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Loi électorale du Canada

Partie 7

Révision des listes électorales

Listes électorales préliminaires

Communication des renseignements

93. (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

Distribution des listes préliminaires

(1.1) Le directeur général des élections fait parvenir à chaque parti enregistré ou admissible qui lui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des listes électorales préliminaires pour la circonscription à l'égard de laquelle un bref a été délivré.

Présentation des noms sur la liste

(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les nom et adresse des électeurs ainsi que l'identificateur attribué à chacun d'eux par le directeur général des élections et est dressée selon l'ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l'ordre alphabétique des noms.

Publication des listes préliminaires

(3) Le directeur général des élections doit, au plus tard le trente et unième jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes préliminaires des électeurs dans chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada.

L.C. 2007, ch. 21, art. 13.

Distribution des listes préliminaires

94. (1) Sur réception des listes électorales préliminaires, le directeur du scrutin en fait parvenir deux copies, dont l'une sous forme électronique, à chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.

Copies supplémentaires

(2) À la demande d'un candidat, le directeur du scrutin lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales préliminaires.

Avis de confirmation d'inscription

Envoi de l'avis

95. (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d'inscription à tout électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire, à l'exception de celui qui :

Teneur de l'avis

(2) L'avis de confirmation d'inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

Besoins particuliers

(3) L'avis de confirmation d'inscription invite l'électeur à communiquer avec le directeur du scrutin dans les cas suivants :

L.C. 2007, ch. 21, art. 14.

Procédure de révision

Période de révision

96. Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires. Cette période prend fin à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

Réception des demandes d'inscription

97. (1) Les demandes d'inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les agents réviseurs de la circonscription.

Transmission au directeur du scrutin

(2) Les demandes d'inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les agents réviseurs sont transmises au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin pour approbation.

Bureaux de révision

98. Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent offrir un accès de plain-pied.

L.C. 2014, ch. 12, art. 34.

Révision des listes

99. Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la circonscription dans le but :

Renseignements tirés du Registre des électeurs

99.1 Le directeur général des élections peut, pour l'application de l'article 99, communiquer au directeur du scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseignements tirés du Registre des électeurs.

L.C. 2007, ch. 21, art. 15.

Travail en équipe

100. (1) Les agents réviseurs de chaque groupe de deux agissent de concert afin d'aider le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

Décision en cas de désaccord

(2) En cas de désaccord, les agents réviseurs demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.

Adjonctions

101. (1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d'un électeur à une liste électorale préliminaire dans les cas suivants :

Formulaire d'inscription

(1.01) Le formulaire visé aux alinéas (1)a) à d) contient une déclaration à signer par l'électeur qui le remplit selon laquelle l'électeur dont le nom doit être ajouté à la liste électorale préliminaire a qualité d'électeur.

Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs

(1.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d'un électeur à la liste électorale préliminaire s'il a été ajouté au Registre des électeurs après que la liste électorale préliminaire a été dressée.

Non-inscription au Registre des électeurs

(2) L'électeur qui s'inscrit au titre de l'alinéa (1)a) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs.

Changement d'adresse

(3) L'adresse précédente de l'électeur dont le nom est ajouté au titre de l'un des alinéas (1)a) à d) doit être donnée si elle a changé depuis son inscription au Registre des électeurs. Son nom est alors radié du Registre des électeurs relativement à son adresse précédente.

Radiations

(4) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent radier d'une liste électorale préliminaire le nom d'une personne dans les cas suivants :

Corrections

(5) Ils peuvent aussi approuver les corrections qu'ils estiment indiquées des renseignements concernant un électeur dans les cas suivants :

Changement d'adresse dans la circonscription

(6) L'électeur qui change d'adresse dans sa circonscription peut, notamment par téléphone, s'il fournit à l'un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 97(1) une preuve suffisante de son identité, faire apporter à la liste électorale préliminaire appropriée les corrections pertinentes. Peut faire de même l'électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, s'il fournit une preuve suffisante de l'identité de ce dernier.

L.C. 2007, ch. 21, art. 16; L.C. 2014, ch. 12, art. 35.

Avis de confirmation d'inscription

102. Le plus tôt possible pendant la période de révision mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d'inscription conforme aux paragraphes 95(2) et (3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste électorale préliminaire au cours de cette période, à l'exception des électeurs visés au paragraphe 95(1).

Oppositions

Oppositions

103. (1) Au plus tard le quatorzième jour précédant le jour du scrutin, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut faire opposition, auprès du directeur du scrutin, à l'inscription d'une autre personne sur une des listes électorales de sa circonscription.

Procédure d'opposition

(2) L'électeur souscrit sous serment une déclaration d'opposition, selon le formulaire prescrit, alléguant l'inhabilité de la personne à voter dans cette circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin.

Transmission à l'intéressé

(3) Sur réception de la déclaration ou le lendemain, le directeur du scrutin envoie à la personne visée par l'opposition, à l'adresse de celle-ci figurant sur la liste électorale ainsi qu'à toute autre adresse indiquée dans la déclaration, un avis, selon le formulaire prescrit, l'informant qu'elle peut établir qu'elle est un électeur habile à voter dans la circonscription :

Transmission aux candidats

(4) Le directeur du scrutin envoie dans les meilleurs délais une copie de l'avis à chacun des candidats de la circonscription.

Présence des représentants des candidats

(5) Si la personne visée par l'opposition décide de comparaître devant lui conformément à l'alinéa (3)a), le directeur du scrutin doit autoriser la présence d'un représentant de chaque candidat de la circonscription. Cependant, aucun représentant n'a le droit d'intervenir sans sa permission.

Interrogatoire sous serment

104. (1) Après avoir envoyé l'avis à la personne visée par l'opposition, le directeur du scrutin peut interroger sous serment l'auteur de celle-ci, la personne visée – si elle désire présenter des observations –, ainsi que tout témoin présent; il fonde alors sa décision sur les éléments de preuve recueillis.

Charge de la preuve

(2) Il incombe à l'auteur de l'opposition de faire la preuve qu'il existe un motif suffisant pour radier le nom d'une personne d'une liste électorale.

Obligation de présenter des éléments de preuve

(3) Le fait que la personne visée par l'opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l'opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu'elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l'auteur de l'opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.

Décision

(4) Après étude de l'opposition, le directeur du scrutin soit radie le nom de la personne visée de la liste électorale sur laquelle il figure, soit permet qu'il y soit maintenu.

Listes électorales préliminaires à jour

Transmission des listes

104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin communique à chaque candidat de la circonscription qui en fait la demande une copie, sous forme électronique, des listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription.

L.C. 2007, ch. 21, art. 17.

Listes électorales révisées et listes électorales officielles

Établissement de la liste électorale révisée

105. (1) Le onzième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de vote par anticipation, la liste électorale révisée pour chaque section de vote de la circonscription.

Publication des listes révisées

(2) Le directeur général des élections doit, au plus tard le septième jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales révisées de chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada.

Établissement de la liste électorale officielle

106. Le troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.

Forme des listes

107. (1) La liste électorale révisée et la liste électorale officielle pour chaque section de vote se présentent en la forme établie par le directeur général des élections.

Transmission des listes

(2) Le directeur du scrutin remet aux scrutateurs la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations dans leur bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin, avec la mention du sexe et de la date de naissance de chaque électeur y figurant.

Copies aux candidats

(3) Le directeur du scrutin remet aussi à chacun des candidats deux copies, dont une sous forme électronique, des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis.

Copies supplémentaires

(4) À la demande d'un candidat, le directeur du scrutin lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes.

L.C. 2007, ch. 21, art. 18.

Fusion des sections de vote

Fusion des sections de vote

108. (1) Une fois terminée la période de révision, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, fusionner une section de vote avec une section de vote adjacente dans la circonscription.

Liste officielle

(2) Les listes électorales dressées pour les sections de vote fusionnées sont réputées constituer la liste électorale officielle pour la nouvelle section de vote découlant de la fusion.

Listes électorales définitives

Établissement des listes électorales définitives

109. (1) Dans les meilleurs délais suivant le jour du scrutin, le directeur général des élections dresse les listes électorales définitives pour chaque circonscription.

Transmission aux députés et aux partis

(2) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de l'élection dans la circonscription et au député élu dans la circonscription.

Copies supplémentaires

(3) À la demande de tel parti ou du député, le directeur général des élections lui remet jusqu'à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales définitives.

L.C. 2001, ch. 21, art. 11.

Utilisation des listes électorales

Partis enregistrés

110. (1) Les partis enregistrés qui, au titre des articles 45 ou 109, obtiennent copie de listes électorales ou de listes électorales définitives peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

Députés

(2) Les députés qui, au titre des articles 45 ou 109, obtiennent copie de listes électorales ou de listes électorales définitives peuvent les utiliser :

Candidats

(3) Les candidats qui, au titre des articles 94 ou 104.1 ou du paragraphe 107(3), reçoivent copie de listes électorales préliminaires, révisées ou officielles peuvent les utiliser, en période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

L.C. 2007, ch. 21, art. 19.

Interdictions

Interdictions relatives aux listes électorales

111. Il est interdit à quiconque :





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