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Loi électorale du Canada

Partie 18

Section 4

Gestion financière des candidats

Attributions de l'agent officiel

Attributions de l'agent officiel

436. L'agent officiel est chargé de la gestion des opérations financières du candidat pour la campagne électorale et de rendre des comptes sur celles-ci en conformité avec la présente loi.

Compte bancaire

437. (1) L'agent officiel d'un candidat est tenu d'ouvrir, pour les besoins exclusifs de la campagne électorale de celui-ci, un compte bancaire unique auprès d'une institution financière canadienne, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, ou d'une banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas l'objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.

Intitulé du compte

(2) L'intitulé du compte précise le nom du titulaire avec la mention suivante : « (nom de l'agent officiel), agent officiel ».

Opérations financières

(3) Le compte est débité ou crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour la campagne électorale du candidat.

Fermeture du compte

(4) Après l'élection, le retrait ou le décès du candidat, l'agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu'il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

État de compte définitif

(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès du directeur général des élections l'état de clôture.

L.C. 2003, ch. 19, art. 41.

438. (1) [Abrogé]

Interdiction : réception des contributions

(2) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent officiel, de recevoir une contribution pour le compte d'un candidat.

Interdiction : reçus d'impôt

(3) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent officiel, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées à un candidat des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Interdiction : paiement des dépenses

(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l'agent officiel, de payer les dépenses de campagne du candidat, autres que les menues dépenses visées à l'article 411 ou les dépenses personnelles du candidat.

Interdiction : engagement des dépenses

(5) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l'agent officiel, au candidat et au mandataire visé à l'article 446, d'engager les dépenses de campagne du candidat.

Interdiction : dépenses personnelles

(6) Il est interdit à quiconque, sauf au candidat et à son agent officiel, de payer les dépenses personnelles du candidat.

Exceptions

(7) Les paragraphes (4) et (5) ne s'appliquent pas à l'agent enregistré d'un parti enregistré qui paie ou engage des dépenses de campagne du chef du parti.

L.C. 2003, ch. 19, art. 42.

Avis de réunion de candidature

Plafond des dépenses de candidature

439. (1) Les dépenses faites pour lancer les avis de réunions tenues pendant une période électorale dont le but principal est la candidature d'un candidat à une élection dans une circonscription ne peuvent excéder 1 % du plafond des dépenses électorales établi :

Interdiction

(2) Il est interdit au candidat, à l'agent officiel ou au mandataire visé à l'article 446 d'engager, ou de faire engager, pour les avis visés au paragraphe (1) des dépenses d'un montant supérieur au plafond prévu à ce paragraphe.

Plafond des dépenses électorales

Plafond des dépenses électorales

440. Le plafond des dépenses électorales pour les candidats dans une circonscription s'entend du produit du montant de base établi en conformité avec l'article 441 et du facteur d'ajustement à l'inflation établi en conformité avec l'article 414 à la date de délivrance du bref.

Montant de base des dépenses électorales pour les candidats

441. (1) Le montant de base des dépenses électorales pour les candidats dans une circonscription est le plus élevé des montants suivants :

Décès du candidat d'un parti enregistré

(2) Lorsqu'un candidat soutenu par un parti enregistré décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se terminant le jour du scrutin, le montant de base établi pour la circonscription est majoré de 50 %.

Calcul : listes électorales préliminaires

(3) Le montant visé à l'alinéa (1)a) correspond à la somme des montants ci-après, par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires :

Nombre d'électeurs inférieur à la moyenne : élection générale

(4) Si, dans le cas d'une élection générale, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l'ensemble des listes électorales préliminaires pour l'élection, il est réputé, pour l'application du paragraphe (3), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d'électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

Nombre d'électeurs inférieur à la moyenne : élection partielle

(5) Si, dans le cas d'une élection partielle, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l'ensemble des listes électorales révisées pour l'élection générale précédente, il est réputé, pour l'application du paragraphe (3), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d'électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

Circonscription à population faible

(6) Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré, calculé avec les listes électorales préliminaires pour la circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé conformément au paragraphe (3) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, jusqu'à concurrence de 25 % de la somme de ce montant et de cette majoration.

Calcul : listes électorales révisées

(7) Le montant visé à l'alinéa (1)b) correspond à la somme des montants ci-après, par électeur figurant sur les listes électorales révisées :

Nombre d'électeurs inférieur à la moyenne : élection générale

(8) Si, dans le cas d'une élection générale, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l'ensemble des listes électorales révisées pour l'élection, il est réputé, pour l'application du paragraphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d'électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

Nombre d'électeurs inférieur à la moyenne : élection partielle

(9) Si, dans le cas d'une élection partielle, le nombre des électeurs figurant sur les listes électorales révisées pour la circonscription est inférieur à la moyenne des électeurs figurant sur l'ensemble des listes électorales révisées pour l'élection générale précédente, il est réputé, pour l'application du paragraphe (7), majoré du nombre qui représente la moitié de la différence entre le nombre d'électeurs figurant sur ces listes pour la circonscription et cette moyenne.

Circonscription à population faible

(10) Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré, calculé avec les listes électorales révisées pour la circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé conformément au paragraphe (7) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, jusqu'à concurrence de 25 % de la somme de ce montant et de cette majoration.

L.C. 2001, ch. 21, art. 22.

Actualisation du plafond des dépenses électorales

442. (1) Le 15 novembre de chaque année, comme si une élection avait lieu à cette date, le directeur général des élections actualise le plafond des dépenses électorales prévu à l'article 440 pour chaque circonscription à l'aide de la liste électorale tirée du Registre des électeurs qui est établie pour cette circonscription.

Accès au plafond actualisé

(2) Le plafond actualisé est envoyé :

Estimation du plafond

(3) Il représente une estimation du montant des dépenses électorales pouvant être engagées dans la circonscription qui est susceptible d'être modifiée à la hausse ou à la baisse dans le cadre d'une période électorale.

Exception

(4) Le présent article ne s'applique pas lorsque la date visée au paragraphe (1) tombe pendant la période électorale ou lorsque le scrutin d'une élection générale a été tenu dans les six mois précédant cette date.

L.C. 2007, ch. 21, art. 34.

Interdiction : dépenses en trop

443. (1) Il est interdit au candidat, à l'agent officiel ou au mandataire visé à l'article 446 d'engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l'article 440.

Interdiction : collusion

(2) Il est interdit au candidat, à son agent officiel ou au mandataire visé à l'article 446 et à un tiers – au sens de l'article 349 – d'agir de concert pour que le candidat esquive le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l'article 440.

Recouvrement des créances

Présentation du compte détaillé

444. (1) Toute personne ayant une créance sur un candidat pour des dépenses de campagne présente un compte détaillé à l'agent officiel ou, en l'absence de celui-ci, au candidat lui-même.

Délai de présentation

(2) Est déchu de son droit de recouvrer sa créance le créancier qui ne présente pas son compte détaillé dans les trois mois suivant, selon le cas :

Décès du créancier

(3) En cas de décès du créancier avant l'expiration du délai de trois mois, un nouveau délai de trois mois court, pour l'application du paragraphe (1), à compter de la date à laquelle sa succession devient habile à agir pour son compte.

Délai de paiement

445. (1) Les créances relatives à des dépenses de campagne présentées en conformité avec l'article 444 doivent être payées dans les quatre mois suivant, selon le cas :

Exceptions

(2) L'obligation de paiement dans le délai de quatre mois ne s'applique pas à l'égard des créances :

Perte du droit d'action

446. Le contrat par lequel une dépense électorale du candidat est engagée n'est opposable à celui-ci que s'il est conclu par le candidat lui-même, par son agent officiel ou par la personne que celui-ci mandate par écrit à cette fin.

Paiements tardifs : directeur général des élections

447. (1) Sur demande écrite du créancier d'un candidat, de l'agent officiel ou du candidat, le directeur général des élections peut, s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit le candidat à payer, par l'intermédiaire de son agent officiel, la créance relative à des dépenses de campagne dont, selon le cas :

Conditions

(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu'il estime indiquées.

Paiements tardifs : juge

448. Sur demande du créancier d'un candidat, de l'agent officiel ou du candidat, le juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin peut, s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance le candidat à payer, par l'intermédiaire de son agent officiel, la créance relative à des dépenses de campagne dans les cas suivants :

La demande est notifiée au directeur général des élections.

Recouvrement de la créance

449. (1) Le créancier d'une créance présentée au candidat en conformité avec l'article 444 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :

Présomption de paiement conforme

(2) Toute créance payée par l'agent officiel d'un candidat dans le cadre d'une poursuite visée au paragraphe (1) est réputée avoir été payée en conformité avec la présente loi.

Contributions présumées

450. (1) Tout montant d'une créance, mentionné dans le compte visé au paragraphe 451(1), qui n'est pas payé après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant le jour du scrutin est réputé constituer une contribution apportée au candidat à la date à laquelle la dépense a été engagée.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une créance impayée qui, à la date visée au paragraphe (1), selon le cas :

Avis

(3) Le candidat ou l'agent officiel débiteur d'une créance impayée est tenu d'aviser le directeur général des élections avant la date visée au paragraphe (1) de l'application de l'un ou l'autre des alinéas (2)a) à d) à l'égard de sa créance.

Publication de la liste des contributions

(4) Dès que possible après la date visée au paragraphe (1), le directeur général des élections publie, selon les modalités qu'il estime indiquées, la liste des contributions visées par ce paragraphe.

L.C. 2003, ch. 19, art. 43.

Compte de campagne électorale

Production du rapport

451. (1) L'agent officiel d'un candidat produit auprès du directeur général des élections pour une élection :

Contenu du compte

(2) Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat :

Pièces justificatives

(2.1) L'agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne électorale, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que l'état des dépenses personnelles visé au paragraphe 456(1).

Documents supplémentaires

(2.2) Dans le cas où le directeur général des élections estime que les documents produits au titre du paragraphe (2.1) sont insuffisants, il peut ordonner à l'agent officiel de produire, à une date donnée, les documents supplémentaires nécessaires à l'application de ce paragraphe.

Prêts

(3) Pour l'application du paragraphe (2), sauf l'alinéa (2)k), un prêt est assimilé à une contribution.

Délai de production

(4) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être produits auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant :

Déclaration du candidat

(5) Le candidat adresse à son agent officiel, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, la déclaration visée à l'alinéa (1)e).

Décès du candidat

(6) Lorsque le candidat décède avant l'expiration du délai établi au paragraphe (5) sans avoir adressé sa déclaration :

L.C. 2003, ch. 19, art. 44; L.C. 2006, ch. 9, art. 52.

Contributions au receveur général

452. L'agent officiel remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme égale à la valeur de la contribution reçue par le candidat s'il manque le nom du donateur d'une contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $.

L.C. 2003, ch. 19, art. 45; L.C. 2006, ch. 9, art. 53.

Rapport du vérificateur

453. (1) Dès que possible après une élection, le vérificateur du candidat fait rapport à l'agent officiel de sa vérification du compte de campagne électorale dressé pour cette élection. Il fait les vérifications qui lui permettent d'établir si, selon les normes de vérification généralement reconnues, le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Liste de contrôle

(2) Le rapport du vérificateur comporte une liste de contrôle de vérification établie sur le formulaire prescrit.

Cas où une déclaration est requise

(3) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations qu'il estime nécessaires dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Droit d'accès aux archives

(4) Il doit avoir accès, à tout moment convenable, à la totalité des documents du candidat et a le droit d'exiger de l'agent officiel et du candidat les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l'établissement de son rapport.

Personnes qui n'ont pas le droit d'agir

(5) Une personne visée au paragraphe 85(2) qui est associée au vérificateur d'un candidat ou salarié de ce vérificateur ou d'un cabinet dont fait partie tel vérificateur, ne peut prendre part à l'établissement du rapport du vérificateur, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (4).

L.C. 2003, ch. 19, art. 46.

Candidat à l'étranger

454. (1) Par dérogation au paragraphe 451(4), lorsqu'un candidat est à l'étranger au moment où les autres documents visés au paragraphe 451(1) sont produits, il dispose de quatorze jours suivant son retour au pays pour faire la déclaration visée à l'alinéa 451(1)e) et la produire auprès du directeur général des élections.

Agent officiel non libéré

(2) Le délai accordé au candidat ne libère pas son agent officiel de l'obligation de produire le compte de campagne électorale et de faire la déclaration visée à l'alinéa 451(1)d).

Documents modifiés

455. (1) Après l'expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 451(4), l'agent officiel produit auprès du directeur général des élections une version modifiée de tout document visé au paragraphe 451(1) qui concerne le paiement des créances :

Vérification

(2) Si les renseignements contenus dans la version modifiée ont déjà fait l'objet de la vérification prévue à l'article 453, il n'est pas nécessaire d'y annexer une version modifiée du rapport du vérificateur.

Délai de production

(3) L'agent officiel produit la version modifiée du document visé au paragraphe (1) dans les trente jours suivant la date du paiement que celui-ci atteste.

État des dépenses personnelles

L.C. 2004, ch. 24, art. 19.

456. (1) Le candidat adresse à son agent officiel, dans les trois mois suivant le jour du scrutin et sur le formulaire prescrit :

Décès du candidat

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le candidat meurt avant l'expiration du délai fixé par ce paragraphe et avant d'avoir fait parvenir à son agent officiel l'état ou la déclaration qui y sont visés.

Correction des documents et prorogation des délais

Corrections mineures : directeur général des élections

457. (1) Le directeur général des élections peut apporter à un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1) des corrections qui n'en modifient pas le fond sur un point important.

Demande de correction par le directeur général des élections

(2) Le directeur général des élections peut demander par écrit à un candidat ou à son agent officiel de corriger, dans le délai imparti, un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1).

Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections

458. (1) Sur demande écrite du candidat ou de son agent officiel, le directeur général des élections peut autoriser :

Délais

(2) Le délai de présentation de la demande est :

Motifs

(3) Le directeur général des élections ne peut toutefois agréer à la demande que s'il est convaincu par la preuve que les circonstances qui ont donné lieu à celle-ci ont pour cause, selon le cas :

Prorogation du délai ou correction : juge

459. (1) Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant :

La demande est notifiée au directeur général des élections.

Délais

(2) La demande peut être présentée :

Motifs

(3) Le juge ne peut rendre l'ordonnance que s'il est convaincu que des motifs visés au paragraphe 458(3) sont applicables.

Conditions

(4) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu'il estime nécessaires à l'application de la présente loi.

Comparution de l'agent officiel

460. (1) Le juge saisi d'une demande présentée au titre des articles 459 ou 461, s'il est convaincu que le candidat ou son agent officiel n'a pas produit les documents visés au paragraphe 451(1) en conformité avec la présente loi par suite du refus ou de l'omission, selon le cas, de l'agent officiel ou d'un agent officiel antérieur, rend une ordonnance, signifiée à personne à l'auteur du refus ou de l'omission, lui intimant de comparaître devant lui.

Contenu de l'ordonnance

(2) Sauf si l'intimé fait valoir des motifs pour lesquels elle ne devrait pas être rendue, l'ordonnance, rendue par écrit, lui enjoint, pour faire en sorte que ces documents soient rendus conformes à la présente loi :

Recours du candidat : fait d'un agent officiel

461. Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d'une loi fédérale, découlant de tout fait – acte ou omission – accompli par son agent officiel, s'il établit :

La demande est notifiée au directeur général des élections.

L.C. 2003, ch. 19, art. 47.

Impossibilité de production des documents : juge

462. (1) Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance soustrayant l'agent officiel à l'obligation de produire les documents visés aux paragraphes 451(1) ou 455(1). La demande est notifiée au directeur général des élections.

Motifs

(2) Le juge ne rend l'ordonnance que s'il est convaincu que le demandeur ne peut produire les documents à cause de leur destruction par force majeure, notamment un désastre tel une inondation ou un incendie.

Date de la libération

(3) Pour l'application de la présente loi, le demandeur est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la date à laquelle l'ordonnance est rendue.

Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet

463. (1) Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1) :

Députés

(2) Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d'effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce qu'il ait remédié à son omission.

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles

Remboursement : premier versement

464. (1) Dès qu'il reçoit le rapport d'élection avec le bref pour une circonscription, le directeur général des élections remet au receveur général un certificat précisant :

Remboursement partiel

(2) Sur réception du certificat, le receveur général verse, sur le Trésor, le montant qui y est indiqué à l'agent officiel des candidats qui y sont mentionnés au titre du remboursement partiel de leurs dépenses électorales et de leurs dépenses personnelles. Le versement peut aussi être fait à la personne désignée par l'agent officiel.

Remboursement de l'excédent

(3) L'agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède 60 % de la somme des éléments suivants :

L.C. 2003, ch. 19, art. 48.

Remboursement : dernier versement

465. (1) Dès qu'il reçoit pour un candidat dont le nom figure sur un certificat les documents visés au paragraphe 451(1) ou la version modifiée de tels documents prévue aux paragraphes 455(1), 458(1) ou 459(1), le directeur général des élections remet au receveur général un certificat établissant :

Calcul du dernier versement

(2) Le montant visé à l'alinéa (1)d) est le moins élevé des montants suivants :

Versement à l'agent officiel

(3) Sur réception du certificat, le receveur général verse à l'agent officiel, sur le Trésor, le montant visé à l'alinéa (1)d) relativement au candidat. Le versement peut aussi être fait à la personne désignée par l'agent officiel.

L.C. 2003, ch. 19, art. 49.

Honoraires du vérificateur

466. Sur réception des documents visés au paragraphe 451(1) et, le cas échéant, au paragraphe 455(1) et du rapport du vérificateur ainsi que d'une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

L.C. 2003, ch. 19, art. 50; L.C. 2007, ch. 21, art. 35.

Paiement

467. Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

L.C. 2001, ch. 21, art. 23; L.C. 2003, ch. 19, art. 50.

Remise du cautionnement de candidature

468. (1) Le directeur général des élections remet au receveur général un certificat où figure le nom de :

Versement à l'agent officiel

(2) Sur réception du certificat, le receveur général verse, sur le Trésor, le montant du cautionnement de candidature à l'agent officiel de chaque candidat qui y est énuméré. Le versement peut aussi être fait à une personne désignée par l'agent officiel.

Décès

(3) En l'absence d'un agent officiel dans le cas visé à l'alinéa (1)b), le directeur général des élections détermine le destinataire de la remise du cautionnement de candidature.

Confiscation au profit de Sa Majesté

(4) Tout cautionnement de candidature qui n'est pas remis au titre du présent article est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

L.C. 2003, ch. 19, art. 51.

Décès du candidat

469. Si le candidat soutenu par un parti enregistré décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se terminant le jour du scrutin :

L.C. 2003, ch. 19, art. 52.

Retrait du bref

470. (1) Dans le cas où le bref est retiré en application de l'article 59 ou réputé l'être en application de l'article 551, la présente partie s'applique aux dépenses de campagne des candidats de la circonscription avec les adaptations suivantes :

Exceptions

(2) Malgré le paragraphe (1), aucun candidat n'a droit à un remboursement de ses dépenses électorales ou de ses dépenses personnelles :

L.C. 2003, ch. 19, art. 53.

Excédent de fonds électoraux

Calcul de l'excédent

471. (1) L'excédent des fonds électoraux que les candidats reçoivent à l'égard d'une élection est l'excédent des recettes électorales visées au paragraphe (2) sur la somme des dépenses de campagne payées par l'agent officiel et des cessions visées au paragraphe (3).

Recettes électorales

(2) Les recettes électorales comportent :

Cessions

(3) Les cessions effectuées par un candidat s'entendent de ce qui suit :

L.C. 2003, ch. 19, art. 54.

Évaluation de l'excédent

472. (1) Dans le cas où il estime que les fonds électoraux d'un candidat comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l'agent officiel de celui-ci une estimation de l'excédent.

Initiative de l'agent officiel

(2) L'agent officiel d'un candidat dont les fonds électoraux comportent un excédent et qui n'a pas reçu l'estimation prévue au paragraphe (1) est tenu d'en disposer dans les soixante jours suivant, selon le cas :

Destination de l'excédent

473. (1) L'agent officiel dispose de l'excédent des fonds électoraux dans les soixante jours suivant la réception de l'estimation.

Destinataires de l'excédent

(2) L'excédent est dévolu :

L.C. 2003, ch. 19, art. 55.

Avis de destination

474. (1) Dans les sept jours après avoir disposé de l'excédent, l'agent officiel en avise le directeur général des élections, sur le formulaire prescrit. L'avis comporte la mention du nom du destinataire, de la date et du montant de la disposition.

Publication

(2) Dès que possible après la disposition de l'excédent, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu'il estime indiquées, l'avis prévu au paragraphe (1).

Remboursement par le receveur général

475. (1) L'agent officiel, ayant cédé un excédent de fonds électoraux au receveur général au titre de l'alinéa 473(2)b), qui est tenu par la suite de payer une dépense électorale du candidat peut demander au directeur général des élections d'établir une demande de remboursement de l'excédent dont le montant ne peut dépasser la somme nécessaire au paiement de la dépense électorale, jusqu'à concurrence de l'excédent des fonds électoraux qui est dévolu au receveur général.

Versement

(2) Sur réception de la demande présentée par le directeur général des élections, le receveur général verse la somme, sur le Trésor, à l'agent officiel.

Interdiction : cession de contributions

476. Il est interdit à l'agent enregistré d'un parti enregistré, à l'agent financier d'une association enregistrée ou à l'agent financier d'un candidat à l'investiture de céder des fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf pour payer des créances relatives à la campagne électorale de ce candidat.

L.C. 2003, ch. 19, art. 56.

Fourniture et utilisation des formulaires

Formulaires de la Loi de l'impôt sur le revenu

477. Les candidats et leurs agents officiels doivent utiliser le formulaire prescrit pour émettre les reçus officiels aux donateurs pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Fourniture aux candidats

478. (1) Le directeur du scrutin doit fournir à chaque candidat de sa circonscription un nombre raisonnable d'exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été demandé par le candidat ou son agent officiel.

Retour des formulaires inutilisés

(2) Le candidat ou l'agent officiel est tenu de retourner les exemplaires inutilisés dans le cadre de l'article 477 au directeur du scrutin dans le mois suivant le jour du scrutin.

Cas particulier

(3) Le directeur général des élections peut désigner, parmi les formulaires à fournir au titre du paragraphe (1), ceux qui ne peuvent être fournis qu'à l'agent officiel d'un candidat dont la candidature a été confirmée en application du paragraphe 71(1).



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