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Modifications à la Loi électorale du Canada

La Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (Loi fédérale sur la responsabilité) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Elle a apporté plusieurs changements à la Loi électorale du Canada, notamment dans les domaines des contributions, des poursuites pour infractions aux règles électorales et de la nomination des directeurs du scrutin.

En vertu des nouvelles règles, le montant des contributions qu'il est possible de verser annuellement à une entité politique est réduit. Dorénavant, c'est le directeur général des élections qui nomme ou révoque les directeurs du scrutin, plutôt que le gouverneur en conseil. De plus, la responsabilité de mener des poursuites dans les cas d'infraction à la Loi électorale du Canada passe du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales (le commissaire reste responsable des enquêtes et des transactions).

Certaines modifications apportées à la Loi électorale du Canada prendront effet le 12 juin 2007.

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