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Loi électorale du Canada

Table analytique

Titre abrégé

• 1. Titre abrégé
  

Définitions

• 2. Définitions
  

PARTIE 1

Droits électoraux

• 3. Personnes qui ont qualité d'électeur
  
• 4. Personnes inhabiles à voter
  
• 5. Interdictions
  
• 6. Personnes qui ont le droit de voter
  
• 7. Vote unique
  
• 8. Lieu de résidence habituelle
  
• 9. Facteurs pertinents
  
• 10. Députés et électeurs demeurant avec lui
  
• 11. Partie 11
  
• 12. Résidence lors d'une élection partielle
  

Partie 2

Bureau du directeur génÉral des élections

Directeur général des élections

• 13. Nomination du directeur général des élections
  
• 14. Nomination d'un suppléant
  
• 15. Rang et statut du directeur général des élections
  
• 16. Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
  
• 17. Pouvoir d'adapter la loi
  
• 18. Programmes d'information et d'éducation populaire
  
• 18.1 Vote électronique
  

Directeur général adjoint des élections et personnel

• 19. Personnel
  
• 20. Personnel nommé à titre temporaire
  
• 21. Délégation
  

Partie 3

Fonctionnaires électoraux

Dispositions générales

• 22. Fonctionnaires électoraux
  
• 23. Serment
  

Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin

• 24. Nomination des directeurs du scrutin
  
• 25. Liste dans la Gazette du Canada
  
• 26. Directeur adjoint du scrutin
  
• 27. Délégation
  
• 28. Avis si le directeur du scrutin devient incapable d'agir
  
• 29. Avis à transmettre
  
• 30. Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
  
• 31. Interdiction d'exercer d'autres fonctions
  

Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Disposition générale

• 32. Fonctionnaires électoraux
  

Agents réviseurs

• 33. Propositions de noms
  

Scrutateurs et greffiers du scrutin

• 34. Choix des scrutateurs
  
• 35. Choix des greffiers du scrutin
  
• 36. Décision du directeur du scrutin
  
• 37. Refus du directeur du scrutin
  
• 38. Incapacité du scrutateur
  

Agents d'inscription

• 39. Bureaux d'inscription
  

Partage des voix

• 40. Liste de noms
  

Nouvelle circonscription

• 41. Transposition des résultats
  

Fusion de partis enregistrés

• 42. Attribution de votes pour les nominations
  

Interdictions

• 43. Interdictions
  
  
• 43.1 Droit d'accès
  

Partie 4

Registre des électeurs

Tenue et communication

• 44. Directeur général des élections
  
• 45. Communication au député et aux partis
  

Mise à jour

• 46. Sources de renseignements
  
  • 46.1 Renseignements concernant la citoyenneté
    
• 46.2 Renseignements concernant les personnes décédées
  
• 47. Responsabilité du directeur du scrutin
  
  • 47.1 Autre responsabilité du directeur du scrutin
    
• 48. Inscription d'un nouvel électeur
  
• 49. Demande d'inscription
  
• 50. Corrections
  
• 51. Vérification
  
• 52. Radiation
  
• 53. Utilisation restreinte des renseignements
  
• 54. Accès aux renseignements personnels
  

Accords sur la communication des renseignements

• 55. Organismes provinciaux
  

Interdictions

• 56. Interdictions
  

PARTIE 5

Tenue d'une Élection

Date des élections générales

• 56.1 Maintien des pouvoirs du gouverneur général
  
• 56.2 Jour de rechange

Brefs

• 57. Élection générale : proclamation
  
• 58. Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin
  
• 59. Retrait du bref
  
• 60. Bureau du directeur du scrutin
  
• 61. Nomination du personnel
  

Avis de convocation par le directeur du scrutin

• 62. Avis de convocation
  

Élection par acclamation

• 63. Élection par acclamation
  

Tenue d'un scrutin

• 64. Tenue du scrutin
  

PARTIE 6

CANDIDATS

Éligibilité

• 65. Candidats inéligibles
  

Candidatures

• 66. Modalités
  
• 67. Dépôt du bulletin
  
• 68. Limite
  
• 69. Jour de clôture
  
• 70. Heures de présence
  
• 71. Avis de confirmation ou de rejet
  
• 72. Transmission du cautionnement
  
• 73. Transmission électronique
  
• 74. Désistement des candidats
  
• 75. Corrections mineures
  
• 76. Nullité des votes en faveur de personnes non présentées
  
• 77. Report du jour de clôture en cas de décès d'un candidat
  
• 78. Validité des autres candidatures
  
• 79. Destruction des bulletins
  

Droits des candidats

• 80. Congé
  
• 81. Campagne – lieux d'habitation
  
  
• 81.1 Campagne – lieux ouverts au public
  

Obligations des candidats

• 82. Présomption
  
• 83. Nomination de l'agent officiel
  
• 84. Inadmissibilité : agent officiel
  
• 85. Admissibilité : vérificateur
  
  • 85.1 Précision
    
• 86. Consentement
  
• 87. Remplaçant
  
• 88. Unicité
  

Interdictions

• 89. Candidat inéligible
  
• 90. Interdiction – agent officiel
  
• 91. Publication de fausses déclarations concernant le candidat
  
• 92. Fausse déclaration

Cadeaux et autres avantages

• 92.1 Définition de candidat
  
• 92.2 Interdiction
  
• 92.3 Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections
  
• 92.4 Prorogation du délai ou correction : juge
  
• 92.5 Conservation des déclarations
  
• 92.6 Interdiction : déclaration fausse ou incomplète
  

Partie 7

Révision des listes électorales

Listes électorales préliminaires

• 93. Communication des renseignements
  
• 94. Distribution des listes préliminaires
  

Avis de confirmation d'inscription

• 95. Envoi de l'avis
  

Procédure de révision

• 96. Période de révision
  
• 97. Réception des demandes d'inscription
  
• 98. Location des bureaux
  
• 99. Révision des listes
  
  • 99.1 Renseignements tirés du Registre des électeurs
    
• 100. Travail en équipe
  
• 101. Adjonctions
  
• 102. Avis de confirmation d'inscription
  

Oppositions

• 103. Oppositions
  
• 104. Interrogatoire sous serment
  

Listes électorales préliminaires à jour

• 104.1 Transmission des listes
  

Listes électorales révisées et listes électorales officielles

• 105. Établissement de la liste électorale révisée
  
• 106. Établissement de la liste électorale officielle
  
• 107. Forme des listes
  

Fusion des sections de vote

• 108. Fusion des sections de vote
  

Listes électorales définitives

• 109. Établissement des listes électorales définitives
  

Utilisation des listes électorales

• 110. Partis enregistrés
  

Interdictions

• 111. Interdictions relatives aux listes électorales
  

PARTIE 8

Opérations préparatoires au scrutin

Liste des scrutateurs

• 112. Transmission aux candidats
  

Matériel électoral

• 113. Transmission aux directeurs du scrutin
  
• 114. Urnes
  
• 115. Envoi du papier destiné aux bulletins de vote
  
• 116. Impression des bulletins de vote
  
• 117. Renseignements contenus dans les bulletins
  
• 118. Propriété de Sa Majesté
  

Matériel électoral à fournir aux scrutateurs

• 119. Éléments à fournir aux scrutateurs
  

Bureaux de scrutin et centres de scrutin

• 120. Établissement
  
• 121. Accès de plain-pied
  
• 122. Bureau de scrutin dans une section de vote adjacente
  
• 123. Centre de scrutin
  
• 124. Préposé à l'information et personne responsable du maintien de l'ordre
  
• 125. Bureaux de scrutin itinérants
  

Interdictions

• 126. Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres
  

PARTIE 9

Scrutin

Occasions de voter

• 127. Modalités d'exercice du droit de vote
  

Jour du scrutin

Heures

• 128. Heures du scrutin
  
• 129. Dérogation
  
• 130. Circonscription divisée quant à l'heure locale
  
• 131. Élections partielles
  

Temps accordé aux employés pour voter

• 132. Heures consécutives pour voter
  
• 133. Absence de sanction
  
• 134. Interdiction
  

Formalités au bureau de scrutin

• 135. Personnes admises au bureau de scrutin
  
• 136. Nomination des représentants
  
• 137. Droits du candidat
  
• 138. Paraphe du scrutateur
  
• 139. Compte des bulletins avant l'ouverture du scrutin
  
• 140. Examen de l'urne et apposition des sceaux
  

Admission des électeurs à voter

• 141. Appel des électeurs
  
• 142. Obligation de faciliter l'entrée
  
• 143. Obligation de décliner nom et adresse
  
  • 143.1 Serment – avis préalable
    
• 144. Preuve de la qualité d'électeur
  
  • 144.1 Interdiction
    
• 145. Abrogé
  
• 146. Nom et adresse semblables
  
• 147. Électeur se présentant sous le nom d'une personne ayant déjà voté
  
• 148. Nom biffé par mégarde
  
  • 148.1 Défaut de s'identifier ou de prêter serment
    
• 149. Électeur non inscrit
  

Déroulement du vote

• 150. Remise d'un bulletin de vote à l'électeur
  
• 151. Manière de voter
  
• 152. Bulletin annulé
  
• 153. Pas de retard à voter
  

Procédures spéciales de vote

• 154. Électeur incapable de marquer son bulletin
  
• 155. Aide d'un ami ou d'une personne liée
  
• 156. Interprète assermenté
  
• 157. Électeurs alités
  

Certificats de transfert

• 158. Certificat de transfert au candidat
  
• 159. Certificat de transfert pour l'électeur qui a une limitation fonctionnelle
  
• 160. Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert
  

Inscription le jour du scrutin

• 161. Inscription le jour du scrutin
  • 161.1 Serment – avis préalable
    

Fonctions du greffier du scrutin

• 162. Fonctions du greffier du scrutin
  

Secret du vote

• 163. Vote secret
  
• 164. Secret pendant et après le scrutin
  

Interdictions

• 165. Interdiction – système de sonorisation
  
• 166. Interdictions – matériel électoral, etc.
  
• 167. Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres
  

PARTIE 10

Vote par anticipation

Établissement des bureaux de vote par anticipation

• 168. Établissement des districts de vote par anticipation
  

Inscription

• 169. Inscription au bureau de vote par anticipation
  
  • 169.1 Avis préalable
    
• 170. Présomption de modification
  

Déroulement du vote

• 171. Assimilation aux bureaux de scrutin
  
• 172. Avis du vote par anticipation
  
• 173. Électeurs autorisés à voter
  
• 174. Obligation du scrutateur
  
• 175. Examen de l'urne et apposition des sceaux
  
• 176. Registre du vote recueilli
  

Partie 11

Règles électorales spéciales

Définitions et champ d'application

• 177. Définitions
  
• 178. Application
  
• 179. Instructions
  

Section 1

Administration et formalités préliminaires

• 180. Établissement des territoires de vote
  
• 181. Administrateur des règles électorales spéciales
  
• 182. Fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales
  
• 183. Agent des bulletins de vote spéciaux
  
• 184. Agents supplémentaires
  
• 185. Cas de fusion de partis
  
• 186. Bulletins de vote spéciaux
  
• 187. Liste des candidats
  
• 188. Transmission de la liste des candidats
  
• 189. Distribution du matériel électoral
  

SECTION 2 

Électeurs des forces canadiennes

Définitions

• 190. Définitions
  

Droit de vote et circonscription

• 191. Qualités requises et droit de vote des électeurs
  
• 192. Vote restreint à la circonscription de résidence habituelle
  
• 193. Vote au lieu de résidence habituelle
  

Déclaration de résidence habituelle

• 194. Établissement lors de l'enrôlement
  
• 195. Déclaration d'un membre de la force de réserve non en service actif
  
• 196. Transmission de la déclaration au directeur général des élections
  
• 197. Rétention de la déclaration de résidence habituelle des réservistes
  
• 198. Conservation des déclarations
  

Agent coordonnateur

• 199. Désignation d'un agent coordonnateur

Opérations préparatoires au scrutin

• 200. Obligation du directeur général des élections
  
• 201. Obligation du ministre de la Défense nationale
  
• 202. Obligation de l'agent coordonnateur
  
• 203. Obligation de l'agent de liaison – communication
  

Obligations du commandant

• 204. Avis
  
• 205. Obligations du commandant
  
• 206. Bureau de scrutin itinérant
  
• 207. Bureau de scrutin commun
  
• 208. Avis de l'emplacement des bureaux de scrutin et des heures de scrutin
  
• 209. Matériel électoral
  

Scrutin

• 210. Obligations du scrutateur
  
• 211. Représentants des partis enregistrés
  
• 212. Déclaration obligatoire devant le scrutateur
  
• 213. Remise du bulletin de vote spécial
  
• 214. Information à donner à l'électeur
  
• 215. Vote du scrutateur
  
• 216. Limitation fonctionnelle
  
• 217. Hôpital ou établissement de convalescence
  
• 218. Électeur absent de son unité
  
• 219. Obligations du scrutateur à la fin du scrutin
  

SECTION 3

Électeurs rÉsidant temporairement À l'Étranger

• 220. Définitions
  
• 221. Inscription sur le registre
  
• 222. Registre
  
• 223. Demande d'inscription
  
• 224. Interdiction de modification de l'adresse
  
• 225. Demande de renseignements supplémentaires
  
• 226. Radiation
  
• 227. Envoi du bulletin de vote spécial
  
• 228. Transmission au directeur général des élections
  
• 229. Délai
  
• 230. Obligation de l'électeur
  

SECTION 4 

Électeurs résidant au canada

• 231. Définition de « électeur »
  
• 232. Conditions requises pour voter
  
• 233. Contenu de la demande
  
• 234. Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent
  
• 235. Exercice du droit de vote
  
• 236. Indication sur la liste
  
• 237. Envoi du bulletin de vote spécial
  
• 238. Vote
  
• 239. Transmission à l'administrateur
  
• 240. Obligation de l'électeur
  
• 241. Vote immédiat
  
• 242. Bulletin de remplacement
  
• 243. Limitation fonctionnelle
  
  • 243.1 Limitation fonctionnelle : à domicile
    

Section 5

Électeurs incarcérés

• 244. Définition de « électeur »
  
• 245. Droit de vote
  
• 246. Désignation d'un agent coordonnateur
  
• 247. Obligation du directeur général des élections
  
• 248. Agents de liaison
  
• 249. Obligation de l'agent coordonnateur
  
• 250. Affichage d'un avis
  
• 251. Demandes d'inscription
  
• 252. Liste
  
• 253. Bureaux de scrutin, scrutateurs et greffiers du scrutin
  
• 254. Obligations du scrutateur
  
• 255. Bureau de scrutin itinérant
  
• 256. Représentants des partis enregistrés
  
• 257. Déclaration de l'électeur
  
• 258. Vote
  
• 259. Limitation fonctionnelle
  
• 260. Procédure après le vote
  
• 261. Expédition du matériel
  
• 262. Retour au directeur général des élections
  

SECTION 6

Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections

• 263. Application
  
• 264. Responsabilité des agents des bulletins de vote spéciaux
  
• 265. Instructions du directeur général des élections
  
• 266. Moment du dépouillement
  
• 267. Mise de côté
  
• 268. Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux
  
• 269. Bulletins rejetés
  
• 270. Relevés du scrutin
  
• 271. Communication des renseignements au directeur général des élections
  
• 272. Transmission de matériel au directeur général des élections
  

SECTION 7

Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin

• 273. Nomination d'un scrutateur et d'un greffier du scrutin
  
• 274. Présence du candidat
  
• 275. Obligation du directeur du scrutin
  
• 276. Vérification des enveloppes
  
• 277. Mise de côté
  
• 278. Compte des enveloppes extérieures
  
• 279. Bulletins rejetés
  

SECTION 8

Communication des résultats du vote

• 280. Communication des résultats
  

SECTION 9

Interdictions

• 281. Interdictions : au Canada ou à l'étranger
  
• 282. Interdictions : à l'étranger
  

Partie 12

Dépouillement du scrutin

Bureaux de scrutin

• 283. Dépouillement du scrutin
  
• 284. Bulletins rejetés
  
• 285. Bulletins non paraphés par le scrutateur
  
• 286. Opposition
  
• 287. Relevé du scrutin
  
• 288. Enveloppes séparées pour les bulletins marqués
  

Bureaux de vote par anticipation

• 289. Dépouillement le jour du scrutin
  

Transmission des urnes au directeur du scrutin

• 290. Transmission des urnes
  
• 291. Transmission des relevés aux candidats
  
• 292. Garde des urnes
  

Partie 13

Validation des résultats par le directeur du scrutin

• 293. Validation des résultats
  
• 294. Présence de témoins
  
• 295. Ouverture de l'urne dans certains cas
  
• 296. Perte des urnes
  
• 297. Certificat du nombre de votes donnés
  
• 298. Urnes
  

Partie 14

Dépouillement judiciaire

Définition

• 299. Définition de « juge »
  

Modalités du dépouillement judiciaire

• 300. Requête présentée par le directeur du scrutin
  
• 301. Autres requêtes de dépouillement judiciaire
  
• 302. Cas où plusieurs requêtes sont faites
  
• 303. Droit d'être présent
  
• 304. Dépouillement à partir des relevés du scrutin
  
• 305. Procédure sans interruption
  
• 306. Garde des documents
  
• 307. Le juge peut mettre fin au dépouillement judiciaire
  
• 308. Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est terminé
  
• 309. Frais
  
• 310. Demande de remboursement
  

Défaut du juge d'agir

• 311. Si le juge n'agit pas
  
• 312. Ordonnance du tribunal après audition
  

Partie 15

Rapport d'élection

• 313. Rapport concernant le candidat élu
  
• 314. Documents à transmettre
  
• 315. Copies aux candidats
  
• 316. Cas où le rapport est fait avant le dépouillement judiciaire
  
• 317. Obligation du directeur général des élections
  
• 318. Partage des voix
  

Partie 16

Communications

Définitions

• 319. Définitions
  

Publicité électorale

• 320. Indication de l'autorisation de l'agent dans la publicité électorale
  
• 321. Support gouvernemental
  
• 322. Affiches électorales
  
• 323. Période d'interdiction de publicité
  
• 324. Exceptions
  
• 325. Interdiction d'intervention dans la diffusion
  

Sondages électoraux

• 326. Sondages électoraux
  
• 327. Absence de méthode statistique reconnue
  
• 328. Période d'interdiction pour les sondages électoraux
  

Diffusion prématurée des résultats

• 329. Interdiction de diffusion prématurée
  

Radiodiffusion à l'étranger

• 330. Interdiction d'utiliser une station de radiodiffusion à l'étranger
  

Incitation par les étrangers

• 331. Interdiction – incitation par des étrangers
  

Émissions politiques

• 332. Nomination de l'arbitre
  
• 333. Convocation des représentants des partis
  
• 334. Vacance pendant la période électorale
  
• 335. Temps d'émission accordé aux partis enregistrés
  
• 336. Demande de convocation d'une réunion des représentants des partis
  
• 337. Cas où aucun temps d'émission n'est attribué
  
• 338. Critères de répartition
  
• 339. Droit de nouveaux partis à du temps d'émission
  
• 340. Nouvelle répartition en cas de radiation
  
• 341. Nouvelle répartition en cas de fusion
  
• 342. Notification aux radiodiffuseurs
  
• 343. Révision de la répartition du temps d'émission
  
• 344. Définitions
  
• 345. Temps d'émission gratuit
  
• 346. L'arbitre prépare des lignes directrices
  
• 347. Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices
  
• 348. Interdiction relative au tarif
  

Partie 17

Publicité électorale faite par des tiers

• 349. Définitions
  
• 350. Plafond général
  
• 351. Interdiction de division ou de collusion
  
• 352. Information à fournir avec la publicité
  
• 353. Obligation de s'enregistrer
  
• 354. Nomination d'un agent financier
  
• 355. Nomination d'un vérificateur
  
• 356. Tenue d'un registre
  
• 357. Responsabilité de l'agent financier
  
• 358. Interdiction d'accepter des fonds de l'étranger
  
• 359. Rapport
  
• 360. Rapport du vérificateur
  
• 361. Correction du rapport
  
• 362. Publication
  

Partie 18

Gestion financière

Dispositions générales

• 363. Abrogé
  
• 364. Exercice
  
• 365. Présomption
  

SECTION 1

Enregistrement des partis politiques

Demande d'enregistrement

• 366. Demande d'enregistrement
  
• 367. Retrait volontaire de la demande
  
• 368. Admissibilité à l'enregistrement
  
  • 368.1 Protection du nom
    
• 369. Notification de l'admissibilité
  
• 370. Enregistrement
  
• 371. Agents des partis admissibles
  
• 372. État de l'actif et du passif
  
• 373. Modification de l'exercice
  
• 374. Registre des partis
  

Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres

• 374.1 Nombre minimal de dirigeants
  
• 375. Agents enregistrés
  
• 376. Agents : personnes morales
  
• 377. Admissibilité : vérificateur
  
• 378. Consentement
  
• 379. Remplaçant
  
• 380. Un seul agent principal ou vérificateur
  
  • 380.1 Nombre de membres minimal
    
• 381. Interdiction : dirigeants
  
  • 381.1 Interdiction : objectifs essentiels
    

Modification des renseignements relatifs aux partis

• 382. Modification des renseignements
  
• 383. Confirmation des renseignements pendant la période électorale d'une élection générale
  
• 384. Confirmation annuelle des renseignements
  
• 384.1 Interdiction : production de renseignements faux ou trompeurs par le chef
  

Radiation des partis enregistrés

• 385. Radiation : aucun candidat
  
• 385.1 Radiation : dirigeants et membres
  
• 385.2 Notification de la radiation
  
• 386. Radiation : manquements
  
• 387. Radiation pour omission d'un rapport financier ou d'un compte
  
• 388. Radiation volontaire
  
• 389. Procédure de radiation non volontaire
  
  • 389.1 Notification de la radiation
    
  • 389.2 Effet de la radiation d'un parti enregistré
    
• 390. Publication d'un avis de radiation
  
• 391. Effet de la radiation
  
• 392. Rapports financiers et comptes
  
• 393. Abrogé
  
• 394. Abrogé
  
• 395. Abrogé
  
• 396. Abrogé
  
• 397. Abrogé
  
• 398. Abrogé
  
• 399. Abrogé
  

Fusion de partis enregistrés

• 400. Demande
  
• 401. Enregistrement du parti issu de la fusion admissible
  
• 402. Date de la fusion
  
• 403. Rapports financiers et états
  

Section 1.1

Enregistrement des associations de circonscription et gestion financière des associations enregistrées

Enregistrement des associations de circonscription

• 403.01 Obligation de s'enregistrer
  
• 403.02 Demande d'enregistrement
  
• 403.03 Une seule association de circonscription
  
• 403.04 Interdictions : période électorale
  
• 403.05 État de l'actif et du passif
  
• 403.051 Interdiction : déclaration concernant l'état
  
• 403.06 Exercice
  
• 403.07 Modification de l'exercice
  
• 403.08 Registre des associations de circonscription
  
• 403.09 Nominations
  
• 403.1 Agents : personnes morales
  
• 403.11 Admissibilité : vérificateur
  
• 403.12 Consentement
  
• 403.13 Remplaçant
  
• 403.14 Un seul agent financier ou vérificateur
  
• 403.15 Interdiction : agent financier
  
• 403.16 Modification des renseignements
  
• 403.17 Confirmation annuelle des renseignements
  

Radiation des associations enregistrées

• 403.18 Radiation : manquements
  
• 403.19 Radiation pour omission d'un rapport financier
  
• 403.2 Radiation volontaire
  
• 403.21 Procédure de radiation non volontaire
  
• 403.22 Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
  
• 403.23 Avis de la radiation
  
• 403.24 Publication d'un avis de radiation
  
• 403.25 Effet de la radiation
  
• 403.26 Rapports financiers
  

Gestion financière des associations enregistrées

Dispositions générales

• 403.27 Attributions de l'agent financier
  
• 403.28 Interdiction : paiement de dépenses
  

Traitement des créances

• 403.29 Délai de présentation du compte
  
• 403.3 Délai de paiement des créances
  
• 403.31 Paiements tardifs : directeur général des élections
  
• 403.32 Paiements tardifs : juge
  
• 403.33 Recouvrement des créances
  
• 403.34 Contributions présumées
  

Rapports financiers

• 403.35 Production du rapport financier
  
• 403.36 Contributions au receveur général
  
• 403.37 Rapport du vérificateur
  
• 403.38 Interdictions : rapports financiers
  

Paiement des frais de vérification

• 403.39 Certificat
  

Correction des documents et prorogation des délais

• 403.4 Corrections mineures : directeur général des élections
  
• 403.41 Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections
  
• 403.42 Prorogation du délai ou correction : juge
  

Section 2

Dispositions financières gÉnérales

Contributions

• 404. Contributions
  
  • 404.1 Abrogé
    
  • 404.2 Contributions : inclusions et exclusions
    
  • 404.3 Cessions interdites
    
  • 404.4 Délivrance de reçus
    
• 405. Plafonds : contributions
  
  • 405.1 Facteur d'ajustement à l'inflation
    
  • 405.2 Interdiction d'esquiver les plafonds
    
  • 405.21 Interdiction : demande ou acceptation de contributions
    
  • 405.3 Interdiction : contribution indirecte
    
    
  • 405.31 Plafond : contribution en espèces
    
  • 405.4 Remise de contributions
    

Dépenses

• 406. Dépenses de campagne des candidats
  
• 407. Dépenses électorales
  
• 408. Activité de financement
  
• 409. Dépenses personnelles d'un candidat
  
  • 409.1 Représentants des candidats
    
• 410. Dépense de 50 $ ou plus
  
• 411. Menues dépenses
  
• 412. Publicité des comptes
  
• 413. Remise au directeur du scrutin
  

Facteur d'ajustement à l'inflation

• 414. Facteur d'ajustement à l'inflation
  

SECTION 3

Financement des partis enregistrés

Dispositions générales

• 415. Attributions de l'agent principal
  
• 416. Interdiction : paiement de dépenses
  

Traitement des créances

• 417. Délai de présentation du compte
  
• 418. Délai de paiement des créances
  
• 419. Paiements tardifs : directeur général des élections
  
• 420. Paiements tardifs : juge
  
• 421. Recouvrement des créances
  

Plafond des dépenses électorales

• 422. Plafond des dépenses électorales
  
• 423. Interdiction : dépenses en trop
  

Contributions présumées

• 423.1 Contributions présumées
  

Rapport financier

• 424. Production du rapport financier
  
  • 424.1 Rapport trimestriel
    
• 425. Contributions au receveur général
  
• 426. Rapport du vérificateur
  
• 427. Interdictions : rapports financiers
  
• 428. Abrogé
  

Compte des dépenses électorales

• 429. Compte des dépenses électorales
  
• 430. Rapport du vérificateur
  
• 431. Interdictions : contenu et véracité
  

Correction des documents et prorogation des délais

• 432. Corrections mineures : directeur général des élections
  
• 433. Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections
  
• 434. Prorogation du délai ou correction : juge
  

Remboursement des dépenses électorales

• 435. Certificat relatif au remboursement
  

Allocation trimestrielle

• 435.01 Détermination de l'allocation trimestrielle
  
• 435.02 Certificat
  

Section 3.1

Enregistrement et gestion financière des candidats à la direction

Enregistrement

• 435.03 Définition de « dépense personnelle »
  
• 435.04 Notification du début de la campagne
  
• 435.05 Obligation d'enregistrement
  
• 435.06 Contenu de la demande d'enregistrement
  
• 435.07 Registre
  
• 435.08 Nominations
  
• 435.09 Inadmissibilité : agents financiers ou agents de campagne à la direction
  
• 435.1 Admissibilité : vérificateur
  
• 435.11 Consentement
  
• 435.12 Remplaçant
  
• 435.13 Un seul agent financier ou vérificateur
  
• 435.14 Interdiction : agent financier ou agents de campagne à la direction
  
• 435.15 Modification des renseignements
  
• 435.16 Désistement des candidats à la direction
  
• 435.17 Retrait de l'agrément du parti
  
• 435.18 Rapport sur les contributions
  
• 435.19 Notification du parti enregistré
  

Gestion financière des candidats à la direction

Attributions de l'agent financier

• 435.2 Attributions de l'agent financier
  
• 435.21 Compte bancaire
  
• 435.22 Interdiction : contributions
  

Recouvrement des créances

• 435.23 Présentation du compte détaillé
  
• 435.24 Délai de paiement
  
• 435.25 Perte du droit d'action
  
• 435.26 Paiements tardifs : directeur général des élections
  
• 435.27 Paiements tardifs : juge
  
• 435.28 Recouvrement de la créance
  
• 435.29 Contributions présumées
  

Compte de campagne à la direction d'un parti enregistré

• 435.3 Production du rapport
  
• 435.31 Rapports sur les contributions
  
• 435.32 Contributions au receveur général
  
• 435.33 Rapport du vérificateur
  
• 435.34 Candidat à l'étranger
  
• 435.35 Documents modifiés
  
• 435.36 État des dépenses personnelles
  

Correction des documents et prorogation des délais

• 435.37 Corrections mineures : directeur général des élections
  
• 435.38 Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections
  
• 435.39 Prorogation du délai ou correction : juge
  
• 435.4 Comparution de l'agent financier
  
• 435.41 Recours du candidat à la direction : fait d'un agent financier
  
• 435.42 Impossibilité de production des documents : juge
  
• 435.43 Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet
  

Excédent de fonds de course à la direction

• 435.44 Calcul de l'excédent
  
• 435.45 Évaluation de l'excédent
  
• 435.46 Destination de l'excédent
  
• 435.47 Avis de destination
  

Section 4

Gestion financière des candidats

Attributions de l'agent officiel

• 436. Attributions de l'agent officiel
  
• 437. Compte bancaire
  
• 438. Interdiction : réception des contributions
  

Avis de réunion de candidature

• 439. Plafond des dépenses de candidature
  

Plafond des dépenses électorales

• 440. Plafond des dépenses électorales
  
• 441. Montant de base des dépenses électorales pour les candidats
  
• 442. Actualisation du plafond des dépenses électorales
  
• 443. Interdiction : dépenses en trop
  

Recouvrement des créances

• 444. Présentation du compte détaillé
  
• 445. Délai de paiement
  
• 446. Perte du droit d'action
  
• 447. Paiements tardifs : directeur général des élections
  
• 448. Paiements tardifs : juge
  
• 449. Recouvrement de la créance
  
• 450. Contributions présumées
  

Compte de campagne électorale

• 451. Production du rapport
  
• 452. Contributions au receveur général
  
• 453. Rapport du vérificateur
  
• 454. Candidat à l'étranger
  
• 455. Documents modifiés
  
• 456. État des dépenses personnelles
  

Correction des documents et prorogation des délais

• 457. Corrections mineures : directeur général des élections
  
• 458. Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections
  
• 459. Prorogation du délai ou correction : juge
  
• 460. Comparution de l'agent officiel
  
• 461. Recours du candidat : fait d'un agent officiel
  
• 462. Impossibilité de production des documents : juge
  
• 463. Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet
  

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles

• 464. Remboursement : premier versement
  
• 465. Remboursement : dernier versement
  
• 466. Honoraires du vérificateur
  
• 467. Paiement
  
• 468. Remise du cautionnement de candidature
  
• 469. Décès du candidat
  
• 470. Retrait du bref
  

Excédent de fonds électoraux

• 471. Calcul de l'excédent
  
• 472. Évaluation de l'excédent
  
• 473. Destination de l'excédent
  
• 474. Avis de destination
  
• 475. Remboursement par le receveur général
  
• 476. Interdiction : cession de contributions
  

Fourniture et utilisation des formulaires

• 477. Formulaires de la Loi de l'impôt sur le revenu
  
• 478. Fourniture aux candidats
  

SECTION 5

Rapport de course à l'investiture et gestion financiÈre des candidats à l'investiture

Rapport de course à l'investiture

• 478.01 Définitions
  
• 478.02 Notification de la course à l'investiture
  
• 478.03 Présomption
  
• 478.04 Nomination de l'agent financier
  
• 478.05 Inadmissibilité : agents financiers
  
• 478.06 Consentement
  
• 478.07 Remplaçant
  
• 478.08 Un seul agent financier
  
• 478.09 Interdiction : agent financier
  
• 478.1 Modification des renseignements
  

Gestion financière des candidats à l'investiture

Attributions de l'agent financier

• 478.11 Attributions de l'agent financier
  
• 478.12 Compte bancaire
  
• 478.13 Interdiction : contributions
  
• 478.14 Plafond des dépenses électorales
  
• 478.15 Interdiction : dépenses en trop
  

Recouvrement des créances

• 478.16 Présentation du compte détaillé
  
• 478.17 Délai de paiement
  
• 478.18 Perte du droit d'action
  
• 478.19 Paiements tardifs : directeur général des élections
  
• 478.2 Paiements tardifs : juge
  
• 478.21 Recouvrement de la créance
  
• 478.22 Contributions présumées
  

Compte de campagne d'investiture du candidat à l'investiture

• 478.23 Production du rapport
  
• 478.24 Contributions au receveur général
  
• 478.25 Nomination d'un vérificateur
  
• 478.26 Un seul vérificateur
  
• 478.27 Interdiction : vérificateur
  
• 478.28 Rapport du vérificateur
  
• 478.29 Candidat à l'étranger
  
• 478.3 Documents modifiés
  
• 478.31 État des dépenses personnelles
  

Correction des documents et prorogation des délais

• 478.32 Corrections mineures : directeur général des élections
  
• 478.33 Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections
  
• 478.34 Prorogation du délai ou correction : juge
  
• 478.35 Comparution de l'agent financier
  
• 478.36 Recours du candidat à l'investiture : fait d'un agent financier
  
• 478.37 Impossibilité de production des documents : juge
  
• 478.38 Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet
  

Excédent de fonds de course à l'investiture

• 478.39 Calcul de l'excédent
  
• 478.4 Évaluation de l'excédent
  
• 478.41 Destination de l'excédent
  
• 478.42 Avis de destination
  

PARTIE 19

Contrôle d'application

Maintien de l'ordre

• 479. Devoirs des directeurs du scrutin
  

Infractions

Dispositions générales

• 480. Entrave des opérations électorales
  
• 481. Offre de pot-de-vin
  
• 482. Intimidation
  

Infractions à la partie 1 (droits électoraux)

• 483. Infraction exigeant une intention – double procédure
  

Infractions à la partie 3 (fonctionnaires électoraux)

• 484. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs)

• 485. Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 6 (candidats)

• 486. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)

• 487. Infraction exigeant une intention – double procédure
  

Infractions à la partie 8 (opérations préparatoires au scrutin)

• 488. Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 9 (scrutin)

• 489. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)

• 490. Infraction exigeant une intention – double procédure
  

Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)

• 491. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)

• 492. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 13 (validation des résultats par le directeur du scrutin)

• 493. Infraction exigeant une intention – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 15 (rapport d'élection)

• 494. Infraction exigeant une intention – double procédure
  

Infractions à la partie 16 (communications)

• 495. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 17 (publicité électorale faite par des tiers)

• 496. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la partie 18 (gestion financière)

• 497. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Infractions à la présente partie (contrôle d'application)

• 498. Infraction exigeant une intention – double procédure
  

Infractions à la partie 21 (dispositions générales)

• 499. Responsabilité stricte – déclaration sommaire
  

Peines

• 500. Peine – responsabilité stricte
  
• 501. Ordonnance supplémentaire
  

Actes illégaux et manœuvres frauduleuses

• 502. Actes illégaux
  

Dispositions diverses

• 503. Partis politiques radiés
  
• 504. Présomptions
  
• 505. Poursuite de tiers : groupes
  
• 506. Entités radiées
  
• 507. Parti enregistré
  
• 508. Preuve
  

Commissaire aux élections fédérales

• 509. Commissaire aux élections fédérales
  
• 510. Enquête à la demande du directeur général des élections
  
• 511. Poursuites par le directeur des poursuites pénales
  
• 512. Autorisation du directeur des poursuites pénales
  
• 513. Intervention du commissaire
  
• 514. Prescription
  
• 515. Octroi des frais
  

Injonctions

• 516. Demande d'injonction
  

Transactions

• 517. Conclusion d'une transaction
  
• 518. Avis d'exécution
  
• 519. Avis de défaut d'exécution
  
• 520. Rejet de la poursuite
  
• 521. Publication
  

Radiation

• 521.1 Avis au parti
  

PARTIE 20

Contestation de l'èlection

• 522. Mode de contestation
  
• 523. Nullité
  
• 524. Contestation
  
• 525. Compétence
  
• 526. Cautionnement et signification
  
• 527. Délai de présentation
  
• 528. Retrait de la requête
  
• 529. Comparution
  
• 530. Preuve
  
• 531. Rejet de la requête
  
• 532. Appel
  

Partie 21

Dispositions générales

Rapports du directeur général des élections

• 533. Rapport – section de vote par section de vote
  
• 534. Rapport au président de la Chambre des communes – élection générale
  
• 535. Rapport sur les modifications souhaitables
  
  • 535.1 Consultation préalable
    
  • 535.2 Rapport relatif aux directeurs du scrutin
    
    
• 536. Présentation des rapports à la Chambre
  
  • 536.1 Financement politique
    
• 537. Plaintes et propositions
  

Sections de vote

• 538. Minimum de 250 électeurs
  

Modification de l'annexe 3

• 539. Adjonctions et suppressions
  

Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs

• 540. Conservation
  
• 541. Examen des instructions, de la correspondance et des rapports
  

Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux

• 542. Tarif
  
• 543. Paiement des réclamations
  
• 544. Avance comptable
  
• 545. Augmentation des honoraires et indemnités
  
• 546. Taxation des comptes
  

Avis

• 547. Manière de donner un avis
  
• 548. Interdiction d'enlever un avis
  

Serments et affidavits

• 549. Prestation
  

Interdiction aux candidats de signer des engagements

• 550. Interdiction aux candidats de signer des engagements
  

Élections partielles

• 551. Publication d'un avis de retrait du bref
  

Formulaires

• 552. Dépôt de certains formulaires à la Chambre des communes
  

Paiements sur le Trésor

• 553. Dépenses, indemnités et salaires
  

Modifications

• 554. Application des modifications lors des élections
  

Partie 22

Dispositions transitoires, modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur

555. - 577.

Annexes

1. Formulaires
   
2. Lois provinciales et toute autre source de renseignements pour l'application de l'article 46
   
3. Liste des circonscriptions pour l'application des alinÉas 66(1)e) ET f) et article 539
   

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