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Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Section 3

Électeurs résidant temporairement à l'étranger

Définitions

220. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« électeur »
"elector"

« électeur » Électeur résidant à l'étranger temporairement, à l'exclusion d'un électeur des Forces canadiennes.

« registre »
"register"

« registre » Le registre visé au paragraphe 222(1).

Inscription sur le registre

221. Un électeur a le droit de voter à une élection partielle en vertu de la présente section si sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est reçue à Ottawa au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin et si son nom est inscrit au registre.

Registre

222. (1) Le directeur général des élections tient un registre des électeurs résidant temporairement à l'étranger où il inscrit les nom, date de naissance, sexe, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et qui satisfont aux conditions suivantes :

Exceptions

(2) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas aux électeurs qui :

L.C. 2003, ch. 22, art. 103.

Demande d'inscription

223. (1) La demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l'électeur :

Renseignements dont la communication est facultative

(2) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous autres renseignements qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55 de la Loi. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

L.C. 2000, ch. 12, art. 40.

Interdiction de modification de l'adresse

224. L'adresse du lieu choisi comme lieu de résidence habituelle au Canada dans la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial ne peut être remplacée après l'inscription dans le registre.

Demande de renseignements supplémentaires

225. Le directeur général des élections peut demander à l'électeur dont le nom figure au registre de lui fournir dans le délai qu'il fixe les renseignements qu'il peut juger nécessaires pour la mise à jour du registre.

Radiation

226. Le directeur général des élections radie du registre le nom de l'électeur dans les cas suivants :

Envoi du bulletin de vote spécial

227. (1) Après l'approbation de la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et la délivrance d'un bref d'une élection partielle dans une circonscription, le directeur général des élections transmet à l'électeur dont le nom figure au registre un bulletin de vote spécial, l'enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure. L'envoi se fait à l'adresse donnée dans le cadre de l'alinéa 223(1)g).

Vote

(2) L'électeur vote de la façon suivante :

Façon d'indiquer le nom du candidat

(3) Le candidat est désigné par son prénom ou ses initiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candidats ont le même nom, par son appartenance politique.

Transmission au directeur général des élections

228. L'électeur transmet l'enveloppe extérieure scellée au directeur général des élections :

Délai

229. Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir au bureau du directeur général des élections, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

Obligation de l'électeur

230. Pour l'application de la présente section, il appartient à l'électeur seul de veiller à ce que sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin de vote spécial soient remplis et soient reçus dans les délais fixés.