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Principales affaires judiciaires liées à la législation électorale fédérale

Accessibilité des électeurs aux bureaux de scrutin

Allocation de temps d'antenne

Canadiens résidant à l'étranger

Conditions liées à la mise en candidature

Contestation d'élection

Date de l'élection générale

Diffusion d'affiches électorales dans des lieux publics

  • Beaumier c. ville de Brampton (Cour de justice de l'Ontario, 6 février 1998); la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 19 novembre 1999

Diffusion prématurée des résultats

Fusion de partis enregistrés

Interdiction de faire des sondages d'opinion

Limites des circonscriptions électorales

Partis politiques enregistrés : définition

Présentation du compte de dépenses électorales des partis

Publication de fausses déclarations pour influencer le résultat d'une élection

Réglementation de la publicité électorale par des tiers

Règles d'identification des électeurs

Remboursement des dépenses électorales

Utilisation des contributions politiques