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Modifications à la Loi électorale du Canada

Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19), a reçu la sanction royale le 19 juin 2003 et la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.

Cette loi apporte des changements importants aux dispositions de la Loi électorale du Canada relatives au financement politique. Sauf exceptions mineures, elle interdit les contributions politiques faites par des personnes morales ou des syndicats et limite les contributions faites par des particuliers; elle interdit de contourner les limites prévues et de cacher les sources des contributions et elle interdit les contributions indirectes, à l'exception des contributions personnelles indirectes limitées faites par l'intermédiaire d'associations non constituées en personne morale. Elle introduit le droit d'enregistrer les associations de circonscription des partis politiques enregistrés, réglemente les associations enregistrées et impose des restrictions aux associations non enregistrées; réglemente le financement des courses à l'investiture et des courses à la direction des partis politiques enregistrés; et établit de nouvelles exigences en matière de rapports. La loi modificative prévoit le versement d'allocations trimestrielles aux partis politiques enregistrés et augmente les crédits d'impôt pour contributions politiques.

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