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Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Section 1

Administration et formalités préliminaires

Établissement des territoires de vote

180. Pour l'application des présentes règles, est établi un territoire de vote dont le bureau central est situé à Ottawa. Le directeur général des élections peut, s'il l'estime indiqué, établir d'autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l'étranger.

Administrateur des règles électorales spéciales

181. Le directeur général des élections nomme, selon le formulaire prescrit, l'administrateur des règles électorales spéciales.

Fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales

182. L'administrateur des règles électorales spéciales :

Agent des bulletins de vote spéciaux

183. (1) Après la délivrance d'un bref d'une élection partielle, le directeur général des élections nomme au moins six agents des bulletins de vote spéciaux de la façon suivante :

Nomination

(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux sont nommés selon le formulaire prescrit.

Agents supplémentaires

184. (1) Le directeur général des élections nomme des agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires s'il est d'avis que le nombre de ceux qu'il a nommés conformément à l'article 183 est insuffisant. Il les nomme sur recommandation conforme, autant que possible, au paragraphe 183(1).

Sélection par le directeur général des élections

(2) Le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires si les partis enregistrés ne recommandent personne dans les vingt-quatre heures qui suivent sa demande.

Cas de fusion de partis

185. (1) S'il y a fusion entre des partis enregistrés représentés par le premier ministre, le chef de l'Opposition et le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes lors de la dernière élection générale était le troisième en importance, le chef du parti enregistré qui peut faire une recommandation dans le cadre de l'alinéa 183(1)c) est celui du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le suivant en importance.

Choix du directeur général des élections

(2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), il n'y a plus de parti enregistré qui puisse faire la recommandation dans le cadre de l'alinéa 183(1)c), le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux.

Bulletins de vote spéciaux

186. Les bulletins de vote spéciaux sont établis selon le formulaire figurant à la suite des présentes règles et sont fournis par le directeur général des élections.

Liste des candidats

187. Le directeur général des élections établit la liste des candidats pour chaque circonscription visée par une élection partielle et, après le nom de chaque candidat, indique l'appartenance politique de celui-ci conformément à l'article 117 de la Loi.

188. Non applicable.

Distribution du matériel électoral

189. L'administrateur des règles électorales spéciales envoie aux personnes qu'il estime indiquées ou aux lieux qu'il estime indiqués :