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Modifications à la Loi électorale du Canada

La Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (projet de loi C-18) a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Cette mesure législative modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre à tout électeur ou répondant qui présente une pièce d'identité n'établissant pas sa résidence de l'établir au moyen de cette pièce si l'adresse y figurant concorde avec les renseignements relatifs à l'électeur ou au répondant qui figurent sur la liste électorale.



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