Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

(paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9)

Définitions et champ d'application

Définitions

177. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« administrateur des règles électorales spéciales »
"special voting rules administrator"

« administrateur des règles électorales spéciales » Personne nommée en vertu de l'article 181.

« agent coordonnateur »
"coordinating officer"

« agent coordonnateur » Personne désignée, selon le cas, par le ministre de la Défense nationale en vertu du paragraphe 199(1) ou par le ministre responsable des services correctionnels dans une province en vertu de l'article 246.

« agent de liaison »
"liaison officer"

« agent de liaison » Selon le cas, électeur des Forces canadiennes désigné en vertu de l'article 201 ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1).

« agent des bulletins de vote spéciaux »
"special ballot officer"

« agent des bulletins de vote spéciaux » Personne nommée par le directeur général des élections conformément aux articles 183 ou 184.

« bulletin de vote spécial »
"special ballot"

« bulletin de vote spécial » Bulletin de vote fourni aux électeurs habiles à voter en vertu des présentes règles, sauf le bulletin de vote visé à l'article 241.

« centre administratif »
"administrative centre"

« centre administratif » Endroit établi, en vertu de l'article 180, pour la distribution du matériel et la communication de renseignements.

« commandant »
"commanding officer"

« commandant » L'officier commandant une unité.

« déclaration de résidence habituelle »
"statement of ordinary residence"

« déclaration de résidence habituelle » Déclaration établie dans le cadre des articles 194 ou 195.

« demande d'inscription et de bulletin de vote spécial »
"application for registration and special ballot"

« demande d'inscription et de bulletin de vote spécial » Demande d'inscription et d'obtention d'un bulletin de vote spécial que remplit un électeur, autre qu'un électeur des Forces canadiennes, pour voter en vertu des présentes règles.

« électeur des Forces canadiennes »
"Canadian Forces elector"

« électeur des Forces canadiennes » Électeur qui a le droit de voter en vertu de la section 2.

« électeur incarcéré »
"incarcerated elector"

« électeur incarcéré » Électeur qui est incarcéré dans un établissement correctionnel.

« enveloppe extérieure »
"outer envelope"

« enveloppe extérieure » L'enveloppe fournie par le directeur général des élections pour la transmission du bulletin de vote après qu'il a été marqué et inséré dans l'enveloppe intérieure.

« enveloppe intérieure »
"inner envelope"

« enveloppe intérieure » L'enveloppe fournie par le directeur général des élections et dans laquelle le bulletin de vote est placé une fois marqué.

« Loi »
"Act"

« Loi » La Loi électorale du Canada.

« scrutateur »
"deputy returning officer"

« scrutateur » Électeur désigné comme tel en vertu des présentes règles par un directeur du scrutin.

« territoire de vote »
"voting territory"

« territoire de vote » Toute zone établie en vertu de l'article 180.

« unité »
"unit"

« unité » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale et vise notamment une base ou un autre élément.

Interprétation

(2) À moins d'indication contraire, une référence à une section, un article, un paragraphe ou un alinéa est une référence à une disposition ou à des dispositions des présentes règles.

Application

178. (1) La procédure de vote prévue par les présentes règles ne s'applique qu'à une élection partielle.

(2) Non applicable.

Instructions

179. Pour l'application des présentes règles ou leur adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.