Adaptations de la Loi électorale du Canada en vertu de l'article 17

Le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada permet au directeur général des élections d'adapter les dispositions de la présente loi pendant la période électorale ou dans les 30 jours suivant l'élection. Pour exercer son pouvoir, le directeur général des élections doit être convaincu que l'adaptation est nécessaire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Les adaptations effectuées en vertu de ce pouvoir sont soumises au Président de la Chambre des communes en vertu de l'article 534 de la Loi électorale du Canada.