Menu secondaire

Modifications à la Loi électorale du Canada

La Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (projet de loi C-31) a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Voici les principales modifications apportées par ce projet de loi à la Loi électorale du Canada :

Précédent