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Modifications à la Loi électorale du Canada et à d'autres lois fédérales

La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011.

Cette mesure législative modifie la Loi électorale du Canada en vue de supprimer progressivement le versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés.

La Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (projet de loi C-20) a reçu la sanction royale le 16 décembre 2011. Voici les principales modifications apportées par ce projet de loi:



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