Menu secondaire

Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Section 2

Électeurs des Forces canadiennes

Définitions

Définition de « électeur »

190. Dans la présente section, « électeur » s'entend de l'électeur des Forces canadiennes au sens de l'article 191.

Droit de vote et circonscription

Qualités requises et droit de vote des électeurs

191. Sont des électeurs des Forces canadiennes les personnes qui ont la qualité d'électeur en vertu de l'article 3 de la Loi et que l'article 4 ne rend pas inhabiles à voter et qui sont :

Vote restreint à la circonscription de résidence habituelle

192. Dans le cadre de la présente section, un électeur ne peut voter à une élection partielle que pour un candidat présenté dans la circonscription où est situé le lieu indiqué comme résidence habituelle dans sa déclaration de résidence habituelle.

Vote au lieu de résidence habituelle

193. S'il n'a pas déjà voté dans le cadre de la présente section à une élection partielle, l'électeur peut voter au bureau de scrutin de la section de vote où il réside habituellement si, le jour du scrutin, il réside habituellement dans la circonscription visée à l'article 192.

Déclaration de résidence habituelle

Établissement lors de l'enrôlement

194. (1) Pour avoir le droit de voter comme électeur des Forces canadiennes, toute personne doit, sans délai après être devenue un électeur visé aux alinéas 191a), c) ou d) par son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci, établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :

Acquisition de résidence canadienne

(2) La personne qui ne peut établir une déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1) parce qu'elle n'avait pas de lieu de résidence habituelle au Canada avant son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci doit l'établir dès qu'elle peut indiquer tout lieu visé aux alinéas (4)a) ou b) comme lieu de résidence habituelle.

Membres des Forces canadiennes qui sont inhabiles à voter

(3) Les personnes qui n'ont pas qualité d'électeur lors de leur enrôlement dans les Forces canadiennes ou leur embauche par celles-ci doivent établir la déclaration visée au paragraphe (1) dès qu'elles acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).

Modification du lieu de la résidence habituelle

(4) L'électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l'adresse municipale :

Omission d'établir la déclaration

(5) L'électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.

Entrée en vigueur de la modification

(6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d'un électeur entre en vigueur :

Renseignements dont la communication est facultative

(7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55 de la Loi. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

L.C. 2000, ch. 12, art. 40.

Déclaration d'un membre de la force de réserve non en service actif

195. (1) Tout membre de la force de réserve des Forces canadiennes qui n'est pas en service actif et qui, au cours de la période commençant à la délivrance d'un bref d'une élection partielle et se terminant le samedi précédant le jour du scrutin, est à l'instruction ou en service à temps plein doit établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :

Déclaration d'un membre de la force de réserve en service actif

(2) Le membre de la force de réserve des Forces canadiennes qui est mis en service actif doit, sauf si, avant d'y être mis, il était à l'instruction ou en service à temps plein et a établi la déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1), établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prévu au paragraphe (1), indiquant :

Membres de la force de réserve qui sont inhabiles à voter

(3) Les membres de la force de réserve des Forces canadiennes visés aux paragraphes (1) ou (2) qui n'ont pas qualité d'électeur pendant qu'ils sont en instruction ou en service doivent établir la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, dès qu'ils acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).

Modification du lieu de la résidence habituelle

(4) L'électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l'adresse municipale :

Omission d'établir la déclaration

(5) L'électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.

Entrée en vigueur de la modification

(6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d'un électeur entre en vigueur :

Renseignements dont la communication est facultative

(7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55 de la Loi. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Transmission de la déclaration au directeur général des élections

196. (1) L'original de la déclaration de résidence habituelle, à l'exception de celle qui est établie dans le cadre de l'article 195, est transmis au directeur général des élections; une copie de l'original est conservée à l'unité où l'électeur est en service.

Certification

(2) Sur réception de la déclaration de résidence habituelle, le directeur général des élections la certifie par l'inscription du nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de résidence habituelle qui est inscrit dans la déclaration et la retourne au commandant de l'unité où l'électeur est en service.

Rétention par l'unité

(3) Sur réception de la déclaration de résidence habituelle certifiée, le commandant la verse au dossier de l'électeur à son unité et détruit la copie qu'il avait conservée conformément au paragraphe (1).

Destruction des copies antérieures

(4) Dès qu'une déclaration de résidence habituelle certifiée est reçue à l'unité pour un électeur, l'original et toutes les copies d'une déclaration antérieure de résidence habituelle de l'électeur peuvent être détruits.

Rétention de la déclaration de résidence habituelle des réservistes

197. La déclaration de résidence habituelle établie par un membre de la force de réserve des Forces canadiennes dans le cadre de l'article 195 est conservée à l'unité où le membre est à l'instruction ou en service à temps plein ou est en service actif, selon le cas.

Conservation des déclarations

198. Les déclarations de résidence habituelle d'une personne qui n'est plus un électeur des Forces canadiennes sont conservées pendant l'année qui suit et peuvent ensuite être détruites.

Agent coordonnateur

Désignation d'un agent coordonnateur

199. (1) Le ministre de la Défense nationale désigne un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section ainsi que de la section 2 de la partie 11 de la Loi.

Obligation de l'agent coordonnateur

(2) L'agent coordonnateur transmet au directeur général des élections, à la demande de celui-ci, les renseignements suivants concernant les électeurs pour qui l'adresse de résidence habituelle se situe dans une circonscription visée par une élection partielle :

Opérations préparatoires au scrutin

Obligation du directeur général des élections

200. Sans délai après la délivrance d'un bref d'une élection partielle, le directeur général des élections avise le ministre de la Défense nationale et l'agent coordonnateur de la délivrance du bref et du lieu où sont situés les territoires de vote et les centres administratifs.

201. Non applicable.

Obligation de l'agent coordonnateur

202. Sur réception de l'information, l'agent coordonnateur avise les commandants de la délivrance d'un bref d'une élection partielle.

203. Non applicable.

Obligations du commandant

Avis

204. (1) Sans délai après avoir été avisé de la délivrance d'un bref d'une élection partielle, le commandant en publie un avis selon le formulaire prescrit dans les ordres de l'unité. L'avis informe les électeurs de la tenue de l'élection et de la date du scrutin, et précise qu'un électeur habile à voter à l'élection partielle peut voter conformément à la présente section par bulletin de vote spécial.

(2) Non applicable.

(3) Non applicable.

205. Non applicable.

206. Non applicable.

207. Non applicable.

208. Non applicable.

Liste des candidats

209. Dès qu'il reçoit la liste des candidats, le commandant :

Scrutin

210. Non applicable.

211. Non applicable.

212. Non applicable.

Remise de la trousse électorale

213. (1) Aussitôt que possible après la délivrance d'un bref d'une élection partielle, l'administrateur des règles électorales spéciales envoie à chaque électeur dont la résidence habituelle, telle qu'indiquée dans la déclaration de résidence habituelle, est située dans la circonscription visée par une élection partielle, une trousse électorale contenant un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure.

Vote

(2) L'électeur vote de la façon suivante : il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et :

Façon d'indiquer le nom du candidat

(3) Le candidat est désigné par son prénom ou ses initiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candidats ont le même nom, par son appartenance politique.

Bulletin de remplacement

(4) Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il entre en communication avec l'administrateur des règles électorales spéciales afin que ce dernier puisse le classer comme un bulletin de vote annulé, annuler le bulletin de vote original et transmettre une nouvelle trousse électorale à l'électeur.

Limite

(5) L'électeur ne peut recevoir qu'un seul bulletin de vote spécial en vertu du paragraphe (4).

Délai

214. (1) Pour que le vote de l'électeur soit compté, l'enveloppe extérieure doit parvenir à l'administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

Expédition de l'enveloppe

(2) L'électeur doit expédier lui-même l'enveloppe extérieure à l'administrateur des règles électorales spéciales.

Affranchissement

(3) Il appartient aux électeurs seuls de veiller à ce que les enveloppes extérieures soient suffisamment affranchies.

215. Non applicable.

Limitation fonctionnelle

216. (1) Lorsqu'un électeur a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, celui-ci désigne une personne qui l'aide :

Note et secret

(2) La personne désignée par l'électeur et l'autre électeur en présence desquels est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) :

217. Non applicable.

218. Non applicable.

219. Non applicable.