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Loi électorale du Canada

Partie 4

Registre des électeurs

Tenue et communication

Directeur général des élections

44. (1) Le directeur général des élections tient le Registre des électeurs, un registre des Canadiens ayant qualité d'électeur.

Contenu

(2) Le Registre des électeurs contient les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur inscrit et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), 194(7), 195(7), 223(2), 233(2) et 251(3).

Identificateur

(2.1) Le Registre des électeurs contient également l'identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur.

Inscription facultative

(3) L'inscription au Registre des électeurs est facultative.

L.C. 2001, ch. 21, art. 4; L.C. 2007, ch. 21, art. 4.

Communication au député et aux partis

45.(1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections envoie au député de chaque circonscription et, sur demande, à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, une copie sous forme électronique — tirée du Registre des électeurs — des listes électorales de la circonscription.

Teneur des listes

(2) Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses nom, prénoms, adresses municipale et postale, ainsi que l'identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections et sont dressées en la forme établie par le directeur général des élections selon l'ordre des adresses municipales ou, si cela ne convient pas, selon l'ordre alphabétique des noms.

Exception

(3) Le présent article ne s'applique pas lorsque la date visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électorale ou lorsque le scrutin d'une élection générale a été tenu dans les six mois précédant cette date.

Cas de fusion de partis

(4) Pour l'application du paragraphe (1), le parti enregistré issu d'une fusion est réputé avoir soutenu un candidat lors de l'élection précédente si un des partis enregistrés fusionnant avait soutenu un candidat lors de cette élection.

L.C. 2007, ch. 21, art. 5.

Mise à jour

Sources de renseignements

46. (1) Le Registre des électeurs est mis à jour à partir :

Conservation de certains renseignements

(1.1) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l'alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au Registre des électeurs.

Modification de l'annexe 2

(2) Le directeur général des élections peut modifier l'annexe 2 pour ajouter, modifier ou retrancher la mention d'une loi provinciale ou de toute autre source de renseignements. Aucune modification de ce genre n'entre en vigueur avant la publication d'un avis en ce sens dans la Gazette du Canada.

L.C. 2007, ch. 21, art. 6.

Renseignements concernant la citoyenneté

46.1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l'alinéa 150(1)d) de cette loi d'y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d'aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs.

L.C. 2007, ch. 21, art. 7.

Renseignements concernant les personnes décédées

46.2 Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs, les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l'alinéa 150(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l'alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections aux fins du Registre des électeurs.

L.C. 2007, ch. 21, art. 7.

Responsabilité du directeur du scrutin

47. Pendant la période électorale, le directeur du scrutin de chaque circonscription met à jour le Registre des électeurs à partir des renseignements qu'il obtient en application de la présente loi, sauf ceux concernant l'électeur dont la demande présentée au titre du paragraphe 233(1.1) a été acceptée.

Autre responsabilité du directeur du scrutin

47.1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les attributions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs.

L.C. 2007, ch. 21, art. 8.

Inscription d'un nouvel électeur

48. (1) Avant de procéder à l'inscription d'un nouvel électeur, le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s'il désire être inscrit.

Obligation de l'électeur

(2) S'il désire être inscrit, l'électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l'attestation – portant sa signature – de sa qualité d'électeur au titre de l'article 3.

Exceptions

(3) Est soustraite à l'application du présent article l'inscription d'un nouvel électeur qui, selon le cas :

Demande d'inscription

49. (1) Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d'être inscrite au Registre des électeurs si elle atteste par sa signature sa qualité d'électeur, lui communique ses nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.

Renseignements dont la communication est facultative

(2) Le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Corrections

50. L'électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l'égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs. Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.

Vérification

51. Le directeur général des élections peut communiquer avec l'électeur pour vérifier l'exactitude des renseignements le concernant dont il dispose et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.

Radiation

52. (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la personne qui, selon le cas :

Radiation

(2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l'article 51.

Utilisation restreinte des renseignements

53. Si l'électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs ne sont utilisés qu'à des fins électorales ou référendaires fédérales.

Accès aux renseignements personnels

54. Sur demande écrite de l'électeur, le directeur général des élections lui communique tous les renseignements le concernant dont il dispose.

Accords sur la communication des renseignements

Organismes provinciaux

55. (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d'une loi provinciale, d'établir une liste électorale un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l'intention d'inclure dans ce registre et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou (2.1), si ces renseignements sont nécessaires à l'établissement d'une telle liste.

Restrictions

(2) Il assortit l'accord de conditions relatives à l'utilisation et à la protection des renseignements personnels communiqués.

(3) [Abrogé]

Contrepartie

(4) L'accord peut prévoir toute contrepartie valable pour la communication des renseignements.

L.C. 2007, ch. 21, art. 9.

Interdictions

Interdictions

56. Il est interdit à quiconque :

L.C. 2007, ch. 21, art. 10.





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