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Modifications à la Loi électorale du Canada

La Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (anciennement le projet de loi C-3) est entrée en vigueur le 15 mai 2004.

Cette loi modificative fait suite à la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Figueroa c. Canada (Procureur général). Dans son arrêt, la cour a aboli les dispositions de la Loi électorale du Canada exigeant que les partis politiques soutiennent au moins 50 candidats à une élection générale pour pouvoir s’enregistrer. Aux termes des nouvelles dispositions, tout parti politique qui remplit certaines exigences administratives prescrites par la Loi peut s’enregistrer en vertu de la Loi électorale du Canada s’il soutient au moins un candidat confirmé à une élection générale ou partielle. Pour la première fois, la Loi définit le terme « parti politique » : une « organisation dont l’un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres ». La Loi instaure aussi de nouvelles exigences d’enregistrement des partis, des mesures de responsabilisation et des infractions pouvant entraîner la radiation du parti.

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