2 000 $, 2 mois, ou les deux Jusqu'à 1 000 $ Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Fausses déclarations Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 5 000 $ à 30 000 $ Jusqu'à 5 000$ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deuxnote 2 Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 2 000 $ Jusqu'à 20 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Boissons alcoolisées 100 $ Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Jeux et paris Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux
Données inexactes sur les listes électorales Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 500 $ à 20 500 $ De 5 000 $ à 30 000 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Utilisation des données des listes électorales Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 240 $ à 10 200 $ De 5 000 $ à 30 000 $ Jusqu'à 5 000 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 100 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Vote ou offre de pot-de-vin Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 500 $ à 20 500 $ De 500 $ à 2 000 $; pot-de-vin : de 5 000 $ à 30 000 $ Jusqu'à 5 000 $ et 6 mois Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Usurpation d'identité d'un électeur Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux; inhabilité à siéger à la Chambre ou à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire pendant 7 ans Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 500 $ à 20 500 $ De 5 000 $ à 30 000 $ 10 000 $ et jusqu'à 1 an Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Intimidation Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 500 $ à 50 000 $ De 500 $ à 30 000 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deuxnote 3 Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Secret du vote Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 240 $ à 10 200 $ De 5 000 $  à 200 000 $ Jusqu'à 5 000 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Bulletins de vote Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 240 $ à 10 200 $ De 1 000 $ à 60 000 $ Jusqu'à 5 000 $ plus 6 mois Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à
2 ans
Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $,
1 an, ou les deux
Fonctionnaires électoraux Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $ De 140 $ à 1 100 $ De 500 $ à 30 000 $ Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 1 000 $ Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Annonces et sondages Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux Jusqu'à 10 000 $ De 140 $ à 10 200 $ De 5 000 $ à 200 000 $ Jusqu'à 50 000 $ Jusqu'à 50 000 $ pour un parti enregistré; jusqu'à 5 000 $ dans les autres cas Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à
500 $
Tiers : 10 000 $ (particuliers)
100 000 $ (organisations)
Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Affiches électorales Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux De 140 $ à 1 100 $ De 500 $ à 2 000 $ Jusqu'à 2 000 $, 2 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 500 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Radiodiffusion Jusqu'à 50 000 $ Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux Jusqu'à 10 000 $ De 140 $ à 10 200 $ De 500 $ à 200 000 $ Jusqu'à 50 000 $ Jusqu'à 25 000 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux
Publicité par des tiers Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000$, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction; amende correspondant au quintuple de l'excédent pour certaines infractions Entre 500 $ et 20 500 $ d'amende ou jusqu'à 180 jours d'emprison-nement, ou 50 $ par jour de retard de présentation du rapport par l'agent financier principal De 500 $ à 10 000 $ Jusqu'à 50 000 $ pour un syndicat ou une société; au plus 5 000 $ pour un particulier Jusqu'à 50 000 $ pour une organisation ou une entreprise; jusqu'à 5 000 $ pour un particulier Amende de 10 000 $ pour un particulier et de 100 000 $ pour une organisation Dix fois le montant de la dépense électorale comman-ditée qui dépasse le plafond Jusqu'à 5 000 $,
1 an, ou les deux
Financement des élections Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction Jusqu'à 10 000 $, 3 mois, ou les deux Jusqu'à 10 000 $ Jusqu'à 5 000 $ Jusqu'à 20 500 $ ou jusqu'à 180 jours d'emprison-nement, ou versement d'une somme égale à 50 $ pour chaque journée où le directeur des finances omet de déposer le rapport De 5 000 $ à 50 000 $ Jusqu'à 50 000 $ pour un syndicat ou une société; au plus 5 000 $ pour un parti ou une association de circon-scription Jusqu'à 50 000 $ pour un parti enregistré; jusqu'à 5 000 $ dans les autres cas Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux Jusqu'à 10 000 $ Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux

Note 1 Les pénalités varient selon que l'infraction est commise par un candidat, un membre du personnel électoral ou un citoyen.

Note 2 La Loi sur le financement des élections prévoit une amende de 25 000 $ pour un parti politique et de 5 000 $ pour toute autre personne ou organisation. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue.

Note 3 La Loi sur le financement des élections prévoit une amende de 25 000 $ pour un parti politique et de 5 000 $ pour toute autre personne ou organisation. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue.